TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle social

JUGEMENT du 22 Octobre 2026

N° RG 23/00056
N° Portalis DB2W-W-B7H-LYWQ

[A] [E]

C/

S.A.S. GROUPE 76 ACCESS RENOVATION
[W] [F]

CPAM R.E.D.

Expéditions exécutoires

à

– [A] [E]
– Me Karim BERBRA
– S.A.S. GROUPE 76 ACCESS RENOVATION
– [W] [F]
– Me Franck GOMOND
– CPAM R.E.D

DEMANDEUR

Monsieur [A] [E]
né le 08 Mars 1986 à PRISHTINA (REPUBLIQUE DU KOSOVO)
19 rue des Essarts
Immeuble La Couronne
76530 GRAND COURONNE

représenté par Me Karim BERBRA, avocat au barreau de ROUEN

DÉFENDEURS

S.A.S. GROUPE 76 ACCESS RENOVATION
621 rue du 11 Novembre
76650 PETIT COURONNE

et

Monsieur [W] [F]
32 route de Paris
76240 BELBEUF

représentés par Maître Franck GOMOND, de la SELARL GOMOND AVOCATS D AFFAIRES, substitué par Me Pauline LYNCEE, avocats au barreau de ROUEN

EN LA CAUSE

CPAM R.E.D.
50 avenue de Bretagne
76100 ROUEN

représentée en la personne de Mme Cécile MERLIER, déléguée aux audiences au terme d’un pouvoir régulier

L’affaire appelée en audience publique le 02 Juillet 2026,

Le Tribunal, ainsi composé :

PRESIDENTE : Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente

ASSESSEURS :

– Jean-Claude ROGER, Assesseur pôle social, membre assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général

– Yane VERT, membre assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants

assistés de Katia AUDEBERT, Greffière présente lors des débats et du prononcé,

après avoir entendu Madame la présidente en son rapport et les parties présentes,

a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision le 30 Septembre 2026, prorogé au 22 Octobre 2026

Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :

*
* * *
*
Le 4 novembre 2016, M [A] [E], ouvrier plaquiste, a été victime d’un accident du travail dans les circonstances suivantes “ finition d’un meuble de cuisine; M [E] rabotait un placard de cuisine avec un cutter, sa main a rippé, le cutter a coupé l’autre main”

Le certificat médical initial établi le 6 novembre 2016 mentionnait “plaie main droite”.

Un accord de prise en charge de l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels était notifié à l’assuré suivant décision en date du 2 mars 2017.

Par requête enregistrée au greffe le 31 janvier 2023, M [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen afin de voir établir la faute inexcusable de M [W] [F] entrepreneur individuel et de la SAS GROUPE 76 ( exerçant sous l’enseigne ACCESS RENOVATION)

A l’audience du 2 juillet 2026, M [E], représenté par son conseil, s’en rapporte à ses conclusions n°2 aux termes desquelles il demande au tribunal de :
– dire que l’employeur a commis une faute inexcusable à l’origine de son accident du travail du 4 novembre 2016,
– ordonner la majoration de rente à son maximum,
– ordonner avant dire droit une expertise médicale judiciaire, avec mission détaillée dans le corps de ses conclusions,
– ordonner l’allocation d’une provision de 5.000 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices;
– déclarer le jugement opposable à la CPAM de Rouen Elbeuf Dieppe,
– ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
– condamner in solidum M [W] [F] et la GROUP 76 ou l’une à défaut de l’autre au paiement de la somme de 3000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,

La SAS GROUP 76 et M [W] [F] exerçant sous la forme de l’EIRL [F] ACCESS RENOVATION, représentés par leur conseil, s’en rapportent à leurs écritures et demandent au tribunal de :
In limine litis :
– Déclarer irrecevable l’action engagée par M [E] à l’encontre de M [W] [F], entrepreneur individuel immatriculé sous le N° 753 468 768,
– Déclarer irrecevable l’action engagée par M [E] à l’encontre de la GROUP 76
Sur le fond :
– débouter M [E] de ses demandes, fins et conclusions
si la faute inexcusable était reconnue:
– débouter M [E] de sa demande de désignation d’un expert judiciaire et subsidiairement supprimer de la mission l’évaluation de la perte ou la diminution des possibilités d’évolution professionnelle,
– débouter M [E] de sa demande de provision
En tout état de cause:
– condamner M [E] à verser à la GROUP 76 et à M [F] une somme de 3000 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile
– condamner M [E] aux entiers dépens.

La caisse primaire d’assurance maladie Rouen-Elbeuf-DIEPPE, régulièrement représentée, demande au tribunal de :
– lui donner acte de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur,
– en cas de reconnaissance de la faute inexcusable :
– Donner acte à la caisse de ce qu’elle s’en rapporte à la sagesse du tribunal s’agissant de la demande d’expertise médicale,
– Condamner l’employeur juridiquement responsable à rembourser à la caisse le montant de toutes les sommes avancées par elle dans le cadre de la faute inexcusable,

MOTIFS:

1- Sur la recevabilité des demandes :

Sur la recevabilité de l’action engagée à l’encontre de la GROUP 76

La SAS GROUP 76 fait valoir que l’accident de M [E] s’est produit le 4 novembre 2016 soit antérieurement à la cession. Elle soutient que la loi et la jurisprudence précisent qu’en cas de liquidation judiciaire, le nouvel employeur n’est pas tenu aux obligations qui incombaient à l’ancien employeur au titre de la législation professionnelle relative aux accidents de travail.

Elle estime donc que l’action engagée à son encontre est irrecevable dès lors qu’elle ne saurait se voir imputer les causes et/ou les conséquences de l’accident de travail subi par M [E] le 4 novembre 2016 dans la mesure où elle n’était pas son employeur au moment de l’accident et qu’elle a été constituée 2 ans plus tard.

Aux termes de ses dernières conclusionns, M [E] ne répond pas sur ce point.

Sur ce,

Il résulte des articles L. 1224-2 du code du travail et L. 452-4 du code de la sécurité sociale que le nouvel employeur est tenu, à l’égard des salariés dont le contrat de travail subsiste, aux obligations qui incombaient à l’ancien employeur à la date de la modification, excepté :
– en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire,
– lorsque la substitution d’employeur est intervenue sans convention entre eux.

Il sera rappelé que par jugement du 3 janvier 2017, le redressement judiciaire de M [W] [F] pour l’EIRL [F] ACCESS RENOVATION a été prononcé par le tribunal de commerce de Rouen.
Par jugement du 19 décembre 2017, la liquidation judiciaire de l’EIRL [F] ACCESS RENOVATION a été prononcée avec poursuite d’activité autorisée jusqu’au 19 février 2018.

Il ressort du jugement du tribunal de commerce de Rouen du 27 février 2018 qu’il a été fait droit à l’offre de cession totale des actifs de l’entreprise [F] ACCESS RENOVATION au profit de M [K] [Q] pour le compte de la GROUP 76, la date de prise de possession étant fixée au 1er mars 2018. Le repreneur s’engageait à reprendre les éléments corporels et incorporels du fonds de commerce moyennant le prix de 15 000 euros ainsi que 9 salariés (dont M [E]) et de leurs droits acquis avec prise en charge des droits à congés payés acquis.

Le 1er mars 2018, M [E] a signé un document intitulé transfert du contrat de travail à durée indéterminée à temps complet avec la GROUP 76.

Il ne peut être déduit de la stipulation figurant dans le contrat de travail selon laquelle le transfert du contrat était réalisé selon les modalités de l’article L. 1224-1 du code du travail, que le repreneur s’engageait à assurer, à compter de la date d’entrée en jouissance, les obligations qui incombaient à l’ancien employeur à la date de la modification.
En outre, il n’est pas justifié de l’existence d’une quelconque convention au terme de laquelle la
société cédée et la société acquéreur auraient dérogé aux dispositions de l’article L. 1224-2.

Il en résulte qu’en l’absence de convention entre l’ancien et le nouvel employeur et au regard d’un transfert du contrat de travail de M [A] [E] qui s’est opéré dans le cadre d’une liquidation judiciaire, que la GROUP 76 n’est pas tenue aux obligations nées avant la cession, qui incombaient à M [W] [F] exerçant sous le statut de l’EIRL [F] ACCESS RENOVATION.

Or l’accident du travail sur lequel M [A] [E] fonde sa demande de faute inexcusable a eu lieu le 4 novembre 2016, soit antérieurement au transfert de son contrat de travail.

Les demandes formées à l’encontre de la GROUP 76 sont en conséquence irrecevables, M [A] [E] étant dépourvu du droit d’agir à son encontre.

Sur la recevabilité de l’action à l’encontre de M [F]

Le conseil de M [F] fait valoir qu’il existe une différence entre le statut de l’entrepreneur individuel et le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) qui a été crée en 2010 puis supprimée le 15 février 2022

Il rappelle que l’EIRL ACCESS RENOVATION a été créée le 3 septembre 2012 par M [F] puis a fait l’objet d’une ouverture de redressement judiciaire par jugement du 3 janvier 2017 puis d’une ouverture de liquidation judiciaire suivant jugement du 9 décembre 2017.

La liquidation judiciaire pour insuffisances d’actifs a été cloturée par jugement du 15 novembre 2022.

Dès lors à compter du 15 novembre 2022, il soutient que l’EIRL [F] ACCESS RENOVATION de M [F] ne possédait plus de personnalité morale et donc d’existence juridique. Il considère qu’en l’absence de personnalité juridique, l’action dirigée contre l’EIRL [F] ACCESS RENOVATION est nécessairement irrecevable.

En outre, M [F] estime qu’il ne serait être mis en cause comme employeur es qualité d’entrepreneur individuel dès lors que M [E] a été embauché par l’EIRL [F] ACCESS RENOVATION et non par M [F] [W], entrepreneur individuel qui sont deux entités distinctes.

S’appuyant sur le jugement du conseil des prud’hommes de ROUEN ayant statué en ce sens,il soutient donc que les demandes formées à l’encontre de M [F] en sa qualité d’entrepreneur individuel sont irrecevables dès lors qu’il n’a jamais été son employeur.

M [E] indique qu’il n’a pas agi contre l’EIRL mais contre M [W] [F] es qualité d’entrepreneur individuel immatriculé sous le n° SIREN 753 468 768. Il fait valoir que M [W] [F] est toujours actif sous la forme d’un entrepreneur individuel Il ajoute que la création d’une EIRL n’a pas eu pour effet de créer une personnalité morale et donc une personnalité juridique distincte de celle de l’entrepreneur. Par ailleurs, il ajoute que l’auteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de la faute inexcusable peu importe que l’ EIRL n’existe plus.

En l’espèce,

Il ressort des pièces versées aux débats que M [W] [F] a exercé sous deux statuts juridiques distincts :

D’une part, il est immatriculé en tant qu’entrepreneur individuel, sous le n°SIREN 753468768 (et SIRET 753 468 768 00035) depuis le 3 septembre 2012 avec comme activité déclarée l’activité de la location de logements.

D’autre part il a également exercé sous le statut d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et sous le nom d’EIRL [F] ACCESS RENOVATION avec le même numéro SIREN 753468768 mais un SIRET différent 753468768 00019

Son activité déclarée consistait en des travaux d’aménagements intérieurs placoplatre isolation, peinture, revêtements de sol, pose de cuisines et salles de bains, menuiserie intérieure, chauffage, travaux de couverture, charpente, ossature bois, isolation par l’extérieur en direct et travaux de ravalement sous traités à des sociétés spécialisées

C’est sous ce second statut qu’il a fait l’objet d’un redressement judiciaire puis d’une liquidation judiciaire prononcé par le tribunal de commerce de Rouen.
C’est aussi sous ce statut que M [E] a été embauché par M [W] [F].

Cela ressort tant du contrat de travail sur lequel est apposé le tampon de l’EIRL et le n° SIRET correspondant que des bulletins de salaire versés aux débats qui sont à l’entête de ACCESS RENOVATION EIRL.

L’EIRL ACCESS RENOVATION a fait l’objet d’une liquidation judiciaire, cloturée pour insuffisance d’actif.

Toutefois le statut de l’EIRL dont l’intérêt était de permettre à un entrepreneur individuel de créer un patrimoine d’affectation n’emportait pas création d’une personne morale distincte de celle de l’entrepreneur individuel.

Par conséquent, en l’absence de personnalité morale distincte de celle l’entrepreneur individuel, l’action dirigée à l’encontre de M [W] [F] es cette qualité doit être déclarée recevable sans qu’il soit nécessaire de solliciter la désignation d’un mandataire ad hoc. .

2 -Sur l’existence d’une faute inexcusable et les demandes indemnitaires afférentes

M. [E] fait valoir que le 4 novembre 2016 il a été victime d’un accident de travail en se coupant la main alors qu’il était en train de découper un bout de médium au cutter. Il affirme qu’aucun gant de protection ne lui avait été fourni pour éviter les risque de coupure et qu’il n’existait aucune organisation de travail afin qu’il puisse raboter dans une position plus sécurisée.
Il ajoute qu’aucun [R] n’est produit, qu’aucune mesure de prévention n’avait été mise en place alors que son employeur avait nécessairement conscience du danger.

Il soutient que les circonstances de l’accident sont déterminées en se fondant notamment sur la rapport médical d’évaluation du taux d’incapacité permanente.

De son côté, M [W] [F] fait valoir que les circonstances de l’accident dont a été victime M [E] restent totalement indéterminées et ne reposent que sur les déclarations du salarié sans être corroborées par un élément objectif.

Sur ce ,

Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver (civ.2e, 8 octobre 2020, pourvoi n° 18-25.021 ; civ.2e, 8 octobre 2020, pourvoi n° 18-26.677). Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de la maladie survenue au salarié mais qu’il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes auraient concouru au dommage (Cass.Ass plen, 24 juin 2005 n°03-30.038).

Il est de jurisprudence constante qu’il appartient au salarié de rapporter la preuve que l’employeur avait conscience du danger auquel il était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver (civ.2e 8 juillet 2004, pourvoi no 02-30.984 ; civ.2e 22 mars 2005, pourvoi no 03-20.044).

Il est constant que lorsque les circonstances de l’accident sont indéterminées, aucune faute inexcusable ne peut être retenue.

En l’espèce,

Selon la déclaration adressée le 7 novembre 2026 par l’employeur à la CPAM, M [A] [E], ouvrier plaquiste, a été victime le 4 novembre 2026 d’un accident dans les circonstances suivantes “ finition d’un meuble de cuisine; M [E] rabotait un placard de cuisine avec un cutter (la conformité des lieux empêchait l’utilisation d’un autre outil), sa main a rippé, le cutter a coupé l’autre main”

Le certificat médical initial établi le 6 novembre 2016 mentionnait “plaie main droite”.

Il n’est pas contesté que M [A] [E] se trouvait sur son temps et sur son lieu de travail et qu’une lésion a été constatée par certificat médical du 6 novembre 2016 soit dans un temps très proche de l’accident.

M [A] [E] a bénéficié d’un arrêt de travail régulièrement renouvellé.

La matérialité de l’accident est donc établie.

En revanche, s’agissant des circonstances, force est de constater que le récit de l’accident développé par M [A] [E] dans ses conclusions n’est étayé par aucune pièce, celui-ci produisant principalement des pièces médicales ou ses bulletins de salaire.

S’il s’appuie sur le contenu du rapport médical d’évaluation du taux d’incapacité du médecin conseil de la CPAM qui relate les circonstances de l’accident, ce rapport ne fait que reprendre la déclaration d’accident du travail qui s’appuie elle même sur les déclarations du salarié.

Le déroulement de l’accident résulte donc des seules affirmations de M. [A] [E]. A défaut d’éléments objectifs venant corroborer la version du salarié, les circonstances de l’accident sont indéterminées et ne permettent pas en l’état de déterminer l’enchainement causal ayant conduit à l’accident susceptible d’aboutir à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

Par conséquent, il y a lieu de débouter M. [A] [E] de sa demande de reconnaissance de faute inexcusable et des prétentions en découlant.

Les demandes de la CPAM, à défaut de reconnaissance de la faute inexcusable, sont sans objet
3- Sur les mesures accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce,

M [A] [E], partie succombante, supportera les dépens.

Compte tenu de l’issue du litige, M [A] [E] sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’équité commande de ne pas faire droit aux demandes de la GROUP 76 et de M [W] [F] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, compte tenu du sens de la décision, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire.

Il n’y a pas lieu de déclaré opposable le présent jugement à la CPAM de Rouen Elbeuf Dieppe qui est partie à la procédure.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe,

DECLARE M [E] irrecevable en sa demande de reconnaissance de faute inexcusable à l’encontre de la SAS GROUP 76,

DECLARE M [E] recevable en sa demande de reconnaissance de faute inexcusable à l’encontre de M [W] [F], entrepreneur individuel, et des demandes subséquentes ;

DEBOUTE M [E] de sa demande de reconnaissance de faute inexcusable à l’encontre de M [W] [F] au titre de l’accident de travail intervenu le 4 novembre 2016 ;

DEBOUTE M. [E] de ses demandes accessoires (majoration de rente, provision, expertise) ;

DECLARE sans objet les demandes de la caisse primaire d’assurance maladie de Rouen Elbeuf Dieppe ;

DIT n’y avoir lieu à déclarer le jugement opposable à la CPAM de Rouen Elbeuf Dieppe,

DEBOUTE M. [E] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE La SAS GROUP 76 et M [W] [F] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [E] au paiement des dépens de l’instance;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.

La Greffière, La Présidente,

En conséquence la République francaise mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

EN FOI DE QUOI la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

Délivrée par le directeur des services de greffe judiciaires, conformément à la loi.