22/10/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYONJUGEMENT DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 28 mai 2026

La cause a été entendue à l’audience du 18 juin 2026 à laquelle siégeaient :

Madame Isabelle CRIBIER, Président,

Monsieur Didier SUC, Juge,
* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,

assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

En présence de :
* Madame [J] DELEUZE, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du C.P.C. :
* la SELARL MJ SYNERGIE ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SOLARISE FRANCE ENR

[Adresse 1] –

en personne

ET

ENTRE
* Monsieur [L] [A]

Chez GOMEZ [Adresse 2] DÉFENDEUR – non comparant

Rôle n° 2026F3301 Procédure 2025RJ798

EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE

Par acte introductif d’instance en date du 28 mai 2026 concernant la liquidation judiciaire de la société SOLARISE FRANCE ENR, a été assigné à comparaître Monsieur [L] [A] pour l’entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction de gérer ou une faillite personnelle à son encontre.

Il est reproché au dirigeant :

d’avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d’avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (art. L653-5 6°) en ce qu’il n’a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; aucun document comptable n’a été remis à l’étude du mandataire judiciaire pour l’ensemble de la période d’exploitation, et vaut par ce fait présomption de défaut de tenue de comptabilité ;

de ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au mandataire judiciaire les renseignements qu’il est tenu de lui communiquer en application de l’article L.622-6 dans le mois suivant le jugement d’ouverture, à savoir la liste des créanciers, du montant des dettes, des principaux contrats en cours et des instances en cours (art. L653-8 alinéa 2);

d’avoir omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir par ailleurs demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation (art. L653-8 alinéa 3) : le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 14/11/2023, soit dix-huit mois avant le jugement d’ouverture ;

En conclusion, le liquidateur judiciaire sollicite du tribunal qu’il :

prononce la failite personnelle de Monsieur [L] [A] pour une durée de 6 ans,

à défaut, prononcer l’interdiction de gérer de Monsieur [L] [A] pour la même durée

Le défendeur ne s’est pas présenté à l’audience ni personne pour lui.

Le Ministère Public requiert une faillite personnelle d’une durée de six ans.

DISCUSSION

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu qu’il est établi que le défendeur n’a pas remis la comptabilité de son entreprise au mandataire judiciaire ni même le nom d’un cabinet comptable qui aurait pu s’occuper de cette société durant son existence ;

Attendu par ailleurs, qu’il ressort des recherches effectuées par le liquidateur judiciaire, sur les sites dédiés, que les comptes de la société SOLARISE FRANCE ENR n’ont jamais fait l’objet d’un dépôt ;

Attendu que l’absence de remise de comptabilité tant au liquidateur judiciaire qu’au greffe du tribunal de commerce caractérise une absence pure et simple de tenue de comptabilité ; que le Tribunal ne peut que constater la carence du défendeur dans la gestion administrative et comptable de son entreprise ;

Attendu qu’il y a lieu de souligner le montant du passif qui s’élève à la somme de 178.258,99€, de sa nature et de son ancienneté, puisqu’il intègre notamment

des dettes fiscales pour un montant de 138.042 euros correspondant à la TVA due sur une période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 à hauteur de 100 056,00 euros et à l’impôt sur les sociétés des exercices 2021 et 2022 à hauteur de 37 986,00 euros ;

des dettes sociales pour un montant total de 18 141,00 euros au titre des cotisations sociales dues sur une période allant de juin 2022 à juillet 2023.

Attendu que pour autant que Monsieur [L] [A] n’a régularisé aucune déclaration d’état de cessation des paiements : que la liquidation judiciaire de la société SOLARISE FRANCE ENR a été prononcée sur assignation de l’URSSAF Rhône-Alpes ;

Attendu sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur la réalité de la tardiveté de la cessation des paiements et l’absence de remise de la liste des créanciers, que l’ensemble des fautes de gestion commises, l’ampleur de la dette du fait de la mauvaise gestion de la société, doivent conduire le Tribunal à prononcer à l’encontre de ce dernier, en application des articles L.653-3 à L.653-6 du code de commerce, de six ans ;

Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l’article [Etablissement 1]-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira la présente décision de l’exécution provisoire ;

Attendu qu’il convient de rappeler qu’en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l’objet d’une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Sur rapport du juge-commissaire déposé et communiqué au défendeur,

PRONONCE

à l’encontre de Monsieur [L] [M] [G] [A], né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (France), une faillite personnelle de six ans.

ORDONNE

l’exécution provisoire de la présente décision.

RAPPELLE

qu’en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l’objet d’une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Isabelle CRIBIER

Le Greffier Serge SUPERCHI

Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.