DOSSIER N° RG 25/04219 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3NYF

Jugement du 22/10/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

[E] [P]
[V] [L]
C/
[Z] [W]

Le :

Copie exécutoire délivrée
à Me LUCOT (T.455)

Expédition délivrée à :
Me AVONDEAUX-VIAL (T.31)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi vingt deux octobre deux mil vingt six,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [E] [P], demeurant 64 rue du Professeur Roux – 42800 RIVE DE GIER

Monsieur [V] [L], demeurant 64 rue du Professeur Roux – 42800 RIVE DE GIER

représentés par Me Agathe LUCOT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 455

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [Z] [W], domicilié chez Mme [C] [D], Chemin de la Câle – 69700 MONTAGNY

comparant en personne assisté de Me Elisabeth AVONDEAUX-VIAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 31

Cité à personne par acte de commissaire de justice en date du 09 janvier 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 16/12/2025
Date de la mise en délibéré : 30/04/2026

EXPOSE DU LITIGE

Le 19 mai 2024, une altercation a eu lieu entre Monsieur [E] [P], Monsieur [V] [L] et Monsieur [Z] [W].

Le 20 mai 2024, Monsieur [E] [P] et Monsieur [V] [L] ont déposé plainte contre Monsieur [Z] [W].

Monsieur [Z] [W] a été convoqué le 1er octobre 2024 devant le délégué du Procureur pour un avertissement pénal probatoire pour des faits d’injure non publique à raison de l’orientation sexuelle.

Suivant acte de commissaire de justice du 9 janvier 2025, Monsieur [E] [P] et Monsieur [V] [L] ont fait assigner Monsieur [Z] [W] devant le tribunal judiciaire de Lyon sur le fondement de l’article 1240 du code civil pour demander de:
– condamner Monsieur [Z] [W] à leur verser la somme de 1500 euros chacun en réparation de leur préjudice moral,
– condamner Monsieur [Z] [W] à verser à Monsieur [E] [P] la somme de 2000 euros en réparation des souffrances physiques,
– condamner Monsieur [Z] [W] à leur verser la somme de 1422,05 euros en réparation de leur préjudice financier,
– condamner Monsieur [Z] [W] à leur verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

Lors des débats à l’audience du 30 avril 2026, Monsieur [E] [P] et Monsieur [V] [L], représentés par leur avocate, maintiennent leurs demandes et sollicitent le rejet des demandes reconventionnelles. Ils indiquent avoir subi une agression verbale violente à caractère homophobe et avoir été poursuivis par Monsieur [Z] [W]. Ils exposent que les faits sont établis au regard des pièces de la procédure pénale, et des suites qui y ont été données. Ils invoquent un préjudice moral en raison de la nature des faits et des circonstances de leur commission, en présence du fils de Monsieur [V] [L]. Monsieur [E] [P] invoque en outre des souffrances physiques, exposant que Monsieur [Z] [W] a ouvert le coffre de la voiture laissant échapper leurs chiens et qu’il s’est blessé en les rattrapant, alors qu’il présentait déjà des douleurs lombaires et neuropathiques. Ils précisent que leur préjudice financier correspond aux frais vétérinaires pour l’une de leur chienne, aux frais d’opération restés à la charge de Monsieur [E] [P] et aux frais de réparation de leur véhicule sur lequel Monsieur [Z] [W] aurait porté des coups.

Monsieur [Z] [W], représenté par son avocat, développe oralement les conclusions qu’il remet et aux termes desquelles il demande de :
– rejeter les demandes de Monsieur [E] [P] et Monsieur [V] [L],
– condamner Monsieur [E] [P] et Monsieur [V] [L] au paiement de la somme de 2000 euros pour dénonciation calomnieuse,
– condamner Monsieur [E] [P] et Monsieur [V] [L] au paiement de la somme de 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Monsieur [Z] [W] reconnaît avoir proféré des insultes mais réfute leur caractère volontairement homophobe. Il estime que la scène était moins violente que ce que les demandeurs allèguent. Il précise que le conflit est antérieur aux faits. Concernant le préjudice lié aux souffrances physiques de Monsieur [E] [P], il estime que ces souffrances ne peuvent être imputées aux faits en raison de son état de santé pré-existant et ajoute qu’elles sont incompatibles avec son activité professionnelle. Sur le préjudice financier, il indique qu’il n’était pas fait mention de blessures physiques pour la chienne de Monsieur [V] [L] dans le cadre de la procédure et que les déclarations des demandeurs sur les coups portés sur la voiture sont incompatibles avec les réparations effectuées sur le véhicule.

Il estime que les déclarations des demandeurs au soutien de leur demande d’indemnisation de leurs préjudices physique et financier sont mensongères et qu’il s’agit de dénonciations calomnieuses justifiant son indemnisation.

La décision a été mise en délibéré le 22 octobre 2026.

MOTIFS

A titre liminaire, il est rappelé que les demandes tendant à voir “constater”, “rappeler”, “juger”, “dire” ou “déclarer”, lorsque celles ci développent en réalité des moyens ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile. Il n’y a dès lors pas lieu de statuer sur celles-ci.

Sur les demandes indemnitaires

En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Sur l’indemnisation du préjudice moral

Il ressort des pièces de la procédure et notamment du procès-verbal d’intervention de la gendarmerie que Monsieur [Z] [W] était particulièrement virulent et énervé le jour des faits, les gendarmes relevant à plusieurs reprises qu’il est difficile de le calmer, qu’il “revient à la charge”, allant jusqu’à porter un coup sur le toit de la voiture des demandeurs en leur présence. Les gendarmes notent qu’il est difficile de parler avec Monsieur [Z] [W]. Ils sont directement témoins des insultes employées, qui présentent sans contestation possible un caractère homophobe.

Ces constatations objectives sont cohérentes avec le récit de Monsieur [E] [P] et Monsieur [V] [L] qui indiquent qu’après une première altercation, alors qu’ils s’éloignent en voiture, Monsieur [Z] [W] les a suivis en voiture également, les gendarmes relevant à leur arrivée que le second véhicule est positionné de manière à bloquer celui des demandeurs.

S’il est établi qu’une partie de la scène se passe à distance du domicile où se trouvait le fils mineur de Monsieur [V] [L], sa présence à proximité de la première scène est avérée.

Ainsi il est suffisamment établi que la scène a été particulièrement intense pour les demandeurs, et génératrice d’un préjudice moral.

Monsieur [V] [L] justifie d’une attestation d’un psychologue relevant notamment suite aux faits la présence de traces traumatiques, une perte d’élan, un mouvement dépressif majeur, une hypervigilance et une fragilité, soulignant qu’un traitement médicamenteux reste nécessaire.

Dans ces conditions, Monsieur [Z] [W] sera condamné à verser la somme de 700 euros à Monsieur [E] [P] et la somme de 1000 euros à Monsieur [V] [L] à titre de dommages-intérêts pour leur préjudice moral.

Sur l’indemnisation des souffrances physiques

Monsieur [E] [P] produit un certificat médical du 26 septembre 2024 indiquant qu’il est suivi dans le cadre de chirurgies d’arthrodèses réalisées avec douleurs neuropathiques résiduelles. Les faits sont mentionnés, mais le médecin fait uniquement référence aux doléances de Monsieur [E] [P] qui évoque une aggravation de ses douleurs, sans que celle-ci soit objectivée.

Les factures de la Clinique du Val d’Ouest du 9 octobre 2024 et du 14 novembre 2024 ne comportent aucun élément permettant de mettre directement en lien les actes réalisés avec les faits dénoncés.

Aucun lien n’est établi entre une éventuelle aggravation de l’état de santé de Monsieur [E] [P] et les faits commis par Monsieur [Z] [W].

Monsieur [E] [P] sera donc débouté de sa demande d’indemnisation au titre des souffrances physiques.

Sur l’indemnisation du préjudice financier

Conformément aux développements précédents, aucun élément ne justifie de condamner Monsieur [Z] [W] au paiement des frais liés aux opérations subies par Monsieur [E] [P].

Il n’est pas contesté par Monsieur [Z] [W] qu’il a ouvert le coffre du véhicule duquel se sont échappés les chiens des demandeurs. Aucun élément ne vient toutefois établir qu’il aurait attrapé la chienne de Monsieur [E] [P] par le collier et l’aurait jetée au sol. Les comptes-rendus de consultation pour cet animal ne permettent pas d’établir que son état physique ou psychique est en lien avec les faits dénoncés. Les frais de vétérinaire et d’ostéopathe ne peuvent donc être mis à la charge de Monsieur [Z] [W].

La facture de réparation du véhicule des demandeurs vise la reprise de la tôlerie et de la peinture de l’aile et de la porte avant-droite, des deux portes arrières, du côté de caisse gauche, du pavillon arrière et de l’aile arrière gauche.

Il est précisément établi en procédure, par les constatations directes des gendarmes, que Monsieur [Z] [W] a porté un coup sur le toit du véhicule, qui n’a manifestement pas nécessité de réparation, aucun poste de la facture ne correspondant à la reprise du toit.

Si d’autres coups ont été manifestement portés sur le véhicule, Monsieur [V] [L] évoque des coups sur le côté et le toit, Monsieur [E] [P] sur les vitres et la carrosserie et Monsieur [Z] [W] reconnaît uniquement avoir porté des coups sur les vitres. Aucune constatation n’a été faite sur le véhicule dans le cadre de la procédure et aucune photographie n’est produite par les demandeurs au soutien de leur demande.

Monsieur [E] [P] et Monsieur [V] [L] n’établissent pas que les réparations dont ils demandent le remboursement font suite au constat de traces de coups sur le véhicule. Ainsi, en l’état des constatations et des déclarations contraires de chacune des parties, il n’est pas établi que Monsieur [Z] [W] est responsable civilement des dégâts qui ont nécessité les réparations entreprises selon facture du 28 juin 2024.

Dans ces conditions, Monsieur [E] [P] et Monsieur [V] [L] seront déboutés de leur demande d’indemnisation du préjudice financier.

Sur la demande reconventionnelle

Si Monsieur [E] [P] et Monsieur [V] [L] sont déboutés d’une partie de leurs demandes d’indemnisation, c’est en raison d’une insuffisance des preuves soumises au débat.

Il n’est toutefois pas établi que leurs propos sont mensongers, et que leur comportement, par l’exercice de leur droit d’agir en justice, et l’expression de leurs demandes, sont constitutifs d’une faute au sens de l’article 1240 du code civil rappelé ci-dessus.

Dans ces conditions, à défaut d’établir une faute commise par les demandeurs, Monsieur [Z] [W] sera débouté de sa demande d’indemnisation.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [Z] [W] sera condamné aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Monsieur [Z] [W] sera condamné au paiement de la somme de 1200 euros.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, pris en son pôle de la proximité et de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [Z] [W] à payer à Monsieur [E] [P] la somme de 700 euros de dommages-intérêts pour l’indemnisation de son préjudice moral,

CONDAMNE Monsieur [Z] [W] à payer à Monsieur [V] [L] la somme de 1000 euros de dommages-intérêts pour l’indemnisation de son préjudice moral,

DEBOUTE Monsieur [E] [P] de sa demande d’indemnisation au titre des souffrances physiques,

DEBOUTE Monsieur [E] [P] et Monsieur [V] [L] de leur demande d’indemnisation au titre du préjudice financier,

DEBOUTE Monsieur [Z] [W] de sa demande de dommages-intérêts,

CONDAMNE Monsieur [Z] [W] aux dépens,

CONDAMNE Monsieur [Z] [W] à payer à Monsieur [E] [P] et Monsieur [V] [L] la somme de 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT