2026J01203 – 2629200062/1

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 19/10/2026 JUGEMENT DU DIX-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 09 juillet 2026 La cause a été entendue à l’audience du 19 octobre 2026 à laquelle siégeaient : – Monsieur Pascal FAVRE, Président, – Monsieur Jean-Francois ROCHER, Juge, – Monsieur Frédéric PECH, Juge, assistés de : – Madame France BOMMELAER, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE – la SELARL MJ SYNERGIE – Mandataires Judiciaires en qualité de 2026J1203 liquidateur judiciaire de la société ABM TRAVAUX SAS [Adresse 1] – représenté(e) par Maître Anthony SCARFOGLIERO -Toque nº 1643 Selarl Svmh Avocats [Adresse 2] LYON ET – la société NAVIKAI SARL enseigne « [Adresse 3] » [Adresse 4]

DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Anthony SCARFOGLIERO

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :
* au paiement de la somme de 6 983,17 €, en principal, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 26/03/2026,
* au paiement de la somme de 2 104.97 € au titre des intérêts de retard arrêtés au 23/06/2026,
* au paiement de la somme de 40 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
* au paiement de la somme de 872,90 €, à titre de clause pénale insérée dans les conditions générales,
* au paiement de la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Il est également demandé au Tribunal d’ordonner la capitalisation des intérêts,

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que la demande en paiement du principal apparaît régulière, recevable et fondée ; qu’elle est en effet conforme aux obligations souscrites par le défendeur, ainsi qu’en justifie le demandeur par la production des pièces versées au dossier ;

Attendu en outre que la demande relative à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également recevable, régulière et fondée, et qu’en conséquence, il convient d’y faire droit ;

Attendu que la demande au titre de la clause pénale est justifiée par la production d’une pièces démontrant qu’elle a été convenue entre les parties.

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Attendu qu’il y a lieu de rejeter la demande de capitalisation des intérêts, ceux-ci étant dûs depuis moins d’un an.

Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT

PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNE la société NAVIKAI SARL enseigne « [Adresse 3] »

au profit de la SELARL MJ SYNERGIE – Mandataires Judiciaires en qualité de liquidateur judiciaire de la société ABM TRAVAUX SAS

à payer la somme de 6 983,17 €, en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 26/03/2026,

à payer la somme de 2 104.97 € au titre des intérêts de retard arrêtés au 23/06/2026,
* à payer la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
* à payer la somme de 872,90 € représentant la clause pénale conformément aux conditions générales de vente prévues dans le contrat.
* à payer, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 2 000 €.

REJETTE la demande au titre de la capitalisation des intérêts.

CONDAMNE la société NAVIKAI SARL enseigne « [Adresse 3] » aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pascal FAVRE

Le Greffier France BOMMELAER

Signe electroniquement par Pascal FAVRE

Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.