COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-6

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 22 OCTOBRE 2026

N° RG 24/01469 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WQV3

AFFAIRE :

[K] [J] [E] [Y]

C/

S.A.S. [1]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Avril 2024 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE

N° Section : C

N° RG : F21/01603

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Jonathan CADOT

Me Romain THIESSET

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur [K] [J] [E] [Y]

de nationalité

[Adresse 1]

[Localité 2]/FRANCE

Représentant : Me Jonathan CADOT de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R222

APPELANT

****************

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Romain THIESSET de la SELARL CAPSTAN NORD EUROPE, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : 0053

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 906-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 14 Septembre 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Odile CRIQ, Conseillère chargée du rapport.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,

Monsieur Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général,

Madame Odile CRIQ, Conseillère,

Greffière lors des débats et du prononcé: Madame Mélissa ESCARPIT,

FAITS ET PROCÉDURE

M. [K] [J] [E] [Y] a été engagé selon contrat de travail à durée indéterminée, à effet au 25 septembre 2000, en qualité de livreur démonstrateur, statut employé, par la société [1].

La société [1] est spécialisée dans la location de matériels à destination de clients professionnels, elle emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective [1] du 18 mai 2020.

En dernier lieu, à compter du 1er janvier 2019, M. [E] [Y] exerçait la fonction de conducteur démonstrateur poids-lourds.

Le 18 juillet 2006, M. [E] [Y] a été victime d’un accident du travail, pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie au titre de la législation professionnelle. Suite à cet accident du travail, M. [E] [Y] s’est trouvé en arrêt de travail du 18 juillet 2006 au 2 décembre 2008.

Par courrier en date du 2 février 2009, la caisse primaire d’assurance maladie a notifié à M. [E] [Y] l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 10%.

M. [E] [Y] s’est trouvé en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail du 12 octobre 2011 au 21 octobre 2011, du 14 mai 2013 au 21 mai 2013 et du 18 avril 2015 au 15 mai 2016.

M. [E] [Y] s’est trouvé en arrêt de travail au titre de la maladie du 31 décembre 2014 au 9 janvier 2015, du 15 janvier 2015 au 21 janvier 2015, du 26 septembre 2017 au 20 octobre 2017 et du 15 février 2018 au 15 juin 2020.

Par décision du 24 janvier 2008 le salarié s’est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé par la Maison départementale des handicapés (MDPH) pour la période du 1er juin 2007 au 1er février 2013.

Le 1er mars 2017, la Maison départementale des personnes handicapées a renouvelé à M. [E] [Y] le bénéfice de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, pour la période du 1er mars 2017 au 28 février 2022.

Le 16 juin 2020, le médecin du travail a déclaré M. [E] [Y] apte à la reprise de son travail, en prévoyant toutefois une restriction de port de charges dont le maximum à été fixé à 20 kilogrammes.

Suite à l’étude de poste et des échanges avec l’employeur, par avis daté du 9 juillet 2020, M. [E] [Y] a été déclaré inapte à son poste, avec la précision  » l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi « .

Par courrier en date du 15 juillet 2020, la société a informé M. [E] [Y] de son impossibilité de reclassement. La société a consulté le comité social et économique qui a émis un avis favorable quant à la procédure de licenciement fondé sur l’inaptitude et l’impossibilité de reclassement du salarié.

Convoqué le 27 juillet 2020 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 6 août suivant, M. [E] [Y] a été licencié par courrier du 11 août 2020, énonçant une inaptitude définitive au poste occupé et une impossibilité de reclassement.

M. [E] [Y] a saisi le 30 juin 2021 le conseil de prud’hommes de Nanterre, en reconnaissance de la violation par son employeur de son obligation de réentrainement au travail et de rééducation professionnelle à son égard, ainsi qu’en paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, ce à quoi la société s’est opposée.

Par jugement rendu le 5 avril 2024 le conseil de prud’hommes a statué comme suit :

Déboute M. [E] [Y] de l’intégralité de ses demandes

Déboute la SASU [1] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Met les dépens à la charge de M. [E] [Y] en application des dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile comprenant la signification éventuelle du présent jugement par voie d’huissier de justice ainsi qu’à ses suites.

Le 13 mai 2024, M. [E] [Y] a relevé appel de cette décision par voie électronique.

Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 26 juillet 2024, M. [E] [Y] demande à la cour de :

Déclarer M. [E] [Y] recevable et bien fondé en son appel

Confirmer le jugement rendu le 5 avril 2024 par le conseil de prud’hommes de Nanterre en ce qu’il a débouté la société [1] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Infirmer en ce qu’il a débouté M. [E] [Y] de ses demandes :

– De dommages et intérêts sur le fondement de l’article L. 5213-5 du code du travail

– De dommages et intérêts pour le licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse

– D’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens

Statuer à nouveau,

Fixer le salaire moyen de M. [E] [Y] à la somme de 2 208 euros bruts

Prononcer que la société [1] a violé son obligation de réentrainement au travail et de rééducation professionnelle à l’égard de M. [E] [Y]

En conséquence,

Condamner la société [1] à verser à M. [E] [Y] la somme de 26 496 euros nets à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article L. 5213-5 du code du travail

Prononcer que le licenciement de M. [E] [Y] est nul sur le fondement de l’article L. 5213-6 du code du travail et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse

En conséquence,

Condamner la société [1] à verser à M. [E] [Y] les sommes suivantes :

– A titre principal, la somme de 52 992 euros nets pour licenciement nul

– A titre subsidiaire, la somme de 32 016 euros nets à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

En tout état de cause,

Condamner la société [1] à verser à M. [E] [Y] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

Assortir la condamnation des intérêts au taux légal avec capitalisation

Condamner la société [1] aux entiers dépens.

Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 22 octobre 2024, la société [1] demande à la cour de :

Confirmer dans son intégralité le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Nanterre, et par conséquent :

A titre principal,

Débouter M. [E] [Y] de sa demande de dommages et intérêts formulée au titre d’un prétendu manquement de la société à son obligation de réentrainement au travail

Débouter M. [E] [Y] de sa demande de sommation de communiquer les [P] en vigueur au cours de la relation contractuelle

Juger que M. [E] [Y] ne démontre pas avoir été victime d’une discrimination et le débouter de ses demandes formulées à ce titre

Juger prescrits les faits en lien avec le prétendu manquement de la société à son obligation de sécurité et juger que le prétendu manquement de la société à son obligation de réentrainement ne peut avoir de conséquence sur la légitimité du licenciement du requérant, lequel est en tout état de cause non démontré

Par conséquent, juger bien-fondé le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de M. [E] [Y] et le débouter de l’intégralité de ses demandes

A titre subsidiaire,

Dans l’hypothèse où le licenciement de M. [E] [Y] serait jugé comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, limiter le montant des dommages et intérêts à trois mois de salaire brut soit 6 024 euros bruts en tenant compte de ce que M. [E] [Y] n’apporte aucun élément susceptible d’établir la réalité des préjudices qu’il entend avoir subis

A titre infiniment subsidiaire,

Dans l’hypothèse où le licenciement de M. [E] [Y] serait jugé nul, limiter le montant des dommages et intérêts à six mois de salaire brut soit 12 048 euros bruts en tenant compte de ce que M. [E] [Y] n’apporte aucun élément susceptible d’établir la réalité des préjudices qu’il entend avoir subis

Y ajoutant,

Débouter M. [E] [Y] de sa demande de condamnation de la société à l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens

Condamner M. [E] [Y] au paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux frais et entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées.

Par ordonnance rendue le 3 décembre 2025, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction et a fixé la date des plaidoiries au 14 septembre 2026.

MOTIFS

Sur le manquement au titre des obligations de réentraînement au travail et de rééducation professionnelle :

Le salarié soutient que l’employeur a manqué à son obligation de réentraînement au travail et de rééducation professionnelle.

Le salarié qui critique la motivation des premiers juges au rejet de sa demande, soutient que la société [1] revendique son appartenance à un groupe employant au moins 5 000 salariés en versant aux débats des offres d’emploi émanant de cette dernière et observe que la société n’a pas produit le registre d’entrée et de sortie du personnel malgré une sommation faite en ce sens.

Le salarié fait valoir que contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges, un avis du médecin du travail comportant une préconisation de réentraînement n’est pas nécessaire.

Le salarié ajoute que la déclaration d’inaptitude définitive du salarié à son poste par le médecin du travail n’est pas de nature à exonérer l’employeur de son obligation de réentraînement.

L’employeur conteste le manquement à l’obligation de ré entraînement au travail. Il rappelle que cette obligation ne s’impose qu’après avis médical du médecin du travail et fait valoir un effectif de moins de 5 000 salariés.

Selon l’article L.5213-5 du code du travail : « Tout établissement ou groupe d’établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de cinq mille salariés assure, après avis médical, le réentraînement au travail et la rééducation professionnelle de ses salariés malades et blessés. (..) « .

Certes, la société à qui incombe la charge de la preuve, ne justifie pas d’un effectif de moins de 5 000 salariés, à défaut de produire son registre des entrées et sortie du personnel, la pièce numéro 61 versée par l’intimée portant sur le nombre d’effectifs inscrits en France en décembre 2020 n’ayant pas de caractère probant.

En revanche, tel que retenu à juste titre par les premiers juges, aucune préconisation médicale à faire un réentraînement ne figure dans l’avis du médecin du travail.

À défaut d’avis médical tel qu’exigé par l’article précité, cette condition n’est pas remplie.

Aussi, l’employeur n’était pas astreint à une obligation de réentraînement au travail du salarié.

Le salarié sera donc débouté de sa demande indemnitaire par confirmation du jugement sur ce point.

Sur le licenciement :

La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi libellée :

 » Monsieur

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 juillet dernier, nous vous convoquions à un entretien préalable au licenciement que nous envisagions de prononcer à votre encontre.

Cet entretien, au cours duquel vous vous êtes présenté seul, s’est déroulé jeudi 06 août 2020 à 11h00 au sein de notre site de [Localité 4].

Suite à cet entretien, nous vous informons par la présente, que nous nous voyons contraints de procéder à votre licenciement pour impossibilité de reclassement suite à votre inaptitude définitive au poste occupé.

Vous avez intégré notre Société le 25 septembre 2000 et occupez, dans le dernier état de vos fonctions, un poste de Conducteur démonstrateur PL rattaché à notre agence de [Localité 4].

Au terme d’une seule et unique visite médicale, conformément aux dispositions de l’article R 4624-31 du code du Travail, vous avez été déclaré inapte à votre poste de travail.

Vous avez été placé en arrêt de travail par votre médecin traitant de la période allant du 15 février 2018 au 15 juin 2020, le médecin du travail a déclaré que vous étiez apte à la reprise mais avec les restrictions suivantes :  » si les nacelles sont trop nombreuses dans le camion, il est préférable qu’il le décharge en évitant de monter dessus pour les nacelles ciseaux. Ne doit pas porter de charges de plus de 20 kgs  »

Face à ces restrictions qui étaient trop contraignantes pour nous permettre de vous occuper à votre poste de travail en toute sécurité et de manière opérationnelle, nous avons entrepris des échanges avec le médecin du travail sur votre état de santé et votre aptitude réelle à occuper le poste de Conducteur démonstrateur PL que vous occupez à ce jour au sein de notre entreprise.

Par conséquent, après étude du poste et des conditions de travail en date du 30 juin 2020 ainsi que des échanges en date du 1er juillet 2020 vous concernant, vous avez été reçu par le médecin du travail, le Docteur [B] en date du 09 juillet 2020, dans le cadre d’une visite médicale, à l’issue de laquelle le médecin du travail a rendu l’avis suivant :  » l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (articles L1226-2-1, L1226-12 et L1226-20 du code du travail)  »

Ainsi, au terme de cette visite médicale, le Docteur [B] a considéré que votre état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Aussi, en application des dispositions de l’article L 1226-2-1 du code du travail et en raison de cette mention expresse dans l’avis du médecin du travail, nous étions dispensés d’engager une recherche de reclassement parmi les postes disponibles au sein de notre Société puisqu’aucun poste de reclassement ne pouvait vous être proposé suite à l’avis spécifique rendu par le médecin du travail.

Aussi, par courrier en date du 15 juillet 2020, nous vous informions, que dans ces circonstances nous ne voyions d’autres solutions que d’engager à votre encontre une procédure de licenciement fondée sur l’impossibilité de tout reclassement dans un emploi consécutivement à votre inaptitude totale et définitive au poste que vous occupez au sein de notre Société et compte tenu de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que votre état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Nous vous informions toutefois qu’avant tout autre chose et comme le prévoit l’article L.1226-10 du Code du travail, nous devions procéder à la consultation du Comité Social et Economique sur la procédure engagée vous concernant suite à la déclaration d’inaptitude. Ladite consultation s’est donc tenue lors de la réunion du Comité Social et Economique en date du 23 juillet 2020 : les membres du Comité Social et Economique ont été informés et consultés sur la procédure d’inaptitude engagée vous concernant suite à l’avis rendu par le médecin du travail en date du 09 juillet 2020.

C’est une fois que la consultation du Comité Social et Economique a été réalisée que nous avons pu poursuivre les démarches faisant suite à votre déclaration d’inaptitude.

C’est donc dans ces conditions que nous avons été contraints de vous convoquer – par courrier en date du 27 juillet 2020 – à un entretien préalable au licenciement que nous envisagions de prononcer à votre encontre, entretien qui s’est déroulé, à votre demande, le Jeudi 06 août 2020 à 11h00 au sein de notre site de [Localité 4].

Suite à cet entretien, et puisqu’aucun poste de reclassement ne pouvait vous être proposé selon l’avis rendu par le médecin du travail, nous avons considéré que cette situation nous imposait de procéder à la rupture de votre contrat de travail.

Par conséquent, nous n’avons d’autre alternative que de prononcer votre licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Dans la mesure où vous êtes dans l’incapacité d’exécuter normalement votre prestation de travail pendant votre préavis d’une durée de 2 mois, vous êtes dispensé de son exécution.

En application de l’article L1226-14 du code du travail, vous percevrez une indemnité compensatrice de préavis de deux mois de salaire ainsi qu’une indemnité spéciale de licenciement équivalente au double de l’indemnité légale.

Nous vous précisons par ailleurs, que votre licenciement sera effectif dès l’envoi de la présente lettre, vous ne ferez donc plus partie des effectifs à compter de cet envoi. [’]  » .

Sur la discrimination en raison de l’état de santé et de handicap :

L’article L. 1132-1 du code du travail dispose qu’aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’adaptation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, notamment en raison de son [’] état de santé ou de son handicap.

L’article L. 1134-1 prévoit que lorsque survient un litige, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Selon l’article L. 5213-6 du code du travail, afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés, l’employeur prend en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification de l’exercer ou de progresser ou pour une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée.

Ces mesures sont prises, sous réserve que les charges consécutives à la mise en ’uvre, ne soient pas disproportionnées, compte tenu de l’aide prévue à l’article L. 5213-10 qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l’employeur.

Le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif d’une discrimination au sens de l’article L. 1133-3.

Le salarié estime présenter des éléments de fait qui, dans leur ensemble, permettent de présumer l’existence d’une discrimination en raison de son état de santé et de son handicap, sans que la société ne justifie son licenciement par des raisons objectives étrangères à son état de santé. Il invoque les faits suivants :

– le non-respect des préconisations du médecin du travail quant à l’aménagement de poste selon le courrier de l’employeur au médecin du travail en date du 19 juin 2020,

-l’absence de mesures appropriées pour lui permettre d’être maintenu dans son emploi.

-l’absence de prise de contact avec le service d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (Sameth),

-l’absence de mesure de formation permettant au salarié de conserver son emploi ;

– le manquement à l’obligation de reclassement alors qu’il est handicapé et déclaré inapte.

Il est établi que le salarié s’est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé par décision du 24 janvier 2008 pour la période du 1er juin 2007 au 1er février 2013.

Il est également établi que par décision du 1er mars 2017 de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé était renouvelée au bénéfice de M. [E] [Y], pour la période du 1er mars 2017 au 28 février 2022.

Vainement, l’employeur oppose au salarié ne pas avoir eu connaissance de sa qualité de travailleur handicapé.

En effet, il ressort d’un courrier adressé par le salarié à M. [U], responsable logistique régional, le 3 décembre 2012 que le salarié faisait état de sa qualité de travailleur handicapé.

Il est également justifié, selon un courriel du 18 novembre 2016 que le salarié a adressé à Mme [F] responsable des transports, (pièce 9 de l’appelant) que M. [E] indiquait avoir indiqué à un prénommé  » [O]  » responsable hiérarchique :  » Je lui ai rappelé que j’étais travailleur handicapé malheureusement j’ai aussi besoin de mes coupures pour reposer ma jambe qui comme tu le sais est dans un sale état à cause de l’accident du travail que j’ai eu « . Mme [F] répondait au salarié :  » merci de ton retour « .

Ainsi, même si l’employeur n’a pas sollicité du salarié, la justification de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé dont M. [E] avait le bénéfice effectif, pour autant, il est établi que l’employeur avait la connaissance de ce que le salarié était un travailleur handicapé.

Il est objectivé au regard de la lettre du 19 juin 2020 adressé au médecin du travail par l’employeur que celui-ci s’est limité à contester l’avis d’aptitude en exposant d’emblée ne pas être en mesure de respecter les préconisations émises ( décharge du camion en évitant de monter dessus pour les nacelles ciseaux et ne pas porter de charge supérieure à 20 kgs) par le médecin du travail lors de l’avis d’aptitude rendu le 16 juin 2020, sans envisager une quelconque adaptation ou aménagement du poste du salarié aux préconisations de la médecine du travail.

Partant le non-respect des préconisations du médecin du travail quant à l’aménagement de poste selon le courrier de l’employeur au médecin du travail en date du 19 juin 2020 est établi.

Alors que selon avis d’aptitude de la médecine du travail du 18 mai 2016, des préconisations d’adaptation du poste du salarié étaient émises par le médecin du travail (éviter les montées et descentes fréquentes), l’employeur n’allègue, ni ne justifie avoir mis en ’uvre ces mesures.

La société ne conteste pas l’absence de saisine de la Sameth afin de garantir l’effectivité de l’aménagement du poste du salarié, tenant compte de son statut de travailleur handicapé

Il convient d’observer que l’employeur ne justifie pas non plus, avoir mis en ’uvre, aucune mesure de formation permettant au salarié de conserver son emploi.

L’absence de mesures appropriées pour permettre au salarié d’être maintenu dans son emploi est également établi.

Ces éléments de fait sont de nature à laisser supposer l’existence d’une discrimination en raison de la situation de handicap du salarié.

Sans alléguer, ni a fortiori justifier avoir pris, ni même envisagé aucune mesure d’adaptation du poste du salarié au regard des préconisations du médecin du travail émises les 18 mai 2016 et 16 juin 2020, la société ne justifie donc pas que sa décision de dispenser d’activité le salarié à compter du 16 juin 2020 reposait sur des motifs objectifs étrangers à toute discrimination en raison de son état de travailleur handicapé.

Par suite, l’employeur ne justifie pas objectivement que le licenciement pour inaptitude prononcé est étranger à toute discrimination en raison du handicap de M. [E].

Il convient de prononcer la nullité du licenciement litigieux. Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef.

Sur les conséquences financières :

Le salarié dont le licenciement est nul, et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, en toute hypothèse, en plus des indemnités de rupture, à une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire, quels que soient son ancienneté et l’effectif de l’entreprise.

A la date du licenciement, M. [E] percevait une rémunération mensuelle brute de 2 208 euros. Né en 1974, le salarié bénéficiait au sein de l’entreprise d’une ancienneté de 19 ans, 10 mois et 16 jours. Il justifie avoir été indemnisé par Pôle emploi au titre de l’aide au retour à l’emploi jusqu’au 31 juillet 2017 et avoir été admis au bénéfice de l’allocation spécifique de solidarité du 1er décembre 2022 au 2 janvier 2023, puis bénéficier depuis le mois de février 2023 du revenu de solidarité active à hauteur de 449,39 euros par mois.

Dans ces conditions, il convient de lui allouer une somme de 45 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement nul.

Sur les autres demandes :

Conformément aux articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les créances de nature salariale porteront intérêts à compter de la réception par l’employeur de la convocation devant le conseil de prud’hommes, alors que les créances indemnitaires porteront intérêt au taux légal à compter de la décision qui les ordonne. La capitalisation des intérêts sera ordonnée en application de l’article 1343-2 du code civil.

PAR CES MOTIFS

La COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

Infirme le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Nanterre le 5 avril 2024 sauf en ce qu’il a débouté M. [K] [J] [E] [Y] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l’article L.5213-5 du code du travail, et en qu’il a débouté la société [1] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant ;

Condamne la société [1] à verser à M. [K] [J] [E] [Y] les sommes suivantes  :

– 45 000 euros de dommages-intérêts à titre d’indemnité pour licenciement nul ;

-3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que les créances de nature salariale porteront intérêts à compter de la réception par l’employeur de la convocation devant le conseil de prud’hommes, pour les créances salariales échues à cette date et à compter de chaque échéance devenue exigible, s’agissant des échéances postérieures à cette date, alors que les créances indemnitaires porteront intérêt au taux légal à compter de la décision qui les ordonne  ;

Ordonne la capitalisation des intérêts ;

Condamne la société [1] aux dépens de première instance et d’appel.

prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

signé par Madame Nathalie COURTOIS, Présidente et par Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente