RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

————————————

COUR D’APPEL DE NANCY

Chambre de l’Exécution – JEX

ARRÊT N° /[Immatriculation 1] OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 26/00397 – N° Portalis DBVR-V-B7K-FVUA

Décision déférée à la Cour :

jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de VERDUN, R.G.n° 25/00352, en date du 22 janvier 2026,

APPELANTE :

Madame [G] [D] épouse [J]

née le 26 Janvier 1975 à [Localité 1] (55), domiciliée [Adresse 1]

Représentée par Me Virginie BARBOSA de la SCP TERTIO AVOCATS, avocat au barreau de NANCY

INTIMEE :

S.A.S. ARTI’RENOV,

ayant son siège social [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BAR LE DUC sous le numéro 843946716

Représentée par Me Nadège DUBAUX, avocat au barreau de MEUSE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 Septembre, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Francis MARTIN, président chargé du rapport, et Madame Fabienne GIRARDOT, conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Francis MARTIN, président de chambre,

Madame Fabienne GIRARDOT, conseillère

Monsieur Guillaume KLEIN, conseiller, désigné par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d’appel de NANCY en date du 08 Septembre 2026, en remplacement de Madame Nathalie ABEL, conseillère, régulièrement empêchée

Greffier, lors des débats : Madame Christelle CLABAUX- DUWIQUET .

ARRÊT : contradictoire, prononcé publiquement le 22 octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile ;

signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, et par Mme Christelle CLABAUX-DUWIQUET , greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;

————————————————————————————————————–

Copie exécutoire délivrée le à

Copie délivrée le à

————————————————————————————————————–

EXPOSE DU LITIGE

Suivant devis signé le 10 janvier 2020, Mme [G] [J] a confié à la SAS Arti’Rénov l’exécution de travaux de rénovation de son logement.

Se plaignant de nombreuses non-façons et malfaçons, Mme [G] [J] a attrait la SAS Arti’Rénov devant le juge des référés afin de la voir condamner à effectuer les travaux de reprise des malfaçons et non-façons dénoncées.

Par ordonnance de référé en date du 31 décembre 2024, la présidente du tribunal judiciaire de Verdun a condamné la SAS Arti’Rénov à réaliser les travaux suivants au domicile de Mme [G] [J] :

– reprise du réglage de l’ensemble des portes,

– reprise des réglages de la cuisine,

– reprise des spots à l’exception de ceux de la voûte,

– nettoyage des baguettes d’angle,

– remplacement du miroir,

– pose d’une bande de PVC blanc au niveau du volet roulant,

– réalisation des finitions au niveau des jointures entre le plafond et le carrelage,

et ce dans un délai de 30 jours à compter de la signification de la présente ordonnance sous peine, passé ce délai, d’une astreinte de 250 euros par jour de retard.

L’ordonnance précitée a été signifiée par acte du 15 janvier 2025 à la SAS Arti’Rénov qui n’en a pas interjeté appel.

Par acte en date du 28 mai 2025, Mme [J] a assigné la Arti’Rénov devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Verdun, afin de lui demander, au bénéfice de l’exécution provisoire, de :

– liquider l’astreinte provisoire à un montant de 250 euros par jour à compter du 16 février 2025 jusqu’au jour de la décision et condamner la SAS Arti’Rénov à lui verser cette somme,

– prononcer une astreinte définitive de 500 euros par jour de retard à compter de la

signification du jugement à intervenir et pour une durée d’une année,

– condamner la SAS Arti’Rénov à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et les entiers dépens, en ce compris le constat du commissaire de justice.

La SAS Arti’Rénov a demandé au tribunal de débouter Mme [J] de ses demandes et de la condamner à lui verser la somme de 1 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par jugement en date du 22 janvier 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Verdun a :

– liquidé le montant de l’astreinte provisoire ordonnée par l’ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Verdun en date du 31 décembre 2024 à la somme de 500 euros et condamné en conséquence la SAS Arti’Rénov à payer cette somme à Mme [J],

– rejeté les autres demandes,

– rappelé que le présent jugement bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

– condamné chacune des parties à supporter la charge de ses propres dépens.

Le juge de l’exécution a motivé sa décision en estimant que la plupart des travaux ordonnés par le juge des référés avaient été exécutés à l’exception de quelques défauts mineurs, de sorte qu’il n’y avait pas lieu à fixation d’une astreinte définitive et qu’eu égard à l’enjeu du litige la liquidation de l’astreinte provisoire devait être limitée à 500 euros en application du principe de proportionnalité.

Par déclaration au greffe en date du 15 février 2026, Mme [J] a interjeté appel en sollicitant l’infirmation du jugement rendu le 22 janvier 2026 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Verdun en toutes ses dispositions.

Par conclusions déposées le 31 juillet 2026, Mme [J] demande à la cour de :

– infirmer le jugement du juge de l’exécution de [Localité 1] du 22 janvier 2026 sur le montant de l’astreinte liquidée, sur le rejet de la demande de fixation d’une astreinte définitive, sur le rejet des demandes formulées au titre des frais irrépétibles et des dépens ;

Et statuant à nouveau,

Sur l’astreinte provisoire,

– liquider l’astreinte provisoire prononcée contre la SAS Arti’Rénov à un montant de 250,00 euros par jour à compter du 16 février 2025 jusqu’au jour de la décision,

– condamner la SAS Arti’Rénov à verser cette somme à Mme [J] ;

Subsidiairement, s’il est fait application du principe de proportionnalité,

– liquider l’astreinte provisoire prononcée contre la SAS Arti’Rénov à un montant de 100,00 euros par jour à compter du 16 février 2025 au jour de la décision,

– condamner la SAS Arti’Rénov à verser cette somme à Mme [J] ;

Sur l’astreinte définitive,

– condamner la SAS Arti’Rénov à verser une astreinte définitive de 500,00 euros par jour de retard et pour une durée d’un an à compter du jour de la décision.

Sur les frais irrépétibles et les dépens de première instance,

– condamner la SAS Arti’Rénov à verser à Mme [J] la somme de 1 800,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la SAS Arti’Rénov aux entiers dépens en ce également compris les frais du nouveau constat de commissaire de justice.

Sur les frais irrépétibles à hauteur d’appel,

– condamner la SAS Arti’Rénov à verser à Mme [J] la somme de 1 924,72 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouter la SAS Arti’Rénov de toutes ses demandes autres ou contraires.

Par conclusions déposées le 18 juin 2026, la SAS Arti’Rénov demande à la cour de :

– confirmer en tous points le jugement rendu par le juge de l’exécution de [Localité 1] le 22 janvier 2026,

– condamner Mme [J] à verser à la SAS Arti’Rénov la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Mme [J] aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à leurs conclusions visées ci-dessus, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la liquidation de l’astreinte provisoire

Lorsque l’obligation assortie d’une astreinte est une obligation de faire, il appartient au débiteur de l’obligation, assigné en liquidation, de prouver qu’il a exécuté l’obligation.

En l’espèce, il appartient à la SAS Arti’Rénov de rapporter la preuve qu’elle a exécuté les travaux à la réalisation desquels elle a été condamnée sous astreinte, à savoir :

– reprise du réglage de l’ensemble des portes,

– reprise des réglages de la cuisine,

– reprise des spots à l’exception de ceux de la voûte,

– nettoyage des baguettes d’angle,

– remplacement du miroir,

– pose d’une bande de PVC blanc au niveau du volet roulant,

– réalisation des finitions au niveau des jointures entre le plafond et le carrelage.

La SAS Arti’Rénov ne produit aucune pièce prouvant l’exécution de ces travaux. Elle produit seulement le courrier de son avocat par lequel elle a informé Mme [G] [J] de sa venue à son domicile le 4 décembre 2024 pour effectuer les travaux de reprise et le courrier de son avocat du 14 janvier 2025 par lequel elle estime ’avoir repris l’ensemble des

points visés dans l’ordonnance’. Mais les courriers de son avocat ne peuvent établir l’exécution de son obligation, car nul ne peut se délivrer de preuve pour soi-même.

Dans la lettre que l’avocat de Mme [G] [J] a adressée le 27 février 2025 à celui de la SAS Arti’Rénov, il est indiqué que ’seul le remplacement du miroir a été réalisée’. En outre, dans ses conclusions, son avocat ajoute que ’la pose du bandeau au-dessus de la fenêtre de la salle de bains’ a été réalisée.

Si la SAS Arti’Rénov ne rapporte pas la preuve qui lui incombe, Mme [G] [J] rapporte pour sa part la confirmation de ce que la SAS Arti’Rénov n’a pas exécuté toutes ses obligations. En effet, il ressort du PV de constat du 14 mars 2025 la persistance des malfaçons ou non-façons suivantes :

– Le réglage de l’ensemble des portes et de la cuisine :

Le réglage des portes de la salle de bains, de la chambre située à droite en sortant de la salle de bains, de la chambre enfant, de la buanderie, du placard de l’entrée, des toilettes et de la porte sous l’escalier n’étaient toujours pas réglées à la date des constatations du 14 mars 2025.

Concernant la cuisine, le PV de constat relève que la porte du frigo n’est toujours pas réglée et qu’il en va de même pour les portes des placards.

– La reprise des spots (à l’exception de ceux de la voûte) :

Le commissaire de justice constate que les finitions qui devaient être refaites au niveau des spots de la cuisine n’ont pas été faites et que ’les trous sont toujours visibles’.

– Le nettoyage des baguettes d’angle :

Le commissaire de justice a constaté que le nettoyage des baguettes d’angle des escaliers n’avait pas été fait : ’des traces de plâtre et de ciment sont toujours visibles, ainsi que diverses salissures’.

– La réalisation des finitions au niveau des jointures entre le plafond et le carrelage de la salle de bains :

Le commissaire de justice a constaté que, certes, les joints ont été faits, mais ’de manière très grossière et aucune finition n’a été apportée’.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que la majorité des travaux de reprise incombant à la SAS Arti’Rénov n’avaient toujours pas été effectués à la date du 14 mars 2025 et rien n’indique que la SAS Arti’Rénov soit intervenue depuis cette date pour exécuter ses obligations.

La SAS Arti’Rénov soutient qu’à chacune de ses interventions au domicile de Mme [G] [J], celle-ci et son mari ’se sont livrés à un comportement irrespectueux et menaçant’. Elle ne précise toutefois pas en quoi a pu consister ce comportement ’irrespectueux et menaçant’ et ne soutient pas qu’il l’a empêchée d’exécuter les travaux de reprise. En outre, Mme [G] [J] conteste la réalité de ce grief, qui n’est corroboré que par une attestation du salarié de la SAS Arti’Rénov, attestation qui doit donc être écartée des débats compte-tenu du lien de subordination entre l’auteur de l’attestation et son employeur.

L’ordonnance de référé a été signifiée le 15 janvier 2025 à la SAS Arti’Rénov, qui avait 30 jours pour effectuer les travaux, soit jusqu’au 14 février 2025. La majorité des travaux n’étaient toujours pas réalisés à la date du 15 mars 2025 et la SAS Arti’Rénov n’établit pas qu’ils ont été faits depuis lors.

Par conséquent, il convient de procéder à la liquidation de l’astreinte, qui court depuis le 15 février 2025.

L’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que ’le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter’. En l’occurrence, il convient de prendre en compte le fait que la SAS Arti’Rénov a réalisé une

partie des obligations lui incombant. De ce fait, l’astreinte sera liquidée, pour la période ayant couru du 15 février 2025 jusqu’à ce jour, à la somme de 6 000 euros et la SAS Arti’Rénov sera condamnée au paiement de cette somme. Le jugement déféré sera réformé sur ce point.

Sur la fixation d’une astreinte définitive

L’article L.131-2 du code des procédures civiles d’exécution distingue deux types d’astreinte : l’astreinte provisoire et l’astreinte définitive. La différence essentielle entre les deux formes d’astreinte tient au fait que le ’taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation’.

En l’espèce, il n’apparaît pas nécessaire de recourir à une astreinte définitive. La nouvelle astreinte sera donc provisoire et Mme [J] sera déboutée de sa demande de fixation d’une astreinte définitive. Le jugement déféré sera confirmé à cet égard.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

La SAS Arti’Rénov, qui est la partie perdante, supportera les dépens de première instance (en ce compris le coût du PV de constat du 14 mars 2025) et d’appel et elle sera déboutée de sa demande de remboursement de ses frais de justice irrépétibles. En outre, il est équitable qu’elle soit condamnée à payer à Mme [G] [J], sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 1 800 euros pour les frais irrépétibles de première instance et celle de 1924 euros pour les frais irrépétibles d’appel.

PAR CES MOTIFS

La COUR, statuant publiquement et par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

DECLARE l’appel recevable,

CONFIRME le jugement déféré en ce qu’il a débouté Mme [G] [J] de sa demande de fixation d’une astreinte définitive,

INFIRME le jugement déféré en toutes ses autres dispositions et, statuant à nouveau,

FIXE à 6 000 euros le montant de l’astreinte liquidée sur la période du 15 février 2025 jusqu’à ce jour,

CONDAMNE la SAS Arti’Rénov à payer à Mme [G] [J] cette somme de 6 000 euros,

ORDONNE à la SAS Arti’Rénov d’effectuer les travaux suivants :

– reprise du réglage de l’ensemble des portes,

– reprise des réglages de la cuisine,

– reprise des spots à l’exception de ceux de la voûte,

– nettoyage des baguettes d’angle,

– réalisation des finitions au niveau des jointures entre le plafond et le carrelage,

et ce dans un délai de 30 jours à compter de la signification du présent arrêt

sous peine, passé ce délai, d’une astreinte de 250 euros par jour de retard (pendant un délai maximum de trois mois au-delà duquel il faudra à nouveau faire droit),

DEBOUTE la SAS Arti’Rénov de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SAS Arti’Rénov à payer à Mme [G] [J], sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile :

– la somme de 1 800 euros au titre des frais irrépétibles de première instance,

– la somme de 1 924 euros au titre des frais irrépétibles d’appel,

CONDAMNE la SAS Arti’Rénov aux dépens d’appel et de première instance (en ce compris le coût du PV de constat du 14 mars 2025).

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre à la Cour d’Appel de NANCY, et par Mme Christelle CLABAUX-DUWIQUET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Minute en six pages.