COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E
(Décision Civile)

JUGEMENT

(ORIENTATION)

JUGEMENT : S.D.C. LE MARCO POLO II / [Y] [Z], [Q] [J]
N° RG 26/00042 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RDCD
N° 26/00225
Du 22 Octobre 2026

Grosse délivrée
Me POZZO DI BORGO

Expédition délivrée
Me POZZO DI BORGO

Le 22 Octobre 2026

Mentions :

DEMANDERESSE
S.D.C. LE MARCO POLO II sis [Adresse 10] [Localité 6] représenté par la SELARL Maître [G] [K] ET ASSOCIES es qualité d’administrateur judiciaire au capital de 91300 € inscrite au RCS de NICE sous le numéro 877 486 837 dont le siège social est sis [Adresse 11] [Localité 4] représentée par Maître [G] [K] agissant en qualité d’administrateur provisoire de la copropriété Le MARCO POLO II suivant ordonnance du Tribunal de Grande Instance de NICE du 06/04/2017 puis ordonnance successives outre l’ordonnance du 24/10/2019 désignant la SEARL [G] [K] ET ASSOCIES en remplacement de Maître [K]

représentée par Maître Thibault POZZO DI BORGO de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant, vestiaire : 277

CRÉANCIER POURSUIVANT LA VENTE

DEFENDEURS
Monsieur [O] [Y] [Z]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2] (CAP VERT) demeurant [Adresse 9] – [Localité 7]
défaillant

Madame [N] [Q] [J] épouse [Y] [Z]
née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 2] (CAP VERT), demeurant [Adresse 9] – [Localité 7]
défaillant

PARTIES SAISIES

CREANCIER INSCRIT
LE COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPOTS PARTICULIERS [Localité 4] EXTERIEUR [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 13] – [Localité 8]
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Monsieur BECU
GREFFIER : Madame BALDUCCI

A l’audience du 03 Septembre 2026, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 22 Octobre 2026 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

JUGEMENT

En matière d’exécution immobilière, réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du vingt deux Octobre deux mil vingt six, signé par Monsieur BECU, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier,

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

Par assignation délivrée le 16 mars 2026, le Syndicat des copropriétaires dénommé le Marco Polo II a initié une procédure de saisie immobilière à l’encontre de Monsieur [O] [Y] [Z] et de Madame [N] [Y] [Z] (ci-après dénommés les époux [Y] [Z]) , en vertu d’un commandement de payer valant saisie immobilière en date du 15 janvier 2026 en recouvrement d’une somme de 15 255, 12 Euros arrêtée à la date du 15 octobre 2025.

Le commandement de payer a été publié le 28 janvier 2026 au 1er bureau du service de la publicité foncière de NICE (volume 2026 S 16).

Le cahier des conditions de vente a été déposé le 19 mars 2026 au greffe de la juridiction.

Le commandement de payer a régulièrement été dénoncé aux créanciers inscrits.

Par un jugement en date du 02 juillet 2026, le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Nice a :
– ordonné la réouverture des débats afin que le SDC Marco Polo II précise si le jugement en date du 17 mars 2025 (n°25/278) a été aussi signifié à l’adresse de [Localité 7], [Adresse 9] ou fournisse des explications sur les raisons pour lesquelles il ne l’aurait pas été ;
– renvoyé l’affaire à l’audience du 03 septembre 2026 à 9 heures ;
– sursis à statuer sur l’ensemble des demandes ;
– dit que le créancier poursuivant devra également faire signifier ses conclusions aux époux [Y] [Z] au moins 14 jours avant la date de l’audience de réouverture des débats ;
– réservé les dépens.

Dans ses dernières conclusions visées à l’audience du 03 septembre 2026, le Syndicat des copropriétaires dénommé le Marco Polo II demande au Juge de l’exécution de :
– fixer la créance du poursuivant suivant décompte arrêté au 15 octobre 2025 à la somme de 15 255, 12 Euros, outre intérêts postérieurs au taux légal ;
– Ordonner qu’en cas de vente amiable, les dispositions du cahier des conditions de vente resteront applicables et que le notaire chargé de la vente devra transmettre le prix dès la signature de l’acte au séquestre désigné dans le dit cahier ;
– A défaut, déterminer les modalités de la vente (visites, publicité) ;
– Procéder à la taxation préalable des frais exposés au jour de l’audience d’orientation en cas de vente amiable ou au jour de la vente forcée et les déclarer frais privilégiés de vente au profit de Maître Thibault Pozzo di Borgo, avocat inscrit au barreau de Nice ;
– Condamner les requis aux dépens de l’instance qui n’entrent pas dans l’état des frais de saisie immobilière distrait au profit de Maître Thibault Pozzo Di Borgo sur son affirmation d’en avoir fait l’avance.

Les époux [Y] [Z] n’ont pas comparu et n’ont pas constitué avocat.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 22 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’absence de comparution et/ou de constitution des défendeurs

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, au vu des documents produits et des explications en date du 17 juillet 2025 transmises par Maître [R], commissaire de justice à [Localité 4], suite à la réouverture des débats, il convient de considérer que les défendeurs ont été régulièrement assignés à étude par deux actes distincts.
Il est d’ailleurs bien précisé que le maire de la commune a confirmé l’adresse des intéressés.

En l’absence de comparution et de constitution des défendeurs, il sera donc statué sur les demandes formées par le par jugement réputé contradictoire en application de l’alinéa 2 de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la vente forcée

Aux termes de l’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

L’article L. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier ».

En l’espèce, le créancier poursuivant verse aux débats un jugement réputé contradictoire du Tribunal judiciaire de Nice daté du 17 mars 2025, régulièrement signifié (au vu des explications de Maître [R] susmentionnées) et revêtu d’un certificat de non appel en date du 30 septembre 2025 aux termes duquel :
– les époux [Y] [Z] ont été condamnés solidairement à payer au SDC des copropriétaires « Le Marco Polo II » la somme de 12 283, 22 Euros de charges de coprorpiété, comptes arrêtés au 30 octobre 2024 ;
– il a été dit que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal calculés sur la somme de 11 967, 41 euros à compter du 11 octobre 2023 et sur la totalité à compter du 11 décembre 2024 ;
– il a été ordonné la capitalisation annuelle des intérêts ;
– Les époux [Y] [Z] ont été condamnés à payer au SDC la somme de 800 Euros au titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
– Les époux [Y] [Z] ont été condamnés à payer au SDC 800 Euros sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux dépens.

Il est également joint la copie d’une résolution prise par la copropriété Marco Polo II, en date du 03 septembre 2025, aux termes duquel autorisation est donnée à un administrateur provisoire d’ester en justice à l’encontre des débiteurs saisis.

Le SDC des copropriétaires « Le Marco Polo II » dispose ainsi d’un titre exécutoire constatant des créances liquides et exigibles selon les dispositions susvisées.

S’agissant du montant mentionné par le créancier poursuivant, il apparaît fondé et n’est, en tout état de cause, pas contesté.

Par conséquent, il y a lieu de valider la saisie immobilière à hauteur de la somme de 15 255, 12 Euros arrêtée provisoirement à la date du 15 octobre 2025 et d’ordonner la vente forcée des biens saisis.

Sur les autres demandes

Les époux [Y]-[Z] seront condamnés aux dépens pour ceux excédant les frais taxés.

Ces dépens comme les frais de saisie seront déclarés frais privilégiés de vente et distraits au profit de Maître Thibault Pozzo Di Borgo sur son affirmation d’en avoir fait l’avance conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant en matière d’exécution immobilière, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe :

Valide la procédure de saisie immobilière pour la somme de 15 255, 12 Euros arrêtée provisoirement à la date du 15 octobre 2025.

Constate qu’un cahier des conditions de la vente a été déposé ;

Ordonne la vente forcée des biens visés au commandement ;

Fixe la date d’adjudication au 11 février 2027, à 09h00, sur la mise à prix fixée ;

Dit qu’un des commissaires de justice intervenus dans la procédure assurera deux visites d’une durée d’une heure chacune, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et/ou de la force publique, et/ou deux témoins ;

Dit que dans l’hypothèse où il conviendrait d’établir, de compléter ou de réactualiser les éléments techniques nécessaires à la vente, le commissaire de justice pourra se faire assister, lors d’une des visites d’un professionnel agréé chargé d’établir les différents diagnostics immobiliers prévus par la réglementation en vigueur ;

Dit qu’il en sera de même en cas de surenchère ou de réitération de vente ;

Dit que le commissaire de justice devra, cinq jours avant la première date retenue, adresser au débiteur une lettre recommandée avec avis de réception contenant toutes précisions concernant les dates et heures prévues ;

Dit qu’à défaut pour le débiteur de permettre la visite de l’immeuble, le commissaire de justice pourra procéder à l’ouverture des portes dans les conditions visées aux articles L. 142-1 et L.142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Autorise la parution d’une publicité de la vente sur un site internet spécialisé en matière d’enchères immobilières pour un montant maximum de 400 euros HT ;

Dit que cette parution comprendra des photographies du bien et les éléments de publicités prévues à l’article R. 322-32 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ordonne l’annexion du présent jugement au cahier des conditions de la vente déposé au greffe ;

Ordonne la mention du présent jugement en marge de la copie du commandement publiée ;

Condamne solidairement Monsieur [O] [Y] [Z] et de Madame [N] [Y] [Z] aux dépens pour ceux excédant les frais taxés ;

Ordonne que ces dépens et les frais taxés soient déclarés frais privilégiés de vente au profit de Maître Thibault Pozzo Di Borgo sur son affirmation d’en avoir fait l’avance.

La greffière Le juge de l’exécution