Conseil de prud’hommes, 22 octobre 2026, RG n° 2025-00041091

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d’affaire 2025-00041091

Référence de l’affaire [T] [J] C/ SASU [1] (LIQUIDATION JUDICIAIRE)

Numéro de minute 26-385

JUGEMENT

Réputé(e) contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) à l’audience publique du

22 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Hervé COTTENYE, Président employeur Jean-louis HERRENG, , Assesseur ; Andy CHINAN, , Assesseur ; Catherine BRACONNIER, , Assesseur.

Assisté de Sophie Laloyer, greffier lors de l’audience et de la mise à disposition

ENTRE

Monsieur [T] [J] né le 06/05/1992 [Adresse 1] représenté par Maître Hélène PRIZAC – CABINET PRIZAC HELENE, avocat au barreau d’Arras PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SASU [1],

[Adresse 2] Partie non comparante représenté par

Monsieur [Z] [W], liquidateur judiciaire [Adresse 3] Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE

ΕT

[2] DE [Localité 1],

[Adresse 4] Partie non comparante PARTIE INTERVENANTE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 4 juillet 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 8 juillet 2025, à l’audience de conciliation du 7 octobre 2025 renvoyé au 25 novembre 2025.

La société ayant été placée en liquidation judiciaire, le liquidateur Maître [W] et le [2] de [Localité 1] ont été appelés en la cause

L’audience de bureau de jugement s’est tenue le 28 mai 2026.

La décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

Seule la partie demanderesse a déposé des conclusions, les autres parties ne se sont pas présentées à l’audience.

Chefs de demande :

Il est demandé au Conseil de Prud’hommes de LILLE de :

A tjtre principal

– JUGER que Monsieur [T] [J] a fait l’objet d’un licenciement verbal le 7 février 2025,

– JUGER que la SASU [1] n’a pas respecté la procédure de licenciement,

En conséquence,

– JUGER que le licenciement de Monsieur [T] [J] est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

– JUGER que le contrat de travail de Monsieur [T] [J] a été rompu brutalement et qu’|l a subi un préjudice distinct du fait de cette rupture brutale et vexatoire.

– FIXER au passif de la SASU [1] les sommes suivantes :

– 782,16 € bruts au titre de l’indemnité compensatrice de préavis outre 78,21 € bruts au titre des congés payés y afférents,

8.799,36 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

3.000€ au titre du préjudice distinct consécutif à la rupture brutale et vexatoire de son contrat,

A titre subsidiaire

JUGER que Monsieur [T] [J] n’a perçu aucune rémunération depuis le mois de janvier 2025, JUGER que la SASU [1] a manqué à ses obligations en s’abstenant de verser le salaire de Monsieur [T] [J] depuis le mois de janvier 2025,

JUGER que la SASU [1] a commis des fautes graves de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail,

JUGER que la SASU [1] a gravement manqué à ses obligations envers Monsieur [T] [J], En conséquence,

PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [T] [J] aux torts de la SASU [1],

FIXER au passif de la SASU [1] les sommes suivantes :

– 30.113,37 € à titre de rappel de salaires, somme arrêtée au 8 décembre 2025, outre 3.011,38 € à titre de congés payés afférents,

– 2.933,12 € bruts au titre de l’indemnité compensatrice de préavis à laquelle il conviendra d’ajouter la somme de 293,31 € bruts au titre des congés payés y afférents (2.933,12 x 10%),

– 779,50 € à titre d’indemnité de licenciement, somme à parfaire au jour du jugement à intervenir,

– 8.799,36 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

DEBOUTER la SELARL PERIN [W] prise en la personne de Maître [Z] [W] es qualité de liquidateur judiciaire de la SASU [1] de ses demandes, fins et conclusions,

DEBOUTER le [2] de [Localité 1] de ses demandes, fins et conclusions,

JUGER que la SASU [1] a manqué à son obligation de sécurité,

FIXER au passif de la SASU [1] une somme de 3.000€ nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l’obligation de sécurité,

FIXER au passif de la SASU [1] une somme de 2.000 € au titre des dispositions des articles 37 et 39 de la loi du 10 juillet 1991,

CONDAMNER en tant que de besoin la SASU [1] au paiement des sommes dues à Monsieur [T] [J],

CONDAMNER la SELARL PERIN [W] prise en la personne de Maître [Z] [W] es qualité de liquidateur judiciaire de la SASU [1] à établir les bulletins de paie du mois de janvier 2025 au jour du jugement, en conformité avec la décision à intervenir sous astreinte de 50 € par document et par jour de retard à compter du prononcé du jugement,

SE RESERVER compétence pour la liquidation de l’astreinte,

JUGER que les sommes dues à titre de dommages et intérêts et de l’indemnité pour frais non répétibles, porteront intérêts judiciaires à compter du jugement à intervenir,

JUGER que les intérêts dus plus d’une année se capitaliseront pour produire eux-mêmes des intérêts,

DECLARER le jugement opposable au Centre de Gestion et d’Études [2] ([2]) de [Localité 1], en qualité de Mandataire de l'[2], par application de l’article L.3253-14 du Code du travail, et à l'[2], dans les limites prévues aux articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail et des plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du Code du Travail, JUGER que Centre de Gestion et d’Etudes [2] ([2]) de [Localité 1], en qualité de Mandataire de l'[2], devra garantir les sommes inscrites aux passif et les condamnations qui seront prononcées à l’égard de la SASU [1] et la SELARL PERIN [W] prise en la personne de Maître [Z] [W] es qualité de liquidateur judiciaire de la SASU [1],

JUGER que les sommes dues à titre de dommages et intérêts et de l’indemnité pour frais non répétibles, porteront intérêts judiciaires à compter de la décision à intervenir,

JUGER que les intérêts dus plus d’une année se capitaliseront pour produire eux-mêmes des intérêts,

CONDAMNER la SASU [1] aux entiers frais et dépens.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [J] a été embauché par la société SASU [1] suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 15 novembre 2024, en qualité de Pizzaïolo, catégorie professionnelle : employé, cadre. Cette qualification professionnelle correspond au niveau 1, échelon B convention collective nationale IDCC 1501. Monsieur [J] percevait une rémunération mensuelle brute de 2.933,12 €.

Le 4 février 2025 par SMS, Monsieur [C], Président de la société SASU [1], indiquait à Monsieur [J] qu’il n’était plus la peine qu’il se présente sur son lieu de travail en raison de son licenciement, Monsieur [C] invoquant un motif économique.

Monsieur [J] soutient qu’aucune procédure de licenciement ne lui a été notifiée et que la rupture de son contrat de travail serait intervenue de manière orale.

Par jugement en date du 24 novembre 2025, la SASU [1] a été placé en liquidation judiciaire.

Monsieur [J] soutient également que son licenciement pour motif économique aurait été prononcé par le mandataire judiciaire en date du 8 décembre 2025, il aurait en outre adhéré au CSP.

Monsieur [J] a saisi le Conseil de Prud’hommes de Lille afin notamment de voir :

· Dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

· Dire la rupture abusive et assimilable à un licenciement oral ;

· Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la SASU [1] ;

· Obtenir diverses indemnités à fixer au passif de la SASU [1] :

A titre principal

– 782,16 bruts au titre de l’indemnité compensatrice de préavis outre 78,21 € bruts au titre des congés payés y afférents ;

8.799,36 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

3.000 € au titre du préjudice distinct consécutif à la rupture brutale et vexatoire de son contrat de travail. A titre subsidiaire

– 30.113,37 ۈ titre de rappel de salaires, somme arrêtée au 8 décembre 2025, outre 3.011,38 € au titre de congés payés afférents ;

– 2.933,12 € bruts au titre de l’indemnité compensatrice de préavis à laquelle il conviendra d’ajouter la somme de 293,31 € bruts au titre des congés payés y afférents (2.933,12*10%) ;

779,50 € à titre d’indemnité de licenciement, somme à parfaire au jour du jugement à intervenir ;

8.799,36 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Obtenir des dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité ; En tout état de cause

– Fixer au passif de SASU [1] une somme de 3.000 € nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l’obligation de sécurité ;

– Fixer au passif de la SASU [1] une somme de 2.000 € au titre des dispositions des articles 37 et 39 de la loi du 10 juillet 1991 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la rupture du contrat de travail

Aux termes de l’article L.1232-6 du Code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être notifié par lettre recommandée avec avis de réception.

De même, l’article L.1233-16 du Code du travail prévoit que le licenciement pour motif économique est notifié par lettre recommandée avec avis de réception.

En l’espèce Monsieur [J] soutient que son licenciement serait intervenu de manière orale.

Cependant, il ressort des pièces produites (10 et 11) par le salarié lui-même qu’il indique ne pas avoir été en mesure d’assister à un entretien préalable, ce qui implique nécessairement qu’il a été convoqué à celui-ci.

Or, conformément à l’article L.1232-2 du Code du travail, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable avant toute décision de licenciement.

Il résulte de ces éléments que la procédure de licenciement a été engagée, de sorte que l’existence d’un licenciement purement oral n’est pas établie.

Le Conseil déboute en conséquence Monsieur [J] de sa demande tendant à voir reconnaître un licenciement oral.

Sur la cause économique de la rupture

Aux termes de l’article L.1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant notamment de difficultés économiques.

Il ressort des pièces versées aux débats, et notamment de l’extrait du BODACC versé par Monsieur [J] (pièce 12), que la cessation des paiements de la SASU [1] est intervenue le 28 février 2025.

Cette situation caractérise l’existence de difficultés économiques au sens du texte précité.

Dés lors, le Conseil considère que le motif économique est établi.

Monsieur [J] est donc débouté de sa demande tendant à voir juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Sur la demande de résiliation judiciaire

Selon la jurisprudence constante, la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée que si les manquements de l’employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. En l’espèce, au regard de la situation économique de la SASU [1] et de l’engagement de la procédure de licenciement de Monsieur [J], aucun manquement grave distinct n’est caractérisé. Monsieur [J] est en conséquence débouté de sa demande de résiliation judiciaire.

Sur le manquement allégué à l’obligation de sécurité

Aux termes de l’article L.4121-1 du Code du travail, l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

En outre, conformément aux articles L1152-1 et L.1154-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement moral et il appartient au salarié de présenter des éléments de fait précis et concordants laissant supposer l’existence d’un tel harcèlement.

En l’espèce, Monsieur [J] invoque un manquement de la SASU [1] à son obligation de sécurité, faisant valoir ;

L’absence de visite médicale d’embauche ;

· L’existence de pression psychologique ;

· Ainsi que des faits de harcèlement moral.

S’agissant de la visite médicale, il résulte de l’article R.4624-10 du Code du travail que la visite d’information et de prévention peut intervenir postérieurement à l’embauche. En tout état de cause, Monsieur [J] ne justifie d’aucun préjudice en résultant.

S’agissant des pressions psychologiques alléguées, Monsieur [J] ne produit aucun élément objectif au soutien de ses affirmations.

Pour étayer ses allégations de harcèlement, Monsieur [J] verse aux débats :

Une attestation d’un médecin, laquelle reprend ses déclarations selon lesquelles il aurait été victime de faits de harcèlement, notamment par messages, sans qu’aucun de ces messages ne soit produit ;

Une attestation d’une psychologue faisant état de troubles psychologiques consécutifs à la rupture du contrat de travail de Monsieur [J] ;

• Ainsi qu’une mention, dans l’attestation du médecin, d’un appel que la SASU [1] aurait passé au cabinet médical pour contester l’arrêt de travail.

Toutefois, ces éléments appellent les observations suivantes :

D’une part l’attestation du médecin se borne à relater les propos de Monsieur [J], sans constatation personnelle circonstanciée ni d’élément matériel permettant d’en vérifier la réalité. Les faits de harcèlement allégués par messages ne sont corroborés par aucune pièce.

D’autre part, l’existence d’un appel de la SASU [1] au cabinet médical n’est étayée par aucun élément objectif permettant d’en identifier l’auteur ni d’en confirmer la réalité.

En outre, il ressort des pièces versées aux débats que la SASU [1] était en état de cessation des paiements depuis le 28 février 2025, tandis que l’attestation médicale est établie le 3 mars 2025 ce qui relativise la portée des faits allégués dans un contexte de désorganisation de l’entreprise.

Par ailleurs, l’attestation de la psychologue, établie le 22 mars 2025, se limite à constater un état psychologique dégradé sans établir de lien direct avec des agissements précis imputables à la SASU [1].

Dans ces conditions, Monsieur [J] ne présente pas d’éléments de fait suffisamment précis et concordants laissant à supposer l’existence d’un harcèlement moral.

Il en résulte que le manquement allégué à l’obligation de sécurité n’est pas caractérisé.

Monsieur [J] est en conséquence débouté de sa demande de dommages et intérêts à ce titre.

Sur l’indemnité compensatrice de préavis

Aux termes de l’article L.1234-1 du Code du travail, le salarié a droit, sauf faute grave, à un préavis dont la durée est fixée par la loi, la convention collective ou le contrat de travail.

En l’espèce, Monsieur [J] n’ayant pas exécuté son préavis, il y a lieu de lui accorder une indemnité compensatrice équivalente à un mois de salaire.

Sur les autres demandes

Monsieur [J] ne justifie pas du bien-fondé de ses autres demandes indemnitaires. Il sera en conséquence débouté du surplus de ses demandes.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes de LILLE, section commerce, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Dit que le licenciement oral n’est pas établi ;

Dit que le motif économique est justifié ;

Déboute Monsieur [J] de sa demande tendant à voir juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Déboute Monsieur [J] de sa demande de résiliation judiciaire ;

Déboute Monsieur [J] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de

sécurité ;

Condamne la SASU [1], prise en la personne de son liquidateur judiciaire, à verser à Monsieur [J] la somme de 2.933,12 € bruts au titre de l’indemnité compensatrice de préavis outre 293,31 € bruts au titre des congés payés y afférents.

Déboute Monsieur [J] du surplus de ses demandes ;

Déboute Monsieur [J] de sa demande fondée sur les articles 37 et 39 de la loi de 1991 ;

Laisse les dépens à la charge de la procédure collective ;

– Déclare le jugement opposable au centre de gestion et d’études [2] de [Localité 1], en qualité de mandataire de l'[2], par application de l’article L.3253-14 du Code du travail, et à l'[2], dans les limites prévues aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du Code du travail.

Ainsi jugé et prononcé à LILLE le 22 octobre 2026.

Le greffier

Le président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par [I] [G].

Notification le

Date de réception du demandeur : – Monsieur [T] [J], le

Date de réception du défendeur :

– SASU [1],

Date de réception de la partie intervenante : – [2] DE [Localité 1],

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.