COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E
(Décision Civile)

JUGEMENT

(ORIENTATION)

JUGEMENT : S.D.C. LES JARDINS DE L’OLIVETTE A/B / [P]
N° RG 26/00071 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RF7F
N° 26/00227
Du 22 Octobre 2026

Grosse délivrée
la SELARL CABINET ESSNER

Expédition délivrée
la SELARL CABINET ESSNER

Le 22 Octobre 2026

Mentions :

DEMANDERESSE
S.D.C. LES JARDINS DE L’OLIVETTE A/B dont le siège social est à [Localité 2], [Adresse 1], représenté par son Syndic en exercice, le Cabinet TREPIER VENTURINI IMMOBILIER, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 789 119 773, dont le siège social est à [Localité 2], [Adresse 2], agissant lui-même poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Audrey ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant, vestiaire : 200

CRÉANCIER POURSUIVANT LA VENTE

DEFENDEUR
Monsieur [R] [P]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 4] (SUISSE), demeurant [Adresse 3] (SUISSE)
défaillant

PARTIE SAISIE

CREANCIER INSCRIT
LE TRESOR PUBLIC, dont le siège social est sis [Adresse 4] [Adresse 5]
non comparant

LE TRESOR PUBLIC, dont le siège social est sis [Adresse 4] [Adresse 6]
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Monsieur BECU
GREFFIER : Madame BALDUCCI

A l’audience du 10 Septembre 2026, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 22 Octobre 2026 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

JUGEMENT

En matière d’exécution immobilière, réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du vingt deux Octobre deux mil vingt six, signé par Monsieur BECU, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier,

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

Par un acte de transmission à autorité compétente étrangère en date du 21 avril 2026, le Syndicat des copropriétaires « [Adresse 7] », représenté par son syndic en exercice SAS Trepier Venturini immobilier, a transmis une assignation à Monsieur [R] [P] conformément aux dispositions de l’article 684 du code de procédure civile et de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 en vertu d’un commandement de payer en date du 08 janvier 2026 pour une somme de 5493, 97 euros arrêté à la date du 08 janvier 2026.

Le commandement de payer a été publié le 26 février 2026 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 3] (volume 2026 S n°42).

Le cahier des conditions de vente a été déposé le 23 avril 2026 au greffe de la juridiction.

Le commandement a été dénoncé aux créanciers inscrits.

Dans son assignation valant dernières conclusions, le SDC demande au Juge de l’exécution de :
– constater que le montant de la créance du poursuivant en principal, intérêts au taux légal majoré et accessoires à la somme de 5493, 87 Euros ;
– ordonner la vente forcée et en fixer les modalités (visite, publicité…) ;
– Subsidiairement, statuer sur la demande de vente amiable et en cas d’autorisation de vente amiable, fixer le prix plancher et statuer sur le montant des frais de poursuite ;
– Ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente dont distraction au profit de Maître Audrey Essner.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 22 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de “dire que” ou de “dire et juger que” qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques.

Sur l’absence de comparution et/ou de constitution des défendeurs

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, le défendeur a été régulièrement assigné selon les formalités prescrites s’agissant de la transmission d’une assignation en Confédération suisse ; au vu des documents produits, les conditions énoncées aux articles 684 et suivants du code de procédure civile ont bien été respectées.

En l’absence de comparution et de constitution des défendeurs, il sera donc statué sur les demandes formées par le Syndicat des copropriétaires « [Adresse 7] » par jugement réputé contradictoire en application de l’alinéa 2 de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la vente forcée

Aux termes de l’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

L’article L. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier ».

En l’espèce, le créancier poursuivant verse aux débats le jugement par défaut, signifié en application des dispositions applicables, rendu par le Tribunal de proximité de Menton en date du 16 avril 2024 (24/126) aux termes duquel Monsieur [R] [P] a été condamné à payer au SDC de l’immeuble [Adresse 7], Syndicat secondaire, la somme de :
– 2163, 59 Euros au titre des charges de copropriété et provisions échues, arrêtée au 1er septembre 2023 et ce avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
– 100 Euros à titre de dommages et intérêts ;
– 700 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sont joints à ce jugement un certificat de non-opposition délivré le 15 octobre 2025 par le Tribunal de proximité de Menton ainsi qu’un certificat de non pourvoi délivré le 28 octobre 2025.

Le SDC produit également le jugement par défaut, signifié en application des dispositions applicables, rendu par le Tribunal de proximité de Menton en date du 16 avril 2024 (24/125) aux termes duquel Monsieur [R] [P] a été condamné à payer au SDC de l’immeuble Les [Adresse 8], Syndicat principal, la somme de :
– 1278, 66 Euros au titre des charges de copropriété et provisions échues, arrêtée au 1er septembre 2023 et ce avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
– 100 Euros à titre de dommages et intérêts ;
– 700 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sont également joints à ce jugement un certificat de non-opposition délivré le 15 octobre 2025 par le Tribunal de proximité de Menton ainsi qu’un certificat de non pourvoi délivré le 28 octobre 2025.

Il verse également le procès-verbal de l’assemblée générale de la copropriété Les Jardins de l’[Adresse 9] en date du 11 janvier 2025 (résolution immobilière n°13).

Le SDC Les Jardins de l’Olivette dispose ainsi de titre exécutoires constatant des créances liquides et exigibles selon les dispositions susvisées.

S’agissant du montant mentionné par le créancier poursuivant, il apparaît fondé et n’est, en tout état de cause, pas contesté.

Par conséquent, il y a lieu de valider la saisie immobilière à hauteur de la somme de 5493, 97 euros arrêté à la date du 08 janvier 2026.

Sur les autres demandes

Monsieur [R] [P] sera condamné aux dépens pour ceux excédant les frais taxés.

Il y a lieu d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente dont distraction au profit de Maître Audrey Essner.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant en matière d’exécution immobilière, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe :

Valide la procédure de saisie immobilière pour la somme de 5493, 97 euros arrêté à la date du 08 janvier 2026 ;

Constate qu’un cahier des conditions de la vente a été déposé ;

Ordonne la vente forcée des biens visés au commandement ;

Fixe la date d’adjudication au 04 février 2027, à 09h00, sur la mise à prix fixée ;

Dit qu’un des commissaires de justice intervenus dans la procédure assurera deux visites d’une durée d’une heure chacune, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et/ou de la force publique, et/ou deux témoins ;

Dit que dans l’hypothèse où il conviendrait d’établir, de compléter ou de réactualiser les éléments techniques nécessaires à la vente, le commissaire de justice pourra se faire assister, lors d’une des visites d’un professionnel agréé chargé d’établir les différents diagnostics immobiliers prévus par la réglementation en vigueur ;

Dit qu’il en sera de même en cas de surenchère ou de réitération de vente ;

Dit que le commissaire de justice devra, cinq jours avant la première date retenue, adresser au débiteur une lettre recommandée avec avis de réception contenant toutes précisions concernant les dates et heures prévues ;

Dit qu’à défaut pour le débiteur de permettre la visite de l’immeuble, le commissaire de justice pourra procéder à l’ouverture des portes dans les conditions visées aux articles L. 142-1 et L.142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Autorise la parution d’une publicité de la vente sur un site internet spécialisé en matière d’enchères immobilières pour un montant maximum de 400 euros HT ;

Dit que cette parution comprendra des photographies du bien et les éléments de publicités prévues à l’article R. 322-32 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ordonne l’annexion du présent jugement au cahier des conditions de la vente déposé au greffe ;

Ordonne la mention du présent jugement en marge de la copie du commandement publiée ;

Condamne Monsieur [R] [P] aux dépens pour ceux excédant les frais taxés ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente dont distraction au profit de Maître Audrey Essner.

La greffière Le juge de l’exécution