COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION

DOSSIER : N° RG 26/04811 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7UFH

Copie exécutoire délivrée le 22 octobre 2026
à Maître Pascal CERMOLACCE de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON
Copie certifiée conforme délivrée le 22 octobre 2026
à Maître David CUSINATO de la SELARL ABEILLE AVOCATS
Copie aux parties délivrée le 22 octobre 2026

JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Monsieur SIGUENZA,
GREFFIER : Madame CHADLI, lors des débats,
Madame DRIDI, lors du prononcé,

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 17 Septembre 2026 du tribunal judiciaire DE MARSEILLE, tenue par Monsieur SIGUENZA, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assisté lors des debats de CHADLI Amina, greffière et assisté lors du prononcé de Scheraze DRIDI Greffiere .

L’affaire oppose :

DEMANDERESSE

Madame [Y] [L] épouse [R]
née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître David CUSINATO de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [X] [M]
né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Pascal CERMOLACCE de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON, avocats au barreau de MARSEILLE

Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 22 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Madame [Y] [L] et Monsieur [X] [M] se sont mariés le [Date mariage 1] 1995 devant l’officier d’État civil de la ville de [Localité 4], sans contrat de mariage préalable.

Par jugement du 22 juin 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de FORT-DE-FRANCE a notamment :
– prononcé pour altération définitive du lien conjugal le divorce de Mme [L] et M. [M] ;
– débouté Mme [L] de ses demandes tendant à mettre à la charge de M. [M] le règlement des taxes foncières et d’habitation du bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 4] à compter de son départ du domicile ainsi que le remboursement du crédit immobilier afférent au bien situé [Adresse 4] à [Localité 4] et le paiement de toutes charges connexes ;
– débouté Mme [L] de sa demande tendant à la condamnation de M. [M] au paiement d’une indemnité d’occupation concernant le bien immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 5] ;
– ordonné l’attribution préférentielle du bien immobilier composé d’un terrain sur lequel repose une maison à usage d’habitation situé à [Localité 5] (Martinique) [Adresse 6], cadastré section N numéro [Cadastre 1], lieudit [Adresse 7], surface 00ha01a36ca, à M. [M], sous réserve de faire les comptes entre les parties lors des opérations de liquidation et de partage ;
– débouté M. [M] de sa demande tendant à la condamnation de Mme [L] à lui payer la somme de 157.895,16 euros à titre des dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier ;
– débouté M. [M] de sa demande tendant à la condamnation de Mme [L] à lui payer la somme de 10.000 euros à titre des dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
– débouté M. [M] de sa demande tendant à faire remonter la date d’effet du jugement de divorce au 1er novembre 2017 ;
– dit qu’en ce qui concerne leurs biens le jugement prendra effets dans les rapports entre les époux, à compter du 2 juillet 2019 date de l’ordonnance de non-conciliation ;
– statué sur les mesures relatives aux enfants communs ;
– débouté Mme [L] et M. [M] de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamné M. [M] et Mme [L] au paiement des entiers dépens partagés par moitié entre eux.

Selon un arrêt du 5 décembre 2023, la cour d’appel de [Localité 6] a notamment :
– infirmé le jugement du divorce rendu en date du 22 juin 2022 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de FORT-DE-FRANCE en ce qu’il a :
– débouté M. [M] de sa demande tendant à la condamnation de Mme [L] à lui payer la somme de 157.895,16 euros à titre des dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier ;
– débouté M. [M] de sa demande tendant à faire remonter la date d’effet du jugement de divorce au 1er novembre 2017 ;
– dit qu’en ce qui concerne leurs biens le jugement prendra effets dans les rapports entre les époux, à compter du 2 juillet 2019 date de l’ordonnance de non-conciliation ;
Statuant à nouveau,
– condamné Mme [L] à payer à M. [M] la somme de 53.189,90 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier ;
– dit qu’en ce qui concerne leurs biens le jugement prendra effets dans les rapports entre les époux, à compter du 1er juillet 2016 date de l’ordonnance de non-conciliation ;
Y ajoutant,
– condamné Mme [L] aux dépens d’appel ;
– condamné Mme [L] à payer à M. [M] une indemnité de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [M] a fait signifier cet arrêt à Mme [L] par acte de commissaire de justice du 4 mars 2024.

Par acte de commissaire de justice du 28 novembre 2025, M. [M] a fait signifier à Mme [L] un commandement de payer la somme de 68.096,61 euros aux fins de saisie vente, en vertu de l’arrêt susvisé.

Il a également fait diligenter une saisie-attribution sur les comptes ouverts par Mme [L] dans les livres de la société BNP PARIBAS, agence CHATEAU GOMBERT, selon procès-verbal du 11 décembre 2025. Ladite saisie a été fructueuse à hauteur de 4.977,55 euros et dénoncée à Mme [L] le 17 décembre 2025 qui l’a contestée devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de MARSEILLE par assignation du 13 janvier 2026.

M. [M] a ensuite fait signifier à Mme [L], par acte de commissaire de justice du 2 mars 2026, un commandement de payer la somme de 70.264,02 euros aux fins de saisie des rémunérations.

Par acte de commissaire de justice du 1er avril 2026, Mme [L] a fait assigner M. [M] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de contestation du commandement susvisé.

Le dossier a fait l’objet d’un renvoi, a été retenu à l’audience du 17 septembre 2026 et la décision mise en délibéré à la date du 22 octobre 2026.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de ses dernières conclusions dont son conseil sollicite le bénéfice à l’audience, Mme [L] demande de :
– mettre à néant les effets du commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations du 12 mars 2026 ;
– condamner M. [M] au paiement d’une somme de 70.000 euros à titre de dommages-intérêts ;
– condamner M. [M] au paiement d’une somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Au soutien de ses prétentions, la requérante fait valoir que la mesure d’exécution forcée contestée ne respecte pas les dispositions de l’article L. 111-7 du code des procédures civiles d’exécution. Elle expose à cet égard que la mesure d’exécution présente un caractère disproportionné et indique, à ce titre, que M. [M] demeure inactif dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial l’empêchant de pouvoir disposer de liquidités suffisantes pour régler sa créance. Elle précise qu’elle a dû engager une procédure judiciaire en liquidation devant le juge aux affaires familiales et que l’attitude de M. [M] tendant à retarder cette liquidation et à diligenter des mesures d’exécution forcée dans l’attente de cette liquidation est fautive justifiant l’octroi de dommages et intérêts.

M. [M], dans ses dernières conclusions dont son conseil demande le bénéfice à l’audience, sollicite du juge de l’exécution qu’il :
– déclare irrecevable la contestation formée par Mme [L] ;
– condamne Mme [L] à lui payer la somme de 2.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– la condamne également aux entiers dépens de l’instance.

Pour voir déclarer irrecevable la contestation formée par la requérante, le défendeur soutient, sur le fondement des articles L. 212-2, L. 212-4, R. 212-1-7 et R. 212-1-8 du code des procédures civiles d’exécution, que la contestation de Mme [L] introduite dans le délai d’un mois à compter du commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations n’a pas été dénoncée à l’étude de commissaire de justice ayant signifié ledit commandement.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la contestation de Mme [L]

L’article L. 212-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le débiteur peut, à tout moment, saisir le juge de l’exécution d’une contestation de la mesure de saisie des rémunérations. Le juge peut d’office contrôler le montant des frais d’exécution dont le recouvrement est poursuivi. La contestation ne suspend pas la procédure de saisie des rémunérations, sauf lorsqu’elle est formée dans un délai d’un mois à compter de la signification du commandement.

Aux termes de l’article R. 212-1-8 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, lorsqu’elle est formée dans le délai prévu au troisième alinéa de l’article L. 212-4, soit dans le mois à compter de la signification du commandement, la contestation est dénoncée le jour même ou le premier jour ouvrable suivant au commissaire de justice qui a signifié le commandement de payer.

En l’espèce, le commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations a été signifié à Mme [L] le 2 mars 2026 et cette dernière a formé sa contestation le 1er avril 2026, soit dans le délai d’un mois prévu par les dispositions susvisées.

Cette contestation devait par conséquent être dénoncée au commissaire de justice ayant signifié le commandement soit le jour même de l’acte, soit le premier jour ouvrable suivant.

Or, Mme [L] ne rapporte pas la preuve de telles diligences, ni même n’allègue les avoir effectuées. À cet égard, M. [M] fournit un courriel de l’étude de commissaires de justice ayant délivré à Mme [L] le commandement de payer daté du 8 avril 2026 dans lequel elle précise ne pas avoir été destinataire d’une telle dénonciation.

Par conséquent, faute de justifier des diligences prévues par l’article R. 212-1-8 du code des procédures civiles d’exécution susvisé, la contestation de Mme [L] sera déclarée irrecevable.

Sur la demande de dommages et intérêts

Mme [L] ne rapporte pas la preuve de la faute de M. [M] ni du préjudice allégué de sorte que sa demande de ce chef sera rejetée.

Sur les frais du procès

Sur les dépens

Il résulte de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Mme [L], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il ressort de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, Mme [L], tenue aux dépens, sera condamnée à payer à M. [M] une somme d’un montant de 2.000 euros. Elle sera également déboutée de sa demande de ce chef.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution :

DÉCLARE irrecevable la contestation de Madame [Y] [L] épouse [R] ;

DÉBOUTE Madame [Y] [L] épouse [R] de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Madame [Y] [L] épouse [R] aux dépens ;

DÉBOUTE Madame [Y] [L] épouse [R] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [Y] [L] épouse [R] à payer à Monsieur [X] [M] une somme d’un montant de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION