REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

15/10/2026 JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

CHAMBRE

N° de PC : 2025RJ108

Prononcé le 15/10/2026 par Monsieur [T] [N] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier N], Monsieur [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier L], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier M], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

A:

LA DEMANDE DE:

ATOM COMPANY FRANCE SARL [Adresse 1] – représentée par Madame [S] [L] en sa qualité de dirigeante Assitée de Maître [K] [M] [Adresse 2] [Localité 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

EN PRESENCE DE:

Maître [H] [Adresse 3], mandataire judiciaire SCP [Z] [U] [X], représentée par Maître [P] [R], collaboratrice de Maître [Z] [F], administrateur judiciaire ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du, a été ouverte une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société ATOM COMPANY FRANCE SARL et dont la période d’observation expire le 17/12/2026 ;

Celle-ci invitée dans le cadre de la période d’observation, à justifier en conformité des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu’elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d’observation, de capacités de financement suffisantes ;

MOTIFS DE LA DECISION:

A l’audience, l’administrateur judiciaire reprend les termes de son rapport et expose qu’un bilan provisoire a été établi ainsi que des propositions de plan et que celles-ci vont être communiquées au mandataire judiciaire pour sa diffusion aux créanciers, qu’il sollicite, dans ces conditions, le renvoi de cette affaire ;

Le débiteur assisté de Maître [K] [M] confirme que le projet de plan est établi et le remet au mandataire judiciaire ;

Le mandataire judiciaire sollicite le renvoi de l’affaire pour permettre la diffusion aux créanciers dudit projet de plan ;

Alors qu’il résulte des pièces produites que l’entreprise en difficulté dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre son exploitation dans le cadre de la période d’observation, le Tribunal se doit, en conformité de l’article L 631-15 du Code de Commerce, d’ordonner la poursuite d’activité dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public avisé ;

ORDONNE

la poursuite d’activité de la société ATOM COMPANY FRANCE SARL dans le cadre de la période d’observation fixée par le jugement rendu le 18/06/2026 ;

DIT

que la société ATOM COMPANY FRANCE SARL devra en conséquence se présenter devant le Tribunal de Commerce de VAL DE BRIEY, siègeant en chambre du conseil, Palais de Justice, 2ème Etage à l’audience du

17 décembre 2026 à 15 h 00.

CONVOQUE

le débiteur et avise le mandataire judiciaire, l’administrateur judiciaire à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l’heure de l’audience ci-avant indiquée par devant le tribunal de commerce de Val de Briey, siègeant en Chambre du Conseil, Palais de Justice, 2ème Etage – [Adresse 4] ;

DIT

que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires.

ORDONNE l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier M]

Le Président Monsieur [T] [N]

Signe electroniquement par [T] [N]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier M], commis-greffier.