Tribunal de commerce, Enquêtes + Assignations Ouvertures – Chambre du conseil, 19 octobre 2026, RG n° 2026018866
*1DE/01/12/28/73*
2026018866 N° PC: 2026/1126 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 19/10/2026
Sàrl AL Immobilier Conseil [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d’Audience, Monsieur Edouard LEPAGE, Monsieur Thierry PRONIER, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d’Audience et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,
AF 2026018866 ENTRE l’URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] partie demanderesse comparant par Mme [J]
* ET- la Sàrl AL Immobilier Conseil partie défenderesse représentée par Maître [G] [D]
ATTENDU
par exploit en date du 10/08/2026,
l’URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1]
a fait délivrer assignation à la Sàrl AL Immobilier Conseil pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 251962.46€ due depuis 2023 ;
ATTENDU
que
la Sàrl AL Immobilier Conseil
a été mise en redressement judiciaire et un plan de continuation a été arrêté par le Tribunal le 2/4/2025,
Attendu que
l’URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1]
et la Sàrl AL Immobilier Conseil
représentée par Maître XAVIER RAES
ont été entendus à l’audience de ce jour ; Attendu que le dirigeant sollicite à l’audience l’ouverture d’une procédure collective
Attendu que les réquisitions du Ministère public ont été lu à l’audience: « Favorable à l’ouverture de la liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement [Localité 2] égard aux dettes nouvelles et l’absence de règlement des échéances fixées par le plan de redressement ; des démarches amiables et contentieuses mises en oeuvres n’ayant pu permettre d’en obtenir le recouvrement et caractérisant dès lors l’état de cessation de paiement de la société SARL AL IMMOBILIER CONSEIL »
SUR CE,
Que des explications recueillies et des pièces du dossier, il apparaît que cette entreprise n’est pas en mesure de tenir les engagements prévus au plan de redressement par voie de continuation dont elle a bénéficié, qu’elle est en état de cessation des paiements et que la poursuite de son exploitation n’est pas envisageable ;
QU’EN vertu de l’article 626-27 du Code de Commerce, il échet d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard et de prononcer la résolution de son plan de redressement.
Attendu qu’il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Sàrl AL Immobilier Conseil ne peut faire face à son passif exigible (288 000 €) avec l’actif disponible (0 €) justifiant
une insuffisance d’actif de la différence
et ainsi un état de cessation des paiements avéré, ;
Attendu que l’état de cessation des paiements de l’entreprise est parfaitement établi notamment par son incapacité à régulariser sa situation envers le créancier ;
Attendu que la dette n’a pu être payée depuis au moins le 20/04/2025, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par un jugement contradictoire,
Vu l’ article 626-27 du Code de Commerce (L 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire
à l’égard de :
Sàrl AL Immobilier Conseil [Adresse 1]
Activité :
L’activité de transactions immobilières et commerciales, gestion de locations, administrations de biens, cession et transmission d’entreprises. RCS [Localité 3]-Métropole B 844181214 (2018B03989)
PRONONCE PAR ACCESSOIRE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT.
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Thomas GOURLET Juge du siège,
DESIGNE
en qualité de liquidateur :
SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en
la personne de Maître [M] [N] [Adresse 2],
COMMET
en qualité de Commissaire de Justice:
SELARL LHSW – COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [E] [Adresse 3] [Adresse 4]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication.
ORDONNE
que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d’1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 20/04/2025
MET FIN
à la mission du Commissaire à l’exécution du plan.
DIT
que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,
établir un rapport sur la situation du débiteur
afin que Monsieur le Président.