COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
(Décision Civile)

JUGEMENT : [V] [A] c/ Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, CPAM DES ALPES MARITIMES

MINUTE N° 26/
Du 22 Octobre 2026

3ème Chambre civile
N° RG 25/01389 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QK4I

Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du vingt-deux Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Corinne GILIS, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, présente uniquement aux débats

Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l’audience publique du 07 Juillet 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 22 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 22 Octobre 2026 , signé par Corinne GILIS, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

Grosse délivrée à

la SELARL HUERTAS GIUDICE
, Me Hervé ZUELGARAY

expédition délivrée à

le

mentions diverses

DEMANDEUR:

Monsieur [V] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Aurélie HUERTAS de la SELARL HUERTAS GIUDICE, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

DEFENDERESSES:

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Hervé ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

CPAM DES ALPES MARITIMES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
N’ayant pas constitué avocat

EXPOSE DU LITIGE
Le 30 juillet 2021 à [Localité 5], [V] [A], âgé de 17 ans, a été victime d’un grave accident de la circulation; alors qu’il circulait en scootter, casqué, il a été violemment percuté par un véhicule automobile, assuré auprès de la compagnie AXA France iard, qui circulant en sens inverse lui a coupé la route.

Sous l’impact du choc il a été éjecté du 2 du deux-roues et a perdu connaissance.

[V] [A], transporté aux urgences de l’Hôpital [Etablissement 1], a était aussitôt admis au service des soins intensifs et a été intubé. Il présentait de très nombreuses blessures.

Selon ordonnance du 9 septembre 2022 le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a condamné la compagnie AXA France iard à payer à [V] [A] une indemnité provisionnelle à valoir sur la réparation de son préjudice corporel de 22 000 € et a ordonné une expertise médicale confiée au Docteur [C] [G], lequel a sollicité un avis sapiteur auprès du Docteur [H] [L].

[V] [A] indique que la compagnie d’assurance lui a adressé ultérieurement une offre d’indemnisation insuffisante.

C’est dans ce contexte que par actes de commissaire de justice en date des 24 et 25 mars 2025, [V] [A] a fait assigner la compagnie d’assurances AXA France iard et la caisse primaire d’assurance-maladie des Alpes-Maritimes devant le tribunal judiciaire de Nice, sollicitant sur la base du rapport d’expertise judiciaire rendu la condamnation de la compagnie d’assurances AXA France iard à lui payer la somme de 344 193,23 € en réparation de son préjudice corporel, qu’il soit sursis à statuer sur les postes de préjudice liés aux frais et à la perte de ses gains professionnels futurs, que la compagnie soit condamnée au paiement d’une somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et que le jugement à intervenir soit déclaré commun à la caisse primaire d’assurance-maladie des Alpes-Maritimes.

Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 29 octobre 2025, [V] [A] demande au tribunal judiciaire de Nice de :
– condamner la compagnie d’assurances AXA France iard à lui payer la somme de 1 523 261,35 euros en réparation de son préjudice corporel,
– condamner la compagnie d’assurances AXA France iard à lui payer la somme de 3000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– déclarer la décision à intervenir commune à la caisse primaire d’assurance-maladie des Alpes-Maritimes.

Selon que ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 10 octobre 2025 la compagnie AXA France iard demande au tribunal judiciaire de Nice de :
– fixer les préjudices de [V] [A], hors les postes réservés, à la somme de 148 321,22 euros, provisions non déduites,
– déduire les provisions déjà perçues à hauteur de 32 000 € ,
– réserver les postes de frais médicaux restés à charge, perte de gains professionnels actuels et perte de gains professionnels futurs,
– débouter [V] [A] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner [V] [A] aux dépens.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé aux conclusions susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La caisse primaire d’assurance-maladie des Alpes-Maritimes n’a pas constitué avocat.

Le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction de l’affaire par ordonnance du 12 janvier 2026 et l’a fixé pour être plaidée à l’audience du 7 juillet 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur le droit à indemnisation

[V] [A] fait valoir qu’il a été victime d’un accident de la circulation le 30 juillet 2021, puisqu’il se trouvait au guidon de son deux-roues lorsqu’il a été brutalement percuté par un véhicule, régulièrement assuré auprès de la société défenderesse.

La compagnie AXA France iard ne conteste pas que son assuré, circulant en sens inverse, a opéré un changement de direction entraînant une collision avec le scooter conduit par la demandeur et qu’à la suite de cet accident celui-ci a présenté diverses blessures.

Selon les pièces produites il doit en effet être observé que [V] [A] a présenté : une fracture fémorale droite ouverte, une fracture pluri fragmentaire de la jonction tiers proximal moyen du tibia droit, une fracture mandibulaire avec déviation de la mâchoire, une fracture déplacée para symphysaire droite entre les dents 41 et 42, outre une contusion bilatérale des parenchymes rénaux, une plaie frontale, un saignement O.R.L. massif et un trait de fracture de la racine de la dent 38.

La défenderesse n’invoque aucune faute de conduite commise par [V] [A] de nature à exclure ou à réduire son droit à indemnisation.

Il convient en conséquence de condamner la compagnie AXA France iard à indemniser intégralement [V] [A] des conséquences dommageables de l’accident du 30 juillet 2021.

Sur le montant de l’indemnisation

Sur la base du rapport d’expertise déposé le 7 mai 2024 par le docteur [G], et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de [V] [A], compte tenu de son âge au moment de sa consolidation le 7 septembre 2023, doit être évalué comme il suit :

I) les préjudices patrimoniaux

I-A) les préjudices patrimoniaux temporaires

*dépenses de santé actuelles

Les frais hospitaliers, médicaux, pharmaceutiques, d’appareillage et de transport réglés par la caisse primaire d’assurance-maladie des Alpes-Maritimes, selon production des débours de la caisse datés du 15 octobre 2024 s’élèvent à la somme de 27 511,71 €.

[V] [A] ne forme aucune demande au titre des dépenses de santé actuelles.

* frais divers

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à l’expertise du médecin-conseil, soit 2880 €, au vu des éléments produits.

Cette somme de 2880 € sur laquelle s’accordent les parties sera allouée en réparation de ce poste de préjudice.

* assistance par tierce personne temporaire

La tierce personne est la personne qui apporte de l’aide à la victime incapable d’accomplir seule certains actes essentiels de la vie courante.

La jurisprudence admet une indemnisation en fonction des besoins et non en fonction de la dépense justifiée.

En l’espèce l’expert a retenu un besoin d’assistance par tierce personne de deux heures par jour du 11 août 2021 au 31 décembre 2021, puis de trois heures par semaine du 1er janvier 2022 au 18 mars 2022 et du 27 avril 2023 au 27 mai 2023.

Au regard de la nature de l’aide nécessaire et des tarifs usuellement pratiqués, la demande de [V] [A] d’un quantum de 7544 € est justifiée et il y sera fait droit.

*Perte de gains professionnels actuels

L’expert retient un arrêt de travail imputable du 30 juillet 2021 au 18 mars 2022 et du 29 novembre 2023.

Il est établi par les bulletins de salaire produits que [V] [A] travaillait avant l’accident au sein de la société thermique air conditionner sous contrat d’apprentissage pour un salaire mensuel net moyen de 759,60 euros.

Il est également établi qu’à la suite de l’accident cette formation a été abandonnée et [V] [A], le 23 juin 2022, a été engagé comme chauffeur livreur au sein de la société ANC SURGELES moyennant un salaire mensuel net moyen de 1318 €.

Comme le souligne [V] [A], il a donc perdu :
– 8355,60 € (759,60 € du 30 juillet 2021 au 22 juin 2022)
– 11 862 € (1318 € du 29 novembre 2022 au 7 septembre 2023)

Compte tenu de la production des justificatifs de revenus perçus en 2023, la demande de la compagnie d’assurances défenderesse sollicitant que l’évaluation de ce préjudice soit réservée sera rejetée.

Déduction faite des indemnités journalières versées par la caisse primaire d’assurance-maladie des Alpes-Maritimes, soit la somme de 11 888,36 €, ce poste de préjudice sera indemnisé par l’allocation d’une somme de 8329,24 €.

I-B) les préjudices patrimoniaux permanents

*dépenses de santé futures

L’expert a désigné un sapiteur en stomatologie, et celui-ci a conclu à la nécessité de procéder à un “ajustement occlusal par coronoplastie”, soins pour lesquels il estime un coût à 500 €.

Cette somme sur laquelle s’accordent les parties sera allouée en réparation de ce poste de préjudice.

* l’incidence professionnelle

[V] [A] sollicite la somme de 150 000 € en réparation de la perte de chance professionnelle subit, faisant valoir d’une part que compte tenu de son état séquellaire il a dû abandonner le métier auquel il se destinait, pour un reclassement comme chauffeur livreur dès le 23 juin 2022, mais que d’autre part il a été déclaré inapte à cette profession par décision de la médecine du travail en date du 14 décembre 2023, profession à laquelle il a dû également renoncer, puis a été embauché comme aide chauffeur livreur le 4 mars 2024, emploi qu’il a du abandonner au mois de juin 2025 en raison des douleurs subies et que désormais il est inscrit comme demandeur d’emploi.

La compagnie d’assurances défenderesse propose une indemnisation à hauteur de 30 000 €.

Il est constant que l’état séquellaire de [V] [A] l’exclut définitivement de toute activité dans le monde du travail nécessitant le port de charges et de tensions physiques; il en résulte nécessairement pour lui une dévalorisation sur le marché du travail.

Compte tenu de son âge au jour de la consolidation de son état, il convient de fixer à la somme de 80 000 € le préjudice subi par [V] [A] à ce titre.

*le préjudice de formation

[V] [A] sollicite la somme de 20 000 € en réparation de ce poste de préjudice, faisant valoir que l’accident subi l’a contraint à abandonner la profession à laquelle il se destinait et donc d’interrompre un cursus qui avait des perspectives professionnelles. Il est a noté qu’il avait validé sa 1ère année de CAP climatisation.

La compagnie d’assurances défenderesse propose une indemnisation à hauteur de 10 000 €.

En l’espèce, ce poste de préjudice sera indemnisé par la juste allocation d’une somme de 20 000 €.

*perte de gains professionnels futurs

La réparation de la perte de gains professionnels futurs vise à indemniser la perte ou la diminution des revenus consécutive à l’incapacité permanente à laquelle la victime est confrontée dans la sphère professionnelle à compter de la consolidation.

La perte de rémunération subie pendant la période antérieure à la consolidation a d’ores et déjà été indemnisée au titre de la perte de gains professionnels actuels; la perte de sa formation professionnelle a par ailleurs fait l’objet d’une indemnisation distincte, de même que l’incidence professionnelle résultant des séquelles de l’accident.

[V] [A], né le [Date naissance 1] 2003, était âgé de 17 ans lors de l’accident survenu le 30 juillet 2021; il justifie par la production d’un certificat de scolarité qu’il suivait sa formation professionnelle d’installateur froid conditionner d’air pour la période du 31 août 2020 au 29 août 2021 (pièce 9).

L’expert a fixé la consolidation de l’état de [V] [A] au 7 septembre 2023 et a retenu son inaptitude à exercer la profession à laquelle il se destinait de technicien en climatisation en ce qu’elle impose des sollicitations au niveau des membres inférieurs et des ports de charges lourdes (page 14 du rapport).

En revanche, l’expert n’a pas conclut à une inaptitude à toute activité professionnelle et indique que [V] [A] demeure apte à exercer une activité comportant de la manutention légère.

D’ailleurs postérieurement à l’accident, [V] [A] a exercé une activité de chauffeur- livreur, puis d’aide chauffeur- livreur, avant d’être déclaré inapte à ces emplois; même s’il a ainsi cessé toute activité professionnelle au mois de juin 2025, la circonstance qu’il n’exerce actuellement plus aucune activité ne permet pas de considérer qu’il est privé de toute capacité professionnelle, dès lors que l’expertise établit au contraire l’existence d’une capacité résiduelle de travail. En outre, compte tenu de son jeune âge à la date de la liquidation, il y a tout lieu de penser qu’il a des possibilités réelles de réorientation vers une activité compatible avec son état séquellaire, notamment vers un emploi à caractère sédentaire ou semi sédentaire ne nécessitant ni manutention ni port de charges, lourdes ou pas.

Pour la liquidation de ce poste, il convient donc d’une part de déterminer le revenu auquel [V] [A] aurait raisonnablement pu prétendre en l’absence de l’accident et d’autre part, les revenus qu’il demeure en capacité de percevoir dans une activité compatible avec ses séquelles.

Il est établi par les pièces produites, non utilement contestées par la défenderesse, que le salaire moyen d’un technicien en climatisation peut être évalué à 2170 € nets par mois, soit 26 040 € nets par an.

[V] [A] sollicite que sa perte de gains professionnels futurs soit liquidée sur la base de ce revenu avec application d’une perte de chance qu’il fixe à 80 %.

Il convient d’observer, qu’au jour de l’accident, [V] [A] n’avait pas achevé sa formation et ne disposait donc pas encore de la qualification professionnelle correspondante.

Il n’est produit aux débats aucun relevé de notes ou résultats scolaires permettant d’établir qu’il aurait avec certitude mené cette formation à son terme et obtenu le diplôme préparé; il n’est pas davantage justifié d’une promesse d’embauche ni d’éléments permettant de considérer comme certaine son embauche à l’issue de sa formation, notamment dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, le tribunal évalue à 60 % la chance perdue par [V] [A].

Toutefois la perte de cette chance d’accéder à la profession de technicien en climatisation ne saurait être assimilée à une perte de toute capacité de gains; en effet, comme il a été indiqué ci-dessus l’expert ne déclare pas [V] [A] inapte à toute profession; d’ailleurs celui-ci justifie être inscrit à France travail ( pièce 23 ); ainsi, compte tenu de son très jeune âge, de sa capacité résiduelle de travail et de ses possibilités d’exercer une activité professionnelle ne comportant ni port de charges lourdes, ni sollicitations excessives des membres inférieurs, il convient d’évaluer sa capacité résiduelle de gains par référence à une rémunération correspondant au salaire minimum,et comme susvisée, la circonstance qu’il n’exerce plus effectivement d’activité depuis juin 2025 ne saurait conduire à considérer cette capacité comme inexistante.

Il convient en conséquence d’évaluer le préjudice économique résultant de l’accident non pas en appliquant le taux de 60 % à l’intégralité du salaire d’un technicien en climatisation, ce qui reviendrait à faire abstraction de la capacité professionnelle conservée par [V] [A], mais en retenant que le préjudice économique imputable à l’accident correspond à la perte de chance à 60 % de percevoir le supplément de rémunération qu’aurait procuré l’exercice de la profession de technicien en climatisation par rapport aux revenus susceptibles d’être tirés d’une activité compatible avec les capacités professionnelles conservées.

La perte de gains échue du 7 septembre 2023, date de la consolidation, au 30 septembre 2026, date de la liquidation du préjudice s’établie ainsi:

– Pour la période de septembre 2023 à décembre 2023, le SMIC net mensuel s’élevait à 1383,09 euros.

– Le revenu mensuel probable de [V] [A] en l’absence d’accident, compte tenu de la perte de chance de 60 %, peut être ainsi évalué à:

1383,09 euros + 472,15 € (2170 € – 1383,09 euros= 786,91 € x 60 %= 472,15 €) = 1855,24 €

Pour ces 4 mois, [V] [A] ayant perçu 2292,75 € sa perte s’établit à:

– 7420,94 €( 1855,24 €x 4 mois) – 2292,75 € = 5 128,19 €

Pour l’année 2024, le SMIC net mensuel s’élevait à 1398,69 de janvier à octobre puis à 1426,30 € à compter du 1er novembre.

Le revenu professionnel probable s’établit ainsi à 1861,21 par mois pendant 10 mois et à 1872,52 € par mois pendant deux mois, soit un total annuel de 22 357,18 €.

[V] [A] ayant perçu 12 073 € au cours de cette année 2024 la perte s’élève à:

– 22 357,18 euros- 12 073 € = 10 284,18 €

De janvier à juin 2025, le SMIC net mensuel s’élevait à 1426,30 €;

Le revenu mensuel probable s’établit donc à 1872,52 €, soit 11 235,12 € pour 6 mois.

[V] [A] ayant perçu 7504,97€ au cours de cette période, la perte s’élève à:

– 11 235,12 € – 7504,97 € = 3730,15 €

À compter de juillet 2025, [V] [A] n’a plus exercé d’activités professionnelles.

Toutefois comme il a été dit ci-dessus il demeure apte à exercer une activité professionnelle, l’intégralité de cette absence de revenus ne pouvant être imputée à l’accident.

Sa perte de revenus correspondant dès lors à 60 % de la différence entre le salaire de technicien en climatisation et le SMIC, le préjudice s’établit ainsi:

De juillet à décembre 2025: (2170 € – 1426,30 €) x 60 % x 6 mois= 2677,32 €

Pour l’année 2026, il convient de tenir compte de la revalorisation du SMIC intervenue au 1er juin 2026; la perte s’établit donc ainsi:

– de janvier à mai 2026: (2170 € – 1426,30 €) x 60 % x 5 mois = 2231,10 €
– de juin à septembre 2026: (2170 € – 1477,93 €) x 60 % x 4 mois = 1660,97 €

Ainsi pour les 9 premiers mois de l’année 2026 [V] [A] la perte est de 3892,07 euros.

La perte de gains professionnels futurs échus s’établit en conséquence à: 5 128,19 € + 10 284,18 €
+ 3730,15 € + 2677,32 €+ 3892,07 euros= 25 711,91 €

À la date de la liquidation, septembre 2026, le SMIC net mensuel s’élève à 1477,93 €.

La perte mensuelle pérenne résultant de la perte de chance précédemment retenue s’établit donc à: (2170 € – 1477,93 €) x 60 % = 415,24 € soit pour une perte annuelle: 415,24 € x  12 mois= 4982,92 €

[V] [A] né le [Date naissance 1] 2003 est âgé de 22 ans à la date de la liquidation.

Il convient de capitaliser cette perte jusqu’à l’âge de 67 ans et il sera fait application du barème de capitalisation publié par la gazette du palais en 2025, table prospective masculine, au taux de 0,5 %, qui prend en considération les données démographiques et économiques les plus récentes disponibles à la date de la liquidation; pour un homme âgé de 22 ans et une rente temporaire jusqu’à 67 ans, le prix de l’euro de rente s’établit à 39,312.

La perte de gains professionnels futurs à échoir s’élève en conséquence à: 4982,90 € x 39,312= 195 887,92 €.

La perte de gains professionnels futurs s’établit donc à: 25 711,91 € + 195 887,92 €= 221 599,83 €.

Il convient en conséquence de fixer à la somme de 221 599,83 € le préjudice subi par [V] [A] au titre de la perte de gains professionnels futurs.

II) les préjudices extra-patrimoniaux

II-A) les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

*le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

Sur la base d’une indemnisation à hauteur de 30 € par jour ce poste de préjudice sera indemnisé par l’allocation d’une somme de 6569,10 €.

*les souffrances endurées

Les souffrances endurées fixées par l’expert à 5/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 40 000 €.

*Préjudice esthétique temporaire

Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.

Fixé par l’expert à 4/7 pour une durée de cinq mois, il sera indemnisé par le versement de la somme de 6 000 €.

II-B) les préjudices extra-patrimoniaux permanents

*le déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences sont exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.
Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 20 %.

Il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice par l’allocation de la somme de 62 700 € ( 20% x 3135 € du point d’incapacité).

*préjudice esthétique permanent

Estimé à 3,5/7 par l’expert au vu de la présence d’éléments cicatriciels au niveau de la face, de la région cervicale et du membre inférieur droit, le poste de préjudice sera fixé à la somme de 8000 €.

*le préjudice d’agrément

Le préjudice d’agrément vise exclusivement à réparer le préjudice lié à la possibilité pour la victime de pratiquer une activité spécifique, sportive ou de loisirs. En l’espèce, l’expert a retenu l’existence d’un préjudice d’agrément total et définitif concernant des activités sportives ou de loisirs imposant des sollicitations au niveau des membres inférieurs et notamment le motocross, la boxe et le football.

Le demandeur indique qu’il a été contraint d’abandonner la pratique de ces trois activités susvisées au regard de son état séquellaire.

À l’appui de sa demande,[V] [A] produit une attestation de l’entraîneur d’un club de boxe ainsi qu’une attestation sur l’honneur de [S] [N], coach sportif, certifiant que celui-ci bénéficiait de séances de coaching sportif en boxe anglaise depuis septembre 2018; qu’il était motivé et respectueux faisant preuve d’un réel engagement dans sa pratique sportive mais que suite à l’accident survenu en juillet 2021 il ne l’a plus entraîné; au surplus, [V] [A] produit diverses photographies démontrant la pratique du motocross, activité dont il ne peut plus également s’adonner.

Dans ces conditions, ce poste de préjudice sera indemnisé par l’allocation d’une somme de 8000 €.

Sur la demande tendant à ce que le jugement soit déclaré commun d’assurance-maladie des Alpes-Maritimes

[V] [A] sollicite que le présent jugement soit déclaré commun à la caisse primaire d’assurance-maladie; il ressort toutefois des pièces de la procédure que cet organisme a été régulièrement assigné à la présente instance.

Dans ces conditions, il a la qualité de parties à la procédure, et peu importe qu’il n’ait pas constitué avocat.

Dès lors, il n’y a pas lieu de déclarer le présent jugement commun à son égard, une telle déclaration étant dépourvue d’objet dès lors qu’il a été régulièrement appelé à la cause.

La demande formée à ce titre sera en conséquence rejetée.

RECAPITULATIF

– frais divers: 2 880 €
– assistance par tierce personne temporaire: 7 544 €

– perte de gains professionnels actuels: 8 329,24 €
– dépenses de santé futures: 500 €

– perte de gains professionnels futurs:221 599,83 €

– incidence professionnelle: 80 000 €
– préjudice de formation: 20 000 €
– déficit fonctionnel temporaire : 6 569,10 €

– souffrances endurées: 40 000 €
– préjudice esthétique temporaire: 6 000 €

– déficit fonctionnel permanent: 62 700 €
– préjudice esthétique permanent: 8000 €
– préjudice d’agrément: 8000 €

TOTAL:472 122,17 €

PROVISIONS A DEDUIRE: 32 000 €

RESTE DU : 440 122,17 €

Sur les demandes accessoires

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la compagnie AXA France iard, partie succombante, sera condamnée aux dépens de la présente procédure.

[V] [A] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner la compagnie AXA France iard à lui payer la somme de 3000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Déboute la compagnie AXA France iard de ses demandes tendant à ce que les postes frais médicaux restés à charge, perte de gains professionnels actuels et perte de gains professionnels futurs soient réservés,

Évalue le préjudice corporel de [V] [A] consécutif à l’accident de la circulation survenu le 30 juillet 2021 à [Localité 5], ainsi qu’il suit:

– frais divers: 2 880 €
– assistance par tierce personne temporaire: 7 544 €
– perte de gains professionnels actuels: 8 329,24 €
– dépenses de santé futures: 500 €
– perte de gains professionnels futurs:221 599,83 €
– incidence professionnelle: 80 000 €
– préjudice de formation: 20 000 €
– déficit fonctionnel temporaire : 6 569,10 €
– souffrances endurées: 40 000 €
– préjudice esthétique temporaire: 6 000 €

– déficit fonctionnel permanent: 62 700 €
– préjudice esthétique permanent: 8000 €
– préjudice d’agrément: 8000 €

En conséquence,

Condamne la compagnie AXA France iard à payer à [V] [A] :

– la somme de 440 122,17 € en réparation de son préjudice corporel, et ce après déduction des provisions précédemment allouées,
– la somme de 3000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute [V] [A] de sa demande tendant à ce que le jugement soit déclaré commun à la Caisse Primaire d’assurance-maladie des Alpes-Maritimes.

Condamne la compagnie AXA France iard aux entiers dépens,

Rapelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire,

En foi de quoi la présidente a signé avec la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE