RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

R.G. : J.E.X. N° RG 25/01727 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GOEP

[Q]

C/

[G]

————————-

Juge de l’exécution de METZ

29 Avril 2025

25/00057

————————-

COUR D’APPEL DE METZ

3ème CHAMBRE

J.E.X.

ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026

APPELANT :

Monsieur [U] [Q]

[Adresse 1]

Représenté par Me Marjorie EPISCOPO, avocat au barreau de METZ

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 57463-2025-005035 du 01/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de METZ)

INTIMÉ :

Monsieur [E] [G]

[Adresse 2]

Non représenté

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 01 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés devant M. MICHEL, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026, en application du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

PRÉSIDENT : Mme GUIOT-MLYNARCZYK Présidente de Chambre

ASSESSEURS : M. MICHEL, Conseiller

Mme MARTIN, Conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme BAJEUX, Greffier

ARRÊT :

Par défaut

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, et par Mme BAJEUX, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Par ordonnance de référé du 15 avril 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz a notamment constaté la résiliation du contrat de bail signé entre M. [U] [Q] et M. [E] [G] et ordonné l’expulsion du locataire.

Le 18 février 2025, M. [Q] a saisi le juge de l’exécution de Metz aux fins d’obtenir un délai avant expulsion.

Par jugement réputé contradictoire du 29 avril 2025, le juge de l’exécution a rejeté la demande de délais avant expulsion et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et a condamné M. [Q] aux dépens.

Par déclaration d’appel déposée au greffe de la cour le 19 septembre 2025, M. [Q] a interjeté appel du jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions du 19 décembre 2025, il demande à la cour d’infirmer le jugement, lui accorder un délai d’un an avant expulsion à compter de l’arrêt et condamner M. [G] à lui verser 5.000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral et 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il expose qu’il n’a pu interjeter appel de l’ordonnance de référé, qu’il réglait ses loyers en espèces, qu’il est de bonne foi et doit bénéficier de délais. Il sollicite des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi du fait de l’expulsion.

Par acte du 10 novembre 2025 remis à étude, M. [Q] a fait signifier sa déclaration d’appel à M. [G] qui n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de délais

Aux termes de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Selon l’article L.412-4 du même code dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

En l’absence d’élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu’elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et des droits des parties. En conséquence le jugement est confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de délais.

Sur les dommages et intérêts

En application de l’article L.111-10 du code des procédures civiles d’exécution, l’exécution d’une décision frappée d’appel n’a lieu qu’aux risques et péril de celui qui la poursuit, à charge pour lui de réparer, en cas d’infirmation de la décision, le préjudice qui a pu être causé par cette exécution.

La demande de dommages et intérêts est rejetée, en l’absence de faute de l’intimé et d’un préjudice en découlant.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Les dispositions du jugement sur les frais irrépétibles et les dépens sont confirmées.

M. [Q], partie perdante, est condamné aux dépens d’appel et débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

PAR CES MOTIFS :

LA COUR, statuant par arrêt par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

DEBOUTE M. [U] [Q] de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE M. [U] [Q] aux dépens d’appel ;

DEBOUTE M. [U] [Q] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Au nom du peuple français,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.