COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E
(Décision Civile)

JUGEMENT

(ORIENTATION)

JUGEMENT : S.D.C. [Adresse 12] / Société INMET ESTABLISHMENT
N° RG 25/00059 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QOCB
N° 26/00217
Du 22 Octobre 2026

Grosse délivrée

la SELARL CABINET ESSNER

Expédition délivrée
la SELARL ANTELMI – BONCOMPAGNI – MILLET & ASSOCIES

la SELARL CABINET ESSNER

la SELARL SELARL D’AVOCATS MAXIME ROUILLOT- FRANCK GAMBINI

Le 22 Octobre 2026

Mentions :

DEMANDERESSE
S.D.C. [Adresse 12] dont le siège social est à [Adresse 13], représenté par son Syndic en exercice, le Cabinet TREPIER VENTURINI IMMOBILIER, immatriculée
au RCS de NICE sous le numéro 789 119 773, dont le siège social est à [Adresse 13], agissant lui-même poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Audrey ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocats au barreau de NICE, avocats postulant et Maître Franck BANERE de la SELARL CABINET FRANCK BANERE, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant,
CRÉANCIER POURSUIVANT LA VENTE

DEFENDERESSE
Société INMET ESTABLISHMENT Société de droit luxembourgeois, constituée le 4 DECEMBRE 1997, au capital de 30.000 CHF, dont le siège social est à [Localité 7] , LIECHTENSTEIN, identifiée au registre du Commerce de la Principauté du LIECHTENSTEIN sous le numéro d’enregistrement H 1008-85, en date du 4 DECEMBRE 1997, représentée par la SELARL BG & ASSOCIES, en la personne de Maître [P] [G], administrateur judiciaire à [Adresse 6], es-qualités de mandataire ad hoc de la Société INMET Establishment, suivant ordonnance du TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE, en date du 25 SEPTEMBRE 2024

Société BG & ASSOCIES prise en la personne de Maitre [G] es qualité de mandataire ad hoc de la société INMET ETABLISHMENT, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Philippe MILLET de la SELARL ANTELMI – BONCOMPAGNI – MILLET & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

PARTIE SAISIE

CREANCIERS INSCRITS
MONSIEUR LE COMPTABLE RESPONSABLE DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DES ALPES MARITIMES, dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL SELARL D’AVOCATS MAXIME ROUILLOT- FRANCK GAMBINI, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

S.D.C. [Adresse 12], domiciliée : chez SAS MECHADIER [J] HUISSIERS, dont le siège social est sis [Adresse 8]
non comparant

LE TRESOR PUBLIC, dont le siège social est sis ADM SIP [Localité 5] – [Adresse 15]
non comparant

MONSIEUR LE COMPTABLE RESPONSABLE DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DES ALPES MARITIMES venant aux droits du SIP [Localité 3] EST OUEST [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL SELARL D’AVOCATS MAXIME ROUILLOT- FRANCK GAMBINI, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Monsieur BECU
GREFFIER : Madame BALDUCCI

A l’audience du 10 Septembre 2026, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 22 Octobre 2026 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

JUGEMENT

En matière d’exécution immobilière, réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du vingt deux Octobre deux mil vingt six, signé par Monsieur BECU, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier,

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

Par assignation délivrée le 31 mars 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 12] », représenté par son syndic en exercice le cabinet Trepier Venturini Immobilier, a initié une procédure de saisie immobilière à l’encontre de la société dénommée Inmet Establishment, représentée par la Selarl BG & associés en la personne de Maître [P] [G], es-qualité de mandataire ad hoc, en vertu d’un commandement de payer valant saisie immobilière en date du 10 janvier 2025 en recouvrement d’une somme de 15 536, 50 Euros au jour du commandement de payer.

Le commandement de payer a été publié le 06 février 2025 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 3] (volume 2025 S n°26).

Le cahier des conditions de vente a été déposé le 03 avril 2025 au greffe de la juridiction.

Le commandement de payer a été régulièrement dénoncé aux créanciers inscrits.

Dans son assignation valant dernières conclusions, le SDC [Adresse 12] demande au Juge de l’exécution de :
– constater le montant de sa créance en principal, intérêt a taux légal majoré, accessoires et frais, s’élève à la somme de 15 536, 50 Euros ;
– Ordonner la vente forcée et en fixer les modalités (visite, publicité…) ;
– Subsidiairement, statuer sur la demande de vente amiable et en cas d’autorisation de vente amiable, fixer le prix plancher et statuer sur le montant des frais de poursuite ;
– Ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente dont distraction au profit de Maître Audrey Essner.

La Selarl BG & associés, pris en la personne de Maître [N] [G], es qualité de mandataire ad hoc de la société Inmet Etablishment demande, dans ses conclusions transmises par RPVA le 25 juin 2025, que la vente forcée objet de la présente procédure soit ordonnée.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 22 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de “dire que” ou de “dire et juger que” qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques.

Sur la vente forcée

Aux termes de l’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

L’article L. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier ».

En l’espèce, le créancier poursuivant verse aux débats un jugement réputé contradictoire du Tribunal judiciaire de Nice du 26 septembre 2022, régulièrement signifié selon les dispositions de l’article 684 du code de procédure civile et de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965, aux termes duquel notamment la société Inmet Etablishment à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 12] »les sommes de :
– 9892, 98 euros de charges de copropriété, comptes arrêtés au 1r mars 2022, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 novembre 2021 ;
– 500 Euros de dommages et intérêts ;
– 1000 Euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Ce jugement est complété par un certificat de non appel délivré par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 21 février 2024.

Le SDC verse également un jugement par défaut du Tribunal proximité de Menton en date du 20 juin 2023, régulièrement signifié selon les modalités susmentionnés, aux termes duquel la société Inmet Establishment a notamment été condamné à payer au SDC « [Adresse 12] » :
– la somme de 1118, 07 euros au titre des charges et provisions échues au 1er janvier 2023 avec intérêts légaux à compter de l’assignation ;
– la somme de 100 Euros à titre de dommages et intérêts ;
– la somme de 800 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Ce jugement est complété par un certificat de non opposition délivré par le Tribunal de proximité de Menton le 06 mars 2024 ainsi qu’un certificat de non-pourvoi délivré le 04 avril 2024.

Le SDC produit aussi deux certificats d’irrécouvrabilité délivrés le 06 février 2024 pour ces créances dressé par [M] [J], commissaire de justice.

Le SDC « [Adresse 12] » dispose ainsi de titre exécutoires constatant des créances liquides et exigibles selon les dispositions susvisées.

S’agissant du montant mentionné par le créancier poursuivant, il apparaît fondé et n’est, en tout état de cause, pas contesté.

Par conséquent, il y a lieu de valider la saisie immobilière à hauteur de la somme de 15 536, 50 Euros provisoirement arrêtée au 10 janvier 2025, jour du commandement de payer, et d’ordonner la vente forcée des biens saisis.

Sur les autres demandes

La société Inmet Establishment sera condamnée aux dépens pour ceux excédant les frais taxés.

Par ailleurs, il y a lieu d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente dont distraction au profit de Maître Audrey Essner.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant en matière d’exécution immobilière, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe :

Valide la procédure de saisie immobilière pour la somme de 15 536, 50 Euros provisoirement arrêtée au 10 janvier 2025 ;

Constate qu’un cahier des conditions de la vente a été déposé ;

Ordonne la vente forcée des biens visés au commandement ;

Fixe la date d’adjudication au 04 février 2027, à 09h00, sur la mise à prix fixée ;

Dit qu’un des commissaires de justice intervenus dans la procédure assurera deux visites d’une durée d’une heure chacune, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et/ou de la force publique, et/ou deux témoins ;

Dit que dans l’hypothèse où il conviendrait d’établir, de compléter ou de réactualiser les éléments techniques nécessaires à la vente, le commissaire de justice pourra se faire assister, lors d’une des visites d’un professionnel agréé chargé d’établir les différents diagnostics immobiliers prévus par la réglementation en vigueur ;

Dit qu’il en sera de même en cas de surenchère ou de réitération de vente ;

Dit que le commissaire de justice devra, cinq jours avant la première date retenue, adresser au débiteur une lettre recommandée avec avis de réception contenant toutes précisions concernant les dates et heures prévues ;

Dit qu’à défaut pour le débiteur de permettre la visite de l’immeuble, le commissaire de justice pourra procéder à l’ouverture des portes dans les conditions visées aux articles L. 142-1 et L.142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Autorise la parution d’une publicité de la vente sur un site internet spécialisé en matière d’enchères immobilières pour un montant maximum de 400 euros HT ;

Dit que cette parution comprendra des photographies du bien et les éléments de publicités prévues à l’article R. 322-32 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ordonne l’annexion du présent jugement au cahier des conditions de la vente déposé au greffe ;

Ordonne la mention du présent jugement en marge de la copie du commandement publiée ;

Condamne la société Inmet, représentée par la Selarl BG & associés en la personne de Maître [P] [G], es-qualité de mandataire ad hoc, aux dépens pour ceux excédant les frais taxés;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente dont distraction au profit de Maître Audrey Essner.

La greffière Le juge de l’exécution