COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E
(Décision Civile)

JUGEMENT

(ORIENTATION)

JUGEMENT : S.D.C. [Adresse 10] / [E], [F]
N° RG 25/00114 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QX7N
N° 26/00218
Du 22 Octobre 2026

Grosse délivrée
Me ADAD

Expédition délivrée
Ma ADAD

Me Alexandre RAMETTE

Me IMBERT

Le 22 Octobre 2026

Mentions :

DEMANDERESSE
S.D.C. [Adresse 10] sis [Adresse 10] à [Localité 2] représenté par son syndic en exercice la SARL dénommée AMGI SYNDIC immatriculée au RCS de NICE sous le n°881 025 175 dont le siège social est sis [Adresse 4] représenté par son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée par Maître Eric ADAD de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant, vestiaire : 286

CRÉANCIER POURSUIVANT LA VENTE

DEFENDEURS
Monsieur [N] [C] [E]
né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 4] (ITALIE), demeurant [Adresse 5] de nationalité italienne marié avec madame [F] sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts
défaillant

Madame [S] [W] [F] épouse [E]
née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 5] (MAROC), demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Alexandre RAMETTE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

PARTIES SAISIES

CREANCIERS INSCRITS
Madame [G] [U] es qualité de syndic à la liquidation des biens de Monsieur [N] [E]
domiciliée : chez Maitre Stéphane IMBERT, [Adresse 7]

représentée par Maître Stéphane IMBERT de la SELARL SILEX, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR, dont le siège social est sis [Adresse 8]
non comparante

DIRECTION SPECIALISEE DES FINANCES PUBLIQUES POUR L’ETRANGER, dont le siège social est sis SERVICE RECETTE – [Adresse 9]
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Monsieur BECU
GREFFIER : Madame BALDUCCI

A l’audience du 10 Septembre 2026, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 22 Octobre 2026 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

JUGEMENT

En matière d’exécution immobilière, réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du vingt deux Octobre deux mil vingt six, signé par Monsieur BECU, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier,

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

Par assignation en date du 08 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires dénommé [Adresse 10], ci-après dénommé SDC [Adresse 10], représenté par son syndic en exercice la SARL dénommée AMGI Syndic, a initié une procédure à l’encontre de Monsieur [N] [E] et de Madame [S] [F] en vertu d’un commandement de payer valant saisie immobilière en date du 08 juillet 2025, en recouvrement d’une somme de 39 410, 75 euros arrêtée provisoirement à la date du 23 juin 2025.

Cette assignation a été remise dans les conditions prévues à l’article 656 du code de procédure civile pour Madame [S] [F] et selon les conditions prévues à l’article 659 de ce même code pour Monsieur [N] [E].

Le commandement de payer a été publié le 21 juillet 2025 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 3] (volume 2025 S n°125).

Le cahier des conditions de vente a été déposé le 12 septembre 2025 au greffe de la juridiction.

L’acte de saisie a été dénoncé aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître à l’audience d’orientation.

Dans son assignation valant dernières conclusions, le SDC [Adresse 10] demande au juge de l’exécution de :
– valider la procédure de saisie et fixer la créance, arrêtée à la date du 23 juin 2025, à la somme de 39.410, 75 euros outre intérêts postérieurs au taux légal;
– ordonner qu’en cas de vente amiable, les dispositions du cahier des conditions de vente resteront applicables.

A défaut de vente amiable, le SDC [Adresse 10] demande notamment au juge de l’exécution de déterminer les modalités de la vente.

– En tout état de cause, le SDC [Adresse 10] sollicite que :
. il soit procédé à la taxation des frais préalables exposés au jour de l’audience d’orientation en cas de vente amiable ou au jour de la vente forcé et les déclarer frais privilégier de vente ;
.la débitrice soit condamnée aux dépens de l’instance qui n’entrent pas dans l’état des frais de saisie immobilière, distrait au profit de Maître Eric Adad.

Par conclusions notifiées par RPVA le 09 décembre 2025, Madame [S] [W] [F] sollicite du juge de l’exécution qu’il :
– autorise la vente amiable des biens saisis ;
– fixe à la somme de 85.000 euros, net vendeur, le prix en decà duquel les bien ne peuvent être vendus ;
– dise que la vente sera réalisée dans les formes et délais prévus par les articles R. 322-16 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
– rappelle que le créancier pourra solliciter la vente en cas de non-réalisation de la vente amiable dans le délai légal ;
– dise que le débiteur saisi se réserve expressément le droit de contester ultérieurement la validité de la saisie immobilière, ainsi que l’ensemble des actes de la procédure qui lui sont attachés, sans que la présente demande d’autorisation de vente amiable ne puisse valoir renonciation à aucun moyen, fin ou exception.

Elle fait notamment valoir que le bien a été estimé par une agence immobilière à une somme comprise entre 80.000 et 90.000 Euros. Elle indique, par ailleurs, disposer d’une lettre d’intention d’acquisition à un prix de 90.000 Euros.

Par un jugement en date du 22 janvier 2026, le Juge de l’exécution statuant en matière immobilière du Tribunal judiciaire de Nice a :
– ordonné la réouverture des débats à l’audience du 26 mars 2026 ;
– sursis à statuer sur l’ensemble des demandes;
– invité le Syndicat des copropriétaires dénommé [Adresse 10] à assigner Monsieur [N] [E] à l’adresse communiquée par son épouse dans ses conclusions soit le [Adresse 11] à [Localité 5] (Maroc) ;
– réservé les dépens.

Lors de l’audience du 26 mars 2026, le créancier poursuivant a produit une attestation d’accomplissement des formalités de signification d’acte étranger hors communauté européenne dressée, le 12 février 2026, par [D] [R], commissaire de justice à [Localité 6].

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 10 septembre 2026. A cette audience, le SDC et Madame [F] était représentés. En revanche, Monsieur [E] n’a pas comparu et n’a pas été représenté.

La décision a été mise en délibéré à la date du 22 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’absence de comparution et/ou de constitution d’un des défendeurs

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Madame [S] [F] et Monsieur [N] [E] ont été régulièrement assignés.
Ainsi, elle a été assignée par remise à étude alors qu’il l’a été en application des dispositions des articles 684 et suivants du code de procédure civile ; le concernant, l’assignation a été transmise au Maroc selon les formes prescrites et le délai de six mois énoncé à l’article 688 du code de procédure civile est dépassé.

Au vu de ces éléments, et dans la mesure où Monsieur [N] [E] n’a pas comparu, il sera donc statué sur les demandes du SDC [Adresse 10] par jugement réputé contradictoire en application de l’alinéa 2 de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur l’autorisation aux fins de vente amiable

Aux termes de l’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

L’article L. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier ».

En l’espèce, le créancier poursuivant verse aux débats un jugement du Tribunal de grande instance de Nice en date du 07 novembre 2019, régulièrement signifié aux parties et revêtu d’un certificat de non appel délivré le 25 mars 2022, aux termes duquel :
– Monsieur [N] [E] et Madame [S] [F] ont été condamnés solidairement à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 10] la somme de 25 958, 82 Euros au titre de l’arriéré de charges de copropriété et provisions exigibles arrêté au 18 octobre 2017, avec intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2016 sur la somme de 25 081, 18 Euros et à compter du 08 novembre 2017 sur le surplus ;
– débouté Madame [S] [F] de sa demande de délai de paiement ;
– débouté le SDC de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ;
– condamné subsidiairement Monsieur [N] [E] et Madame [S] [F] aux dépens.

Le SDC verse également la copie d’un procès-verbal de l’assemblée générale du 22 mai 2023 (résolution n°14 relative à la présente procédure)

Le SDC dispose ainsi d’un titre exécutoire constatant des créances liquides et exigibles selon les dispositions susvisées.

S’agissant du montant mentionné par le créancier poursuivant, il apparaît fondé et n’est, en tout état de cause, pas contesté.

Par conséquent, il y a lieu de valider la saisie immobilière à hauteur de la somme de 39 410, 75 € arrêtée provisoirement à la date du 23 janvier 2025, outre intérêts postérieurs au taux légal.

Concernant l’orientation de la procédure, il convient d’autoriser la vente amiable des biens saisis, au vu des pièces transmises, au prix plancher de 80 000 Euros net au vu des caractéristiques de ce bien et de la description qui en est faite par l’agence Welmo (estimation du 10 novembre 2025).

Il y a lieu de rappeler que les biens des intéressés peuvent évidemment être vendus à un prix supérieur à ce prix plancher.

Sur les autres demandes

Il convient de taxer les frais de poursuite, au vu des pièces produites, à la somme de 3 078, 92 Euros.

Les débiteurs seront condamnés, en cas de vente forcée, aux dépens pour ceux excédant les frais taxés.

Dit que les frais taxés comme les dépens seront déclarés frais privilégiés de vente, lesquels seront distraits au profit de Maître Eric Adad.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant en matière d’exécution immobilière, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe :

Valide la procédure de saisie pour la somme de 39 410, 75 € arrêtée provisoirement à la date du 23 janvier 2025 ;

Autorise la vente amiable des biens saisis ;

Fixe à la somme de 80 000 €, net vendeur, le prix en deçà duquel les biens ne peuvent être vendus ;

Taxe les frais de poursuite à la somme de 3078, 92 € ;

Dit que les frais taxés seront payés directement par l’acquéreur en sus du prix ;

Dit que l’affaire sera appelée à l’audience du 18 février 2027 à 09h00 ;

Rappelle que dans l’hypothèse où un acte de vente serait passé conformément aux prescriptions de la présente décision, il convient d’apporter la preuve de la consignation du prix de vente à la Caisse des dépôts et consignations par la production à la prochaine audience, du récépissé délivré par cet organisme, ainsi que le justificatif du paiement des frais de poursuite à hauteur de 3078, 92 € ;

Dit que le présent jugement sera annexé au cahier des conditions de la vente ;

Ordonne la mention du présent jugement en marge de la copie du commandement publié ;

Condamne Monsieur [N] [E] et de Madame [S] [F] aux dépens pour ceux excédant les frais taxés ;

Dit que, en cas de vente forcée, les frais taxés comme les dépens seront déclarés frais privilégiés de vente, lesquels seront distraits au profit de Maître Eric Adad.

La greffière Le juge de l’exécution