COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 26/00361 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RAKS
du 22 Octobre 2026

affaire : [D] [W]
c/ [T] [H] [G] [R]

Copie exécutoire délivrée à

Me Philippe BOUFFLERS
Me [Localité 3] KUTTNER

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT DEUX OCTOBRE À 14 H 00

Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 24 Février 2026 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

Monsieur [D] [W]
[Adresse 1]
[Localité 4]/FRANCE
Rep/assistant : Me Philippe BOUFFLERS, avocat au barreau de NICE

DEMANDEUR

Contre :

Monsieur [T] [H] [G] [R]
[Adresse 2]
[Localité 5] / FRANCE
Rep/assistant : Me Valentine JUTTNER, avocat au barreau de NICE

DÉFENDEUR

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 10 Septembre 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 22 Octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte de commissaire de justice en date du 24 février 2026 , M.[D] [W] a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Nice, M.[T] [H] [G] [R] [H] [G] [R].

Dans ses dernières conclusions déposées à l’audience du 10 septembre 2026, M.[D] [W] demande de :
– Condamner Monsieur [T] [H] [G] [R] à lui verser la somme provisionnelle de 5 500 euros qui correspond au versement du dépôt de garantie et/ou indemnité d’immobilisation visé à l’acte du 25 juillet 2025.
– Autoriser Maitre [Y] [V], Notaire à [Localité 2], à débloquer la somme de 5 000 euros et à la verser au requérant.
– Condamner Monsieur [T] [H] [G] [R], au paiement de la somme de 3500 euros au titre de l’article 700 CPC et à régler les dépens de l’instance.

M. [T] [H] [G] [R] [H] [G] [R], dans ses conclusions déposées à l’audience sollicite de:
– A titre principal, débouter M.[D] [W] de sa demande comme étant mal fondée ;
– En tout état de cause,
– Débouter Monsieur [W] de l’intégralité des demandes, fins et conclusions ;
– Condamner Monsieur [W] au paiement de la somme de 2.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;

L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la demande de provision

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que M.[W] est propriétaire d’un bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 2] (06) , correspondant à un magasin, avec mezzanine sur la moitié environ de la surface du local, et cabinet de toilette.

M.[W] a signé le 31 juillet 2025, avec Monsieur [T] [H] [G] [R], une promesse notariée de vente portant l’acquisition de ce local commercial au prix de 117 000 euros.

Il y est précisé que la promesse de vente est consentie pour une durée expirant le 10 novembre 2025 à 16h et que la vente sera définitive soit :
– Soit par la signature de l’acte authentique de vente, avec versement du prix complet au notaire ;
– Soit par la levée d’option par le bénéficiaire Monsieur [G] [R] auprès du notaire, avec la signature de l’acte authentique de vente et le versement du prix.

Afin de garantir l’immobilisation du bien pendant ce délai, une indemnité d’immobilisation de 5 500 euros a été versée par Monsieur [T] [H] [G] [R].

Il est prévu en page 10 de la promesse de vente que :
“En cas de non réalisation de la vente promise selon les modalités et délais prévus au présent acte, la somme ci-dessus versée restera acquise au promettant à titre d’indemnité forfaitaire pour l’immobilisation entre ses mains de l’immeuble formant l’objet de la présente promesse de vente pendant la durée de celle-ci;
L’intégralité de cette somme restera acquise au promettant même si le bénéficiaire faisait connaître sa décision de ne pas acquérir avant la date d’expiration du délai d’option. En aucun cas cette somme ne fera l’objet d’une répartition prorata temporis dans la mesure où son montant n’a pas été fixé en considération de la durée de l’immobilisation. Son caractère indemnitaire fait qu’elle est imposable, elle doit être intégrée dans la déclaration de revenus ou de résultats
Toutefois, dans cette même hypothèse de non réalisation de la vente promise, la somme ci-dessus sera intégralement restituée au bénéficiaire s’il se prévalait de l’un des cas suivants:
– si l’une au moins des conditions suspensives stipulées aux présentes venant à défaillir selon les modalités et délais prévus au présent acte”.

Les conditions suspensives comprennent celle de l’obtention d’un prêt, avec cette précision “qu’elle sera réalisée dès obtention par le bénéficiaire d’une ou plusieurs offres écrites aux conditions sus indiquées au plus tard le 20 octobre 2025…
L’obtention ou la non obtention de l’offre de prêt, demandée aux conditions ci-dessus devra être notifiée par le bénéficiaire au promettant et au notaire.
A défaut de notification, le promettant aura à compter du lendemain de la date indiquée ci-dessus, la faculté de mettre le bénéficiaire en demeure de lui justifier sous huitaine de la réalisation ou défaillance de la condition. Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception à son adresse, avec copie en lettre simple pour le notaire.
Passé ce délai de huit jours décompté du jour de la première présentation, sans que le bénéficiaire ait apporté la preuve de la remise d’une offre écrite conforme, la condition sera censée défaillie et les présentes seront caduques de plein droit.Dans ce cas, le bénéficiaire pourra recouvrer les fonds déposés, le cas échéant en garantie de l’exécution des présentes en justifiant qu’il a accompli les démarches nécessaires à l’obtention du prêt et que la condition n’est pas défaillie de son fait. A défaut les fonds resteront acquis au promettant.”

M. [W] fait valoir que M. [G] [R] ne s’est pas manifesté avant le 10 novembre 2025, qu’il est déchu du bénéfice de la promesse de vente et doit lui verser la somme de 5500 euros correspondant à l’indemnité d’immobilisation et dépôt de garantie.

Toutefois, force est de relever que M. [G] [R] qui fait valoir que la condition suspensive d’obtention d’un financement ne s’est pas réalisée, verse un courrier de refus de financement de la SAS ACPISAS, mentionnant que le dossier de financement a été présenté à plusieurs établissements bancaires et qu’aucune offre de prêt n’a pu être obtenue dans les conditions requises pour le financement du local commercial, objet de la promesse de vente du 31 juillet 2025.

Il justifie en outre en avoir informé le notaire, par mail du 18 octobre 2025, en lui adressant une copie du courrier de la SAS ACPISAS .

S’il est constant que M. [G] [R] ne justifie pas avoir notifié la non obtention de l’offre de prêt à M. [F], seul un mail ayant été adressé au notaire avant la date d’expiration du délai contractuellement prévu, force est cependant de relever que le demandeur ne démontre pas lui avoir adressé de son côté, à défaut de notification de la non obtention de l’offre, une mise en demeure de lui justifier sous huitaine de la réalisation ou défaillance de la condition suspensive, selon les modalités prévues dans la promesse.

Dès lors, force est de considérer, au vu de ces éléments et des contestations sérieuses soulevées, qu’il n’appartient pas au juge des référés, juge de l’évidence, d’interprêter et d’analyser la promesse de vente afin de rechercher les causes de défaillance de la condition suspensive d’obtention du prêt et de déterminer le bénéficiaire de l’indemnité d’immobilisation, ces éléments nécessitant une analyse au fond.

Il n’y a donc pas lieu à référé sur la demande de provision.

Sur les demandes accessoires

Au vu de l’issue du litige et de sa nature, l’équité commande de rejeter les demandes respectives des parties formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

M.[W] qui succombe supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Céline POLOU, Vice-présidente, juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DISONS n‘y avoir lieu à référé ;

DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile

LAISSONS les dépens à la charge de M.[D] [W] :

REJETONS le surplus des demandes ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.