COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E
(Décision Civile)

JUGEMENT

(ORIENTATION)

JUGEMENT : S.D.C. LE MONTAGNE / [X], [I], [L]
N° RG 26/00020 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RAP2
N° 26/000221
Du 22 Octobre 2026

Grosse délivrée
Me [E]

Expédition délivrée
Me [E]

Le 22 Octobre 2026

Mentions :

DEMANDERESSE
S.D.C. LE MONTAGNE sis [Adresse 1] (France), ayant comme numéro d’immatriculation au registre des copropriétés AB6994131, pris en la personne de son syndic en exercice, la SOCIETE D’ASSISTANCE FONCIERE ET IMMOBILIERE MEDITERRANEE, ci-après la SAFI MEDITERRANEE, SAS au capital de 30 016,00 € immatriculée au RCS de NICE sous le n° B 390 268 977, dont le siège social est [Adresse 2] à NICE (06300), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant, vestiaire : 1

CRÉANCIER POURSUIVANT LA VENTE

DEFENDEURS
Monsieur [S] [N] [Q] [X]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] (ORNE), demeurant [Adresse 3] et actuellement domicilié [Adresse 4] [Localité 3] (Italie)
défaillant

Monsieur [D] [I]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 4] (MAROC), demeurant [Adresse 5]
défaillant

Monsieur [Z] [B] [L] nom d’usage [V]
né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 2] (ORNE), demeurant [Adresse 6] et actuellement domicilié [Adresse 7] à [Localité 5] (Italie)

défaillant

Tous trois en leur qualité d’héritiers de feu [K] [M] [S] [V], veuve en premières noces de Monsieur [S] [X] et épouse en secondes noces de Monsieur [D] [I], née le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 6] domiciliée avant son décès au [Adresse 1] et décédée le [Date décès 1] 2011 à [Localité 7]

PARTIES SAISIES

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Monsieur BECU
GREFFIER : Madame BALDUCCI

A l’audience du 10 Septembre 2026, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 22 Octobre 2026 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

JUGEMENT

En matière d’exécution immobilière, réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du vingt deux Octobre deux mil vingt six, signé par Monsieur BECU, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier,

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

Par assignation délivrée le 30 janvier 2026, le Syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière [Adresse 8], pris en la personne de son syndic en exercice, la société d’assistance foncière et immobilière méditerranée, a initié une procédure de saisie immobilière à l’encontre de Monsieur [S] [X], Monsieur [D] [I], Monsieur [Z] [L] nom d’usage [V] en vertu des commandements de payer valant saisie immobilière, datés du 06 octobre 2025, en recouvrement d’une somme de 14 280, 52 Euros à la date du 05 octobre 2025.

Cet a acte a été signifié le 06 octobre 2025 par remise à étude à Monsieur [D] [I].
S’agissant de la signification de cet acte à Monsieur [S] [X], un procès-verbal faisant état de recherches infructueuses a été dressé le 17 octobre 2025.
Cet acte a été transmis, conformément aux formalités prévues, à Monsieur [Z] [L] nom d’usage [V] en Italie où il réside.

Ces commandements de payer ont été publiés le 1er décembre 2025 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 7] (volume 2025 S 190, S 191 et S 192).

Le cahier des conditions de vente a été déposé le 03 février 2026 au greffe de la juridiction.

Dans son assignation valant dernières conclusions, le SDC Le Montagne demande au Juge de l’exécution de :
– constater la validité de la procédure de saisie immobilière au regard des textes applicables ;
– retenir pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires, la somme de 14 280, 52 Euros arrêtée à la date du 05 octobre 2025, outre intérêts, frais et accessoires jusqu’au règlement définitif ;
– A titre principal, ordonner la vente forcée et déterminer les modalités de la vente (publicité, visites…) ;
– A titre subsidiaire, en cas de vente amiable, s’assurer qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation et fixer le montant du prix plancher ;
– condamner Monsieur [S] [X], [D] [I] et Monsieur [Z] [L] nom d’usage [V] au paiement d’une somme de 2000 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente.

Lors de l’audience en date du 21 mai 2026, Monsieur [S] [X] et [Z] [V] ont comparu.

Lors de la seconde audience en date du 10 septembre 2026, aucun débiteur poursuivi ne s’est présenté.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 22 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’absence de comparution et/ou de constitution des défendeurs

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, les défendeurs ont été régulièrement assignés, y compris Monsieur [Z] [L], nom d’usage [V], qu’il l’a été régulièrement en Italie.

Monsieur [S] [X] et [Z] [V] ont comparu uniquement lors de la première audience.

Au vu de ces éléments, il sera donc statué sur les demandes de la SDC Le Montagne par jugement réputé contradictoire en application de l’alinéa 2 de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la vente forcée

Aux termes de l’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

L’article L. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier ».

En l’espèce, le créancier poursuivant verse aux débats un arrêt de la Cour d’appel d’[Localité 8] en date du 27 octobre 2022 rendu par défaut aux termes duquel :
– le jugement du Tribunal d’instance de Menton en date du 22 janvier 2019 est infirmé ;
– Monsieur [D] [I], [Z] [L] et [S] [X] ont été condamnés à payer au syndicat de l’ensemble immobilier Le Montagne dans les proportions de la dévolution successoirle les sommes de :
– 7390, 96 Euros au titre de l’arriéré de charges et provisions, comptes arrêtés au 1er juillet 2022 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation sur la somme de 3800, 28 Euros et du présent arrêt pour le surplus ;
– 54 Euros au titre des frais de recouvrement ;
– 2400 Euros en application de l’article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel ;
– débouté le syndicat de sa demande en paiement des dommages-intérêts ;
– condamné dans les termes de la dévolution successorale, Monsieur [D] [I], [Z] [L] et [S] [X] aux dépens de première instance et d’appel.

Un certificat, en date du 04 mai 2023, a été délivré par le Directeur de greffe de la Cour d’appel d’[Localité 8], lequel fait état de l’absence de l’opposition à cet arrêt.
Par ailleurs, le créancier poursuivant produit un certificat de non-pourvoi (n°2025-12931) délivré par la Cour de cassation le 11 août 2025.

Est également joint un procès-verbal de l’assemblée annuelle de la copropriété SDC [Adresse 9] Montagne en date du 14 juin 2023 autorisant la vente aux enchères des biens appartenant à l’indivision susvisée (point 29)

Le créancier poursuivant dispose ainsi d’un titre exécutoire constatant des créances liquides et exigibles selon les dispositions susvisées.

S’agissant du montant mentionné par le créancier poursuivant, il est justifié et n’est, en tout état de cause, pas contesté.

Par conséquent, il y a lieu de valider la saisie immobilière à hauteur de la somme de 14 280, 52 Euros arrêtée provisoirement à la date du 05 octobre 2025 et d’ordonner la vente forcée des biens saisis.

Sur les dépens

Monsieur [S] [X], Monsieur [D] [I], Monsieur [Z] [L] nom d’usage [V] seront condamnés aux dépens pour ceux excédant les frais taxés.

Il y a lieu de dire que ces dépens seront pris en frais privilégiés de vente.

Sur les frais irrépétibles

Monsieur [S] [X], Monsieur [D] [I], Monsieur [Z] [L] nom d’usage [V] seront condamnés à verser la somme de 1200 Euros au Syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière [Adresse 10] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant en matière d’exécution immobilière, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe :

Valide la procédure de saisie immobilière pour la somme de 14 280, 52 € arrêtée provisoirement à la date du 05 octobre 2025 ;

Constate qu’un cahier des conditions de la vente a été déposé ;

Ordonne la vente forcée des biens visés au commandement ;

Fixe la date d’adjudication au 28 janvier 2027, à 09h00, sur la mise à prix fixée ;

Dit qu’un des commissaires de justice intervenus dans la procédure assurera deux visites d’une durée d’une heure chacune, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et/ou de la force publique, et/ou deux témoins ;

Dit que dans l’hypothèse où il conviendrait d’établir, de compléter ou de réactualiser les éléments techniques nécessaires à la vente, le commissaire de justice pourra se faire assister, lors d’une des visites d’un professionnel agréé chargé d’établir les différents diagnostics immobiliers prévus par la réglementation en vigueur ;

Dit qu’il en sera de même en cas de surenchère ou de réitération de vente ;

Dit que le commissaire de justice devra, cinq jours avant la première date retenue, adresser au débiteur une lettre recommandée avec avis de réception contenant toutes précisions concernant les dates et heures prévues ;

Dit qu’à défaut pour le débiteur de permettre la visite de l’immeuble, le commissaire de justice pourra procéder à l’ouverture des portes dans les conditions visées aux articles L. 142-1 et L.142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Autorise la parution d’une publicité de la vente sur un site internet spécialisé en matière d’enchères immobilières pour un montant maximum de 400 euros HT ;

Dit que cette parution comprendra des photographies du bien et les éléments de publicités prévues à l’article R. 322-32 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que la vente pourra être diffusée dans les insertions gratuites ;

Autorise l’impression de 150 affiches maximum en format A 3 ou 1 4 comportant le texte prévu à l’article R 322-31 du Code susvisé comme aménagé ci-dessus ;

Dit que le créancier poursuivant sera autorisé à faire paraître une publicité complémentaire à raison d’une insertion dans le journal de son choix pour un montant maximal de 300 Euros HT ainsi que sur le site web de Maître [T] [E] ;

Ordonne l’annexion du présent jugement au cahier des conditions de la vente déposé au greffe ;

Ordonne la mention du présent jugement en marge de la copie du commandement publiée ;

Condamne Monsieur [S] [X], Monsieur [D] [I], Monsieur [Z] [L] nom d’usage [V] à verser la somme de 1200 Euros au Syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière Le Montagne au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne Monsieur [S] [X], Monsieur [D] [I], Monsieur [Z] [L] nom d’usage [O] dépens pour ceux excédant les frais taxés ;

Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

La greffière Le juge de l’exécution