Juge du tribunal judiciaire d’Aurillac
Hospitalisation sous contrainte
Contentieux de l’isolement
N° RG 26/00132 – N° Portalis DBW7-W-B7K-CHWE
Minute n°26/132

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC

ORDONNANCE du 22 Octobre 2026

Nous, [H] [L], Vice-présidente, Magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Aurillac, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu les articles L3211-12-2, L3222-5-1, R3211-31 et suivants du Code de la Santé publique ;

Vu l’hospitalisation complète dont fait l’objet :
Madame [I] [E]
née le 07 Mars 1997 à [Localité 1] (ROUMANIE)
[Adresse 1]
sous mesure de tutelle, exercée par Mme [F] [X]

Hospitalisé(e) au CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
ayant pour avocat Maître SERINDAS, avocat au barreau d’Aurillac

Vu la requête du directeur d’établissement en date du 21 Octobre 2026 à 13 h 45, reçue le même jour à 14 h 38 aux fins de contrôle de la mesure d’isolement dont [I] [E] fait l’objet ;

Vu les pièces mentionnées à l’article R3211-12 du Code de la santé publique jointes à la requête ;

Vu l’ordonnance en date du 18 octobre 2026 autorisant la poursuite de la mesure d’isolement;

Vu l’absence de souhait de Mme [I] [E] concernant une éventuelle audition par le juge et l’avis médical rédigé par le Docteur [Q] attestant que des motifs médicaux font obstacle dans son intérêt à l’audition du patient ;

Vu les observations écrites du conseil de la patiente ;

Vu l’avis de Monsieur le procureur de la République, favorable au maintien de la mesure d’isolement;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que l’isolement et la contention sont des pratiques qui doivent être de dernier recours et qui ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement;

Attendu que, selon les dispositions de l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique « I.-L’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.
La mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d’une durée totale de quarante-huit heures, et fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
La mesure de contention est prise dans le cadre d’une mesure d’isolement pour une durée maximale de six heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d’une durée totale de vingt-quatre heures, et fait l’objet de deux évaluations par douze heures.
II. – A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d’isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l’établissement informe sans délai le magistrat du siège du tribunal judiciaire du renouvellement de ces mesures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d’office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.
Le directeur de l’établissement saisit le juge des libertés et de la détention avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l’état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.
Le juge des libertés et de la détention statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II .
Si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de la mesure. Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l’expiration d’un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d’éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d’autres modalités de prise en charge permettant d’assurer sa sécurité ou celle d’autrui. Le directeur de l’établissement informe sans délai le juge des libertés et de la détention, qui peut se saisir d’office pour mettre fin à la nouvelle mesure.
Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge des libertés et de la détention autorise le maintien de la mesure d’isolement ou de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II. Toutefois, si le renouvellement d’une mesure d’isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le juge des libertés et de la détention statue avant l’expiration de ce délai de sept jours. Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l’expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions. Le médecin réitère l’information susmentionnée lors de chaque saisine du juge des libertés et de la détention.
Pour l’application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu’une mesure d’isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu’une précédente mesure d’isolement ou de contention a pris fin, sa durée s’ajoute à celle des mesures d’isolement ou de contention qui la précèdent.
Les mêmes deux premiers alinéas s’appliquent lorsque le médecin prend plusieurs mesures dont la durée cumulée sur une période de quinze jours atteint les durées prévues auxdits deux premiers alinéas.
Les mesures d’isolement et de contention peuvent également faire l’objet d’un contrôle par le juge des libertés et de la détention en application du IV de l’article L. 3211-12-1.
Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent II ».

Attendu que [I] [E] a été placée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 14 octobre 2026 ; que la poursuite de cette mesure a été autorisée par ordonnance de ce jour;

Attendu que par décision en date du 14 octobre 2026 à 20h00 le Docteur [S] psychiatre de l’établissement d’accueil, a placé la patiente sous le régime de l’isolement, mesure qui a été renouvelée successivement par tranches de 12 heures ; que la mesure a été levée le 19 octobre 2025 à 10h 05; qu’elle a ensuite été reprise le même jour à 15 h 50 et a été depuis lors renouvelée successivement par tranches de 12 heures ; que la précédente mesure d’isolement a fait l’objet d’un contrôle obligatoire du magistrat du siège du Tribunal judiciaire dans le délai de 96 h à compter du placement initial en isolement;

Attendu que la saisine du Directeur de l’hôpital est intervenue avant la 168ème heure d’isolement, intervenue le 22 octobre 2026 à 01h 45; que le magistrat du siège du Tribunal judiciaire statue avant la 192ème heure d’isolement, qui interviendra le 23 octobre 2026 à 01 h 45 ; que la saisine est recevable et régulière ;

Attendu qu’il n’appartient au juge statuant en matière d’isolement de se prononcer sur la régularité de la procédure dans le cadre de la précédente ordonnance rendue en la matière, qui rélève de la voie de l’appel, alors qu’il ressort des éléments de la procédure que la patiente était représentée par un conseil dans le cadre du contrôle de la première période de la mesure d’isolement et que, dans le cadre de la présente procédure, elle a été avisée de son droit de saisir le juge aux fins de main levée de la mesure et a été représentée par un conseil ; que la mère et tutrice de la patiente a également été avisée de la possibilité de solliciter la main levée de cette mesure; que la levée de la mesure d’isolement ne saurait donc prospérer à ce titre;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du Docteur [Q], psychiatre de l’établissement d’accueil, que le renouvellement de la mesure d’isolement du patient susvisé est nécessaire au regard d’épisodes d’auto et hétéroagressivité physique imprévisibles ; qu’ainsi, le dit médecin a parfaitement caractérisé le risque de dommage immédiat ou imminent pour la patient ou pour autrui, que seule une mesure d’isolement permettait d’éviter et ce, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée après évaluation du patient, l’isolement apparaissant en effet comme étant une pratique de dernier recours ;

Attendu en conséquence qu’aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’isolement prononcée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet [I] [E] peut se poursuivre au-delà du délai de 192 heures prévu par le texte précité;

PAR CES MOTIFS

MAINTENONS la mesure d’isolement dont fait l’objet Madame [I] [E];

METTONS les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.

Fait en notre cabinet, à AURILLAC
Le 22 octobre 2026 à 16 h 35
Le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire

[H] [L]

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de RIOM ou son délégué dans le délai de 24 heures à compter de la notification.
Cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de RIOM ([Adresse 2]) y compris par mail à l’adresse [Courriel 1] ;