DOSSIER N° RG 26/01045 – N° Portalis DB2H-W-B7J-4AKN

Jugement du 22/10/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

SDC LA LANTERNE 9-11 RUE ADRIEN DUCROT 69250 NEUVILLE SUR SAONE
C/
[M] [Q]

Le :

Copie exécutoire délivrée
à Me ELETTO (T.2121)

Expédition délivrée à :
M. [Q]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi vingt deux octobre deux mil vingt six,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires LA LANTERNE sis 9-11 RUE ADRIEN DUCROT 69250 NEUVILLE SUR SAONE, représenté par son syndic en exercice la SARL CITYA NEUVILLE, dont le siège social est sis 53 avenue Carnot – 69250 NEUVILLE SUR SAÔNE

représenté par Me Mélanie ELETTO, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2121

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [M] [Q],
demeurant 11 rue Adrien Ducrot – 69250 NEUVILLE SUR SAÔNE

comparant en personne

Cité à personne par acte de commissaire de justice en date du 26 novembre 2025.

d’autre part

Date de la première audience
et de la mise en délibéré : 12/05/2026

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [M] [Q] est propriétaire au sein d’un immeuble en copropriété situé 9-11 rue Adrien Ducrot 69250 Neuville sur Saone.

Suivant assignation délivrée par acte de commissaire de justice le 26 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “La lanterne” situé 9-11 rue Adrien Ducrot 69250 Neuville sur Saone, a fait citer Monsieur [M] [Q] devant le pôle de la proximité et de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, au visa des articles 8, 10, 10-1, 14-1, 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 55 du décret du 17 mars 1967, du décret du 26 mars 2015, pour demander de condamner Monsieur [M] [Q] :
– au paiement de la somme de 1088,40 euros arrêtée au 20 février 2025, outre les charges dues au jour de l’audience,
– au paiement de la somme de 944,05 euros au titre des frais et honoraires,
– au paiement de la somme de 3000 euros à titre de dommages-intérêts,
– au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– aux dépens.

Lors des débats à l’audience du 12 mai 2026, le syndicat des copropriétaires actualise la demande en paiement au titre des charges, hors frais, à la somme de 2796,71 euros et maintient ses demandes. Il précise que le dernier règlement du 6 mai 2026 correspond à une régularisation de charges. Il s’oppose à l’octroi de délais de paiement.

Monsieur [M] [Q], comparant en personne, reconnaît être débiteur du syndicat des copropriétaires, et sollicite des délais de paiement à hauteur de 50 euros par mois. Il indique être au chômage et percevoir environ 600 euros par mois. Il précise avoir pour projet de vendre l’appartement, et de passer un concours. Il reconnaît être en faute, mais estime que la somme demandée à titre de dommages et intérêts est importante.

La décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la demande au titre des charges et frais

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement communs en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent pour chaque lot ainsi qu’aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives aux parties privatives comprises dans leur lot.

Conformément à l’article 14-1 de la même loi, le syndicat des copropriétaires vote chaque année un budget prévisionnel. Les sommes imputées sur les appels de fonds correspondent au montant des dépenses approuvées par l’assemblée générale des copropriétaires à la suite de la répartition opérée entre les membres du syndicat. Selon l’article 14-2, les dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale.

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Pour fonder sa demande, étant précisé que le compte est débiteur depuis le mois de janvier 2024, le syndicat des copropriétaires produit :
– le justificatif de propriété de Monsieur [M] [Q],
– le contrat de syndic,
– les appels de provisions sur charges jusqu’au 30 juin 2026,
– l’état des dépenses et les décomptes de charges pour les exercices 2023, 2024 et 2025,
– les procès-verbaux d’assemblée générale des 13 juin 2023, 24 juin 2024, 19 mai 2025 et 13 avril 2026, approuvant les comptes des exercices entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, et le budget prévisionnel jusqu’au 31 décembre 2026.

Au regard des éléments produits par le syndicat des copropriétaires, et en l’absence de contestation par le défendeur, le demandeur rapporte suffisamment la preuve du principe et du montant de la créance hors frais.

Monsieur [M] [Q] sera condamné au paiement de la somme de 2796,71 euros, au titre des charges impayées, selon décompte en date du 11 mai 2026.

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

En l’absence de justificatif du mode d’envoi et de l’envoi effectif des relances et mises en demeure émises par le syndic produites aux débats, les frais retenus à ce titre ne sont pas suffisamment justifiés. De même, il n’est pas justifié de la lettre comminatoire du 26 septembre 2025.

Il est toutefois justifié de l’envoi de la mise en demeure du 12 décembre 2024, et des honoraires à ce titre, ce qui justifie de retenir la somme de 68,05 euros au titre des frais.

Si la somme de 480 euros facturée à trois reprises correspond selon le contrat de syndic à la constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de justice, il est relevé qu’il n’est pas justifié de la raison d’une triple facturation, et le contrat vise uniquement l’imputation de frais “en cas de diligences exceptionnelles”. La présence de cette mention au contrat ne permet pas de considérer que toute constitution de dossier en vue du recouvrement de charges impayées caractérise une diligence exceptionnelle et justifie l’imputation de ces frais au copropriétaire. Il incombe au syndicat des copropriétaires de rapporter la preuve de ces diligences exceptionnelles, ce qu’il n’effectue pas en l’espèce.

Dans ces conditions, Monsieur [M] [Q] sera condamné au paiement de la somme de 68,05 euros au titre des frais.

Sur la demande de dommages et intérêts

En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L’obligation essentielle d’un copropriétaire est de régler régulièrement et intégralement les charges afférentes à son lot. Les retards de paiement génèrent un préjudice pour la copropriété qui se trouve privée d’une somme nécessaire à la gestion et l’entretien de l’immeuble, impactant la bonne exécution des travaux et des dépenses, perturbant la trésorerie du syndic ou obligeant la collectivité des copropriétaires à faire l’avance des fonds nécessaires pour pallier la défaillance de l’un d’eux.

En l’espèce, il ressort du décompte que le solde de Monsieur [M] [Q] est débiteur depuis le mois de janvier 2024, et en constante augmentation depuis lors, de sorte que la situation financière de la copropriété a nécessairement été fragilisée par ces manquements, grevant le budget et désorganisant la trésorerie.

Dans ces conditions, il y a lieu de condamner Monsieur [M] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur la demande de délais de paiement

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, si Monsieur [M] [Q] invoque une situation financière difficile, et des perspectives de règlement de la dette par la vente de l’appartement, il ne produit aucune pièce permettant de justifier de ses déclarations et d’apprécier la réalité de sa situation.

Sa demande de délais de paiement sera rejetée.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [M] [Q] sera condamné aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais non compris dans les dépens qu’il a été contraint d’exposer, et il lui sera alloué une indemnité de 500 euros à ce titre.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, pris en son pôle de la proximité, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [M] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble “La lanterne” situé 9-11 rue Adrien Ducrot 69250 Neuville sur Saone la somme de 2796,71 euros, arrêtée au 11 mai 2026,

CONDAMNE Monsieur [M] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble “La lanterne” situé 9-11 rue Adrien Ducrot 69250 Neuville sur Saone la somme de 68,05 euros au titre des frais,

CONDAMNE Monsieur [M] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble “La lanterne” situé 9-11 rue Adrien Ducrot 69250 Neuville sur Saone la somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts,

DEBOUTE Monsieur [M] [Q] de sa demande de délais de paiement,

CONDAMNE Monsieur [M] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble “La lanterne” situé 9-11 rue Adrien Ducrot 69250 Neuville sur Saone la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [M] [Q] aux dépens,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT