RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00348 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JPAM

ID/CB

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

06 décembre 2024

RG :24/02021

S.A. RENT A CAR

C/

[F]

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la cour : jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 06 décembre 2024, N°24/02021

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Isabelle Defarge, présidente de chambre

Alexandra Berger, conseillère

Audrey Gentilini, conseillère

GREFFIER :

Mme Delphine Ollmann, greffière, lors des débats et Mme Catherine Bouilhères, greffière lors du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 07 septembre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTE :

La SA RENT A CAR prise en la personne de son représentant légal en exercice en activité domicilié en cette qualité

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Mohamed Mendi de la SCP Mendi Cahn, plaidant, avocat au barreau de Mulhouse et par Me Jodie Debuiche, postulante, avocate au barreau de Nîmes,

INTIMÉ :

M. [I] [F]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Christelle Lextrait, postulant, avocate au barreau de Nîmes et par Me Elodie Kassem, plaidant, avocate au barreau de Paris

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 22 octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon contrat n°2838C311437 du 28 mars 2023, M. [I] [F] a loué auprès de la société Rent a Car un véhicule immatriculé [Immatriculation 1] qui a été mis en cause dans un accident de la circulation à la suite duquel le rapport de l’expertise confiée au cabinet IDEA d'[Localité 4] déposé le 05 juillet 2023 et notifié le 14 août 2023 au locataire a conclu qu’il était économiquement irréparable.

Le locataire auquel ce rapport a été notifié n’ayant pas sollicité de contre-expertise, la société Rent a car lui a facturé la valeur résiduelle du véhicule à dire d’expert, à savoir 13 706,29 euros déduction faite du dépôt de garantie avant par acte du 19 avril 2024, de l’assigner en paiement de cette somme devant le tribunal judiciaire de Nîmes qui par jugement réputé contradictoire du 06 décembre 2024 :

– a rejeté sa demande,

– a rejeté sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civil,

– a rappelé le caractère exécutoire du jugement.

La société Rent a Car a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 04 février 2025.

Par ordonnance du 27 février 2026, la procédure a été clôturée le 24 août 2026 et l’affaire fixée à l’audience du 07 septembre 2026 à laquelle elle a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS

Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 30 juillet 2025, la société Rent a Car, appelante, demande à la cour

– d’infirmer le jugement,

Statuant à nouveau

– de rejeter l’appel incident de l’intimé,

– de le débouter en toutes ses fins et conclusions,

– de le condamner à lui payer un montant de 13 706,29 euros augmenté des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 octobre 2023,

– de le condamner à lui payer un montant de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens.

Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 05 janvier 2026, M. [I] [F], intimé, demande à la cour

– de confirmer le jugement en toutes ses dispositions.

Statuant de nouveau, à titre reconventionnel (sic)

– de condamner l’appelante à lui régler la somme de 840 euros au titre du dépôt de garantie de la voiture louée,

En tout état de cause

– de la condamner à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les frais d’exécution de la décision à intervenir.

Il est expressément fait renvoi aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile.

MOTIVATION

La cour n’est saisie au terme des conclusions de l’appelant d’aucune demande d’irrecevabilité de l’appel.

sur la responsabilité contractuelle du locataire

Pour rejeter sa demande en paiement le premier juge, s’il a relevé que la société requérante justifiait au regard du rapport d’expertise du 5 juillet 2023 que le véhicule loué était accidenté et économiquement irréparable, a jugé qu’elle ne portait pas au dossier de pièce de type constat amiable ou rapport de police justifiant que le locataire était responsable de l’accident.

La société appelante soutient que le locataire n’a pas restitué le véhicule au terme prévu par le contrat d’une part, et a prêté son véhicule à un tiers non autorisé aux termes du contrat de location d’autre part.

L’intimé soutient que le loueur ne démontre pas son manquement contractuel ni qu’il serait responsable de l’accident ayant endommagé le véhicule.

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Aux termes du contrat du 28 mars 2023 M. [I] [F] a loué à la société Rent a Car le véhicule Renault Clio ES immatriculé GK 576 WP pour une durée expirant le 08 avril 2023 à 9h05. Il figure au contrat comme le seul conducteur du véhicule loué.

L’appelante verse aux débats le procès-verbal d’audition du 23 mai 2023 de Mme [V] [Q] par les militaires du peloton autoroutier [Y] à la suite d’un accident de la circulation survenu le jour-même impliquant ce véhicule selon laquelle si son numéro de téléphone figure sur le contrat de location c’est qu’ « à la base cette location était pour (elle) » « qu’en fait M. [F] (lui) prêtait régulièrement sa voiture Dacia Sandero qui a été accidentée par lui-même courant du mois de mars et que l’assurance a mis à sa disposition depuis le 1er avril 2023 un véhicule de location qu'(elle) utilise tous les jours depuis » et « qu’elle a prêté à un jeune homme qu’elle connaît pour qu’il sorte avec sa copine ».

Or aux termes de l’article I.3 des conditions générales de location de la société Rent a car versées aux débats « la location est strictement personnelle ; toute sous-location et/ou mise à disposition du véhicule sont interdites. Sauf cas de force majeure ou d’indisponibilité du conducteur autorisé seul le conducteur indiqué sur le contrat est autorisé à le conduire. (’) En cas d’accident lors de sa conduite par un conducteur non indiqué sur le contrat de location, sauf cas de force majeure, le locataire demeure responsable envers le loueur du préjudice subi par ce dernier en ce y compris les dommages au véhicule ».

La preuve étant rapportée du prêt par le locataire du véhicule loué à un tiers non désigné au contrat en qualité de conducteur, son manquement à ses obligations contractuelles est démontré et le jugement doit être infirmé.

sur l’indemnisation du préjudice

La société appelante a fait procéder le 05 juillet 2023 à une expertise par différence des valeurs du véhicule loué d’où il résulte que, propriété de la société DIAC Location auprès de laquelle elle l’a prise en leasing, il est techniquement mais non économiquement réparable comme présentant une déformation importante de la carrosserie, de la direction et des liaisons au sol, ainsi qu’un dysfonctionnement de la sécurité passive, le coût des réparations estimé à 68 405,58 euros TTC excédant sa valeur résiduelle estimée à 14 700 euros TTC.

Elle a notifié ce rapport au locataire en lui indiquant son droit de demander une contre-expertise par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 août 2023 puis en l’absence de réponse l’a par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 octobre 2023 mis en demeure de lui payer la somme de 13 706,29 euros ainsi détaillée :

Remise en état 14 320,00 euros TTC

(14 700 ’ valeur de sauvetage de 380 euros)

Frais d’expertise 156,96 euros

Frais de dossier sinistre 40,00 euros

Déduction du règlement – 810,67 euros.

Aux termes de l’article III. 2 du contrat de location, en cas d’accident, en cas de conduite du véhicule par toute personne non autorisée, le locataire aura sauf cas de force majeure à supporter l’entier préjudice subi par le loueur (en ce compris les dommages au véhicule) (’).

Le préjudice réclamé à hauteur de 13 706,29 euros est ainsi justifié et M. [I] [F] est condamné à payer cette somme, qui portera intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2023 date de la première mise en demeure.

sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Succombant à l’instance, l’intimé est condamné à en supporter les entiers dépens de première instance et d’appel en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande par ailleurs de le condamner à lui payer à la somme de 2 500 euros au titre de ses frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme le jugement sauf en ce qu’il a rejeté la demande de la société Rent a car tendant à faire condamner M. [I] [F] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

Statuant à nouveau des chefs infirmés

Condamne M. [I] [F] à payer à la société Rent a car la somme de 13 706,29 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2023

Y ajoutant,

Condamne M. [I] [F] aux entiers dépens de première instance et d’appel,

Le condamne à payer à la société Rent a car la somme de 2 500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.