RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

R.G. : J.E.X. N° RG 25/01696 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GOBV

[T]

C/

[W]

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Juge de l’exécution de [Localité 1]

30 Août 2025

25/00075

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COUR D’APPEL DE METZ

3ème CHAMBRE

J.E.X.

ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

Madame [S] [T]

[Adresse 1]

Représentée par Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-005588 du 23/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

INTIMÉE :

[W]

[Adresse 2]

Représentée par Me Nastassia WAGNER, avocat au barreau de METZ

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 01 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés devant M. MICHEL, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026, en application du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

PRÉSIDENT : Mme GUIOT-MLYNARCZYK Présidente de Chambre

ASSESSEURS : M. MICHEL, Conseiller

Mme MARTIN, Conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme BAJEUX, Greffier

ARRÊT :

Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, et par Mme BAJEUX, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Par ordonnance de référé du 11 juillet 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz a notamment constaté la résiliation du contrat de bail signé entre Mme [S] [T] et l’EPIC [W] et ordonné l’expulsion de la locataire.

Le 17 avril 2025, Mme [T] a saisi le juge de l’exécution de [Localité 1] aux fins d’obtenir un délai d’un an avant expulsion.

L’EPIC [W] s’est opposé aux demandes et a sollicité une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 29 août 2025, le juge de l’exécution a débouté Mme [T] de sa demande de délais et l’a condamnée aux dépens et à verser à l’EPIC [W] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration d’appel déposée au greffe de la cour le 12 septembre 2025, Mme [T] a interjeté appel du jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions déposée le 2 décembre 2025, elle demande à la cour d’infirmer le jugement, lui accorder des délais avant expulsion, dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile et compenser les dépens. Elle expose avoir 4 enfants, être suivie par l’UDAF et qu’il n’y a plus de tapage nocturne.

Aux termes de ses dernières conclusions du 2 décembre 2025, l’EPIC [W] demande à la cour de confirmer le jugement, débouter Mme [T] de ses demandes et la condamner aux dépens et à lui verser la somme de 1.020 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il expose que l’arriéré locatif a augmenté, qu’il n’est justifié d’aucune recherche de logement et que les troubles du voisinage perdurent.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de délais

Aux termes de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Selon l’article L.412-4 du même code dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

En l’espèce, c’est à juste titre et par des motifs pertinents que la cour adopte, que le premier juge a rejeté la demande de délais alors que l’appelante ne justifie d’aucune diligence en vue de son relogement. En conséquence le jugement est confirmé.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Les dispositions du jugement sur les frais irrépétibles et les dépens sont confirmées.

Mme [T], partie perdante, est condamnée aux dépens d’appel et à verser à l’EPIC [W] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

CONDAMNE Mme [S] [T] aux dépens d’appel ;

CONDAMNE Mme [S] [T] à verser à l’EPIC [W] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Au nom du peuple français,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.