COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-5

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 22 OCTOBRE 2026

N° RG 24/02417

N° Portalis : DBV3-V-B7I-WXB2

AFFAIRE :

Société [1] venant aux droits de la société [2]

C/

[C] [S] [K] épouse [L]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Juin 2022 par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de CERGY-PONTOISE

N° Chambre :

N° Section : C

N° RG : 20/00185

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Sophie REY

Me Eric AZOULAY

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Société [1] venant aux droits de la société [2]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Sophie REY de la SAS ACTANCE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

****************

Madame [C] [S] [K] épouse [L]

née le 07 Janvier 1981 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Eric AZOULAY de la SELARL SELARL INTER-BARREAUX FEDARC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 10

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 15 Septembre 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Thierry CABALE, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thierry CABALE, Président,

Madame Agnès PACCIONI, Vice-Présidente placée

Monsieur LECLERCQ-FRUTOS, Conseiller

Greffière lors des débats : Madame Caroline CASTRO FEITOSA,

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de travail à durée indéterminée, Mme [C] [S] [K] épouse [L] a été engagé par la société [2] à compter du 21 février 2007 en qualité d’employée commerciale.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

A partir du 21 septembre 2018, la salariée a été placée en arrêt de travail de manière continue.

Le 11 juin 2019, la salariée a été déclarée inapte par la médecine du travail.

Par courrier du 1er juillet 2019, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 10 juillet 2019, avec mise à pied à titre conservatoire, puis elle a été licenciée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement par courrier du 15 juillet 2019.

Par requête reçue au greffe le 25 juin 2020, Mme [S] [K] a saisi le conseil de prud’hommes de Cergy-Pontoise afin de voir dire que son licenciement est nul et obtenir la condamnation de la société [2] au paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul et de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail.

Par jugement du 28 juin 2022, auquel renvoie la cour pour l’exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud’hommes a :

– fixé à 1 970,48 euros bruts le salaire de référence,
– dit le licenciement nul ;
– condamné la société [2] exerçant sous l’enseigne [V] [A] à payer à Mme [S] [K] épouse [L] les sommes brutes suivantes, avec intérêts à compter du 30 juin 2020 :
* 1 717,20 euros au titre du différentiel entre la prime annuelle perçue et celle qui aurait dû l’être,

* 171,72 euros pour les congés payés afférents,
* 438,81 euros à titre de rappel d’heures supplémentaires au titre du mois de juin 2018,
* 43,88 euros pour les congés payés afférents,

* 3 940,96 euros au titre du préavis non exécuté,
* 394,09 euros pour les congés payés afférents,
– condamné société [3] [Localité 4] exerçant sous l’enseigne [V] [A] à payer à Mme [S] [K] épouse [L] les sommes suivantes, avec intérêts à compter du présent jugement :
* 10 000 euros au titre du non-respect de l’obligation de sécurité;
* 15 000 euros au titre du licenciement nul,

* 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– dit que les intérêts seront capitalisés et produiront alors eux-mêmes intérêts à la fin de chaque année civile,

– ordonné la remise d’une fiche de paie et d’une attestation Pôle Emploi rectifiées en fonction du présent jugement,

– condamné la société [3] [Localité 4] exerçant sous l’enseigne [V] [A] aux dépens,
– débouté Mme [S] [K] du surplus de ses demandes,

– assortit le présent jugement, pour le tout, de l’exécution provisoire,
– débouté société [2] exerçant sous l’enseigne [Adresse 3] du surplus de ses demandes,
– ordonné, en application de l’article L.1235-4 du code du travail le remboursement par la société [2] exerçant sous l’enseigne [V] [A] des indemnités versées par Pôle Emploi à Mme [S] [K], dans la limite de six mois d’indemnités.

Par déclaration au greffe du 18 juillet 2022, la société [2] a interjeté appel de cette décision. La procédure a été inscrite sous le RG N°22/02258.

Par ordonnance d’incident du 26 juin 2023, le conseiller de la mise en état a :

– dit que la fin de non-recevoir tirée de l’absence de droit d’agir de la société [2] pourra être écartée par la cour, dans les conditions prévues par l’article 126 du code de procédure civile, en cas d’intervention volontaire de la société [Adresse 4] venant aux droits de la société [4] prononcé la radiation de l’affaire numéro 22/02258 du rôle de la cour d’appel de Versailles,
– rappelé que sauf péremption, la réinscription de l’affaire au rôle de la cour ne sera autorisée que sur justification de l’exécution de la décision attaquée,
– dit que les dépens de l’incident suivront ceux de l’instance au fond.

L’affaire a été réinscrite au rôle de la cour sous le n° RG 24/02417 à la suite de conclusions déposées au greffe le 12 juin 2024 aux fins notamment de réinscription de l’affaire et d’intervention volontaire de la société [Adresse 4] venant aux droits de la société [2].

Par ces dernières conclusions, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens, la société [Adresse 4] venant aux droits de la société [2] demande à la cour de :

infirmer le jugement du 28 juin 2022 en ce qu’il a,
– dit le licenciement nul,
– condamné la société [2] à verser à Mme [S] [K] les sommes brutes suivantes, avec intérêts à compter du 30 juin 2020 :
* 3 940,96 euros au titre du préavis non exécuté,
– condamné la société [3] [Localité 4] à verser à Mme [Z] les sommes suivantes, avec intérêts à compter du jugement:
* 394,09 euros pour les congés payés afférents,
* 10 000 euros au titre du non-respect de l’obligation de sécurité,
* 15 000 euros au titre du licenciement nul,
* 2 000 euros pour les congés payés afférents,
– dit que les intérêts seront capitalisés et produiront alors eux-mêmes intérêts à la fin de chaque année civile,
– ordonné la remise d’une fiche de paie et d’une attestation Pôle Emploi rectifiées en fonction du jugement,
– condamné la société aux dépens,
– assorti le jugement de l’exécution provisoire,
– débouté la société [2] du surplus de ses demandes,
– ordonné le remboursement par la société [2] des indemnités versées par pôle emploi à Mme [S] [K], dans la limite de 6 mois d’indemnités,

statuant à nouveau,
à titre principal,
– juger que Mme [S] [K] n’apporte pas la preuve d’une situation de harcèlement moral;
– juger que l’inaptitude de Mme [S] [K] est d’origine non professionnelle,

– juger que le licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle de Mme [S] [K] est bien fondé,
– juger que la société n’a pas manqué à son obligation de sécurité,
– juger que Mme [S] [K] n’apporte pas la preuve de l’existence et de l’étendue des préjudices qu’elle allègue,
en conséquence,
– juger que le licenciement de Mme [S] [K] est bien fondé,
– débouter Mme [S] [K] de l’ensemble de ses demandes,
à titre subsidiaire,
– si par extraordinaire, la cour jugeait le licenciement de Mme [S] [K] nul, elle limiterait le montant des dommages et intérêts pour licenciement nul à la somme de 11 279,40 euros bruts (correspondant à 6 mois de salaire),
à titre reconventionnel,
– condamner Mme [S] [K] à verser à la société la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner Mme [S] [K] aux dépens.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 22 janvier 2025, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens, Mme [S] [K] demande à la cour de :

– confirmer le jugement rendu le 28 juin 2022 par le conseil de prud’hommes de Cergy-Pontoise,

y ajoutant,

– condamner la société [Adresse 4] a lui payer la somme de 2 000 euros, en cause d’appel, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 2 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, la cour constate qu’elle n’est saisie d’aucune fin de non-recevoir ni de l’infirmation des dispositions du jugement entrepris relatives aux rappels de salaire et congés payés afférents au titre d’un différentiel de primes et d’heures supplémentaires.

Sur la nullité du licenciement eu égard à un harcèlement moral et les demandes financières subséquentes

L’employeur sollicite l’infirmation du jugement entrepris sur les chefs qui le condamnent au paiement de sommes au titre d’un licenciement dont il conteste la nullité en raison d’un harcèlement moral à l’appui duquel sont invoquées des attestations qui n’établissent pas d’éléments de fait à ce titre. Il conclut au débouté des demandes soutenues de ces chefs.

La salariée conclut à la confirmation du jugement sur la nullité du licenciement et ses demandes financières subséquentes.

La lettre de licenciement est libellée comme suit :

’Objet: Notification de décision – licenciement impossibilité de reclassement

Madame,

Nous faisons suite à l’entretien que vous avez eu avec votre supérieur hiérarchique le 10 juillet 2019.

Vous avez eu une visite médicale de reprise en date du 11 juin 2019 auprès du Docteur [H] [G].

A la suite de cette visite, le Docteur [H] [G] vous a déclaré inapte à votre poste en précisant en outre que « L’état de santé du salarié ne lui permet pas de travailler dans un poste de l’entreprise. Elle pourrait occuper un poste de travail similaire dans un autre établissement.

La salariée peut bénéficier d’une formation compatible avec ses capacités restantes susmentionnées.

Par courrier en date du 12 juin 2019, nous vous avons donc adressé une demande de CV afin de favoriser les démarches d’un éventuel reclassement.

Dans le cadre de notre obligation légale, nous avons alors recherché en collaboration avec la médecine du travail sur l’ensemble des activités de l’entreprise, si un poste de reclassement selon les préconisations et prescriptions était disponible et susceptible de vous convenir compte tenu de votre état de santé, de la nature des constatations médicales, de vos compétences, ainsi que de la dimension et de la spécificité de l’activité de notre exploitation.

Toutes les éventualités d’aménagement de poste et de reclassement ont donc été étudiées au sein de [2] des autres sociétés et commerces, ou dans le cadre d’une mutation avec aménagement de poste au sein du prestataire administratif.

A la suite de cette recherche de reclassement, nous n’avons pas été en mesure de vous proposer un poste correspondant à votre profil et en cohérence avec les préconisations de reclassement.

Aussi par courrier en date du 26 juin 2019, nous vous informions que n’ayant aucune proposition de reclassement et n’ayant pas non plus la possibilité de créer un poste, nous serions contraints d’engager une procédure pouvant mener à un licenciement.

Nous vous avons donc convoqué à un entretien en date du 10 juillet 2019 à 12h00 auquel vous vous êtes présentée.
A ce jour, nous ne sommes pas en mesure de vous proposer un poste correspondant à votre profil.

Nous vous informons que nous sommes, en conséquence, contraints de vous licencier pour impossibilité de vous reclasser à la suite de l’inaptitude définitive médicalement constatée par le médecin du travail.

Votre maintien dans l’entreprise s’avère donc impossible, le licenciement prend effet immédiatement et votre solde de tout compte sera arrêté au 15 juillet 2019, date à compter de laquelle vous cessez de faire partie de nos effectifs.

Nous vous informons que vous pouvez conserver, pour une durée égale à la durée de votre dernier contrat de travail, apprécié en mois entiers, dans la limite de 12 mois et sous réserve d’une prise en charge de votre situation par le régime d’assurance chômage, le bénéfice des régimes de prévoyance et de couverture des frais médicaux en vigueur au sein de notre entreprise. Afin de bénéficier de la portabilité, vous devez adresser votre demande au service des ressources humaines dans les 15 joure suivant la réception de ce courrier.

Nous vous ferons parvenir par courrier les documents de fin de contrats, votre certificat de travail et votre attestation Pôle Emploi pour bénéficier de l’indemnisation chômage.

Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les quinze jours suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous avons la faculté d’y donner suite dans un délai de quinze jours après réception de votre demande, par lettre recommandée avec avis de réception, ou remise contre récépissé. Nous pouvons également, le cas échéant et dans les mêmes formes, prendre l’initiative d’apporter des précisions à ces motifs dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement.

Nous vous prions d’agréer, Madame, l’expression de nos salutations distinguées.’

Aux termes de l’article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Selon l’article L. 1154-1 de ce code, lorsque survient un litige relatif à l’application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Selon l’article L. 1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

Il est acquis que le licenciement pour inaptitude médicale est nul si cette inaptitude résulte du harcèlement moral subi.

A l’appui du harcèlement moral allégué, la salariée met en cause le comportement du directeur du magasin à son égard. Elle invoque une attitude méprisante, des pressions constantes, des remarques désobligeantes, des brimades, des insultes ayant conduit à une dégradation de son état de santé et à un suivi médical.

Elle présente :

– l’attestation de Mme [W], une ancienne collègue de travail qui évoque de manière très générale, non circonstanciée et non corroborée, des ’Propos dégradants’, des ’heures supplémentaires jamais payées’, une obligation de venir travailler les jours fériés. Elle indique que le directeur en cause ’Ne respecte jamais le code du travail’, qu’ ’Il fait du chantage au chômage’, qu’ ’Il pratique le harcèlement moral et ne fait en aucun cas attention aux conditions de travail des salariés du magasin’, qu’ ’Il entraîne l’équipe du magasin dans sa vie de couple’. Elle écrit : ’Madame est souvent présente et cela crée des soucis pour le personnel’ et que si la salariée a quitté son poste ’c’est uniquement pour tout ce qu’elle a subi sur le magasin de la part de M. [P].’;

– l’attestation de Mme [I], ancienne collègue de travail qui de façon encore plus imprécise et non circonstanciée fait état de promesses, plusieurs fois, de payer des heures supplémentaires à la salariée et ’d’un harcèlement moral qu’elle [la salarié] a subi suite à des disputes de couple’, qui indique que l’intéressé ’rabaisse les salariés dès qu’il peut, menace les salariés dès que l’on refuse de travailler (jours fériés, heures supplémentaires etc…)’, et qu’il ’essaie de diviser les salariés en racontant des histoires les uns sur les autres’ ;

– l’attestation d’un agent de sécurité incendie qui ne précise aucunement le contexte dans lequel il a été amené à être directement témoin de ce qu’il évoque de manière très subjective, succincte, générale et non circonstanciée, s’agissant de comportements de l’intéressé qualifiés d’ ’inadmissibles vis-à-vis de ses employés, notamment envers [C]’, du reproche de s’être ’mal comporté en intimidant [C] au travail’, de l’existence de ’mauvaises conditions de travail’ qui ’ont poussé [C] à pleurer plusieurs fois au travail.’ ;

– l’attestation d’un second agent de sécurité qui comporte les mêmes lacunes que la précédente en ce qu’il y est mentionné qu’ayant ’bossé quelques semaines dans le magasin’, son auteur a constaté que : le ’Directeur est bizzare un peu spéciale vu ses gestes et ses comportements indamissibles dans le magasin. Surtout avec [C] qui fait des efforts énormes dans le travail.’ ; ’…le Directeur lui exige de faire un boulot de 2/3 personnes, il l’envoi faire des pallettes – faire la caisse et ranger les rayon. il lui impose à faire des heures supplémentaires. Avec tout ça, il lui crie dessus devant les clients. A chaque fois, elle pleure suite à tout ça’ ; il ’la laisse toute seule en caisse sans pause’ ; ’[C] subit des pressions énormes par ce Directeur. Elle a subi des mauvaise conditions de travail.’ ;

– l’attestation de Mme [O] [X] qui indique être une ’cliente du magasin’ et qui évoque dans des termes généraux et sans précisions sur le contexte et les circonstances l’ayant amenée à faire de telles constatations, qu’ ’A plusieurs reprises’, elle a été choquée d’entendre ’un responsable de magasin parler comme ça à ses employés’, que ’Ce Monsieur a un langage inappropriés pour ses employés (dégage si tu es pas contente, il a Pole Emploi, feignante, grosse…), au demeurant sans même préciser l’employée ainsi visée ;

– l’attestation de Mme [R] [N], là encore très imprécise et non circonstanciée, au surplus empreinte d’une subjectivité très marquée et qui est l’expression de ressentis, d’avis personnels et de jugements de valeur, aux termes de laquelle en tant que cliente du magasin, elle évoque un comportement du directeur ’néfaste pour le personnel du magasin’, ’des paroles à l’égard de ses employés’, et elle juge que ’Ce comportement n’est pas digne d’un Directeur de magasin car il affecte le bien-être de ses salariés dans l’entreprise’, ajoutant que ’cela peut se ressentir sur l’état des salariés notamment sur Mme [S] [K] [qu’elle a] vu de nombreuses fois en caisse avec les larmes aux yeux et impuissante face à ce Directeur autoritaire générant du stress auprès de ses employés et qui a clairement provoqué des tensions au sein de l’équipe de collaborateurs et un mal être professionnel important’, sans préciser le contexte qui lui aurait permis d’être le témoin direct d’une telle succession de situations sur le lieu de travail ;

– l’attestation de Mme [O] [T], se présentant comme une cliente du magasin, qui est également trop générale et non circonstanciée en ce qu’il y est mentionné un ’comportement inadmissible’ de l’intéressé envers la salariée ’en l’insultant’ et ’en lui parlant mal’ et en ce qu’il est indiqué que ’le nombre de fois où [elle faisait] ses courses en magasin’, elle trouvait la salariée ’en pleurs et en crise de manique telle que Monsieur [P] est irrespectueux envers elle et qui tient des propos injurieux’ ;

– l’attestation de Mme [Y] [J], se présentant comme cliente, qualifie pour sa part le directeur de ’personne irrespectueuse envers ses collaborateurs notamment envers Mme [S] [K]’ ; elle ajoute ’Personnelle du magasin que je vois toujour dépressive et souvent en pleure dû à la pression de son manager’ puis : ’Aujourd’hui en achetant quelques courses, j’entends Mr [M] injurieux et menaçant envers ses collègues’, pour conclure de manière subjective : ’Je soutiens [C] car cela ne devrait exister’.

La salariée présente également l’avis d’inaptitude qui mentionne que ’l’Etat de santé du salarié ne lui permet pas de travailler dans un poste dans l’entreprise’ et qu’ ’elle pourrait occuper un poste de travail similaire dans un autre établissement’, un certificat médical établi par un médecin qui fait état d’un arrêt de travail de la salariée depuis le 24 octobre 2018 secondaire à un stress ’qu’elle a déclaré suite à des problèmes relationnels à son travail’, avec une prise en charge ’médical et psychothérapie’, un certificat médical rédigé par un psychiatre le 20 novembre 2019 qui indique qu’elle est suivie en consultation depuis janvier 2019 et qu’elle nécessite la poursuite d’un traitement en vue de la stabilisation et permettre une reprise du travail, un certificat non daté établi par le même psychiatre qui précise qu’elle est suivie pour un épisode dépressif ’dans un contexte de difficultés au travail’, que son traitement comprend un antidépresseur, un anxiolytique et un somnifère et que l’amélioration est limitée du fait des manifestations anxieuses à l’évocation du travail, enfin, un courrier destiné à la médecine du travail aux termes duquel une psychologue clinicienne évoque ’un état dépressif bien amorcé’ et reprend les dires de la salariée qui lui a déclaré notamment ne pas aller bien ’à cause de son travail et tout particulièrement de son directeur qui la harcèle’, que ’Certaines affaires seraient frauduleuses comme le non-paiement des heures travaillées’, qu’elle ’a un grand sentiment d’injustice’, un ’sentiment de trahison’.

Contrairement à ce qu’ont estimé les premiers juges, les attestations précitées, fussent-elles plurielles et cohérentes dans leurs termes très généraux, enpreints pour la plupart d’une grande subjectivité, imprécis et non circonstanciés, comme dans l’expression de simples ressentis de la part de leurs auteurs, et y serait-il agrégé le non-paiement d’une très faible quantité en nombre et proportion d’heures supplémentaires sur une durée très limitée telles que celles-ci sont retenues par des dispositions non critiquées du jugement, ne constituent pas des éléments de faits qui considérés ensemble et en tenant compte des éléments à caractère médical, laissent supposer l’existence d’un harcèlement moral.

La salariée n’est donc pas fondée à soutenir que la nullité de son licenciement résulte d’un lien de causalité entre un harcèlement moral et l’inaptitude sur laquelle repose ce licenciement, étant relevé qu’elle ne conteste par le bien-fondé de ce dernier.

Par voie d’infirmation du jugement entrepris, la salariée sera donc déboutée de ses demandes en nullité du licenciement et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul, d’une indemnité de préavis et des congés payés afférents.

Sur le non-respect de l’obligation de sécurité

L’employeur sollicite l’infirmation du jugement sur ce point faute de tout manquement invoqué distinct d’agissements de harcèlement moral allégués et non portés à sa connaissance.

La salariée sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il lui alloue une somme de 10 000 euros au titre du non-respect de l’obligation de sécurité tiré de ce que l’employeur a adopté un comportement méprisant et injurieux à son égard.

Il résulte de l’article L. 4121-1 que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il ne méconnaît pas cette obligation légale, notamment en matière de harcèlement moral, s’il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Pour condamner l’employeur au paiement d’une certaine somme à ce titre, le jugement indique de manière contradictoire et inopérante que l’employeur est responsable nonobstant l’absence de plainte préalable de la salariée et qu’il persiste à nier tout harcèlement malgré les attestations produites, qu’aucune mesure n’a été prise, ou à tout le moins rapportée au conseil, pour mettre fin aux comportements du directeur concerné.

Or, il demeure que la salariée ne précise pas le manquement à l’obligation de sécurité qu’elle reproche à l’employeur, un tel manquement ne se confondant pas avec l’existence, en elle-même, d’un harcèlement moral, lequel n’a pas été retenu de surcroît.

Le jugement sera donc infirmé de ce chef. La salariée sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts qu’elle soutient au titre du seul non-respect de l’obligation de sécurité.

Sur les intérêts légaux, leur capitalisation et la remise de documents conformes

Eu égard aux dispositions non infirmées relatives aux rappels de salaire et congés payés afférents, le jugement entrepris sera confirmé sur ces trois points.

Sur le remboursement des indemnités de chômage par l’employeur

Eu égard à la solution du litige, le jugement sera infirmé sur ce point.

Sur les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Le jugement sera confirmé en ce qu’il statue sur ces deux points.

Les dépens d’appel seront supportés par la salariée.

En cause d’appel, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de quiconque.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire, dans les limites de sa saisine,

Confirme le jugement entrepris en ce qu’il statue sur les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

L’infirme pour le surplus ;

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,

Déboute Mme [C] [S] [K] épouse [L] de ses demandes en nullité du licenciement et paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul eu égard à un harcèlement moral, d’une indemnité de préavis, des congés payés afférents, de dommages-intérêts au titre du non-respect de l’obligation de sécurité ;

Condamne Mme [C] [S] [K] épouse [L] aux dépens d’appel ;

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de quiconque en cause d’appel ;

Déboute les parties pour le surplus.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Monsieur Thierry CABALE, Président et par Madame Caroline CASTRO FEITOSA, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière Le Président