AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY

Jugement du 20/10/2026 : Prorogation du délai de clôture

Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l’encontre de :

Société par actions simplifiée SAS JOC SOFTWARE [Adresse 1] RCS B 977658723 (2023B00979)

ATTENDU que le tribunal a nommé :

Juge-Commissaire : Monsieur Arnaud TURLAN,

Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Baptiste MERVELET

Liquidateur Judiciaire :

la SCP [B] [Z] prise en la personne de Maître [B] [Z] [Adresse 2]

VU

la requête présentée par la SCP [B] [Z] prise en la personne de Maître [B] [Z], liquidateur judiciaire, sollicitant du tribunal que le délai de clôture soit prorogé ;

VU

le jugement d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire fixant le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être prononcée ;

ATTENDU

que le liquidateur a été avisé de la date d’audience et la date d’audience communiquée à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy ;

VU

les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce ;

ATTENDU

qu’il ressort des explications entendues, qu’il y a lieu de faire droit à la requête présentée et de proroger le terme du délai de clôture.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire rendu sur requête ;

LA CAUSE communiquée au ministère public, qui a été avisé de la date d’audience ;

Après avoir entendu le liquidateur en sa requête ;

Monsieur [T] [J] Monsieur [M] [D]

Ne comparaissant pas

PROROGE le délai pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :

Société par actions simplifiée SAS JOC SOFTWARE [Adresse 1] RCS B 977658723 (2023B00979) Activité : Toutes activités de développement, maintenance, exploitation, et commercialisation de programmes informatiques sut tous supports.

RENVOIE

l’affaire au

27/04/2027 à 14:00

, afin qu’il soit statué sur la clôture de la procédure ;

DIT

que la communication de la présente décision confiée dès à présent aux bons soins de Monsieur le greffier vaudra avis de renvoi à ladite audience de clôture, à laquelle le débiteur devra se présenter de lui-même ou se faire représenter ;

ORDONNE

l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi prononcé à l’audience de ce jour, le mardi vingt octobre deux mille vingt six par Madame Carine JEANNIN Président, conformément à l’article 452 du code de procédure civile, assisté de Madame Caroline PLUCHE, Greffier.

Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Carine JEANNIN président, Monsieur Bruno ROLLINGER, Monsieur Alain HELLENTHALER, juges. Greffier d’audience : Madame Caroline PLUCHE. Ministère public : dûment informé.

La minute du présent jugement est signée par Madame Carine JEANNIN, président et par Madame Caroline PLUCHE, greffier.