TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

21/10/2026 ORDONNANCE DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 28 juillet 2026

La cause a été entendue à l’audience des référés du 23 septembre 2026 à laquelle siégeait : – Madame Marie-France BANCEL, Président,

assisté de :
* Monsieur Jean-David VIDAL, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision qu’il a signée avec le greffier :

Rôle n°

2026R56

ENTRE
* SAS CARMILA FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître [N] [R] « RD Avocats » –

[Adresse 2]

Maître [A] [Q] « SCP [C] COSSE ANDRE » –

[Adresse 3]

ET
* SARL J M C COIFFURE (SWAGG COIFFURE) [Adresse 4] – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 21/10/2026 à Me [N] [R] « RD Avocats »

La société CARMILA FRANCE, Société par actions simplifiée au capital de 814 573 719 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 799 828 173, dont le siégé social est [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

A assigné le 28 juillet 2026

La société J M C COIFFURE, Société à responsabilité limitée au capital de 5.000,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NIMES sous le numéro 804 994 523, dont le siège social est [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

AUX [Localité 2] DE :

Vu les dispositions de l’article L.721-3 du Code de commerce, Vu les dispositions de l’article 873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1719 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,

RECEVOIR la société CARMILA FRANCE en ses demandes et les déclarer bien fondées,

CONDAMNER la société J M C COIFFURE à payer, à titre de provision, à la société CARMILA FRANCE la somme de 10.206,46 euros correspondant aux loyers, charges, taxes et accessoires impayés, à 1a date du 18 juin 2026 (échéance juin 2026 incluse), outre les intérêts au taux conventionnel, à savoir le taux d’intérêt légal majoré de cinq (5) points conformément au point E de l’article 9, et capitalisation desdits intérêts lorsque ceux-ci sont dus depuis plus d’un an par application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil,

CONDAMNER la société J M C COIFFURE à payer, à titre de provision, à la société CARMILA FRANCE la somme de 1.020,65 euros au titre de l’indemnité en application du point E de l’article 9 du bail, arrêtée provisoirement au 18 juin 2026, outre les intérêts au taux conventionnel, à savoir le taux d’intérêt légal majoré de cinq (5) points conformément au point E de l’article 9, et capitalisation desdits intérêts lorsque ceux-ci sont dus depuis plus d’un an par application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil,

CONDAMNER la société J M C COIFFURE à verser à la société CARMILA FRANCE une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la société J M C COIFFURE aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de la saisie-conservatoire et de sa dénonciation, de la signification de l’ordonnance à intervenir et de ses suites, ainsi que les frais de greffe.

La société J M C COIFFURE régulièrement convoquée, n’a pas constitué avocat ni comparu ; elle n’a pas davantage sollicité une dispense de comparution, ni fait connaitre au tribunal un empêchement légitime de comparaître à l’audience à laquelle elle a été régulièrement convoquée.

Elle n’a pas davantage versé aux débats une quelconque pièce qui aurait, le cas échéant, permis au tribunal d’apprécier le bienfondé de ses éventuelles objections, laissant ainsi présumer qu’elle n’a rien à opposer à la demande de La société CARMILA FRANCE.

Par acte sous seing privé en date du 22 novembre 2019, la société CARMILA FRANCE a donné à bail, soumis aux dispositions des articles L.145-1 et suivants du Code de commerce, à 1a société J M C COIFFURE, pour une durée de 10 années à compter du 1er janvier 2020, un local d’une surface totale de 60 m2 environ (local n°2), entièrement et exclusivement à usage commercial, aux fins d’exploitation d’un commerce de « [Localité 3] de coiffure », à l’exclusion de tous autres commerces, le tout sous l’enseigne « [Localité 3] DE COIFFURE SWAGG », situé au sein de la galerie marchande du Centre Commercial Carrefour sis [Adresse 7] à [Localité 4] (30).

Le bail a été conclu sous diverses charges et conditions, et notamment moyennant un loyer de base initialement fixé à la somme annuelle de 14.400,00 euros HT et hors charges, outre un loyer variable correspondant à la différence positive entre le loyer annuel de base et 7,00% HT du chiffre d’affaires hors taxes et hors charges réalisé par le preneur.

A titre exceptionnel, 1e bailleur a consenti à un allégement de deux années de loyer.

Des impayés sont apparus et un protocole d’accord est intervenu le 18 février 2025, précisant que la société J M C COIFFURE reconnaissait expressément devoir la somme de 15.394,08 euros correspondant à une dette locative au 4 février 2025, et s’engageait à la régler comme suit :
* Un règlement de 2.059,58 euros,
* Le solde, soit 11.003,62 euros, en onze échéances mensuelles de 920 euros et une douzième échéance de 883,62 euros.

Mais les impayés vont reprendre et le protocole ne sera pas respecté.

Le 9 mai 2026, un commandement de payer les loyers a été délivré à la société J M C COIFFURE pour un montant total de 6.253,35 euros (en ce compris le coût du commandement)

Ce commandement est demeuré infructueux.

Le 29 juin 2026, la société CARMILA FRANCE a été contrainte de faire procéder à une saisie-conservatoire de créance, pour un montant de 10.206,46 euros.

Il ressort en effet du relevé de compte annexé au procès-verbal de saisie-conservatoire que la société J M C COIFFURE est redevable d’une somme totale de 10.206,46 euros au titre de loyers, charges, taxes et accessoires au 18 juin 2026 (échéance juin 2026 incluse).

La société CARMILA FRANCE a donc assigné cette dernière devant notre juridiction.

La présente procédure porte sur une demande en paiement de loyers et charges au titre d’un bail commercial.

Le tribunal de commerce est compétent (et non le tribunal judiciaire) dans 1a mesure où il s’agit d’une demande en paiement de loyers et charges.

Cette demande ne constitue pas une action fondée sur les articles L. 145-1 à L. 145-60 du Code de commerce, conformément à l’article R.211-4 du Code de l’organisation judiciaire donnant compétence exclusive au tribunal judiciaire.

En outre, sur le fondement de la compétence territoriale, l’article 37 du bail prévoit que :

« Pour tous litiges relatifs aux présentes, relevant tant du droit commun que de l’application des règles statutaires, les parties attribuent compétence aux tribunaux compétents dont dépend géographiquement le local loué nonobstant la pluralité de défendeurs ou tout appel de garantie ».

Le tribunal de commerce de NIMES est compétent car le litige oppose deux sociétés commerciales dont le siège social du défendeur est situé à UZES, dépendant du ressort dudit tribunal.

L’article 1728 du Code civil dispose que :

« Le preneur est tenu de deux obligations principales :

1° D’user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ;

2° De payer le prix du bail aux termes convenus »

L’article 873 du code de procédure civile rappelle :

« Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où

l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable

, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

L’obligation de payer le bail aux termes convenus n’est pas contestable.

Or Il ressort du relevé de compte annexé au procès-verbal de saisie-conservatoire que la société J M C COIFFURE est redevable d’une somme de 10.206,46 euros correspondant aux loyers, charges, taxes et accessoires impayés au 18 juin 2026 (échéance juin 2026 incluse).

En conséquence, condamnons la Société J M C COIFFURE à payer à titre de provision le montant correspondant aux loyers dus, outre les intérêts au taux conventionnel, à savoir le taux d’intérêt légal majoré de cinq (5) points, conformément aux stipulations contractuelles du bail commercial et capitalisation desdits intérêts lorsque ceux-ci sont dus depuis plus d’un an par application des dispositions de 1’article 1343-2 du Code civil.

En outre, la Société CARMILA FRANCE sollicite un paiement provisionnel au titre de l’indemnité forfaitaire.

Compte tenu que cette clause peut s’analyser en clause pénale, il n’appartient au juge des référés d’en retenir l’existence puisqu’elle apparaît sérieusement susceptible d’être modérée par le juge du fond, compte tenu de son montant (10% du montant dû) et de l’avantage manifestement excessif pour le créancier qui résulterait de son application. La demande est rejetée.

Qu’il est d’équité au vu de la situation financière du défendeur de ne pas faire application de l’article 700 du Code de Procédure civile.

En l’absence de détail fourni sur les frais annexes sollicités, la Société J M C COIFFURE supportera les stricts dépens de la présente instance.

L’exécution provisoire est d’ordre public et sur le fondement des articles 514 et 514-1, aliéna 3 du Code de Procédure Civile, le juge des référés n’est pas autorisé à y déroger.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en référé, par ordonnance rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Vu les dispositions des articles L. 721-3 du Code de commerce, 873 du Code de procédure civile, 1343-2 du Code civil et 1719 et suivants du Code civil,

Vu les éléments énoncés ci-dessus,

Vu les pièces et conclusions versées aux débats,

RECEVONS

la Société CARMILA FRANCE en ses demandes, fins et écritures.

CONDAMNONS

la Société J M C COIFFURE à payer à titre provisionnel à la Société CARMILA FRANCE la somme de la somme de 10.206,46 euros correspondant aux loyers, charges, taxes et accessoires impayés, à 1a date du 18 juin 2026 (échéance juin 2026 incluse), outre les intérêts au taux légal majoré de cinq (5) points, et capitalisation desdits intérêts lorsque ceux-ci sont dus depuis plus d’un an.

REJETONS

la condamnation provisionnelle au titre de l’indemnité forfaitaire

RAPPELONS

le principe de l’exécution provisoire de droit.

DISONS

n’y a voir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNONS

la SARL J M C COIFFURE (SWAGG COIFFURE) aux dépens prévus à l’article 695 du Code de procédure civile et les

LIQUIDONS

conformément à l’article 701 du Code de Procédure Civile.

La présente décision a été signée par Madame BANCEL Marie-France, Président, ainsi que par Monsieur VIDAL Jean-David, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Marie-France BANCEL

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.