TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 21/10/2026

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de procédure collective : 2026RJ436 Numéro de rôle : 2026F1446

Débat à l’audience du 21/10/2026

Nature de la décision : Jugement prononçant l’ouverture d’une procédure de sauvegarde

Demandeur :

[K] SAS [Adresse 1] [Localité 1] Comparant

Composition lors des débats :

En ayant délibéré,

Ministère public : Madame Nathalie DESCOT Greffier : Maître François-Xavier PORTE

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Au nom du peuple français

Le 19/10/2026, le demandeur a déposé au greffe du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse une demande d’ouverture de sauvegarde et a été convoqué à l’audience de ce jour.

Lors de l’audience, l’entreprise [K] SAS a repris les termes de sa demande.

Le représentant du ministère public a sollicité l’ouverture de la procédure de sauvegarde.

Vu les dispositions de l’article L.621-2 du code de commerce,

Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ;

Vu les dispositions de l’article L.620-1 du code de commerce,

Vu la demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde,

Attendu qu’il résulte des pièces déposées et des indications données à l’audience que l’entreprise se trouve confrontée à des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter ; qu’il y a donc lieu de prononcer l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ;

Vu les dispositions de l’article L.621-4 du code de commerce,

Attendu que le tribunal a sollicité les observations du débiteur sur la désignation d’un administrateur judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public entendu,

Prononce l’ouverture d’une procédure de sauvegarde au profit de :

[K] SAS

Traiteur

[Adresse 1] Numéro unique d’identification : 831 436 167 RCS [Localité 2]

Désigne en qualité de juge commissaire Monsieur Michel MARTINEZ, avec pour suppléant Monsieur le président de ce tribunal, au cas d’empêchement du titulaire,

Nomme comme mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [L], [Adresse 2],

Désigne en qualité d’administrateur la SELARL AJ PARTENAIRES, prise en la personne de Me [M] et de Me [Y], [Adresse 3],

Désigne la SARL CONTASSOT MALOIS-CŒ[Localité 3], [Adresse 4], avec faculté de s’adjoindre un confrère en cas de nécessité, aux fins de réaliser l’inventaire prévu aux articles L.621-4, L.622-6 et R.622-4 du code de commerce ; dit que ces opérations devront avoir lieu dans le délai d’un mois suivant le présent jugement,

Fixe à 6 mois, à compter de ce jour, la période d’observation,

Invite, le cas échéant, les salariés de l’entreprise à désigner un représentant dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances à 10 mois,

Emploie les dépens en frais privilégiés.

Signe electroniquement par [D] [O]

Signe electroniquement par François-Xavier PORTE, greffier associe.