Tribunal des activités économiques de Nancy, 20 octobre 2026, RG n° 2026002856

Jurisprudence

Tribunal des activités économiques de Nancy, 20 octobre 2026, RG n° 2026002856

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Redressement judiciaire
🏷️ Prorogation du délai

Résumé

Le tribunal avait ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS AUTHENTIK IMMO, exerçant une activité de transactions sur immeubles et fonds de commerce, et fixé un délai pour sa clôture.

Le liquidateur a présenté une requête afin d’obtenir la prorogation de ce délai. Le liquidateur a été avisé de l’audience et le ministère public en a également été informé.

Après examen de la requête, le tribunal a estimé qu’il y avait lieu de proroger le délai de clôture. L’affaire a été renvoyée à une audience ultérieure, à laquelle le débiteur devra se présenter ou se faire représenter.

Informations clés

Juridiction
Tribunal de commerce
Catégorie
Redressement judiciaire
Type de litige
Prorogation du délai
Textes cités
,

Texte intégral
Tribunal de commerce, Audience Publique de 14 h: Clôtures/Prorogations – Impécuniosités, mainlevées, prorogat° états des créances, 20 octobre 2026, RG n° 2026002856

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY

Jugement du 20/10/2026 : Prorogation du délai de clôture

Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l’encontre de :

Société par actions simplifiée AUTHENTIK IMMO [Adresse 1] RCS B 829639632 (2017B00516)

ATTENDU que le tribunal a nommé :

Juge-Commissaire : Monsieur Roméo MARTINO,

Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Baptiste MERVELET

Liquidateur Judiciaire : Me [E] [B] [Adresse 2]

VU

la requête présentée par Me [E] [B], liquidateur judiciaire, sollicitant du tribunal que le délai de clôture soit prorogé ;

VU

le jugement d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire fixant le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être prononcée ;

ATTENDU

que le liquidateur a été avisé de la date d’audience et la date d’audience communiquée à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy ;

VU

les dispositions de l’ ;

ATTENDU

qu’il ressort des explications entendues, qu’il y a lieu de faire droit à la requête présentée et de proroger le terme du délai de clôture.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire rendu sur requête ;

LA CAUSE communiquée au ministère public, qui a été avisé de la date d’audience ;

Après avoir entendu le liquidateur en sa requête ;

KAHN Lydie, Présidente Ne comparaissant pas

PROROGE le délai pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :

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Société par actions simplifiée AUTHENTIK IMMO [Adresse 1] RCS B 829639632 (2017B00516) Activité : Transactions sur immeubles et fonds de commerce

RENVOIE

l’affaire au

27/04/2027 à 14:00

, afin qu’il soit statué sur la clôture de la procédure ;

DIT

que la communication de la présente décision confiée dès à présent aux bons soins de Monsieur le greffier vaudra avis de renvoi à ladite audience de clôture, à laquelle le débiteur devra se présenter de lui-même ou se faire représenter ;

ORDONNE

l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi prononcé à l’audience de ce jour, le mardi vingt octobre deux mille vingt six par Madame Carine JEANNIN Président, conformément à l’, assisté de Madame Caroline PLUCHE, Greffier.

Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Carine JEANNIN président, Monsieur Bruno ROLLINGER, Monsieur Alain HELLENTHALER, juges. Greffier d’audience : Madame Caroline PLUCHE.

Ministère public : dûment informé.

La minute du présent jugement est signée par Madame Carine JEANNIN, président et par Madame Caroline PLUCHE, greffier.

Signé électroniquement par Mme Carine JEANNIN.

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