REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

22/10/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 24/07/2026

La cause a été entendue à l’audience du dix-huit septembre deux mille vingt-six à laquelle siégeaient :

Monsieur Frédéric ROGER Président de la 3ème Chambre,

Monsieur Antoine BEAUFORT, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier ;

Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :

ENTRE :
LE DEMANDEUR :
* SARL SE AMBULANCES DESTRUEL ayant son siège social [Adresse 1]

représentée par Me [I] [C] SCP [C] [I] Catherine [I]-MELLON [Adresse 2]

ET :
LE DEFENDEUR :
* Monsieur [P] [L] ayant son siège social [Adresse 3]

[Adresse 3]

non comparant ni représenté

APRES EN AVOIR DELIBERE:

La SARL SE AMBULANCES DESTRUEL a confié à Monsieur [L] [P] des travaux de pose d’un sol vinyle et de plinthes vinyle dans le local professionnel. Dans une partie du local, les travaux ont été mal réalisés et doivent être repris par Monsieur [L] [P] suite à la demande de la SARL SE AMBULANCES DESTRUEL. Une expertise amiable a été mise en place et l’expert a constaté des désordres et évalué les travaux de reprise.

Assigné par la demanderesse suivant acte du 24/07/2026 :

En paiement de la somme de 4.212,65 euros avec intérêts capitalisés à compter du jour de la présente assignation ;

En paiement de la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts ;

En paiement de la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Les dépens étant requis, le défendeur ne comparait pas ni personne pour lui ;

L’affaire a été mise en délibéré lors de l’audience du 18/09/2026, les parties ayant été avisées que la décision serait prononcée par voie de mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION :

Le défendeur n’est ni comparant ni représenté ; il est en conséquence statué au vu des seules pièces versées aux débats ; que le demandeur verse aux débats un rapport d’expertise amiable constatant des désordres et les remèdes nécessaires ainsi que plusieurs mises en demeure ; qu’en l’espèce il a été constaté une pose incorrecte des plinthes dans le couloir du local où les travaux devaient avoir lieu, les plinthes ont été coupées et posées avant des baguettes de finition des portes et non en dessous ; que Monsieur [L] [P] est intervenu par a suite et a procédé à la fourniture et pose de sabot de plinthes sous les baguettes de finition sans accord du demandeur afin d’éviter la dépose et repose de plinthes ; que cette intervention a augmenté le coût des travaux de reprise ; qu’au surplus, Monsieur [L] [P] n’a pas répondu aux mises en demeure du 07/07/2023 et 24/08/2023 ; qu’il convient en conséquence de condamner Monsieur [L] [P] à payer à la SARL SE AMBULANCES DESTRUEL la somme de 4.212,65 euros et de débouter la demanderesse de sa demande d’indemnisation ;

La demanderesse justifie avoir engagée des frais non répétibles que l’équité commande de mettre à la charge du défendeur, à concurrence du montant ci-après fixé ;

Le Tribunal rejette toutes autres demandes, fins et conclusions contraires ;

Le Tribunal, comme de droit, ordonne l’exécution provisoire et condamne le défendeur aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par jugement réputée contradictoire et en premier ressort ;

CONDAMNE pour les causes sus-énoncées Monsieur [P] [L] à payer à la SARL SE AMBULANCES DESTRUEL :

la somme de 4.212,65 euros avec intérêts capitalisés à compter du jour de l’assignation ;

la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la SARL SE AMBULANCES DESTRUEL de sa demande d’indemnisation,

REJETTE toutes autres demandes, fins et conclusions contraires,

ORDONNE l’exécution provisoire,

CONDAMNE Monsieur [P] [L] aux entiers dépens liquidés pour frais de Greffe à la somme de 54,37 euros dont 9,06 euros de TVA à 20%.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Frédéric ROGER

Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE

Signe electroniquement par Frederic ROGER

Signe electroniquement par Sylvanie HENICQUE, commis-greffier.