TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 19/10/2026 JUGEMENT DU DIX-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 19 août 2026 La cause a été entendue à l’audience du 19 octobre 2026 à laquelle siégeaient : – Monsieur Pascal FAVRE, Président, – Monsieur Jean-Francois ROCHER, Juge, – Monsieur Frédéric PECH, Juge, assistés de : – Madame France BOMMELAER, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE – Monsieur [X] [Z] en qualité de liquidateur judiciaire de 2026J1438 la société SOL ETUDE

[Adresse 1] [Localité 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par Maître [H] [W] -[Adresse 2] -1 [Adresse 3] ET – la société AKILA INGENIERIE RHONE-ALPES SAS [Adresse 4]

DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Renaud ROCHE

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :
* au paiement de la somme de 5 040 €, en principal, en principal au titre de la facture impayée du 21 novembre 2024, outre pénalités de retard prévues par l’article L.441-10 du code de commerce,
* au paiement de la somme de 1 000 € au titre de la résistance abusive,
* au paiement de la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que la demande en paiement du principal apparaît régulière, recevable et fondée, qu’elle est en effet conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;

Attendu que l’examen des pièces du dossier ne permet pas de trouver les justifications de la demande en dommages et intérêts au titre de la résistance abusive, qu’il convient de la rejeter ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT

PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNE la société AKILA INGENIERIE RHONE-ALPES SAS

au profit de Monsieur [X] [Z] en qualité de liquidateur judiciaire de la société SOL ETUDE
* à payer la somme de 5 040 euros, en principal, outre pénalités de retard prévues par l’article L.441-10 du code de commerce,
* à payer, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 1 500 euros.

REJETTE la demande en dommages et intérêts.

CONDAMNE la société AKILA INGENIERIE RHONE-ALPES SAS aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pascal FAVRE

Le Greffier France BOMMELAER

Signe electroniquement par Pascal FAVRE

Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.