ARRÊT N° 2281/2026

SS

DU 22 OCTOBRE 2026

N° RG 25/01183 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FR77

TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]

23/00091

25 avril 2025

COUR D’APPEL DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE

SECTION 1

APPELANT :

Monsieur [S] [K]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Maître Sarah FORT, avocat au barreau de NANCY

INTIMÉE :

URSSAF LORRAINE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Maître Adrien PERROT de la SCP PERROT AVOCAT, avocat au barreau de NANCY

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats, sans opposition des parties

Président : M. LIZET

Siégeant en conseiller rapporteur

Greffier : Mme BOYREAU (lors des débats)

Lors du délibéré,

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue en audience publique du 01 Juillet 2026 tenue par M. LIZET, magistrat chargé d’instruire l’affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l’arrêt être rendu le 21 Octobre 2026 ;puis à cette date le délibéré a été prorogé au 22 Octobre 2026 ;

Le 22 Octobre 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

Faits et procédure

Monsieur [S] [K] a fait l’objet d’un contrôle de son entreprise individuelle pour la période du 01 janvier 2016 au 31 décembre 2020.

Le 04 mai 2021, une lettre d’observations lui a été adressée.

S’agissant du redressement pour les années 2018 à 2020, une nouvelle lettre d’observations a été adressée à monsieur [K], le 16 septembre 2021.

Par courrier réceptionné par l’URSSAF le 06 octobre 2021, monsieur [K] a formulé des observations.

Par courrier du 19 octobre 2021, l’URSSAF a répondu aux observations de monsieur [K] avant de conclure que le redressement était maintenu dans son intégralité.

Le 09 novembre 2021, une mise en demeure lui a été adressée.

Le 21 décembre 2021, monsieur [K] a saisi la commission de recours amiable de l’URSSAF en contestation de cette mise en demeure.

Par décision du 01 juillet 2022, notifiée le 23 août 2023, la commission de recours amiable a validé la mise en demeure litigieuse.

Cette décision n’a fait l’objet d’aucune contestation, une contrainte a donc été délivrée le 16 mars 2023.

Monsieur [K] a formé opposition, le 27 mars 2023, à l’encontre de la contrainte n°42227504 délivrée par l’URSSAF le 16 mars 2023 et signifiée le 22 mars 2023 pour un montant de 114 958 € au titre des cotisations et majorations de retard réclamées pour les années 2018 à 2020.

Par jugement contradictoire en date du 25 avril 2025, le pôle social du Tribunal judiciaire de Nancy a’:

– DÉCLARÉ l’opposition à contrainte de monsieur [K] recevable mais mal-fondée,

– DÉCLARÉ la mise en demeure du 9 novembre 2021, la contrainte du 16 mars 2023 et la signification du 22 mars 2023 régulières,

– VALIDÉ la contrainte n°42143806 du 16 mars 2023 pour son entier montant de 114 958 euros et CONDAMNÉ monsieur [K] à régler à l’URSSAF ladite somme de 114 958 euros,

– S’EST DÉCLARÉ incompétent pour remettre les majorations de retard ou pour octroyer tout délai de paiement,

– DÉBOUTÉ monsieur [K] de sa demande formée au titre de l’article 700 du CPC,

– CONDAMNÉ monsieur [K] aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte,

– RAPPELÉ que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.

Par lettre recommandée dont l’accusé de réception a été signé le 26 avril 2025, le jugement a été notifié à monsieur [K].

Par acte reçu au greffe via RPVA le 23 mai 2025, monsieur [K] a interjeté appel de ce jugement.

Moyens et prétentions des parties

Par dernières conclusions reçues au greffe par RPVA, le 11 février 2026, monsieur [K] demande à la Cour de bien vouloir’:

– DIRE l’appel formé par monsieur [K] recevable et bien fondé,

– INFIRMER le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de NANCY du 25 avril 2025 en ce qu’il a :

– Déclarer l’opposition à contrainte de monsieur [K] mal fondée, déclaré la mise en demeure du 09 novembre 2021, la contrainte du 16 mars 2023 et la signification du 22 mars 2023 régulières, validé la contrainte du 16 mars 2023 pour son entier montant de 114 958 euros et condamné monsieur [K] à régler à son entier montant de 114 958 euros, se déclare incompétent pour remettre les majorations de retard ou pour octroyer tout délai de paiement, débouté monsieur [K] aux dépens de l’instance incluant les frais de signification de la contrainte.

STATUANT A NOUVEAU,

– DIRE ET JUGER l’opposition à contrainte bien fondée,

A titre principal,

– JUGER la contrainte et la signification de la contrainte nulles,

– Les annuler,

Subsidiairement,

– DIRE ET JUGER les cotisations réclamées infondées,

A titre infiniment subsidiaire,

– ACCORDER la remise des majorations de retard en intégralité et déduire de la somme réclamée la somme de 22.991 euros de majorations de retard,

– ACCORDER à monsieur [K] les plus larges délais de paiement,

– CONDAMNER l’URSSAF aux entiers dépens ainsi qu’à 1000 € au visa de l’article 700 du CPC.

Par dernières conclusions reçues au greffe par courrier, le 20 février 2026, l’URSSAF demande à la Cour de bien vouloir’:

– ORDONNER la jonction des instances n° RG 25/01182 et 25/01183 ;

– CONFIRMER les jugements entrepris ;

– CONDAMNER monsieur [K] [S] à la somme de 10 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 1er juillet 2026 les parties s’en sont rapportées aux écritures déposées.

Il n’a pas été procédé à la jonction avec l’instance 25-1182.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Moyens des parties sur la régularité de la procédure

Au soutien de son appel monsieur [K] fait valoir’:

– que la mise en demeure n° 42227504 a été réceptionnée par une personne indéterminée de sorte qu’elle n’a jamais été validement reçue, avec une manifeste erreur d’adressage’;

– qu’il y a lieu d’annuler la contrainte et la signification de la contrainte, en raison de discordances, les adresses indiquées étant différentes.

L’URSSAF Lorraine soutient’:

– que la contrainte est valide alors qu’elle a été adressée à l’adresse personnelle du cotisant, lequel est tenu au paiement des cotisations et que les dettes ne sont pas celles de l’entreprise’;

– que la mise en demeure a bien été réceptionnée et que d’ailleurs monsieur [K] a saisi la CRA de la caisse par la suite.

Réponse de la cour

Il faut constater en premier lieu que monsieur [K] a exercé un recours amiable contre la mise en demeure du 9 novembre 2021, et que par suite il n’a pas exercé aucun recours contentieux contre la décision du 1er juillet 2022, notifiée le 23 août 2022, de sorte qu’il ne peut, à l’occasion de son opposition à contrainte, contester la validité de la notification de la mise en demeure.

Au demeurant le dispositif de ses écritures ne sollicite que l’annulation de la contrainte et de la signification de la contrainte.

Sur ce point il est établi que la contrainte porte comme adresse du débiteur le [Adresse 3] à [Localité 4], et que la signification à étude a été réalisée après tentative au [Adresse 1] à [Localité 5].

Sur la base de l’article 656 du code de procédure civile le commissaire de justice a constaté l’absence du destinataire et la validité de l’adressage, dans un acte dressé le 22 mars 2023.

Monsieur [K] n’établit aucunement qu’il ne s’agissait pas de son adresse personnelle et ses dernières écritures comportent d’ailleurs mention de cette adresse de [Localité 5].

Il ne peut être reproché à l’URSSAF d’avoir fait signifier la contrainte à l’adresse personnelle de l’entrepreneur et non au lieu d’exercice professionnel de l’entreprise individuelle et alors que l’existence d’adresses distinctes entre la contrainte et l’acte de signification n’importe pas à cet égard, le choix valide effectué ayant d’ailleurs permis de signifier concrètement la contrainte.

Il faut dès lors confirmer le jugement entrepris sur ce point.

Moyens des parties sur le fond

Monsieur [K] fait valoir que les chiffres retenus par l’URSSAF sont surprenants , ne comportent pas de détails, et que ne comprenant pas le français il lui est impossible de comprendre les calculs effectués.

L’URSSAF fait valoir que les calculs de cotisations sont clairs et les exposent à nouveau dans ses conclusions, sur la base du chiffre d’affaires communiqué, déduction faite du chiffre d’affaires déjà déclaré et de l’abattement forfaitaire.

Réponse de la cour

Monsieur [K] n’oppose aucun argument précis et détaillé à la réclamation détaillée de l’union, se contentant de faire part de son incompréhension de principe des calculs et de ses difficultés à manier la langue française.

Il n’y a là aucun motif de droit ou argument précis de nature à remettre en cause les éléments détaillés de la base taxable, des taux appliqués et de l’abattement forfaitaire et monsieur [K] n’évoque pas, avant d’en justifier, une mauvaise application des règles en la matière.

Le jugement sera confirmé sur ce point.

Sur la demande de remise des majorations de retard et d’octroi de délais de paiement

Monsieur [K] demande d’infirmer le jugement en ce qu’il s’est dit incompétent pour statuer sur ces points.

L’URSSAF LORRAINE demande à la cour de confirmer le jugement sur ces points, en application des articles R 243-20 et R 243-21 du code de la sécurité sociale, dont il ressort une compétence exclsuive du directeur de l’URSSAF pour apprécier les demandes à ce double titre.

Réponse de la cour

C’est par une exacte motivation, au demeurant non contestée par l’appelant, que le tribunal, sur les bases textuelles citées par l’URSSAF, s’est dit incompétent pour statuer sur les demandes de remise de majoration de retard et d’octroi de délais de paiement.

Le jugement sera confirmé sur ces points.

Le jugement entrepris sera au final confirmé en toutes ses dispositions.

Y ajoutant monsieur [K] sera condamné aux dépens d’appel.

Sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile il sera condamné au paiement d’une somme de 1 500 € à l’URSSAF LORRAINE.

La demande de monsieur [K] sur le même fondement sera rejeté.

PAR CES MOTIFS

La Cour, chambre sociale, statuant contradictoirement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,

CONFIRME le jugement du 25 avril 2025 du tribunal judiciaire de NANCY, minute 25/00173, en toutes ses dispositions’;

Y ajoutant,

CONDAMNE monsieur [S] [K] aux dépens d’appel’;

CONDAMNE monsieur [S] [K] à verser une somme de 1 500 € à l’URSSAF LORRAINE au titre de l’article 700 du code de procédure civile’;

DEBOUTE monsieur [S] [K] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Et signé par Madame Corinne BOUC, Présidente de Chambre, et par Madame Céline PAPEGAY, Greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE DE CHAMBRE

Minute en six pages