RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

R.G. : J.E.X. N° RG 25/01764 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GOHI

[P]

C/

[H]

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Juge de l’exécution de [Localité 1]

18 Septembre 2025

25/00156

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COUR D’APPEL DE METZ

3ème CHAMBRE

J.E.X.

ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026

APPELANT :

Monsieur [V] [P]

[Adresse 1]

Représenté par Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-005179 du 07/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

INTIMÉE :

Madame [Z] [H] épouse [P].

[Adresse 2]

Représentée par Me Philippe KAZMIERCZAK, avocat au barreau de METZ

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-005660 du 19/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 01 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés devant M. MICHEL, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026, en application du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

PRÉSIDENT : Mme GUIOT-MLYNARCZYK Présidente de Chambre

ASSESSEURS : M. MICHEL, Conseiller

Mme MARTIN, Conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme BAJEUX, Greffier

ARRÊT :

Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, et par Mme BAJEUX, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Par ordonnance du 17 mars 2025 le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Metz a notamment attribué la jouissance du domicile conjugal à Mme [Z] [H] épouse [P], accordé à M. [V] [P] un délai de 3 mois pour quitter le logement et ordonné son expulsion à l’issue du délai.

Le 11 août 2025, M. [P] a saisi le juge de l’exécution de [Localité 1] aux fins de dire que la demande de Mme [H] tendant à son expulsion est irrecevable et subsidiairement lui accorder un délai de 6 mois pour quitter le domicile.

Par jugement du 18 septembre 2025, le juge de l’exécution a rejeté la demande de délais et condamné M. [P] aux dépens.

Par déclaration d’appel déposée au greffe de la cour le 30 septembre 2025, M. [P] a interjeté appel du jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions du 4 juin 2026, il demande à la cour de constater que l’appel est devenu sans objet, dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile et laisser à chaque partie la charge de ses dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions du 11 juin 2026, Mme [H] demande à la cour de confirmer le jugement et condamner l’appelant aux dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

En l’espèce, c’est à juste titre et par des motifs pertinents que la cour adopte, que le premier juge a rejeté la demande de délais, étant observé que l’appelant ne maintient pas son appel puisqu’il a quitté le domicile conjugal en avril 2026. Le jugement est confirmé en toutes ses dispositions.M. [P] qui succombe en son appel est condamné aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

CONDAMNE M. [V] [P] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Au nom du peuple français,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.