COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
(Décision Civile)

JUGEMENT : [M] [P] c/ S.C.P. [B] [W] et [Y] [E]

MINUTE N° 26/
Du 22 Octobre 2026

3ème Chambre civile
N° RG 23/04163 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PJDG

Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du vingt-deux Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Corinne GILIS, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, présente uniquement aux débats

Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l’audience publique du 07 Juillet 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 22 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 22 Octobre 2026 , signé par Corinne GILIS, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

Grosse délivrée à

Me Emmanuel BRANCALEONI
, Me Nino PARRAVICINI

expédition délivrée à

le

mentions diverses

DEMANDEUR:

Monsieur Monsieur [M] [P] ayant élu domicile au Cabinet de Maître [A] [K], [Adresse 1].
[Adresse 5],
[Adresse 5]
[Localité 2]
représenté par Me Nino PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDERESSE:

S.C.P. [B] [W] et [Y] [E] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Emmanuel BRANCALEONI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 13 novembre 2020 [M] [P] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nice la SCP [B][W] et [Y][E] afin d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 150 000 euros en réparation du préjudice provisoire subi outre la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. (Procédure numéro RG 20/4150)

Par ordonnance du 4 juillet 2022 le juge de la mise en état a ordonné la radiation de l’affaire pour défaut de conclusions de [M] [P].

Par conclusions reçues au greffe le 2 novembre 2023 [M] [P] a sollicité le réenrôlement de l’affaire; le tribunal a fait droit à cette demande et l’affaire a été réinscrite sous le numéro de procédure RG 23/4163.

Au soutien de ses demandes [M] [P] fait valoir qu’il entendait vendre son bien immobilier situé à Milan, mais qu’il n’a pu donner suite à ce projet en raison d’une saisie conservatoire le grevant prise dans le cadre d’une procédure devant le tribunal de Milan, dont il n’avait pas été informé.

Il impute l’ignorance de cette situation à 4 significations inopérantes des actes italiens relatifs à ces procédures, réalisées par la SCP [B][W] et [Y][E], exerçant à l’époque des faits en qualité d’huissier de justice, et entend ainsi agir en responsabilité à son encontre sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

Il précise que l’adresse mentionnée dans les actes italiens était exacte soit “[Adresse 5]” alors que les deux premiers actes de signification du 30 octobre 2019 de Me [Y][E] laissent apparaître que cette dernière cherchait à signifier les actes à une mauvaise adresse, ainsi libellée: “[Adresse 5]”; que l’absence préjudiciable de la mention “supérieur” rendait les actes de signification inopérants car l’adresse était ainsi faussée et le demandeur ne pouvait y être domicilié.

Il reproche également à Me [Y][E] d’avoir poursuivi la procédure de signification à une autre adresse, qui n’est pas son domicile, soit n°[Adresse 8] à Nice où il dispose simplement de logements destinés à la location, et adresse qu’elle connaissait car [M] [P] était un ancien client de la SCP.

Celui-ci soutient qu’il n’a donc pas eu connaissance des actes de la procédure italienne, qu’il n’a pu présenter de défense devant le premier juge de Milan, tant sur le fond que sur la demande de saisie, et ce du fait des agissements fautifs de Me [Y][E], celle-ci n’ayant pas signifié à la bonne adresse lesdits actes, et il déplore que si la procédure est actuellement pendante en appel, et qu’il se trouve privé du double degrès de juridiction, son bien immobilier ne peut toujours pas être vendu.

Selon ses dernières conclusions récapitulatives notifiées le 24 mai 2025, [M] [P] demande au tribunal de condamner la défenderesse à lui payer la somme de 150 000 € en réparation du préjudice provisoire subi en l’état de la condamnation pour 42 060,31 € en cours de paiement, de l’impossibilité de vendre l’appartement en l’état de la procédure de saisie en cours et des importantes sommes exposées en Italie pour la défense de ses intérêts, outre au paiement d’une somme de 4000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 18 juillet 2024 la SCP [B][W] et [Y][E] conclut au débouté et à titre reconventionnel sollicite la condamnation de [M] [P] au paiement d’une somme de 3000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et au paiement de la somme de 3000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La SCP [B][W] et [Y][E] soutient qu’elle n’a commis aucune faute, les quatre actes de signification étant parfaitement valables et qu’au demeurant [M] [P] ne justifie d’aucun préjudice direct, certain et exigible.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé aux conclusions susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 27 avril 2026 le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire et l’a fixé pour être plaidée à l’audience du 7 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes de “constater” et de “juger que”

Il est rappelé à titre liminaire qu’aux termes de l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties; or, une prétention s’entend d’une demande en justice tendant à ce que soit tranché un point litigieux.

Dès lors, les demandes figurant au dispositif des conclusions des parties tendant à voir “constater”ou “juger que” se bornant à reprendre des moyens, des éléments de fait et des arguments développés au soutien des véritables prétentions, ne constituent pas des prétentions autonomes auquel le tribunal est tenu de répondre.

Il n’y aura donc pas lieu de statuer spécifiquement sur ces demandes ainsi formulées puisqu’elles ne tendent pas, par leur contenu, à la reconnaissance d’un droit ou au prononcé d’une mesure juridictionnelle.

Sur les demandes principales

La responsabilité des huissiers de justice, devenus commissaire de justice depuis le 1er juillet 2022 par la fusion avec la profession de commissaire-priseur judiciaire, suppose la démonstration d’une faute commise dans l’accomplissement de leur mission, d’un préjudice certain et d’un lien de causalité entre cette faute et le dommage invoqué.

Aux termes de l’article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

En application des articles 655 et 656 du même code, lorsque la signification à personne s’avère impossible, l’acte peut, sous les conditions qu’ils prévoient, être signifié à domicile, l’huissier de justice devant notamment relater les diligences accomplies pour effectuer une signification à personne et lorsque personne ne peut ou ne veut recevoir l’acte, procéder aux vérifications permettant de s’assurer que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée.

En l’espèce, [M] [P] reproche à la SCP [B][W] et [Y][E], alors huissier de justice, d’avoir manqué à ses obligations à l’occasion de la signification, le 30 octobre 2019, de deux actes relatifs à une procédure diligentée à son encontre devant la juridiction italienne, en ne les lui délivrant pas à son domicile.

Il soutient qu’il réside [Adresse 5] à [Localité 2], tandis que les recherches effectuées par Me [Y][E] pour la signification des actes ont été effectuées [Adresse 5] à [Localité 2], et il fait dès lors valoir qu’elle ne pouvait pas le trouver à cette adresse puisqu’il n’y habite pas de sorte qu’elle devait alors réaliser un procès-verbal conforme aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

Il convient toutefois de relever, en premier lieu, que [M] [P] ne produit aucun élément établissant qu’au 30 octobre 2019 son domicile effectif était bien situé [Adresse 5] à [Localité 2]; au contraire, il produit un courrier de 2019, pièce 2, qui adressé au domicile qu’il revendique porte la mention “destinataire inconnu à l’adresse”; en second lieu, il ressort des mentions portées sur les actes litigieux que Me [Y][E] n’étant pas parvenu à le localiser à [Localité 2] ne s’est pas bornée à cette première recherche mais a bien poursuivi des investigations; c’est ainsi qu’elle a retrouvé dans les dossiers de son étude une adresse de [M] [P] située [Adresse 8] à [Localité 5] à laquelle des actes avait déjà été délivrés notamment le 28 septembre 2018.

Me [Y][E] s’est alors rendue à cette adresse le jour même et a procédé à des vérifications afin de s’assurer de l’actualité du domicile de [M] [P], ainsi retrouvé.

Les actes mentionnent à cet égard que le voisinage a confirmé que [M] [P] demeurait à cette adresse et que son nom figurait également dans l’annuaire téléphonique des pages blanches; il s’avère que la remise à personne n’a pas pu être effectuée en raison de l’absence de l’intéressé; il résulte de ces éléments que Me [Y][E], confrontée à l’impossibilité de localiser [M] [P] à l’adresse de [Localité 2], a poursuivi ses recherches, exploité les informations dont disposait son étude et, avant de procéder à la signification à l’adresse de [Localité 5] ainsi retrouvée, en a vérifié l’actualité au moyen de plusieurs éléments concordants.

La circonstance que l’adresse initialement recherchée à [Localité 2] ne comportait pas la mention “supérieur” dont [M] [P] soutient qu’elle était indispensable à sa localisation, ne suffit pas à caractériser une faute de Me [Y][E] dès lors, d’une part, que [M] [P] ne justifie pas être effectivement domicilié à l’adresse dont il se prévaut à la date des actes de signification et d’autre part, que Me [Y][E]  ne s’est précisément pas contenté de cette adresse mais a poursuivi ses diligences jusqu’à identifier une autre adresse à [Localité 5] dont la réalité a été vérifiée.

Il ne saurait davantage être reproché à Me [Y][E] de ne pas avoir procédé à une remise à personne dès lors que les mentions des actes font état de l’absence du destinataire lors de son passage.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que [M] [P] ne rapporte pas la preuve d’un manquement de Me [Y][E] aux diligences qui lui incombaient pour rechercher le destinataire des actes et procéder à leur signification.

Aucune faute professionnelle ne sera en conséquence retenue à l’encontre de la SCP [B][W] et [Y][E] au titre des significations du 30 octobre 2019.

En tout état de cause, [M] [P] ne rapporte pas la preuve d’un préjudice certain en lien causal avec les manquements prétendus qu’il impute à la SCP [B][W] et [Y][E].

En effet, il indique que la décision rendue en Italie à son encontre fait actuellement l’objet d’une procédure d’appel, dans le cadre de laquelle il est donc en mesure de faire valoir ses moyens de fait et de droit; il invoque avoir été privé du double degré de juridiction, toutefois cette procédure est bel et bien toujours pendante et il n’est pas établi que les moyens dont il entend se prévaloir ne puissent pas être sereinement examinés par la juridiction d’appel ni que l’issue définitive de la procédure lui sera défavorable.

Le préjudice qu’il invoque à ce titre ne présente donc en l’état aucun caractère certain, aucune perte de chance réelle et sérieuse d’obtenir une issue plus favorable de la procédure italienne n’étant démontrée.

Par ailleurs, s’agissant de l’indisponibilité du bien immobilier situé à Milan dont il indique qu’il ne peut procéder à la vente puisqu’il se trouve actuellement affecté par une mesure de saisie dans l’attente de l’issue de la procédure italienne, il est à noter qu’aucune faute n’est caractérisée à l’encontre de la SCP [B][W] et [Y][E] ni aucun élément n’est produit permettant d’établir la réalité et l’étendue du préjudice patrimonial allégué du fait de l’impossibilité de vendre ce bien; il n’est notamment pas démontré que l’indisponibilité du bien immobilier est la conséquence directe des conditions dans lesquelles les actes ont été signifiés par Me [Y][E], alors qu’elle procède de la mesure de saisie mise en œuvre dans le cadre de la procédure italienne.

Enfin, [M] [P] n’établit pas que s’il avait comparu devant la juridiction italienne de première instance il disposait d’une chance réelle et sérieuse d’éviter la décision ayant permis la mise en œuvre de cette mesure et il ne démontre ni l’existence d’un préjudice indemnisable certain ni l’existence d’un lien de causalité direct entre les diligences reprochées à Me [Y][E] et les préjudices dont il sollicite la réparation.

Il sera ainsi constaté que les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile de la SCP [B][W] et [Y][E] ne sont pas réunies, et [M] [P] sera débouté de l’ensemble de ses demandes indemnitaires formées à son encontre.

Sur la demande de dommages-intérêts

la SCP [B][W] et [Y][E] sollicite la somme de 3000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.

En l’espèce si les griefs formulés par [M] [P] à l’encontre de la SCP [B][W] et [Y][E] ne sont pas établis et conduisent au rejet de l’ensemble de ses demandes, cette seule circonstance ne suffit pas à caractériser un abus du droit d’agir en justice et la SCP [B][W] et [Y][E] ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui résultant de la nécessité d’assurer sa défense, lequel sera pris en considération au titre des frais irrépétibles.

La SCP [B][W] et [Y][E] sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive.

Sur les demandes accessoires

[M] [P] qui succombe en l’ensemble de ses prétentions, supportera les dépens de l’instance, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCP [B][W] et [Y][E] l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour assurer sa défense; [M] [P] sera en conséquence condamné à verser à la SCP [B][W] et [Y][E] la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile; la demande formée par [M] [P] sur ce même fondement sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Déboute [M] [P] de l’intégralité de ses demandes formées à l’encontre de la SCP [B][W] et [Y][E] au titre de sa responsabilité professionnelle,

Déboute la SCP [B][W] et [Y][E] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive,

Condamne [M] [P] à payer à la SCP [B][W] et [Y][E] la somme de 3000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute [M] [P] de sa demande en paiement fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne [M] [P] aux dépens de l’instance,

En foi de quoi la présidente a signé avec la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE