Tribunal judiciaire, Chambre des référés, 22 octobre 2026, RG n° 26/01511
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
Dossier : N° RG 26/01511 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RMEK
Ordonnance du 22 Octobre 2026
Chambre des référés
Demandeur :
S.A.S.U. GROUPE GT (anciennement GT CAPITAL)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Philippe TEBOUL, avocat au barreau de NICE
Défendeur :
S.A.R.L. PALMAROSA
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparant, Non représenté
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
Le 22 Octobre 2026,
Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier
Vu l’article 1635 bis Q du Code général des impôts et les articles 62 et suivants du code de procédure civile,
Vu l’assignation déposée le 10 Septembre 2026 par, Me Philippe TEBOUL, conseil de la S.A.S.U. GROUPE GT, demanderesse ;
Vu l’article 62-5 du décret n°2026-250 du 7 avril 2026 relatif à la contribution pour l’aide juridique qui dispose que lorsque le justiciable ne s’est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. A défaut, l’irrecevabilité est constatée d’office par le juge à l’expiration de ce délai. Les parties n’ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.Le juge peut statuer sans débat. Dans ce cas, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, il rapporte, en cas d’erreur, l’irrecevabilité, sans débat. Le cas échéant, le délai de recours contre la décision d’irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter,
Vu l’absence de régularisation dans le délai d’un mois suite à l’invitation formulée par le greffe de régler la contribution pour l’aide juridique en date du 10 Septembre 2026,
Vu l’absence par le demandeur de motif d’exonération, de l’octroi de l’aide juridictionnelle ou d’une dispense légale ou réglementaire applicable.
Qu’il convient dans ces conditions de constater d’office l’irrecevabilité de la présente affaire.
PAR CES MOTIFS
STATUANT sans débat, par ordonnance susceptible de rétractation,
CONSTATONS l’irrecevabilité de l’assignation pour défaut de règlement de la contribution pour l’aide juridique dans le délai imparti ;
DISONS que les dépens seront à la charge du demandeur.
Fait à [Localité 3], le 22 Octobre 2026,
LE GREFFIER LA VICE-PRÉSIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.