COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
(Décision Civile)

JUGEMENT : [Z] [U], [H] [U], [X] [F] c/ S.A. GMF ASSURANCES, Caisse CPAM DES ALPES MARITIMES

MINUTE N° 26/
Du 22 Octobre 2026

3ème Chambre civile
N° RG 25/02644 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QTA4

Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du vingt deux Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Corinne GILIS, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, présente uniquement aux débats

Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l’audience publique du 07 Juillet 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 22 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 22 Octobre 2026 , signé par Corinne GILIS, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

Grosse délivrée à

la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIÉS
, Me Cyril OFFENBACH

expédition délivrée à

le

mentions diverses

DEMANDEURS:

Madame [Z] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Cyril OFFENBACH, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Monsieur [H] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Cyril OFFENBACH, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Monsieur [X] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Cyril OFFENBACH, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDERESSES:

S.A. GMF ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Florence BENSA-TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant

CPAM DES ALPES MARITIMES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 5]
N’ayant pas constitué avocat

EXPOSE DU LITIGE

[Z] [U] et [H] [U] ont été victimes d’un accident de la voie publique le 4 octobre 2022, en qualité de piétons.

Ils circulaient à pied, l’un derrière l’autre, sur le bord de la chaussée, lorsqu’ils ont été percutés par un véhicule régulièrement assuré auprès de la GMF ASSURANCES.

La GMF ASSURANCES ne conteste pas le droit à indemnisation des victimes.

Par actes du commissaire de justice en date du 20 février 2024, les époux [U] ont assigner la GMF ASSURANCES devant le juge des référés afin d’obtenir une expertise judiciaire et l’allocation d’une provision.

Par ordonnance du 25 avril 2004 le juge des référés a fait droit aux demandes en désignant le Docteur [M] [I] en qualité d’expert et en allouant des provisions.

Sur la base du rapport d’expertise rendu par le Docteur [M] [I], les victimes se sont rapprochées de la GMF ASSURANCES aux fins de liquider leur préjudice corporel par voie amiable, mais la démarche a échoué.

C’est dans ce contexte que par actes de commissaire de justice en date des 16 juillet et 17 juillet 2025 les époux [U] et [Q] ont fait assigner la GMF ASSURANCES et la caisse primaire d’assurance-maladie des Alpes-Maritimes afin d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices avec intérêts de droit au double de l’intérêt au taux légal à compter du 16 juin 2025 et jusqu’au jour du prononcé du jugement à intervenir, par application des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, outre la capitalisation des intérêts, la condamnation de la GMF ASSURANCES au paiement d’une somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens, et dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 22 septembre 2025 les époux [U] et [X] [F] maintiennent l’intégralité de leurs demandes initiales.

Par ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 1er octobre 2025, la GMF ASSURANCES propose des indemnisations aux époux [U] sollicitant que soient déduites les provisions d’ores et déjà perçues à hauteur de 11 500 € pour [Z] [U] et de 4800 € pour [H] [U], que [X] [F] soit déboutée de sa demande d’indemnisation, et que le tribunal déboute les époux [U] de leur demande d’application des sanctions prévues par les articles L211-9 et suivants du code des assurances et du surplus de leurs demandes.

La caisse primaire d’assurance-maladie des Alpes-Maritimes n’a pas constitué avocat; par courriers adressés à la juridiction en date du 15 septembre 2025, la caisse primaire d’assurance-maladie du Var agissant pour le compte et au nom de la caisse d’assurance-maladie des Alpes-Maritimes a indiqué ne pas vouloir intervenir dans l’instance et a produit le montant définitif de ses débours pour les deux victimes.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs conclusions susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 12 janvier 2026 le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire et l’a renvoyé pour être plaidée à l’audience du 7 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I-la liquidation du préjudice de [Z] [U]

Sur les dépenses de santé actuelles

Les dépenses de santé actuelles correspondent aux frais médicaux, pharmaceutiques, hospitaliers et paramédicaux exposés par la victime avant la consolidation, demeurés à sa charge après intervention des organismes sociaux.

En l’espèce, il ressort du relevé des débours de la caisse primaire d’assurance-maladie qu’une franchise de 9 euros est restée à la charge de [Z] [U].

Celle-ci justifie en outre, par les factures produites aux débats, avoir exposé des frais, notamment au titre de la location d’un téléviseur, de lunettes et d’un déambulateur.

L’ensemble des dépenses restées personnellement à sa charge s’élève ainsi à la somme de 912,69 €.

La GMF ASSURANCES ne formule aucune contestation quant à la réalité, au caractère imputable ou au montant de ces dépenses.

Il convient, en conséquence, de fixer le poste de préjudice correspondant aux dépenses de santé actuelles restées à la charge de [Z] [U] à la somme de 912,69 €, qui lui sera allouée.

Sur les frais divers

Les frais divers correspondent aux dépenses exposées par la victime avant consolidation, directement imputables au fait dommageable, dès lors qu’elles sont justifiées.

En l’espèce, [Z] [U] sollicite tout d’abord la somme de 1140 € au titre des frais d’assistance par médecin-conseil lors des opérations d’expertise; ces frais sont justifiés par les notes d’honoraires versés aux débats (pièce n°6); l’assistance de la victime par un médecin-conseil au cours des opérations d’expertise constitue une dépense rendue nécessaire par l’évaluation de son dommage corporel; la GMF ASSURANCES ne contestant ni leur principe, ni leur montant, il convient de retenir à ce titre la somme de 1140 € comme due.

[Z] [U] sollicite également le remboursement de 74 € correspondant à des frais de coiffeur, ainsi que de 1005,48 € au titre des frais de déplacement exposés en lien avec sa prise en charge médicale; ces sommes ne font pas davantage l’objet d’une contestation de la GMF ASSURANCES, qui accepte expressément leur indemnisation.

Il convient en conséquence de fixer le poste de frais divers à la somme totale de 2219,48 € (1140 €+ 74 €+ 1005,48 €) et d’allouer cette somme à [Z] [U].

Sur l’assistance par tierce personne

Ce poste de préjudice a pour objet d’indemniser le besoin d’assistance de la victime par une tierce personne pour l’accomplissement des actes de la vie quotidienne pendant la période antérieure à la consolidation;

Son indemnisation doit être appréciée au regard du besoin constaté par l’expert et ne saurait être subordonnée à la justification de dépenses effectivement exposées; elle ne peut davantage être réduite au seul motif que l’assistance aurait été apportée bénévolement par un membre de l’entourage de la victime.

En l’espèce, l’expert a retenu la nécessité pour [Z] [U] de bénéficier de l’assistance d’une tierce personne à raison de 2 heures par jour du 16 novembre 2022 au 9 janvier 2023 et 3 heures par semaine du 10 janvier 2023 au 10 avril 2023.

Le principe et l’étendue de ce besoin d’assistance ne sont pas contestés par la GMF ASSURANCES, les parties s’opposant uniquement sur sa valorisation horaire, [Z] [U] sollicitant l’application d’un taux de 23 €, tandis que l’assureur propose de retenir celui de 18 €.

Au regard du principe de réparation intégrale, l’indemnisation de l’assistance par tierce personne doit correspondre au coût de l’aide rendue nécessaire par l’état de la victime, sans qu’il y ait lieu de la minorer en considération de son éventuel caractère familial ou bénévole; la jurisprudence retient à cet égard des taux variables, généralement compris entre 16 et 25 euros de l’heure, en fonction notamment de la nature de l’assistance et de son degré de spécialisation.

Compte tenu de la nature de l’aide requise, de son importance au cours de la première période et de la nécessité de retenir un coût horaire permettant une indemnisation intégrale du besoin d’assistance de [Z] [U], le taux de 23 € de l’heure sollicité apparaît adapté.

Le préjudice s’établi dès lors comme suit:

– Du 16 novembre 2022 au 9 janvier 2023: 55 jours x 2 heures x 23 € = 2530 €
– du 10 janvier 2023 au 10 avril 2023= 13 semaines x 3 heures x 23 € = 897 €
soit un total de 3427 €

Il convient en conséquence d’allouer à [Z] [U] la somme de 3427 € au titre de l’assistance temporaire par tierce personne.

Sur le déficit fonctionnel temporaire

Le déficit fonctionnel temporaire indemnise, pour la période antérieure à la consolidation, l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle subie par la victime ainsi que la perte de qualité de vie et des joies usuelles de l’existence au cours de la maladie traumatique.

L’expert a retenu un déficit fonctionnel temporaire total du 4 octobre 2022 au 15 novembre 2022, puis un déficit fonctionnel temporaire partiel de 50 % du 16 novembre 2022 au 9 janvier 2023, de 25 % du 10 janvier 2023 au 10 avril 2023 et enfin de 10 % du 11 avril 2023 au 4 juillet 2023;

Ces périodes et taux ne sont pas discutés par les parties, leur désaccord portant sur la valorisation journalière du déficit fonctionnel temporaire, [Z] [U] sollicitant une indemnisation sur la base de 30 € par jour, tandis que la GMF ASSURANCES propose de retenir une base de 25 € par jour.

Eu égard à la nature et à la durée des troubles subis par [Z] [U] dans les actes de la vie courante, et au regard des indemnisations retenues par la jurisprudence, une indemnisation sur la base de 30 € par jour en cas de déficit total apparaît adaptée à assurer la réparation intégrale de ce préjudice.

L’indemnisation s’établit donc de la façon suivante:

– 43 jours x 30 € x 100 % = 1290 €
– 55 jours x 30 € x 50 % = 825 €
– 91 jours x 30 € x 25 % = 682,50 €
– 85 jours x 30 € x 10 % = 255 €
soit un total de 3052,50 €.

Il convient en conséquence d’allouer à [Z] [U] la somme de 3052,50 € au titre du déficit fonctionnel temporaire.

Sur les souffrances endurées

Ce poste de préjudice a pour objet d’indemniser l’ensemble des souffrances physiques et psychiques ainsi que les troubles associés supportés par la victime depuis le fait dommageable jusqu’à la consolidation.

L’expert a évalué les souffrances endurées par [Z] [U] à 3/7.

[Z] [U] sollicite à ce titre la somme de 8000 €, tandis que la GMF ASSURANCES offre celle de 6000 €.

Il ressort des éléments médicaux versés aux débats que les suites de l’accident ont imposé à [D] le port d’une attelle plâtrée pendant un mois ainsi que celui d’un collier cervical pendant trois mois; qu’elle a en outre du suivre de nombreuses séances de kinésithérapie notamment en raison de la persistance de vertiges.

À ses souffrances physiques s’est ajouté un retentissement psychologique significatif; en effet il est établi que [Z] [U] a dû être suivie par un psychologue en raison d’un état de stress post-traumatique important ; il est fait état notamment de l’apparition d’un syndrome dépressif, d’une désorganisation importante de sa vie quotidienne en raison de nombreux rendez-vous médicaux, ainsi que de nuits agitées accompagnées de réminiscences de l’accident.

Ces éléments doivent être pris en considération dans l’évaluation du poste des souffrances endurées dès lors que celui-ci répare non seulement les douleurs physiques mais également les souffrances psychiques éprouvées avant la consolidation.

Une indemnisation de 6000 € est fréquemment retenue pour des souffrances endurées évaluées à 3/7, mais il est juste de retenir une indemnisation à hauteur de 8000 € lorsque les circonstances particulières de la maladie traumatique le justifient; ainsi, compte tenu de la durée des contraintes thérapeutiques supportées par [Z] [U], de l’immobilisation résultant du port de l’attelle et du collier cervical, de la rééducation rendue nécessaire par la persistance des vertiges et particulièrement du retentissement psychologique documenté de l’accident, la somme de 8000 € lui sera allouée, celle-ci étant de nature à assurer la réparation intégrale de ce poste de préjudice.

Sur le préjudice esthétique temporaire

Ce poste de préjudice a pour objet de réparer l’altération de l’apparence physique de la victime pendant la période antérieure à la consolidation; il constitue un poste autonome dont l’évaluation doit tenir compte non seulement de son intensité, mais également de sa durée et de la nature des atteintes visibles subies par la victime.

En l’espèce, l’expert a évalué le préjudice esthétique temporaire de [Z] [U] à 1,5/7.

[Z] [U] sollicite à ce titre une somme de 2000 €, tandis que la GMF ASSURANCES propose une indemnisation de 300 €.

Il ressort des éléments médicaux produits que l’altération temporaire de l’apparence de [Z] [U] ne s’est pas limitée à un élément isolé; en effet, à la suite de l’accident, la demanderesse a présenté des sutures du cuir chevelu, a dû porter un collier cervical en mousse ainsi qu’une botte plâtrée et une contention de la cheville et a été contrainte, en raison de ses difficultés de déplacement, d’utiliser un déambulateur, puis 2 cannes; compte tenu de la pluralité des éléments ayant ainsi temporairement altéré l’apparence de [Z] [U], il convient de fixer à 1500 € la juste indemnisation de ce poste de préjudice.

Il sera en conséquence allouée à [Z] [U] la somme de 1500 € au titre du préjudice esthétique temporaire.

Sur le déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice tend à indemniser, après consolidation, la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-psychologique, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux, les répercussions psychologiques ainsi que les troubles dans les conditions d’existence personnelles, familiales et sociales de la victime.

En l’espèce, l’expert a chiffré à 7 % le déficit fonctionnel permanent présenté par [Z] [U].

Celle-ci sollicite une indemnisation à hauteur de 7910 €, calculée sur la base d’une valeur du point de 1130 €, tandis que la GMF ASSURANCES propose la somme de 7000 €, correspondant à une valeur du point de 1000 €.

La valeur du point doit être appréciée en fonction de l’importance du déficit fonctionnel permanent retenu et de l’âge de la victime au jour de la consolidation.

[Z] [U] était âgée de 72 ans au jour de la consolidation; la valeur de 1130 € sollicitée apparaît adaptée à son âge et au taux de déficit retenu.

Il convient dès lors de fixer l’indemnisation de ce poste de préjudice comme suit: 7 x 1130 € = 7910 €.

Il sera en conséquence allouée à [Z] [U] la somme de 7910 € au titre de son déficit fonctionnel permanent.

Sur le préjudice d’agrément

Ce poste de préjudice répare l’impossibilité ou la limitation pour la victime de poursuivre régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs qu’elle pratiquait antérieurement au fait dommageable; il est distinct du déficit fonctionnel permanent dès lors que la victime établit l’existence d’une activité spécifique antérieure et les difficultés particulières rencontrées pour la poursuivre dans les mêmes conditions; la jurisprudence précise à cet égard qu’une impossibilité totale n’est pas exigée, la limitation de la pratique antérieure étant susceptible de caractériser ce poste de préjudice.

En l’espèce, l’expert retient expressément, au titre du préjudice d’agrément, une gêne dans la pratique de la marche, de la danse et du jardinage.

[Z] [U] sollicite une somme de 8000 €, tandis que la GMF ASSURANCES conclut au rejet de ce poste, estimant que les difficultés invoquées sont déjà indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent.

Il résulte toutefois des nombreuses attestations produites que, préalablement à l’accident, [Z] [U] pratiquait régulièrement la marche et faisait de nombreuses promenades, activités auxquelles elle ne peut plus se livrer dans les mêmes conditions depuis l’accident.

Ces éléments établissent suffisamment qu’il ne s’agit pas seulement d’une gêne à la marche dans l’accomplissement des actes ordinaires de la vie quotidienne, déjà prise en compte au titre du déficit fonctionnel permanent, mais bien de la limitation d’une activité de loisir régulièrement pratiquée avant l’accident; cette limitation est en outre corroborée par le rapport de l’expert.

Le principe d’un préjudice d’agrément distinct du déficit fonctionnel permanent est donc établi.

S’agissant de son évaluation, il convient toutefois de tenir compte de ce que l’expert fait état d’une gêne dans la pratique de ces activités et non de leur impossibilité absolue, ainsi que de l’importance relativement modérée du déficit fonctionnel permanent fixé à 7 %.

Au regard de la nature des activités concernées, de leur pratique antérieure établie par les attestations versées aux débats, notamment s’agissant de la marche, de la limitation médicalement constatée par l’expert et de l’âge de la victime née en 1952, il convient de fixer à la somme de 5000 € la juste indemnisation de ce poste de préjudice.

Il sera en conséquence allouée à [Z] [U] la somme de 5000 € au titre du préjudice d’agrément.

Sur le préjudice esthétique permanent

Ce poste de préjudice répare l’altération définitive de l’apparence physique de la victime persistante après la consolidation.

En l’espèce, l’expert a évalué le préjudice esthétique permanent présenté par [Z] [U] à 0,5/7, ce qui correspond à une atteinte esthétique très légère.

La demanderesse sollicite à ce titre une indemnisation à hauteur de 1000 €; la GMF ASSURANCES ne conteste pas ce poste de préjudice, ni l’évaluation de l’expert et propose également une indemnisation de 1000 €.

Il convient en conséquence de fixer à la somme de 1000 € l’indemnisation du préjudice esthétique permanent et subi par [Z] [U] et de lui allouer cette somme.

II- la liquidation du préjudice de [H] [U]

Sur les dépenses de santé actuelles

[H] [U] ne formule aucune demande au titre des dépenses de santé actuelles restées à sa charge.

Le décompte définitif des débours de la caisse primaire d’assurance-maladie le concernant s’élève à la somme de 10 759,80 €, et aucune franchise n’est demeurée à sa charge.

Il n’y a dès lors pas lieu de lui allouer une quelconque somme à ce titre, celui-ci précisant avoir été rempli de ses droits de ce chef.

Sur les frais d’assistance à expertise

[H] [U] sollicite la somme de 1140 € correspondant aux honoraires du médecin-conseil qui l’a assisté dans le cadre des opérations d’expertise; comme il a été dit ci-dessus, les frais exposés par une victime afin de bénéficier de l’assistance d’un médecin-conseil lors des opérations d’expertise constituent des frais divers indemnisables dès lors qu’ils sont justifiés et présente un lien avec l’évaluation du dommage.

En l’espèce, [H] [U] justifie des honoraires exposés à ce titre à hauteur de 1140€; la GMF ASSURANCES ne conteste ni le principe de cette dépense, ni son montant.

En conséquence, il sera allouée à [H] [U] la somme de 1140 € au titre des frais d’assistance à l’expertise.

Sur les frais de jardinage

[H] [U] sollicite la somme de 648 € correspondant aux frais d’entretien de son jardin exposés au cours de la période antérieure à sa consolidation et produit à l’appui de sa demande la facture correspondante.

La GMF ASSURANCES conclut au rejet de cette prétention en faisant valoir que l’expert a retenu un besoin d’assistance par tierce personne non spécialisée et que les frais de jardinage seraient dès lors compris dans l’indemnisation accordée à ce titre.

Toutefois, s’il ressort du rapport d’expertise qu’un besoin temporaire d’assistance par tierce personne a effectivement été retenu, l’expert n’indique pas avoir intégré l’entretien du jardin dans la détermination du volume de cette assistance.

Par ailleurs, l’expert relève expressément qu’à la date de consolidation, [H] [U] conserve encore une gêne, même discrète, dans la pratique de la marche, de la danse et du jardinage; cette constatation médicale objective permet de retenir que les limitations fonctionnelles consécutives à l’accident ont également affecté sa capacité à assurer l’entretien de son jardin au cours de la période antérieure à la consolidation, durant laquelle son état fonctionnel était nécessairement plus altéré.

[H] [U] justifie en outre de la réalité de la dépense exposée par la production d’une facture d’un montant de 648 € ( pièce n°20).

Dès lors qu’il n’est pas établi que l’entretien du jardin ait été inclus par l’expert dans l’évaluation du besoin d’assistance par tierce personne, l’indemnisation de cette dépense justifiée ne fait pas double emploi avec celle accordée au titre de l’aide humaine.

Il convient, en conséquence, de retenir que les frais d’entretien du jardin ont été rendus nécessaires par les limitations fonctionnelles imputables à l’accident et d’allouer à [H] [U] la somme de 648 € de ce chef.

Sur l’assistance par tierce personne à titre temporaire

Comme il a été observé ci-dessus, ce poste de préjudice a pour objet d’indemniser le besoin d’aide humaine rendu nécessaire par la perte temporaire d’autonomie de la victime, avant la consolidation, et doit être déterminé en fonction du besoin d’assistance constaté, indépendamment de la justification de dépenses effectivement exposées.

En l’espèce, l’expert a retenu la nécessité pour [H] [U] de bénéficier de l’assistance d’une tierce personne à raison de 2 heures par jour du 16 novembre 2022 au 9 janvier 2023 et de 3 heures par semaine du 10 janvier 2023 au 10 février 2023, puis 1heure par semaine, du 11 février 2023 au 4 avril 2023.

Le principe et l’étendue du besoin d’assistance ainsi déterminés par l’expert ne sont pas contestés par la GMF ASSURANCES; le désaccord des parties porte sur sa valorisation, le demandeur sollicitant l’application d’un taux horaire de 23 €, tandis que la GMF ASSURANCES propose de retenir celui de 18 €.

Eu égard à la nature de l’aide requise, au handicap temporaire qu’elle était destinée à compenser et aux tarifs d’aide à domicile applicables, il convient de retenir un taux horaire de 23 € conforme à la jurisprudence.

L’indemnisation s’établit dès lors ainsi: ( 55 jours x 2 heures x 23 €) + (32/7 semaines x 3 heures x 23) +(53/7 semaines x 1 heure x 23 €) = 3019,57 €

Il convient en conséquence d’allouer à [H] [U] la somme de 3019,57 € au titre de l’assistance temporaire par tierce personne.

Sur le déficit fonctionnel temporaire

Comme il a été observé ci-dessus, ce poste de préjudice indemnise, pour la période antérieure à la consolidation, l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle subie par la victime, ainsi que la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence.

En l’espèce, l’expert a retenu un déficit fonctionnel temporaire total du 4 octobre 2022 au 15 novembre 2022, puis de 50 % du 16 novembre 2022 au 9 janvier 2023, de 25 % du 10 janvier 2023 au 10 février 2023 et enfin de 10 % du 11 février 2023 au 4 avril 2023.

[H] [U] sollicite l’indemnisation de ce poste de préjudice sur la base de 30 € par jour, soit la somme totale de 2514 €, tandis que la GMF ASSURANCES propose de retenir une base de 25 € par jour.

Au regard de la nature de ce poste de préjudice et de la jurisprudence applicable qui admet une valorisation de 30 € par jour pour un déficit fonctionnel temporaire total, cette base apparaît adaptée à la réparation des troubles subis par le demandeur pendant la période antérieure à sa consolidation.

L’indemnisation doit être ainsi calculée comme suit:
– 43 jours x 30 € x 100 % = 1290 €
– 55 jours x 30 € x 50 % = 825 €
– 32 jours x 30 € x 25 % = 240 €
– 53 jours x 30 € x 10 % = 159 €
soit un total de 2514 €.

Il convient en conséquence de fixer à 2514 € l’indemnisation due à [H] [U] au titre de son déficit fonctionnel temporaire et de lui allouer cette somme.

Sur les souffrances endurées

En l’espèce, l’expert a évalué les souffrances endurées [H] [U] à 2,5/7.

[H] [U] sollicite à ce titre une indemnité de 5000 €, tandis que la GMF ASSURANCES propose la somme de 4000 €.

Il ressort des constatations médicales que [H] [U] a notamment présenté, à la suite de l’accident, des dermabrasions de la face dorsale de la main et du coude ainsi que des plaies de l’avant-bras, ayant nécessité des soins; les autres constatations médicales doivent être prises en considération dans la seule mesure où elles sont imputables au fait dommageable, notamment s’agissant des manifestations arthrosiques.

Ces lésions et les soins qu’elles ont nécessités caractérisent des souffrances certaines au cours de la période précédant la consolidation, dont l’intensité demeure toutefois modérée, ainsi que le traduit l’évaluation de l’expert.

Au regard de cette évaluation, de la nature des lésions constatées, des soins rendus nécessaires et de la durée de la période traumatique, la somme de 4000 € proposée par la GMF ASSURANCES apparaît assurer une juste réparation de ce poste de préjudice.

Il convient en conséquence d’allouer à [H] [U] la somme de 4000 € au titre des souffrances endurées.

Sur le préjudice esthétique temporaire

En l’espèce, l’expert a retenu l’existence d’un préjudice esthétique temporaire évalué à 0,5/7, caractérisant une atteinte esthétique très légère.

[H] [U] sollicite à ce titre la somme de 1000 €, tandis que la GMF ASSURANCES propose celle de 100 €.

Le demandeur rappelle qu’il a présenté des brûlures sur l’avant-bras ainsi que sur les deux mains, brûlures visibles par tous.

Toutefois, compte tenu de la faible importance du préjudice esthétique retenu par l’expert, mais également de la nécessité d’assurer une réparation effective de l’altération temporaire de l’apparence subie par [H] [U], qui n’est pas discutable, la somme de 500 € apparaît constituer une juste indemnisation de ce poste.

Il convient en conséquence d’allouer à [H] [U] la somme de 500 € au titre du préjudice esthétique temporaire.

Sur l’assistance par tierce personne permanente

L’assistance permanente par tierce personne indemnise, après consolidation, le besoin d’aide humaine rendue nécessaire par la réduction d’autonomie de la victime; son indemnisation est déterminée en fonction du besoin constaté et non de la dépense effectivement exposée et ne saurait être réduite en raison du caractère familial aux bénévoles de l’aide apportée.

En l’espèce, l’expert a retenu, après consolidation, la nécessité pour [H] [U] de bénéficier de l’assistance d’une tierce personne non spécialisée à raison d’une heure par semaine.

[H] [U] sollicite à ce titre la somme de 16 315,52 €, calculée sur la base d’un taux horaire de 23 €, tandis que la GMF ASSURANCES propose une indemnisation à hauteur de 8276,63 €.

Le quantum du besoin d’assistance fixé par l’expert n’étant pas utilement remis en cause, il convient de procéder à son indemnisation en distinguant les arrérages échus et ceux à échoir.

S’agissant du taux horaire de 23 € par heure pour une aide humaine, et non spécialisée, il correspond à la jurisprudence actuelle en ce qu’il correspond au tarif classique des services d’aide à domicile.

Il convient dès lors de retenir ce taux tel que sollicité par le demandeur.

Pour la période échue du 4 avril 2023 au 4 avril 2026, le besoin d’1 heure par semaine, valorisé à 23 €, conduit selon le juste calcul présenté par [H] [U] à une indemnité de 3604,43 €.

S’agissant des arrérages à échoir à compter du 5 avril 2026, le coût annuel de l’assistance s’établi à: 1 heure x 52 semaines x 23 € = 1196 € par an.

Ce besoin étant permanent et viager, il convient de capitaliser cette dépense annuelle.

Conformément à la jurisprudence habituelle, qui retient pour la capitalisation des préjudices futurs le barème publié par la gazette du palais en 2025, en ce qu’il repose sur les données les plus récentes relatives notamment à l’espérance de vie, à l’inflation et au rendement du capital investi, il convient d’observer que pour un homme âgé de 78 ans au 5 avril 2026, l’euro de rente viagère est de 10,628.

Les arrérages à échoir s’établissent ainsi: 1196 € x 10,628 = 12 711,09 euros

Il convient en conséquence de fixer l’indemnisation de l’assistance permanente par tierce personne à la somme totale de 16 315,52 € ( 3604,43 € + 12 711,08 €) correspondant aux arrérages échus et à la capitalisation du besoin futur; cette somme sera donc allouée au demandeur en réparation de ce poste de préjudice.

Sur les dépenses de frais futurs

[H] [U] sollicite la somme de 32 380,13 € au titre des frais futurs d’entretien de son jardin; il expose que les séquelles de l’accident ne lui permettent plus d’assurer lui-même la taille des haies et des arbres et qu’il doit désormais recourir à une entreprise spécialisée à raison de deux interventions annuelles, pour un coût de 2376 € par an.

Il réclame ainsi la somme de 7128 € au titre des dépenses échues sur trois années, outre la capitalisation des dépenses futures sur la base d’un coût annuel de 2376 € auxquelles il applique un euro de rente viagère de 10,628.

La GMF ASSURANCES conclut au rejet de cette demande, faisant notamment valoir que la perte d’autonomie de [H] [U] fait déjà l’objet d’une indemnisation au titre de l’assistance permanente par tierce personne.

Il est constant que l’indemnisation de l’assistance par tierce personne ne se limite pas à l’accomplissement des actes vitaux, mais tend à réparer la perte d’autonomie de la victime et peut, à ce titre, comprendre l’aide devenue nécessaire pour l’accomplissement de tâches de la vie quotidienne, telle que l’entretien du jardin.

Une indemnisation spécifique des frais de jardinage peut certes être accordée quand est établie, notamment par les constatations de l’expert, la nécessité pour la victime de recourir à une aide distincte pour accomplir des travaux d’entretien qu’elle effectuait elle-même avant le fait dommage.

Cependant, tel n’est pas le cas en l’espèce.

L’expert, qui a retenu pour [H] [U] un déficit fonctionnel permanent de 6 %, a évalué son besoin permanent d’assistance par tierce personne à une heure par semaine; il relève par ailleurs l’existence d’une gêne discrète dans la pratique du jardinage, il ne constate une impossibilité pour [H] [U] d’assurer l’entretien de son jardin, ni la nécessité de recourir à une entreprise spécialisée à raison de deux interventions annuelles pour la taille des haies et des arbres.

La production d’un devis relatif à de tels travaux établit leur coût, mais ne suffit pas, à elle seule, a démontrer que cette dépense annuelle de 2376 €, dont la capitalisation viagère est sollicitée, constitue un besoin directement et intégralement imputable aux séquelles de l’accident, distinct du besoin d’aide humaine déjà retenu par l’expert.

À cet égard, il ne peut être déduit de la seule constatation d’une gêne discrète au jardinage que [H] [U] serait désormais dans l’incapacité définitive d’accomplir les travaux concernés et devrait nécessairement en confier l’intégralité à un professionnel, sa vie durant.

Par ailleurs, retenir cumulativement l’indemnisation de l’assistance permanente par tierce personne à raison d’une heure par semaine et celle des frais professionnels de jardinage suppose que soit démontré que ces derniers répondent à un besoin spécifique distinct qui n’a pas déjà été pris en compte dans l’évaluation de la perte d’autonomie, ce que les éléments produits ne permettent pas d’établir.

En conséquence, faute pour [H] [U] de justifier d’un besoin spécifique d’assistance pour l’entretien de son jardin, distinct de celui déjà indemnisé au titre de la tierce personne permanente, sa demande tendant à l’allocation de la somme de 32 380,13 € sera rejetée.

Le déficit fonctionnel permanent

En l’espèce, l’expert a chiffré le déficit fonctionnel permanent présenté par [H] [U] à 6 %; celui-ci sollicite à ce titre la somme de 6780 €, calculée sur la base d’une valeur du point de 1130 €, tandis que la GMF ASSURANCES propose une indemnisation de 5400 € correspondant à une valeur du point de 900 €.

L’évaluation de ce poste de préjudice doit tenir compte à la fois du taux de déficit fonctionnel permanent retenu et de l’âge de la victime à la date de consolidation; le référentiel indicatif des cours d’appel constitue à cet égard un outil d’aide à l’évaluation, dépourvu de caractère normatif, permettant d’individualiser la valeur du point en fonction de ces deux paramètres.

Ainsi, [H] [U] étant âgé de 75 ans au jour de sa consolidation et son déficit fonctionnel permanent étant évalué à 6 %, la valeur du point de 1130 € sollicitée apparaît adaptée à l’évaluation de son préjudice et sera retenue.

L’indemnisation s’établit ainsi à : 6 x 1130 € = 6 780 €

Il convient en conséquence de fixer à la somme de 6780 € l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent suivi par [H] [U].

Sur le préjudice esthétique permanent

En l’espèce, l’expert a évalué le préjudice esthétique permanent de [H] [U] à 0,5/7, en raison de la persistance d’un discret flessum du genou gauche ainsi que de plusieurs cicatrices.

[H] [U] sollicite à ce titre la somme de 1000 €, montant que la GMF ASSURANCES accepte de lui allouer.

Il convient en conséquence d’allouer un [H] [U] la somme de 1000 € au titre de son préjudice esthétique permanent.

Sur le préjudice d’agrément

[H] [U] sollicite l’indemnisation d’un préjudice d’agrément résultant de l’impossibilité ou, à tout le moins, des difficultés qu’il rencontre désormais pour effectuer les promenades et marches qu’il pratiquait régulièrement avant l’accident.

La GMF ASSURANCES conclut au rejet de cette demande au motif que l’expert n’a pas expressément retenu l’existence d’un préjudice d’agrément.

Toutefois, l’absence de qualification par l’expert d’un préjudice d’agrément ne suffit pas à exclure son indemnisation dès lors qu’il appartient au tribunal d’apprécier l’existence et l’étendue des préjudices résultant du fait dommage.

En l’espèce, si l’expert n’a pas expressément individualisé un préjudice d’agrément, il a néanmoins objectivement constaté la persistance d’une gêne à la marche, ainsi qu’à la danse et au jardinage.

Par ailleurs, [H] [U] produit de nombreuses attestations concordantes établissant qu’avant l’accident, il avait l’habitude d’effectuer régulièrement avec son épouse des marches et des promenades à pied; ces éléments permettent ainsi d’établir non seulement la réalité d’une activité de loisir antérieur à l’accident, mais également son caractère régulier.

La gêne à la marche médicalement constatée par l’expert est de nature à limiter la poursuite de cette activité dans les conditions antérieures à l’accident.

Il importe à cet égard de distinguer la gêne éprouvée dans la marche nécessaire aux actes ordinaires de la vie quotidienne, déjà prise en compte au titre du déficit fonctionnel permanent, de la limitation affectant les marches et les promenades pratiquées régulièrement à titre de loisirs, laquelle caractérise un préjudice d’agrément parfaitement autonome.

Dès lors, nonobstant l’absence de qualification expresse de ce poste par l’expert, les constatations médicales, corroborées par les attestations produites, suffisent à établir que les séquelles de l’accident ont entraîné pour [H] [U] une limitation de la pratique régulière de la marche de loisir à laquelle il se livrait antérieurement.

Compte tenu de la nature de l’activité concernée, de son caractère régulier avant l’accident, de la gêne médicalement constatée, il convient de fixer l’indemnisation de ce poste de préjudice à la somme de 5000 €.

RECAPITULATIF

Pour [Z] [U]:

– dépenses de santé actuelles: 912,69 €
– frais divers: 2219,48 €
– assistance tierce personne à titre temporaire: 3427 €
– déficit fonctionnel temporaire: 3052,50 €
– souffrances endurées: 8000 €
– préjudice esthétique temporaire: 1500 €
– déficit fonctionnel permanent: 7910 €
– préjudice d’agrément: 5000 €
– préjudice esthétique permanent: 1000 €

TOTAL: 33 021,67 €

DEDUCTION DES PROVISIONS: 33 021,67 € – 11 500 €= 21 521,67 €

RESTE DU: 21 521,67 €

Pour [H] [U]:

– frais divers (assistance à expertise 1140 € + frais de jardinage 648 € ): 1788 €
– assistance tierce personne à titre temporaire: 3019,57 €
– déficit fonctionnel temporaire: 2514 €
– souffrances endurées: 4000 €
– préjudice esthétique temporaire : 500 €
– assistance par tierce personne permanente : 16 315,52 €
– sur le déficit fonctionnel permanent: 6780 €
– préjudice esthétique permanent: 1000 €
– préjudice d’agrément : 5000 €

TOTAL: 40 917, 09 €

DEDUCTION DES PROVISIONS:40 917, 09 € – 4 800 €= 36 117,09 €

RESTE DU: 36 117,09 €

Sur les pénalités de retard pour absence d’offre

[Z] [U] et [H] [U] sollicitent l’application de la sanction prévue par l’article L 211-13 du code des assurances, soutenant que l’offre d’indemnisation formulée par la GMF ASSURANCES le 11 mars 2025 était dérisoire et doit, en conséquence, être assimilée à une absence d’offre.

Aux termes de l’article L 211-9 du code des assurances, lorsque l’assureur n’a pas été informé de la consolidation de l’état de la victime dans les trois mois suivant l’accident, l’offre définitive d’indemnisation doit être présentée dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.

L’article L 211-13 précité prévoit que lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge produit intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif.

Il est constant qu’une offre incomplète ou manifestement insuffisante peut être assimilée à une absence d’offre.

Toutefois, le caractère manifestement insuffisant de l’offre ne saurait résulter de la seule circonstance que les sommes proposées par l’assureur sont inférieures aux prétentions des victimes, ni même de l’existence d’un écart avec les sommes finalement allouées par la juridiction; il convient d’apprécier concrètement si l’offre présentée revêtait un caractère sérieux et non purement formel au regard des éléments dont disposait l’assureur à la date à laquelle a été formulée.

En l’espèce, le rapport d’expertise définitif a été déposé le 16 janvier 2025; l’assureur a formulé une offre définitive dès le 11 mars 2025, soit dans le délai de cinq mois prévus par l’article L 211-9 du code des assurances; cette offre s’élevait à 20 392,07 euros pour [Z] [U] et à hauteur de 24 107,13 € pour [H] [U].

Si ces sommes sont effectivement inférieures au montant dont les demandeurs ont sollicité l’allocation, soit respectivement 35 525,67 € et 77 797,22 €, cette seule différence ne permet pas de caractériser une offre manifestement insuffisante.

Il ressort au contraire de l’examen des différents postes de préjudice que plusieurs d’entre eux ont fait l’objet de propositions d’indemnisation substantielles de la part de la GMF ASSURANCES et que les divergences entre les parties ont porté, pour une part importante, sur l’évaluation monétaire des postes retenus par l’expert ou sur l’existence de certains postes supplémentaires; il en est notamment ainsi des divergences relatives au taux horaire de l’assistance par tierce personne et à la valeur journalière du déficit fonctionnel temporaire; par ailleurs, certaines demandes présentées par les demandeurs n’ont elles-mêmes pas été intégralement accueillies par la juridiction, telles les dépenses de frais futurs qui ont été intégralement rejetées, ce qui confirme que l’écart entre l’offre de l’assureur et les prétentions de demandeurs ne saurait, à lui seul, déterminer le caractère dérisoire de l’offre.

Dans ces conditions, l’offre formulée le 11 mars 2025, bien qu’inférieure aux sommes sollicitées et le cas échéant, à celles allouées par la juridiction, ne peut être regardée comme purement formelle ou insuffisante au point d’être assimilée à une absence d’offre.

Ayant été présentée dans le délai légal de cinq mois suivant le dépôt du rapport d’expertise définitif, elle a satisfait aux exigences des articles précités du code des assurances.

Dans ces conditions, [Z] [U] et [H] [U] seront déboutés de leur demande tendant à l’application du doublement du taux de l’intérêt légal.

Sur la demande de capitalisation des intérêts

Les indemnités allouées à [Z] [U] et à [H] [U], destinées à réparer les conséquences dommageables de l’accident du 4 octobre 2022 porteront intérêt au taux légal à compter du présent jugement, conformément à l’article 1231-7 du Code civil; la capitalisation des intérêts sollicités par les demandeurs, sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil, dès lors qu’ils seront dus pour une année entière.

Sur la demande en paiement de [X] [F]

[X] [F], soeur de [Z] [U], sollicite la somme de 5000 € au titre des troubles dans les conditions d’existence; elle expose au soutien de sa demande avoir accueilli à son domicile les époux [U] pendant une période de six semaines suivant leur sortie d’hospitalisation, le retour immédiat à leur propre domicile étant selon elle rendu difficile par l’état de santé de sa sœur et la perte d’autonomie de [H] [U].

La GMF ASSURANCES conclut au rejet de cette demande, faisant valoir que l’aide apportée aux victimes directes a déjà été prise en compte dans l’indemnisation de leur besoin d’assistance par tierce personne et que la demanderesse ne rapporte pas la preuve d’un préjudice personnel distinct.

Il convient toutefois de distinguer ces deux postes de préjudice.

L’indemnité allouée à la victime directe au titre de l’assistance par tierce personne répare le besoin d’aide humaine rendue nécessaire par son état, indépendamment de l’identité de la personne ayant effectivement fourni cette assistance et du caractère rémunéré ou bénévole de celle-ci.

Les troubles dans les conditions d’existence invoqués par un proche constituent, quant à eux, un préjudice personnel de la victime par ricochet, destiné à réparer les perturbations que l’état de la victime directe a concrètement entraînées dans sa propre existence.

L’indemnisation de l’assistance temporaire des demandeurs ne fait donc pas, par elle-même, obstacle à l’indemnisation d’un préjudice personnel de la sœur de la victime, sous réserve que celle-ci en établisse la réalité et l’étendue.

Or, un tel préjudice ne saurait résulter de la seule qualité de proches des victimes, ni du seul fait d’avoir ponctuellement apporté son concours à celles-ci; il appartient à celui qui en sollicite réparation de caractériser les perturbations concrètes apportées à ses propres conditions d’existence; la jurisprudence écarte ainsi les demandes des proches lorsque le bouleversement allégué de leur vie personnelle n’est pas suffisamment établi.

En l’espèce, [X] [F], indique dans une attestation avoir accueilli à domicile sa sœur et son beau-frère pendant leur convalescence ( pièce n°26).

Toutefois, cette seule attestation ne permet pas de déterminer avec suffisamment de précision la durée les conditions de cet hébergement, ni surtout, les conséquences concrètes qu’ils auraient entraînées sur ses propres conditions d’existence.

Il n’est produit aucun autre élément établissant notamment une modification substantielle de son organisation personnelle ou familiale, une réduction de son activité professionnelle, l’abandon d’activités habituelles, l’exposition à des frais particuliers, ou plus généralement, un bouleversement suffisamment caractérisé de son mode de vie.

La réalité de l’aide apportée à [Z] et [H] [U] peut ainsi être admise, sans que soit pour autant démontrée l’existence d’un préjudice personnel autonome subi par leur proche.

Dès lors, faute d’éléments suffisants permettant de caractériser des troubles personnelles dans ses conditions d’existence en lien direct avec l’accident, [X] [F] sera déboutée de sa demande d’indemnisation à hauteur de 5000 €.

Sur les demandes accessoires

La GMF ASSURANCES, qui succombe principalement à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Compte tenu de l’issue du litige, de la nature et de la durée de la procédure, laquelle a notamment nécessité le recours à une expertise judiciaire, ainsi que des frais que [Z] [U] et [H] [U] ont du exposer pour assurer la défense de leurs intérêts, il est équitable de faire droit à leur demande en paiement fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de condamner la GMF assurance sur le fondement de cet article à leur payer la somme de 3000 €.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, la mise à disposition au greffe en premier ressort,

Fixe l’indemnisation du préjudice de [Z] [U] à la somme de 33 021,67 € se décomposant comme suit:

– dépenses de santé actuelles: 912,69 €
– frais divers: 2219,48 €
– assistance tierce personne à titre temporaire: 3427 €
– déficit fonctionnel temporaire: 3052,50 €
– souffrances endurées: 8000 €
– préjudice esthétique temporaire: 1500 €
– déficit fonctionnel permanent: 7910 €
– préjudice d’agrément: 5000 €
– préjudice esthétique permanent: 1000 €

Dit qu’il convient de déduire les provisions d’ores et déjà perçues à hauteur de 11 500 €,

En conséquence,

Condamne la GMF ASSURANCES à payer à [Z] [U] la somme de 21 521,67€ au titre de son préjudice corporel et économique, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

Déboute [H] [U] de sa demande en paiement de la somme de 32 380,13 € au titre des dépenses de frais futurs,

Fixe l’indemnisation du préjudice de [H] [U] à la somme de 40 917, 09 € se décomposant comme suit:

– frais divers (assistance à expertise 1140 € + frais de jardinage 648 € ): 1788 €
– assistance tierce personne à titre temporaire: 3019,57 €
– déficit fonctionnel temporaire: 2514 €
– souffrances endurées: 4000 €
– préjudice esthétique temporaire : 500 €
– assistance par tierce personne permanente : 16 315,52 €
– sur le déficit fonctionnel permanent: 6780 €
– préjudice esthétique permanent: 1000 €
– préjudice d’agrément : 5000 €

Dit qu’il convient de déduire les provisions d’ores et déjà perçues à hauteur de 4 800 €,

En conséquence,

Condamne la GMF ASSURANCES à payer à [H] [U] la somme de 36 117,09€ au titre de son préjudice corporel et économique, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

Déboute [Z] [U] et [H] [U] de leur demande tendant à l’application du doublement du taux de l’intérêt légal,

Déboute [X] [F] de sa demande en paiement de la somme de 5000 € au titre des troubles dans les conditions d’existence,

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-1 du Code civil,

Condamne la GMF ASSURANCES à payer à [Z] [U] et [H] [U] la somme de 3000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la GMF ASSURANCES en tous les dépens,

Rappelle que le présent jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire,

En foi de quoi la présidente a signé avec la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.