Cour d’appel, Chambre civile 1-6, 22 octobre 2026, RG n° 26/00824

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 78H

Chambre civile 1-6

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 22 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00824 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XVTL

AFFAIRE :

[S] [K]

C/

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE (CRCAMBP)

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Janvier 2026 par le Tribunal de proximité de VANVES

N° RG : 25/00942

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 22.10.2026

à :

Me Véronique BROSSEAU, avocat au barreau de VERSAILLES

Me Christine POMMEL de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur [S] [K]

né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1]

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Véronique BROSSEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 653 – N° du dossier E000FS8P – Représentant : Me Françoise PAEYE, Plaidant, avocat au barreau de MEAUX, vestiaire : 19

APPELANT

****************

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE (CRCAMBP)

N° Siret : 487 625 436 (RCS Amiens)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Me Christine POMMEL de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 118 – N° du dossier 024717 – Représentant : SCP LEBEGUE DERBISE, Plaidant, avocat au barreau d’AMIENS

INTIMÉE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 906-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 16 Septembre 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur David CHRIQUI, Vice président placé chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Fabienne PAGES, Présidente,

Madame Florence MICHON, Conseillère,

Monsieur David CHRIQUI, Vice président placé,

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes sous seing privé en date des 5 décembre 2002 et 26 mars 2004, la Caisse régionale de crédit agricole Mutuel Brie Picardie, ci-après le Crédit agricole, a consenti à M [K] deux prêts in fine, chacun d’une durée de 144 mois, pour l’acquisition de deux biens immobiliers situés à [Localité 5]:

– un prêt portant les références n°968990264701 d’un montant de 114 791,11 euros avec un taux d’intérêt de 5,40%,

– un prêt portant les références n°97123842501 d’un montant de 181 430,52 euros avec un taux d’intérêt de 5,40%.

Ces deux prêts ont été garantis par les nantissements d’un contrat d’assurance-vie et d’un compte- titres de M [K].

A la demande de ce dernier, qui a souhaité lever les nantissements sus-énoncés, le Crédit agricole lui a consenti un ’avenant offre’ lequel a été consacré par acte notarié en date du 29 mars 2011. Aux termes de cet acte, l’établissement prêteur est désormais garanti des sommes qu’il a prêtées par une hypothèque conventionnelle de 1er rang portant sur les deux appartements dont l’établissement prêteur a financé l’acquisition.

Le Crédit agricole a prononcé le 1er mai 2016 la déchéance du terme du prêt portant les références n°968990264701 en raison d’un impayé en date du 5 décembre 2014 portant sur la somme totale de 13 018,02 euros.

Après plusieurs commandements de payer restés infructueux, le Crédit agricole, par requête enregistrée au greffe du tribunal de proximité de Vanves le 23 juillet 2024, a sollicité l’autorisation de procéder à la saisie des rémunérations de M [K] aux fins d’obtenir le paiement en principal de la somme de 16 619,44 euros en sus des intérêts, frais et accessoires au titre du prêt précité.

Par jugement contradictoire rendu le 15 janvier 2026, le tribunal de proximité de Vanves a :

– déclaré les demandes de la Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel Brie Picardie recevables ;

– autorisé la saisie des rémunérations de M [K] à hauteur des sommes suivantes :

12 303 euros en principal selon décompte arrété au 12 mars 2024,

4 556,70 euros au titre des intérêts arrêtés au 23 juillet 2024,

72,22 euros au titre des frais de procédure,

– condamné M [K] aux dépens,

– rappelé que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Le 6 février 2026, M [K] a relevé appel de cette décision. Par acte extrajudiciaire en date du 19 mars 2026, la déclaration d’appel a été signifiée à l’intimée à personne.

Dans ses dernières conclusions transmises au greffe le 2 septembre 2026 et auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M [K], appelant, demande, au visa des dispositions de l’article R 3252-1 du code du travail, à la cour de :

– Recevoir M [K], en son appel et l’y déclarer bien fondé,

– Infirmer le jugement rendu par le tribunal de proximité de Vanves le 15 janvier 2026 en ce qu’il a :

– déclaré les demandes de la Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel Brie Picardie recevables ;

– autorisé la saisie des rémunérations de M [K] à hauteur des sommes suivantes :

12 303 euros en principal selon décompte arrété au 12 mars 2024,

4 556,70 euros au titre des intérêts arrêtés au 23 juillet 2024,

72,22 euros au titre des frais de procédure,

– condamné M [K] aux dépens,

– Et ce faisant, débouté M [K] de ses demandes visant à voir prononcer l’irrecevabilité du Crédit agricole en ses demandes et subsidiairement visant à l’en débouter.

Et statuant à nouveau,

– Juger que le Crédit agricole ne justifie pas d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l’encontre de M [K].

– Prononcer l’irrecevabilité du Crédit agricole en ses demandes visant à voir autoriser la saisie des rémunérations de M [K] en l’absence de justification d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l’encontre de M [K].

– Pronconcer l’irrecevabilité du Crédit agricole en ses demandes visant à voir autoriser la saisie des rémunérations de M [K] en raison de la prescription.

Subsidiairement,

– Débouter le Crédit agricole de ses demandes visant à voir autoriser la saisie des rémunérations de M [K] à hauteur des sommes suivantes :

– 12 303 euros en principal, selon décompte arrêté au 12 mars 2024

– 4 556,70 euros au titre des intérêts arrêtés au 23 juillet 2024

– 5 781,68 euros au titre des intérêts réactualisés arrêtés (sic) au 15 mai 2026

– 72,22 euros au titre des frais de procédure.

Par voie de conséquence,

– Débouter le Crédit agricole de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

En tout état de cause,

– Débouter le Crédit agricole de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

– Débouter le Crédit agricole de sa demande visant à voir condamner M [K] à lui payer la somme de 2 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens,

– Condamner le Crédit agricole à payer à M [K] la somme de 3 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

– Condamner le Crédit agricole aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions transmises au greffe le 16 juillet 2026, et auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, le Crédit agricole, intimé, demande à la cour de :

– Déclarer M [K] recevable mais mal fondé en son appel,

– Débouter M [K] de l’intégralité de ses demandes,

– Confirmer le jugement rendu par le tribunal de proximité de Vanves le 15 janvier 2026 en ce qu’il a autorisé la saisie des rémunérations de M [K] à hauteur de 12 303 euros en principal selon décompte arrêté au 12 mars 2024, outre les intérêts, outre les intérêts (sic) dus actualisés au 26 mai 2026 à la somme de 5 781,68 euros.

– Condamner M [K] à payer au Crédit agricole la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

– Condamner M [K] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 8 septembre 2026.

L’audience de plaidoirie a été fixée au 16 septembre 2026 et le délibéré au 22 octobre suivant.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions, pour autant qu’elles sont soutenues par des moyens développés dans la discussion, et qu’elle ne répond aux moyens que pour autant qu’ils donnent lieu à une prétention correspondante figurant au dispositif des conclusions.

Sur l’existence d’un titre exécutoire

M [K] soutient, au visa des dispositions de l’article L 111-3-4 du code des procédures civiles d’exécution que c’est à tort que le tribunal a considéré que l’acte notarié en date du 29 mars 2011 constituait un titre exécutoire et que par suite il a autorisé une mesure de saisie des rémunérations à son encontre.

En effet, il prétend que l’acte litigieux n’est pas un acte de prêt mais un acte procédant à la modification des garanties apportées aux deux contrats de financement initiaux, lesquels pour leur part, ont été consentis par actes sous seing privé. Cet acte notarié en date du 29 mars 2011 se contente, en effet, de procéder au remplacement des deux nantissements mobiliers par l’inscription d’une hypothèque conventionnelle de premier rang. Par suite, le tribunal de proximité de Vanves a opéré une confusion entre ce que recouvre en réalité l’acte, soit uniquement une affectation hypothécaire, et le rappel en préambule de cet acte, c’est-à-dire l’origine de la créance revendiquée par le Crédit agricole. Ce simple rappel ou exposé de la situation existant entre les parties dans l’acte notarié ne confère pas aux prêts litigieux la qualité d’acte authentique de prêt. A cet effet, M [K] met en avant l’intitulé de l’acte qui porte en son en-tête la mention : ’renouvellement de l’inscription hypothécaire’. Partant, dès lors que l’acte authentique ne prévoit que la seule affectation d’une hypothèque, ce dernier certes revêtu de la formule exécutoire ne saurait consacrer l’existence d’un prêt notarié et par suite constituer un titre exécutoire permettant l’exercice d’une mesure d’exécution en vue du recouvrement du solde du prêt litigieux. Il met également en exergue l’absence de novation entre l’offre de prêt initial et l’offre avenant consacrée dans l’acte notarié. Au surplus, il pointe le fait notamment que le bien financé a été vendu et qu’il a été procédé à la mainlevée de l’hypothèque conventionnelle inscrite. Pour toutes ces raisons, il conclut à l’irrecevabilité des demandes du Crédit agricole.

Le Crédit agricole soutient, au visa de l’article R 3252-1 du code du travail, que le tribunal peut être suivi en ce qu’il a considéré que l’acte notarié revêtu de la formule exécutoire en date du 29 mars 2011 est un prêt notarié et par suite un titre exécutoire lui permettant de solliciter l’autorisation de pratiquer une saisie des rémunérations de l’emprunteur. En effet, selon l’établissement bancaire, cet acte reprend bien une offre de prêt acceptée valant avenant notamment au contrat de prêt litigieux, soit celui portant les références n°968990264701. Il précise enfin que M [K] s’est engagé aux termes de l’acte notarié à respecter les clauses de l’acte initial et les caractéristiques du prêt précité ont été rappelées dans l’acte notarié.

Selon les dispositions de l’article L 111-3 4° du code des procédures civiles d’exécution, constituent des titres exécutoires les actes notariés revêtus de la formule exécutoire.

Et, en application de l’article R 3252-1 du code du travail, le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur.

En l’espèce, l’acte notarié en date du 29 mars 2011, reçu par Me [L] [E], notaire à [Localité 2], intitulé ’renouvellement de l’inscription hypothécaire’ fait suite à la conclusion sous signature privée de deux contrats comme suit :

– un prêt portant les références n°968990264701 d’un montant de 114 791,11 euros avec un taux d’intérêt de 5,40%, suivant offre préalable acceptée par l’appelant le 5 décembre 2002,

– un prêt portant les références n°97123842501 d’un montant de 181 430,52 euros avec un taux d’intérêt de 5,40%, suivant offre préalable acceptée par l’appelant le 26 mars 2004.

Il est, dès à présent, précisé que le litige ne porte que sur la mesure de saisie des rémunérations autorisée par le premier juge sur la base du solde du premier prêt cité, en sorte qu’il ne sera fait état dans les développements qui suivent que de ce prêt. Contrairement à ce qu’indique M [K] à l’issue de ses conclusions, les sommes réclamées le sont au titre du premier prêt cité (n°968990264701) et non des deux prêts.

Par ailleurs, la cour, comme le premier juge, ne saurait être tenue, contrairement à ce qu’indique l’appelant, par la seule dénomination de l’acte notarié contesté en date du 29 mars 2011, quant au périmètre des droits et obligations qu’il recouvre. Il convient, en effet, d’interpréter les clauses qui y sont stipulées afin de déterminer si cet acte consacre, outre la modification des garanties initiales par une hypothèque conventionnelle de premier rang, l’existence d’un prêt notarié consenti à M [K] et par suite constitue un titre exécutoire permettant la pratique d’une mesure d’exécution forcée.

L’acte notarié est rédigé comme suit en ses pages 2 et 3 dans sa partie ’III’ :

’III/ Conditions de l’offre avenant

A/ Prêt numéro 96890264701

Le débiteur s’engage à respecter l’ensemble des clauses de l’acte initial non modifié par l’offre avenant, dont il reconnaît avoir eu parfaite connaissance par la lecture qu’il en a fait, ainsi que l’ensemble des clauses de l’offre avenant.

Le débiteur sera donc à ce titre notamment tenu solidairement de régler le montant intégral de toutes les échéances à bonne date.

Montant restant dû sur le prêt à la date de prise d’effet de la présente offre avenant : 114.974,11 euros au 4 mars 2011.

Durée restant à courir à la date de prise d’effet de la présente offre

avenant : 48 mois.

Nouvelles garanties exigées :

Hypothèque conventionnelle 1er rang sur les deux appartements décrits ci-dessous que le débiteur s’engage à vendre avant les dernières échéances afin d’honorer les remboursements du prêt.

TAUX EFFECTIF GLOBAL

Montant du prêt 114.794,11 €

Cotisation ADI 39,52 €

Coût total des intérêts 24.795,52 €

Frais de garanties 2.000 €

Frais de dossier 42,03 €

COUT TOTAL DU CREDIT 120.992,99 €

TAUX EFFECTIF GLOBAL 5,9467 %

Périodicité des échéances : annuelle

Date d’exigibilité : le 05 du mois

Date des échéances : le premier mois qui suit la date de mise en place de l’offre avenant du prêt. Pour les prêts à la périodicité mensuelle, si cette mise en place intervient moins de 15 jours avant la date d’échéance prévue, celle-ci pourra être reportée d’un mois.

Montant des échéances : Pendant la période d’amortissement, remboursement par échéances constantes d’un montant de 6 198,88 euros du 05/12/20 11 (sic) au 05/12/2013 et une échéance de 120 992,99 euros le 05/12/2014 comprenant la somme nécessaire à l’amortissement du capital et des intérêts au taux indiqué au paragraphe CONDITIONS FINANCIERES. Les intérêts sont payables au terme échu, le dernier jour de chaque période d’intérêt, aux mêmes dates que celles fixées pour le remboursement de chaque échéance en capital.

Tableau d’amortissement : La présente offre avenant est assortie du tableau d’amortissement indiquant le contenu et les dates d’exigibilité des échéances et le capital restant dû en cas de remboursement anticipé (sauf en cas de prêt à taux variable).’

A la lecture de cet acte notarié, il apparaît qu’avant de préciser les conditions de mise en place de l’affectation hypothécaire, les conditions essentielles du contrat de prêt litigieux, – soit celui portant les références 969890264701 -, sont reprises notamment son montant, le taux d’intérêt applicable, les modalités de paiement de ces intérêts, la période d’intérêt, la durée restant à courir à la date de prise d’effet de l’offre avenant.

Il convient de relever que M [K] s’engage, d’une part, à respecter les clauses du contrat de prêt initial non modifiées par l’offre avenant et l’ensemble des clauses de l’offre avenant et d’autre part à procéder au paiement intégral de toutes les échéances à bonne date, dès lors qu’il en est tenu solidairement. Partant, il s’infère que les parties ont entendu consacrer dans cet acte notarié en date du 29 mars 2011, l’existence d’un prêt consenti à M [K] et ses modalités de remboursement.

S’il est par ailleurs prévu que toutes les clauses et garanties de l’offre initiale non modifiées par l’offre avenant demeurent valables en l’absence de novation (page 4 de l’acte), il n’en demeure pas moins que l’acte notarié contesté constate et reprend les conditions du prêt initial du 5 décembre 2002 ayant pour objet le paiement d’une somme déterminée, tout en actualisant les sommes dues à la date de prise d’effet de l’offre avenant. A cet effet, un nouveau tableau d’amortissement est annexé à l’acte.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il est ainsi fait état des caractéristiques du prêt et des sommes auxquelles est tenu M [K]. Il s’agit donc bien d’un acte de prêt notarié en sus d’un acte prévoyant une affectation hypothécaire pour garantir le remboursement des sommes prêtées. Il n’est pas utilement contesté que l’acte notarié en date du 29 mars 2011 est par ailleurs revêtu en son entier de la formule exécutoire.

Enfin, il importe peu, contrairement à ce qui est allégué, que le bien immobilier financé par le prêt du 5 décembre 2002 ait été vendu ou encore qu’il ait été procédé à la mainlevée de l’hypothèque conventionnelle, pour ne pas considérer, que cet acte du 29 mars 2011 et au vu de ce qui précède, est un titre exécutoire.

Le tribunal sera, dès lors, confirmé sur ce point.

Sur la prescription de l’action en recouvrement de la créance

Le tribunal a rejeté la prescription soulevée par M [K] dès lors que si la prescription biennale s’applique concernant les sommes dues au titre du prêt litigieux du 5 décembre 2002, il n’en demeure pas moins que plusieurs événements ont interrompu cette prescription. L’action de l’établissement prêteur ne peut donc être considérée comme prescrite.

Au soutien de son infirmation du jugement critiqué, M [K], au visa des dispositions de l’article L 218-2 du code de la consommation, énonce que la date d’exigibilité de la dernière échéance du prêt en date du 5 décembre 2002 est intervenue le 5 décembre 2014, de sorte que le Crédit agricole ne pouvait valablement prononcer la déchéance du prêt à une date postérieure, étant précisé que cette déchéance est survenue, selon lui, le 21 avril 2016. M [K] en déduit que la prescription de l’action en recouvrement de la banque est acquise deux ans après l’exigibilité de la dernière échéance du prêt, soit depuis le 5 décembre 2016. Il conteste l’ensemble des paiements partiels qui seraient survenus entre cette date et le 25 juin 2018, jour où le Crédit agricole lui a dénoncé avoir pratiqué une saisie-attribution sur son compte bancaire ouvert dans ses livres. En effet, ces paiements partiels ne sont que la résultante de prélèvements opérés, sans son accord sur son compte bancaire. Ces prélèvements ne sauraient, en outre, être considérés comme une reconnaissance de dette, contrairement à ce que soutient l’intimé, et ce, au sens des dispositions de l’article 2240 du code civil. A cet effet, si le Crédit agricole dispose, en vertu du prêt litigieux, d’une autorisation de prélèvement, cette dernière ne peut être considérée, sur plus d’une dizaine d’années, comme caractérisant une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître une quelconque dette à la date où chaque prélèvement est intervenu, étant précisé qu’ils sont intervenus alors même que le prêt était échu mais également postérieurement à la déchéance du terme prononcée par l’intimée le 21 avril 2016. Enfin, la saisie-attribution précitée et l’ensemble des commandements de payer aux fins de saisie-vente délivrés ultérieurement par le Crédit agricole ne peuvent pas avoir interrompu une prescription qui était déjà acquise depuis le 5 décembre 2016.

Pour sa part, le Crédit agricole soutient qu’il est en premier lieu sans effet sur la prescription de l’action en recouvrement que la déchéance du terme ait été prononcée après l’exigibilité de la dernière échéance du prêt. En effet, M [K] a procédé à des versements jusqu’en janvier 2020, lesquels proviennent de prélèvements automatiques opérés sur son compte bancaire en vertu de l’offre de prêt initial du 5 décembre 2002, l’autorisant à y procéder. Chaque paiement a, en conséquence, interrompu la prescription. L’intimé précise, en second lieu, que l’ensemble des commandements de payer aux fins de saisie-vente qu’il a délivrés à M [K], en sus d’un ultime commandement délivré le 8 avril 2026 en cours de procédure d’appel, ont interrompu le délai de prescription biennale prévu à l’article L 218-2 du code de la consommation.

En application des dispositions de l’article L 218-2 du code de la consommation, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Et, en vertu des dispositions de l’article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. L’article 2244 du même code poursuit en disposant que le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée.

En l’espèce, la prescription biennale issue des dispositions précitées du code de la consommation s’applique au cas présent en raison de la nature du prêt litigieux ; ce qui, au demeurant, n’est pas contesté par les parties.

Par ailleurs, l’acte notarié précité stipule que la dernière échéance du prêt doit être remboursée le 5 décembre 2014 et s’élève à un montant de 120 992,99 euros. Il s’ensuit que le prêt est arrivé à son terme le 5 décembre 2014.

Or malgré l’issue du prêt en cause, le Crédit agricole en a prononcé la déchéance du terme le 1er mai 2016, après que M [K] a été mis en demeure de payer le solde du capital du prêt le 21 avril 2016.

Cette déchéance du terme est, au vu de ces circonstances, dénuée d’effet puisqu’elle ne saurait rendre exigible de manière anticipée une ou des échéances d’ores et déjà échues.

Quoi qu’il en soit, il convient de relever qu’aux termes de la mise en demeure précitée du 21 avril 2016 le Crédit agricole fait valoir que le 1er incident de paiement est intervenu le 5 décembre 2014, en sorte que la somme réclamée de 13 018,02 euros correspond au solde restant dû au titre de la dernière échéance du prêt, seule échéance remboursable à cette date. Au vu de la liste des règlements intervenus au titre du prêt litigieux telle que versée aux débats par le Crédit agricole, la somme réclamée correspond bien au solde restant dû au titre de la dernière échéance du prêt.

Toutefois, entre la date d’exigibilité de la dernière échéance le 5 décembre 2014, soit à compter du terme du prêt et le 10 avril 2018, des règlements sont intervenus par le biais de prélèvements opérés sur le compte bancaire de M [K], lequel porte les références [XXXXXXXXXX01] et est ouvert dans les livres du Crédit agricole.

En effet, il résulte du relevé des prélèvements versé par la banque aux fins de paiement du prêt litigieux portant les références 968902464701que le compte bancaire de M [K] a notamment été débité des sommes suivantes :

– 10 840,20 euros le 5 décembre 2014,

– 1 500 euros le 13 décembre 2014,

– 177,20 euros le 24 décembre 2014,

– 436,10 euros le 30 décembre 2014,

– 287,47 euros le 15 janvier 2015,

– 198,55 euros le 28 janvier 2015,

– 38,01 euros le 6 février 2015,

– 404,32 euros le 3 mars 2015,

– 420,01 euros le 27 mars 2015,

– 238,01 euros le 8 avril 2015,

[…],

– 92 770 euros le 31 juillet 2015,

[…],

– 538,81 euros le 27 octobre 2015,

– 453,81 euros le 15 avril 2016,

[…],

– 453,81 euros le 14 juin 2016,

– 461,43 euros le 13 septembre 2016,

– 390 euros le 20 septembre 2017,

– 253,03 euros le 10 avril 2018.’

Il convient de relever que les extraits de compte bancaire produits par le Crédit agricole, pour justifier du récapitulatif des prélèvements opérés sur le compte bancaire de M [K], comportent tous en face de la somme débitée, l’intitulé ’Ech Prêt 969890264701 Echéance […].’ Aussi, M [K] ne saurait-il arguer qu’il n’est pas démontré par la banque que les prélèvements opérés ne sont pas en lien avec le prêt litigieux.

Si M [K] conteste, ensuite, le caractère volontaire de ces paiements et le fait qu’ils ne sauraient constituer une reconnaissance de dette, il n’en demeure pas moins que le contrat de prêt initial du 5 décembre 2002 prévoit une autorisation de prélèvement sur le compte de l’emprunteur pour toutes les sommes exigibles et dues (intérêts compris) au titre du contrat de prêt (clause 307), en sorte que les règlements doivent être considérés comme volontaires. Aucune durée n’étant fixée pour la validité de cette autorisation, M [K] ne saurait faire valoir qu’elle est limitée dans le temps et qu’elle ne saurait prospérer après la dernière échéance appelée puisqu’il ne le démontre pas.

Il s’ensuit que par ces paiements partiels, M [K] doit être considéré comme reconnaissant l’existence d’une dette au titre du prêt litigieux au bénéfice du Crédit agricole.

Or, il est constant qu’est interruptif de prescription de la créance litigieuse née d’un contrat de prêt, chaque paiement intervenu en exécution de l’autorisation de prélèvement mensuel donnée (2e Civ., 25 janvier 2017, pourvoi n°15-25.759, publié au bulletin).

En conséquence, chacun des paiements partiels intervenu est interruptif de prescription au sens des dispositions précitées.

M [K] échoue donc à démontrer que l’action en recouvrement de la banque était prescrite.

Par ailleurs, au vu des paiements partiels effectués, et comme l’a retenu le tribunal, le point de départ de la prescription biennale a été repoussé de deux ans à compter du 10 avril 2018.

Or, avant l’acquisition de la prescription biennale au 10 avril 2020, – compte tenu de ce paiement du 10 avril 2018 -, la banque a fait procéder à une saisie-attribution sur le compte bancaire ouvert dans les livres du Crédit agricole de M [K] le 19 juin 2018, en sorte qu’en application des dispositions précitées de l’article 2244 du code civil, cette mesure d’exécution forcée a fait naître un nouveau délai de prescription biennale jusqu’au 19 juin 2020.

Au surplus, trois nouveaux actes, – des commandements de payer aux fins de saisie-vente des 27 avril 2020, 15 avril 2022 et 12 avril 2024 -, ont interrompu les successifs délais de prescription biennale qui ont couru après la délivrance de chacun d’entre eux et ont font naître un nouveau délai de prescription de deux ans.

Enfin, si l’action en justice interrompt le délai de prescription, le Crédit agricole a fait, à nouveau, délivrer en cours d’instance un commandement de payer aux fins de saisie-vente en date du 8 avril 2026 avant la fin de l’expiration du délai de deux ans courant après la délivrance du commandement précité du 12 avril 2024.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, M [K] échoue à démontrer que l’action en recouvrement de la banque est prescrite à la date à laquelle l’établissement a sollicité l’autorisation de pratiquer une saisie de ses rémunérations et le tribunal sera confirmé en ce qu’il a statué en ce sens.

Sur l’existence d’une créance liquide et exigible

M [K] conteste l’existence d’une créance, contrairement à ce qui a été retenu en première instance, au vu des moyens qu’il a développés au titre du défaut de prêt notarié dans l’acte authentique du 29 mars 2011. Il précise, en outre, que les tableaux d’amortissement de l’offre initiale ne sont pas joints, dès lors que cette offre porte la date du 5 décembre 2001 et non celle du 5 décembre 2002. Cette discordance de date fait peser une incertitude sur l’identification exacte du contrat de prêt dont le solde serait prétendument dû.

Il soutient que les sommes réclamées le sont au titre des deux prêts initiaux et non pas du seul prêt du 5 décembre 2002. Il pointe le fait qu’au vu de l’ensemble de ces éléments, le Crédit agricole ne saurait également solliciter l’actualisation des intérêts qu’il réclame au titre de sa créance, dès lors qu’il ne peut vérifier en l’absence de production d’un décompte historique complet, des tableaux d’amortissement des prêts d’origine, les sommes réclamées.

De son côté, le Crédit agricole estime avoir produit l’ensemble des pièces utiles à la détermination de la créance due par M [K], laquelle est par suite liquide et exigible, en sus de celle produite pour l’actualisation des intérêts désormais réclamés.

En application des dispositions de l’article L 111-6 du code des procédures civiles d’exécution, la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

En l’espèce, si M [K] énonce ne pas être en mesure de vérifier la somme réclamée par la banque et qui serait relative aux deux prêts initiaux, il sera rappelé, à nouveau, que la présente procédure ne concerne que le prêt n° 96890264701 pour lequel la saisie des rémunérations a été sollicitée.

Partant, dès lors que l’acte en date du 29 mars 2011 vaut acte authentique de prêt revêtu de la formule exécutoire, selon ce qui est présentement considéré, il convient de relever qu’est annexé à cet acte, un tableau d’amortissement sur la durée restant à courir. Par ailleurs, et comme il a déjà été énoncé, l’acte en date du 29 mars 2011 comprend l’ensemble des éléments permettant l’identification de la créance, et notamment le montant du capital emprunté, le taux d’intérêt effectif global, la durée restant à courir du prêt et les modalités de paiement sur cette période.

En outre, le tableau complet récapitulatif des paiements intervenus au titre du prêt litigieux, les extraits de son compte bancaire sur lesquels les règlements ont été effectués et le décompte récapitulatif (pièce 17) tels que produits par le Crédit agricole permettent à M [K] de pleinement appréhender les sommes réclamées par le prêteur et le cas échéant de pouvoir les contester. Il sera au surplus précisé que le seul fait que la banque ait procédé elle-même à l’établissement de ces documents, et notamment le décompte récapitulatif global, est insuffisant pour leur dénuer toute force probante comme le prétend M [K] qui ne produit aucun décompte venant contredire celui présenté par la banque.

Par ailleurs, si l’offre initiale du prêt litigieux produite par la banque mentionne comme ’date de réalisation’ le 5 décembre 2001 et non le 5 décembre 2002, – cette dernière date est celle reprise tant dans l’acte notarié du 29 mars 2011 ainsi que dans les écritures des parties -, il n’en demeure pas moins que cette offre initiale comporte les mêmes références du prêt litigieux, soit le prêt n°96890264701, les mêmes montants empruntés, durée de prêt, taux applicable, et que ce sont ces références qui sont mentionnées dans l’ensemble des pièces versées par la banque. Il ne peut être dès lors utilement contesté que cette offre ne correspond pas au prêt dont la créance est présentement réclamée ou encore au contrat de prêt modifié par l’offre avenant visée dans l’acte notarié.

Enfin, si M [K] conteste le calcul d’actualisation opéré par la banque, il n’apporte aucun élément susceptible de remettre en cause ladite actualisation dans les termes sollicités par le Crédit agricole.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, le Crédit agricole démontre l’existence d’une créance liquide et exigible au sens des dispositions précitées.

Dans ces conditions, le jugement sera confirmé en ce qu’il a autorisé la saisie des rémunérations contestée par M [K] pour les montants évoqués sauf en ce qu’il a fixé les intérêts dus, qui s’élèvent désormais, à la date du 26 mai 2026, à la somme de 5 781,68 euros.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Partie perdante au sens des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, M [K] sera condamné aux dépens.

Aucune considération d’équité ne commande de faire application de l’article 700 du code de procédure civile, en sorte que l’ensemble des sommes formées à ce titre seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement par décision contradictoire et par mise à disposition au greffe,

CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions en ce y compris les sommes retenues pour la saisie des rémunérations à l’exception de celle arrêtée au titre des intérêts ;

Statuant à nouveau,

Autorise la saisie des rémunérations au titre des intérêts arrêtés au 26 mai 2026 à la somme de

5 781,68 euros ;

Rejette les demandes formées par les parties au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M [S] [K] aux dépens.

Arrêt prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Fabienne PAGES, Présidente et par Madame Mélanie RIBEIRO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente