Tribunal de commerce, REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE, 20 octobre 2026, RG n° 2026R00744
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 20 OCTOBRE 2026 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
N° RG : 2026R00744
SCI MOANA C/ SA BANQUE CIC SUD OUEST
DEMANDERESSE
* SCI MOANA, [Adresse 1] 33130 BEGLES,
Comparaissant par Maître [E], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL ABA, Société d’Avocats, [Adresse 2].
C/
DEFENDERESSE
* SA BANQUE CIC SUD OUEST, [Adresse 3],
Comparaissant par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SCP JOLY-CUTURI, Avocats associés, [Adresse 4].
Débats à l’audience publique du 22 septembre 2026, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Décision rendue en premier ressort, contradictoire,
Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Yves LALANNE.
R D O N N A N C E
La SCI MOANA a obtenu de la SA BANQUE CIC SUD OUEST un prêt destiné à financer l’acquisition et lest travaux d’un immeuble.
Rencontrant des difficultés pour respecter les remboursement du prêt et la SA BANQUE CIC SUD OUEST refusant de lui accorder des moratoires, par assignation en date du 28 mai 2026, la SCI MOANA l’a faite citer à comparaître devant nous.
A la barre ;
La SCI MOANA qui se présente, nous demande de :
Vu l’article 873 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1343-5 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,
Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires,
DECLARER recevable et bien fondée la demande que forme la SCI MOANA.
DEBOUTER la SA BANQUE CIC SUD OUEST de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
Y faisant droit,
ACCORDER à la SCI MOANA un report de 24 mois de l’exigibilité de ses échéances :
* du contrat de prêt du 10 avril 2019 (n°1005719089 00020278301),
* du contrat de prêt du 13 avril 2023 (n°10057 19089 00020278306).
JUGER que les échéances reportées ne produiront pas d’intérêts durant le délai de grâce, conformément à l’article 1343-5 du Code Civil.
JUGER que les mesures d’exécution seront suspendues pendant toute la durée du différé.
JUGER que l’équité conduira chacune des parties à conserver la charge de leurs frais de justice et de leurs dépens.
La SA BANQUE CIC SUD OUEST se présente et, dans ses conclusions écrites, nous demande de :
Vu l’assignation du 18 mai 2026, Vu l’article 1343-5 du Code Civil,
DECLARER la SA BANQUE CIC SUD OUEST recevable et bien fondéé en ses demandes.
LIMITER la suspension du paiement des échéances échues et à échoir de la SCI MOANA à 12 mois.
CONDMANER la SCI MOANA à payer les intérêts au taux contractuel de retard sur les échéances suspendues pendant toute la période de suspension.
CONDAMNER la SCI MOANA à payer à la SA BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.
En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l’exposé de leurs moyens respectifs.
SUR CE,
Nous constatons que la SCI MOANA, créée en 2019 par Messieurs [G], père et fils, se rapprochaient de la SA BANQUE CIC SUD OUEST pour financer l’acquisition et la rénovation d’un immeuble à BEGLES (33130) à destination locative professionnelle et non professionnelle.
C’est ainsi qu’un premier prêt était contracté le 10 avril 2019 pour un montant de 1.788.416 € puis un deuxième prêt en date du 9 février 2022 d’un montant de 80.000 € (aujourd’hui soldé) et enfin un troisième en date du 13 avril 2023 pour un montant de 207.000 €.
Le remboursement des emprunts devait être assuré par le paiement des loyers comme suit :
la société Agence NILSEN à raison de 5.000 € hors taxes/mois,
la société MTDA à raison de 1.701 € hors taxes/mois,
3 locataires à titre d’habitation à raison de 1.000 €/mois chacun.
Nous constatons que la société Agence NILSEN, locataire de la SCI MOANA, connaissait un net recul de son activité professionnelle en 2024 et c’est ainsi que le 3 décembre 2024, le Tribunal de Commerce de Bordeaux ouvrait à son profit une procédure de sortie de crise puis, le 8 avril 2025, arrêtait le plan de traitement de sortie de crise.
La défaillance de son locataire principal, la société Agence NILSEN, conjuguée à la vacance de deux appartements, entrainaient en cascade des difficultés de trésorerie pour la SCI MOANA et, dès lors, cette dernière ne pouvait plus assurer les remboursements des échéances liés aux emprunts contractés.
Nous constatons que la SA BANQUE CIC SUD OUEST mettait en demeure la SCI MOANA d’avoir à lui rembourser sous huitaine les arriérés d’échéance au titre du prêt du 10 avril 2019, la somme de 25.578,17 € correspondant à 3 mois et clôturait le compte bancaire.
C’est ainsi que par acte du 28 mai 2026, la SCI MOANA assignait la SA BANQUE CIC SUD OUEST en référé devant le Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux aux fins de :
Vu l’article 873 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1343-5 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,
Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires,
DECLARER recevable et bien fondée la demande que forme la SCI MOANA.
Y faisant droit,
ACCORDER à la SCI MOANA un report de 24 mois de l’exigibilité de ses échéances :
* du contrat de prêt du 10 avril 2019 (n°1005719089 00020278301),
* du contrat de prêt du 13 avril 2023 (n°10057 19089 00020278306).
JUGER que les échéances reportées ne produiront pas d’intérêts durant le délai de grâce, conformément à l’article 1343-5 du Code Civil.
JUGER que les mesures d’exécution seront suspendues pendant toute la durée du différé.
JUGER que l’équité conduira chacune des parties à conserver la charge de leurs frais de justice et de leurs dépens.
Sur la demande d’accorder à la SCI MOANA un report de 24 mois de l’exigibilité de ses échéances concernant le contrat de prêt du 10 avril 2019 et du contrat de prêt du 13 avril 2023
La SCI MOANA rappelle, dans ses conclusions, qu’elle ne conteste pas devoir à la SA BANQUE CIC SUD OUEST les sommes restant dues à ce jour d’un montant global de 1.582.249,35 € mais précise avoir mandaté depuis le début de l’année 2026 plusieurs agences immobilières afin de vendre le bâtiment pour rembourser tout ou partie des crédits.
Elle précise par ailleurs avoir fait procéder à une évaluation de la valeur de l’immeuble en novembre 2024 et que cette évaluation oscille entre 1.650.000 € pour la seule partie de bureaux professionnels et 2.294.706 € pour l’ensemble du bâtiment.
Enfin, elle précise également que faute de perception de l’ensemble des loyers, elle n’est plus en mesure de s’acquitter des échéances prévues aux deux contrats souscrits le 10 avril 2019 et le 13 avril 2023 et donc sollicite, sur le fondement de l’article 1343-5 du Code Civil, le report de 24 mois de l’exigibilité de ses échéances :
* du contrat de prêt du 10 avril 2019 (n°1005719089 00020278301),
* du contrat de prêt du 13 avril 2023 (n°10057 19089 00020278306).
et que les échéances reportées ne produiront pas intérêts durant le délai de grâce.
En réponse, la SA BANQUE CIC SUD OUEST soutient dans ses conclusions qu’elle s’oppose à la demande de la SCI MOANA et sollicite la limitation de la suspension des échéances à 12 mois et le paiement des intérêts au taux contractuel de retard pendant cette période.
Pour justifier de sa demande, la SA BANQUE CIC SUD OUEST précise que la SCI MOANA s’est déjà octroyée des délais de paiement de plus de 6 mois, qu’elle n’apporte pas la preuve de la bonne exécution de l’échéancier sollicité et qu’enfin, ce n’est qu’à partir du mois d’avril 2026 que la SCI MOANA tentait de mettre en
vente son bien immobilier alors qu’elle faisait défaut depuis le mois de janvier 2026.
A la lecture des pièces versées aux débats, nous constatons qu’en raison de la situation de la SCI MOANA et en considération du besoin du créancier, nous accorderons, conformément à l’article 1343-5 du Code Civil, un report de 24 mois de l’exigibilité des échéances des contrats de prêts n° 1005719089 00020278301 et n°10057 19089 00020278306 et nous ordonnerons que les échéances reportées ne produisent pas d’intérêts durant le délai de grâce.
Nous ordonnerons que les mesures d’exécution soient suspendues pendant la durée du différé.
Nous rejetterons les demandes formulées par la SA BANQUE CIC SUD OUEST.
Nous dirons que chaque partie conservera la charge de ses frais engagés en défense de ses intérêts et ses dépens.
PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,
ACCORDONS à la SCI MOANA, conformément aux dispositions de l’article 1343-5 du Code Civil, un report de 24 (VINGT QUATRE) mois de l’exigibilité des échéances des contrats de prêts n° 1005719089 00020278301 et n°10057 19089 00020278306.
ORDONNONS que les échéances reportées ne produisent pas d’intérêts durant le délai de grâce.
ORDONNONS que les mesures d’exécution soient suspendues pendant la durée du différé.
REJETONS les demandes formulées par la SA BANQUE CIC SUD OUEST.
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais engagés en défense de ses intérêts et ses dépens.
Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.
Frais de Greffe liquidés à la somme de : 36,74 €
Dont T.V.A : 6,12 €.