COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
–
EXPERTISE

N° RG 26/01123 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RIZP
du 22 Octobre 2026
M.I 26/001040

affaire : [I] [G]
c/ Organisme CAISSES SOCIALES DE [Localité 3], Etablissement public FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO)

Copie exécutoire délivrée à

Me Olivier ARNAUBEC
Me Mélina ROBERTSON

Copie certifiée conforme
délivrée à

EXPERTISE

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT DEUX OCTOBRE À 14 H 00

Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 21 Mai 2026 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

Madame [I] [G]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Mélina ROBERTSON, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

Organisme CAISSES SOCIALES DE [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 5] (PRINCIPAUTE DE [Localité 3])
Non comparant, Non représenté

Etablissement public FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO)
[Adresse 3]
[Localité 6]
Rep/assistant : Me Olivier ARNAUBEC, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSES

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 10 Septembre 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 22 Octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [I] [G] a été victime d’un accident le 20 mars 2025 à [Localité 7] lors d’une descente à ski, ayant entraîné sa chute.

Par actes de commissaire de justice des 21 mai et 4 juin 2026, Madame [I] [G] a fait assigner les CAISSES SOCIALES DE MONACO et l’Etablissement public FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATIOIRES DE DOMMAGES devant le Président du tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir :
Condamner l’Etablissement public FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATIOIRES DE DOMMAGES à lui régler la somme non inférieure de 5000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel et économique ; Voir désigner tel expert médical qu’il plaira avec mission d’usage ; S’entendre condamner l’Etablissement public FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATIOIRES DE DOMMAGES à lui régler la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
À l’audience du 10 septembre 2026, Madame [I] [G] représentée par son conseil a maintenu ses demandes dans ses conclusions en réponse.

Elle soutient que dès le jour de l’accident, elle a énoncé que sa perte d’équilibre était due à la manœuvre dangereuse effectuée par un autre skieur l’ayant fait chuter, qu’elle produit une attestation sur l’honneur ainsi qu’une attestation de témoin justifiant du contexte et que l’absence d’identification du skieur tout comme l’absence de dépôt de plainte ne sont pas des éléments permettant d’écarter son droit à indemnisation par l’Etablissement public FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATIOIRES DE DOMMAGES.

À l’audience précitée, l’Etablissement public FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATIOIRES DE DOMMAGES a conclu aux fins de voir :
Dire n’y avoir lieu à référé ; Débouter par conséquent Madame [I] [G] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Il argue qu’il n’est nullement démontré la présence d’un skieur sur les pistes ayant pu être la source du déséquilibre de Madame [I] [G] entrainant sa chute, et que d’autre part, aucun élément n’est rapporté permettant d’établir un lien de causalité direct et certain entre le dommage et les circonstances alléguées, de sorte, qu’il ne saurait être fait droit à ses demandes.

A cette même audience, les Caisses sociales de [Localité 3], bien que régulièrement assignée par acte de transmission à autorité compétente étrangère en vertu des dispositions de l’article 684 du Code de procédure civile et de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965, n’ont pas constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

MOTIFS
Sur la provision

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Selon l’article L421-1 II du code des assurances – Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d’un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l’article L. 211-1.

1. Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d’atteintes à la personne :
a) Lorsque le responsable des dommages est inconnu ;
b) Lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré, sauf par l’effet d’une dérogation légale à l’obligation d’assurance.
2. Le fonds de garantie indemnise les dommages aux biens, dans les conditions et limites fixées par un décret en Conseil d’Etat :
a) Lorsque le responsable des dommages est inconnu, sous réserve que l’accident ait causé une atteinte à la personne ;
b) Lorsque le responsable des dommages est identifié mais n’est pas assuré, sauf par l’effet d’une dérogation légale à l’obligation d’assurance.

En l’espèce, Madame [I] [G] soutient avoir été victime d’un accident de ski en raison de l’attitude dangereuse d’un autre skieur qui l’a coupée dans sa trajectoire, provoquant sa chute et de nombreuses blessures. Elle répond que les éléments versés constituent un faisceau de preuves concordantes permettant de retenir la matérialité de l’accident et l’intervention d’un tiers skieur qui n’a pas pu être identifié.

Le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATIOIRES DE DOMMAGES soutient que Madame [I] [G] ne rapporte pas la preuve d’avoir été déséquilibrée par un tiers, ni la preuve d’un lien de causalité certain et direct entre les circonstances de l’accident et le dommage subi. Il argue également que la proximité entre le témoin et la victime ne permet pas d’assurer l’impartialité et l’objectivité de celui-ci.

Mme [Y] verse une attestation sur l’honneur, dans laquelle elle indique qu’un autre skieur arrivant à grande vitesse lui a coupé la trajectoire et lui a fait perdre l’équilibre, que son ami M.[C] qui skiait derrière elle, l’a aidée à se relever et qu’ils ont contacté les secours.

Dans une attestation en date du 2 décembre 2025, Monsieur [S] [C] décrit qu’un skieur qui descendait à vive allure, a coupé la route à Mme [Y] en provoquant sa chute.

Il ressort en outre de la déclaration de sinistre adressée par Mme [Y] à son assureur le 20 mars 2025 qu’elle explique qu’un autre skieur lui a fait « une queue de poisson » l’ayant fait chuter.

Elle justifie avoir subi une entorse du genou gauche avec rupture du ligament croisé antérieur et entorse du genou droit avec lésion de stade 1 du [Etablissement 1], tel que cela ressort du certificat médical en date du 20 mars 2025 du Docteur [O] [K] [M]. Elle a subi une opération chirurgicale consistant en une ligamentoplastie et une ménisectomie, tel que cela ressort du compte-rendu opératoire en date du 7 juillet 2025.

Dès lors, force est de considérer que la demanderesse qui a été victime d’un accident de ski, justifie avoir fait état dès sa déclaration de sinistre, de l’intervention d’un skieur tiers non identifié, ce qui est confirmé par un témoin, qui descendait à toute vitesse et qui l’a déstabilisée en lui coupant la trajectoire.

En conséquence, le lien entre le comportement fautif de ce skieur amont qui n’a pas pu être identifié et la chute de Mme [Y] en découlant, apparait suffisamment établi avec l’évidence requise en référé.

Au vu de ces éléments et de l’expertise qui est parallèlement sollicitée, il convient en conséquence, de condamner le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES, dont l’obligation à indemnisation n’est pas sérieusement contestable, à lui verser une provision de 2500 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices.

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.

Force est de considérer au vu des éléments susvisés et à défaut d’éléments contraires portés à la connaissance du juge, que Mme [G] victime d’un accident de ski a subi diverses blessures et notamment une entorse du genou gauche avec rupture du ligament croisé antérieur et entorse du genou droit avec lésion de stade 1 du [Etablissement 1].

En conséquence, il convient de faire droit à sa demande d’expertise, qui repose sur un motif légitime et ce à ses frais avancés.

La mission de l’expert et les modalités de l’expertise seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.

Sur les demandes accessoires

Compte tenu de la nature de l’affaire et de son issue, le FGAO, sera condamné à payer à Mme [G] la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Toutefois, le FGAO ne pouvant être condamné aux dépens, qui ne figurent pas dans les charges qu’il est tenu d’assumer, la demande formée à ce titre sera rejetée. Les dépens sont donc à la charge de l’Etat.
PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné
ORDONNONS une expertise médicale de Mme [I] [G] ;

DÉSIGNONS pour y procéder le Docteur [N], [X] [D] expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d’Aix en Provence demeurant :
[Adresse 4]
[Localité 8]
Tel : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]

A charge pour lui d’avoir recours à un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne si cela s’avérait nécessaire, avec mission de :
1°- convoquer la victime du dommage corporel, avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils ;
2°- se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec l’accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d’hospitalisation, compte-rendu d’intervention, résultat des examens complémentaires, etc.) et les documents relatifs à l’état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d’accident) ainsi que le relevé des débours de la CPAM ou de l’organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté ;
3°- relater les constatations médicales faites à l’occasion ou à la suite de ce dommage et consignées dans les documents ci-dessus visés ;
4°- examiner la victime ;
5°- décrire les lésions subies ou imputées par la victime à l’événement dommageable, leur évolution, les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation ;
6° – fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l’origine des dommages ;

Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation :
* Dépenses de Santé Actuelles (DSA)
* Frais divers (FD) : au vu des décomptes et des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n’auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant le cas échéant si le coût ou le surcoût de tels faits se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l’état de santé de la victime et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;
* Perte de gains professionnels actuels (PGPA), indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique ou encore sportive ;

Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation :
* Dépenses de santé futures (DSF)
* frais de logement adapté (FLA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap ;
* frais de véhicule adapté (FVA) : au vu des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d’adaptation ;
* assistance par tierce personne (ATP) : donner son avis sur la nécessité d’éventuelles dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s’il s’agit d’un besoin définitif ;
* perte de gains professionnels futurs (PGPF) : indiquer au vu des justificatifs produits si le déficit fonctionnel permanent dont la victime reste atteinte après sa consolidation entraîne l’obligation pour elle de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;
* incidence professionnelle (IP) : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, dévalorisation sur le marché du travail etc. ;
* préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU) : dire si la victime a subi une perte d’année d’étude scolaire, universitaire ou de formation en précisant le cas échéant si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à certaines ou à toutes formations du fait de son handicap ;

Au titre des préjudices extrapatrimoniaux temporaires avant consolidation :
* déficit fonctionnel temporaire (DFT) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature ;
* souffrances endurées (SE) : décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l’origine des dommages jusqu’à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
* préjudice esthétique temporaire (PET) : décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

Au titre des préjudices extrapatrimoniaux permanents après consolidation :
* déficit fonctionnel permanent (DFP) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions ; en évaluer l’importance et au besoin en chiffrer le taux ;
* préjudice d’agrément (PA) : donner son avis sur l’existence d’un préjudice d’agrément résultant de l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ;
* préjudice esthétique permanent (PEP) : décrire la nature et l’importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
* préjudice sexuel et préjudice d’établissement (PS) (PE) : indiquer s’il existe ou existera (lorsque la victime est un enfant) un préjudice sexuel, de procréation ou d’établissement ;

DISONS que l’expert devra établir un état récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission et dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ; Dans l’affirmative, fournir à la juridiction toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;

DISONS que Mme [I] [G] devra consigner à la régie du tribunal judiciaire de NICE une provision de 780 euros à valoir sur les frais d’expertise, et ce au plus tard le 22 décembre 2026, à peine de caducité de la mesure d’expertise, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;

DISONS que l’expert procédera à sa mission dès qu’il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ou dès notification de la décision d’aide juridictionnelle, et qu’il déposera au greffe rapport de ses opérations au plus tard le 22 mai 2027, sauf prorogation dûment autorisée ;

DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l’expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s’il y a lieu, ordonnera la consignation d’une provision complémentaire à la charge de la partie qu’il détermine et qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l’expert déposera son rapport en l’état ;

DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 282, le dépôt par l’expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception et disons que, s’’il y a lieu, celles-ci adresseront à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;

DISONS que, passé le délai imparti aux parties par l’article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l’expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;

DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI DE UN MOIS ;

DISONS qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises ;

COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises, pour surveiller les opérations d’expertise;

CONDAMNONS le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES à payer à Mme [I] [G] une provision de 2500 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices ;

CONDAMNONS le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES à payer à Mme [I] [G] la somme de 1200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSONS les dépens de l’instance à la charge de l’État ;

REJETONS le surplus des demandes ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.