COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 60A

Chambre civile 1-3

ARRET N°

REPUTE CONTRADICTOIRE

DU 22 OCTOBRE 2026

N° RG 23/05965 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WBPY

AFFAIRE :

[S] [X]

C/

S.A. ALLIANZ IARD

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Mai 2023 par le Président du TJ de [Localité 1]

N° Chambre : 2

N° Section :

N° RG : 20/04924

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Frédéric LE BONNOIS de la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS, avocat au barreau de PARIS

Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES – REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Madame [S] [X]

née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Frédéric LE BONNOIS de la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0299

Représentant : Me François-xavier TESSIER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

****************

S.A. ALLIANZ IARD

N° SIRET : 542 110 291

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699

CPAM ARDECHE

[Adresse 3]

[Localité 5]

défaillante

[Q] [K]

[Adresse 4]

[Localité 6]

défaillante

INTIMEES

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue en audience publique du 05 juin 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Sophie MOLLAT, Première Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Sophie MOLLAT, Première Présidente de chambre

Madame Anne-Gaëlle DUMAS, Conseillère

Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme FOULON

**********

FAITS ET PROCEDURE

Le 14 août 2018 à [Localité 7] (07), Mme [S] [X], âgée de 36 ans, a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué le véhicule conduit par M. [N], et assuré auprès de la compagnie Allianz Iard, laquelle ne conteste pas son droit à indemnisation.

Mme [X] a fait l’objet d’un examen médical amiable effectué par le docteur [G], mandaté par la compagnie d’assurance. Elle était assistée du docteur [P].

L’expert a rendu son rapport le 12 décembre 2019 et ses conclusions sont les suivantes :

– blessures subies :

* contusion du coude et de l’avant-bras gauche,

* cervicalgie et raideur cervicale et de l’épaule gauche.

– DFTT néant

– DFTP classe II 14/09/2018

– DFTP classe I du 15/09/2018 au 17/04/2019

– DFTP classe II du 18/04 au 31/07/2019

– DFTP classe I du 01/08 au 30/09/2019

– Consolidation : 01/10/2019

– AIPP 4% (douleurs cervicales, douleurs de l’épaule gauche et manifestations anxieuses).

– Souffrances endurées 2,5/7

– Esthétique temporaire 1/7

– Esthétique définitif nul

– Absence d’autres préjudices

– Frais futurs : non.

Au vu de ce rapport, Mme [X], par actes en date du 16 juin 2020, a assigné la compagnie Allianz Iard, et la CPAM de l’Ardèche devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins d’indemnisation de ses préjudices.

Par jugement réputé contradictoire du 25 mai 2023, le tribunal judiciaire de Nanterre a :

-dit que le droit à indemnisation de Mme [S] [X] était entier ;

-condamné la compagnie Allianz Iard à payer à Mme [X] les sommes suivantes, à titre de réparation de son préjudice corporel, provisions non déduites, avec intérêts au taux légal à compter du jugement :

*au titre des frais divers » » » » »’.. »’……. » » » »’ 894 euros

*au titre de la tierce personne temporaire  » » » » » »……… »’…2 683 euros

*au titre de l ’incidence professionnelle  » » » »’.. »’…..’. »’10 000 euros

*au titre du déficit fonctionnel temporaire  » » » » »’…… ». »..1 546 euros

*au titre de la souffrance endurée  » » » » » » »’.’….. »’ 6 000 euros

*au titre du préjudice esthétique temporaire  » » » »’.. »’…. »’..500 euros

*au titre du déficit fonctionnel permanent  » » » » » »….. » »7 080 euros

-condamné la compagnie Allianz Iard à payer à Mme [S] [X] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

-déclaré le jugement commun à la CPAM de l’ Ardèche ainsi qu’à la [Q] [K];.

-condamné la compagnie Allianz Iard aux dépens comprenant les frais de signification de la décision, ainsi que les frais d’expertise et recouvrables par Maître Frédéric Le Bonnois, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Par acte du 8 août 2023 Mme [X] a interjeté appel.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 septembre 2023, Mme [X] demande à la cour de :

Infirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

-limité l’indemnisation des préjudices qu’elle a subis à la somme de :

*s’agissant de l’incidence professionnelle » »’… » » »’….. »’. 10 000 euros

*s’agissant du déficit fonctionnel permanent » » » » »….. » »’. 7 080 euros

-rejeté :

*la demande d’indemnisation de la perte de gains actuels qu’elle a subie

*la demande d’indemnisation de la perte de gains futurs qu’elle a subie

Statuant à nouveau,

-la déclarer recevable en son action,

En conséquence,

-condamner Allianz Iard à lui payer les indemnités suivantes :

*au titre de la perte de gains temporaire  »’. » » »’……..’. »’13 360,90 euros

*au titre de la perte de gains futurs  » » » » » »……… » ».58 639,00 euros

*au titre de l’incidence professionnelle  » » » » »’……. »’.’..100 000 euros

*au titre du déficit fonctionnel permanent  » » » » »……. »’..’..75 142 euros

*au titre de l’article 700 du code de procédure civile  » » »…….. » ».’4 000 euros

les entiers dépens avec distraction au profit de Me Frédéric Le Bonnois avocat, par application des articles 699 et suivants du code de procédure civile.

Par actes du 15 septembre 2023 et du 20 septembre 2023 remis à personne habilitée, Mme [X] a signifié à la CPAM de l’Ardèche la déclaration d’appel et ses conclusions. Cette intimée n’a pas constitué avocat.

Par actes du 18 septembre 2023 remis à personne habilitée, Mme [X] a fait signifier à la Caisse [Q] [K] sa déclaration d’appel et ses conclusions. Cette intimée n’a pas constitué avocat.

Par actes du 20 septembre 2023 remis à personne habilitée, Mme [X] a fait signifier à Allianz Iard la déclaration d’appel et ses conclusions. Cette intimée a constitué avocat mais n’a pas conclu. Elle a produit ses conclusions de première instance.

La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 avril 2026.

L’audience de plaidoirie a été fixée au 5 juin 2026 et le prononcé de l’arrêt au  24 septembre 2026 prorogé au 22 octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

La cour est saisie de l’évaluation des pertes de gains professionnels, de l’incidence professionnelle et du déficit fonctionnel permanent.

A titre liminaire, il est rappelé que la cour, appelée à statuer sur le fond malgré la défaillance de l’intimée, ne peut faire droit aux prétentions et moyens des appelantes que dans la mesure où elle les estime réguliers, recevables et bien fondés, en application de l’article 472 du code de procédure civile, et que, dans ces conditions, en vertu de l’article 954, alinéa 6 du même code, l’intimée étant réputée s’approprier les motifs du jugement déféré, la cour examinera la pertinence de ces derniers au vu des prétentions et des moyens d’appel.

Sur la liquidation des préjudices corporels

Préjudices patrimoniaux temporaires

*les pertes de gains professionnels actuels 

Le tribunal a rejeté la demande formulée par Mme [X] qui ne produisait ni ses avis d’imposition ni ses indemnités Pôle Emploi sur la période concernée.

Mme [X] considère que son préjudice sera justement indemnisé par l’allocation de la somme de 13 360, 90 euros. Elle expose avoir été en arrêt de travail du 14 août 2018 au 30 septembre 2019 puis avoir été licenciée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement à cause de son accident. Elle soutient que les juges du fond doivent évaluer un préjudice dont ils constatent l’existence.

Sur ce,

Ce poste de préjudice tend à indemniser la victime de la perte totale ou partielle de ses revenus entre la date du fait dommageable et la date de la consolidation.

L’évaluation de ces pertes de gain doit être effectuée in concreto au regard de la preuve d’une perte de revenus établie par la victime jusqu’au jour de sa consolidation, à savoir le 1er octobre 2019.

Mme [X] a, du 14 août 2018 au 31 mars 2019, été placée en arrêt maladie puis a été licenciée le 22 mars 2019 pour inaptitude.

L’expert a conclu dans son rapport que l’arrêt d’activité professionnelle était imputable à l’accident et s’étendait du 14 août 2018 au 30 septembre 2019.

Il ressort des bulletins de salaire de septembre 2017 à juillet 2018, versés aux débats, que, sur cette période, Mme [X] a perçu des salaires pour un montant de 15 285 euros, soit en moyenne 1 389 euros par mois. Son revenu annuel sur cette base s’établit donc à 16 668 euros.

Mme [X] a déclaré pour l’année 2018 des revenus d’un montant de 16 211 euros. Elle a donc subi une perte de 457 euros.

Pour l’année 2019 Mme [X] a déclaré des revenus d’un montant de 14 802 euros.

Elle a été licenciée pour inaptitude, son contrat de travail s’est terminé le 22 mars 2019.

Il ressort des bulletins de salaire qu’elle a produits, qu’elle a perçu 499,74 euros en janvier 2019, 0 euros en février 2019, 1 619,62 euros en mars 2019 et 361,69 euros en avril 2019, soit au total 2 481,05 euros.

En outre il ressort d’un document de pôle emploi qu’elle a été inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi du 26 mars 2019 au 25 avril 2019 et à compter du 24 septembre 2019. Elle n’indique pas le montant des prestations chômage qu’elle a percues.

Elle a été en arrêt de travail jusqu’au 30 septembre mais elle n’indique pas le montant des indemnités journalières reçues, les tiers payeurs n’ayant pas non plus communiqué leurs débours à ce titre.

A défaut de précisions par Mme [X] du montant de allocations chômage ou autres allocations ne pouvant pas être imputées sur l’indemnité réparant la perte de gains professionnels actuels, la cour divisera le revenu déclaré (14802 euros), comprenant les éventuelles indemnités journalières versées, au titre de l’année 2019 par 12 pour déterminer la perte subie par Mme [X] sur la période courant du 1er janvier au 30 septembre 2019.

Le calcul est donc le suivant: 14 802/12= 1  233,50 euros correspondant aux revenus mensuels.

Il est donc retenu que Mme [X] a perçu des revenus d’un montant de 11 101,50 euros sur 9 mois (1233,50 euros x 9) alors qu’elle aurait du percevoir 12 501 euros (1389 x 9 mois).

Elle a donc subi une perte de 1399,50 euros (12 501 – 11 101,50).

La perte de gains de Mme [X] s’élève au total à 1856,50 euros (457 euros pour 2018 + 1399,50 euros pour 2019)

Le jugement est infirmé et il est accordé la somme de 1856,50 euros à Mme [X] au titre des pertes de salaire.

Préjudices patrimoniaux permanents

*les pertes de gains professionnels futurs

Le tribunal a, pour rejeter la demande formulée par Mme [X], retenu que les experts avaient pris en compte son licenciement pour inaptitude mais avaient estimé que le lien de causalité entre l’accident et le licenciement n’était pas justifié.

Mme [X] soutient que le licenciement pour inaptitude est imputable à l’accident et conclut que malgré les postes en contrat d’intérim qu’elle a assurés en 2022, elle n’a pas trouvé d’emploi compatible avec ses compétences et séquelles.

Sur ce,

La perte de gains professionnels futurs correspond à la perte ou à la diminution des revenus consécutive à l’incapacité permanente à laquelle la victime est confrontée, après consolidation, dans la sphère professionnelle à la suite du dommage. Cette perte ou diminution de gains professionnels peut provenir soit de la perte de son emploi par la victime, soit de l’obligation pour celle-ci d’exercer un emploi à temps partiel à la suite du dommage consolidé.

Suite à l’accident Mme [X] a présenté un traumatisme du coude gauche. Dans les suites de l’accident elle a présenté des troubles émotionnels et psychiques.

Le médecin expert désigné par la compagnie d’assurance indique dans son expertise que les séquelles imputables à l’accident sont caractérisées par une gène douloureuse intermittente sans limitation d’amplitude articulaire du rachis cervical et de l’épaule gauche et par des manifestations anxieuses spécifiques à la conduite automobile. Il évalue l’AIPP à 4%.

Par ailleurs les éléments produits concernant le licenciement de Mme [X] établissent qu’elle a été licenciée pour inaptitude d’origine non professionnelle sur la base de l’avis rendu par le médecin du travail et en raison de l’absence de reclassement possible. Le médecin du travail a déclaré Mme [X] inapte à son poste à titre définitif au regard de la contre-indication au port de charges lourdes supérieurs à 3 kgs ainsi qu’aux tâches nécessitant des gestes de préhension répétitifs de la main gauche.

Cependant la cour souligne que le licenciement de Mme [X] est intervenu avant sa consolidation médicale fixée au 1er octobre 2019, au regard d’un état de santé constaté lors de la visite médicale de reprise du 28 janvier 2019 incompatible avec la reprise du poste occupé, alors que quelques mois plus tard le médecin expert constate une évolution favorable du traumatisme initial et retient des séquelles limitées.

Le docteur [G] a indiqué ainsi aux termes de son expertise qu’il «existe un désaccord avec le docteur [P] qui attribue la perte de l’emploi de Mme [X] [S] aux conséquences de l’accident.

Ce jour, l’examen clinique de Mme [S] [X] ne trouve aucun élément médical imputable à l’accident contre indiquant la reprise de ses activités professionnelles antérieures. On rappellera que l’examen clinique est normal en amplitude de mouvements, en testing ligamentaire, en examen neurologique, et que seul existent les gênes douloureuses intermittentes. On rappellera d’autre part les paresthésies du bord cubital de l’avant-bras gauche et du bord cubital de la main gauche qui évolueraient depuis plusieurs mois, à la date du 27/08/2018 et qui n’existent plus actuellement».

Si on peut retenir que la perte d’emploi de Mme [X] est bien liée à l’accident, il résulte de l’expertise que, postérieurement à son licenciement, Mme [X] a recouvré une très grande partie du déficit fonctionnel qu’elle présentait temporairement, lui permettant donc de retrouver un emploi.

Ainsi au regard de l’expertise qui conclut à l’absence d’élément médical imputable à l’accident contre indiquant la reprise de ses activités professionnelles antérieures, Mme [W] ne démontre pas que la perte de revenus qu’elle subit est imputable à l’accident au regard de ses possibilités recouvrées.

En conséquence il ne convient pas de faire droit à sa demande d’indemnisation de pertes de gains futurs.

*l’incidence professionnelle

Le tribunal a accordé la somme de 10 000 euros à Mme [X] en indemnisation de ce préjudice.

Mme [X] demande l’allocation de la somme de 100 000 euros en réparation de ce poste de préjudice. Elle considère que cette évaluation ne prend pas en considération la réalité de la pénibilité au travail et de la dévalorisation sur le marché du travail. Elle indique avoir vécu une réelle exclusion sociale en quittant son entreprise et ses collègues et conclut ne pas trouver de poste de manutentionnaire.

Sur ce,

La réparation de ce poste de préjudice correspond aux séquelles limitant les possibilités professionnelles, ou rendant l’activité plus fatigante et/ou pénible, et porte également sur les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme la dévalorisation sur le marché du travail, le préjudice résultant de l’abandon de la profession exercée avant le fait dommageable, la perte de chance de pouvoir bénéficier d’une promotion.

En l’espèce le médecin expert retient que les séquelles imputables à l’accident sont caractérisées par une gène douloureuse intermittente sans limitation d’amplitude articulaire du rachis cervical et de l’épaule gauche et par les manifestations anxieuses spécifiques à la conduite automobile.

Les séquelles présentées par Mme [X] rendent plus difficiles les gestes répétitifs permanents, qui sont effectués dans de nombreux emplois d’exécution, et l’usage d’un véhicule, souvent obligatoire dans les emplois d’aide aux personnes.

Mme [X] rencontre donc des limites dans l’exercice d’une activité professionnelle.

Il existe, de ce fait, une incidence professionnelle qui doit être réparée en lui allouant la somme de 50 000 euros.

Le jugement est, en conséquence, infirmé sur ce point.

Préjudices extra-patrimoniaux permanents

*le déficit fonctionnel permanent

Le tribunal a alloué à Mme [X] la somme de 7 080 euros au titre de ce poste de préjudice.

Mme [X] sollicite l’allocation de la somme de 75 142 euros au titre de ce poste de préjudice et demande à ce qu’il soit chiffré en retenant une indemnité journalière de 3,40 euros dont 1,40 euros correspond à l’atteinte fonctionnelle par jour, 1 euro en réparation des souffrances quotidiennes et 1 euro en réparation de la perte de qualité de vie.

Sur ce,

Le déficit fonctionnel permanent correspond au préjudice non économique, après consolidation, lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel de la victime, résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s’ajoute la perte de qualité de vie, les souffrances et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence personnelles, familiales et sociales, du fait des séquelles tant physiques que psychiques qu’elle conserve.

Il est fixée en fonction des séquelles conservées, du taux d’incapacité et de l’âge de la victime.

Il en résulte qu’il n’y a pas lieu de procéder à l’indemnisation distincte des trois postes visés par Mme [X] qui ne constituent en réalité que les composantes d’un seul et même préjudice.

Par ailleurs la capitalisation n’est pas adapté à l’indemnisation de ce préjudice dans la mesure où ce préjudice n’est pas un préjudice économique.

Il y a donc d’écarter l’application de la méthode proposée par Mme [X] .

Au jour de la consolidation, Mme [X] était âgée de 38 ans.

L’expert a retenu une AIPP de 4% caractérisée par une gène douloureuse intermittente sans limitation d’amplitude articulaire du rachis cervical et de l’épaule gauche et par les manifestations anxieuses spécifiques à la conduite automobile. L’AIPP n’est qu’une des composantes du déficit fonctionnel permanent de telle sorte que pour assurer une réparation intégrale de ce préjudice il convient de retenir une valeur de point à 2300 euros.

Le préjudice de Mme [X] au titre du déficit fonctionnel permanent peut donc être liquidé à la somme de 9 200 euros (2300 euros x 4).

La décision déférée est infirmée sur ce point.

Sur les autres demandes

La société Allianz qui succombe est condamnée à verser la somme de 3 000 euros à Mme [X] au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ainsi qu’au paiement des entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire mis à disposition au greffe,

Statuant sur les chefs du dispositif du jugement du 25 mai 2023 déférés à la cour,

Confirme le jugement en ce qu’il a :

*rejeté la demande formulée par Mme [S] [X] au titre des pertes de gains professionnels futurs,

Infirme le jugement déféré en ce qu’il a :

*rejeté la demande formulée par Mme [S] [X] au titre des pertes de gains professionnels actuels,

*alloué la somme de 10 000 euros au titre de l’incidence professionnelle à Mme [S] [X]

*alloué la somme de 7 080 euros au titre du déficit fonctionnel permanent à Mme [S] [X].

Statuant à nouveau,

Condamne la société Allianz Iard à payer la somme de 1856,50 euros à Mme [S] [X] au titre des pertes de gains professionnels actuels,

Condamne la société Allianz Iard à payer la somme de 50 000 euros à Mme [S] [X] au titre de l’incidence professionnelle,

Condamne la société Allianz Iard à payer la somme de 9 200 euros à Mme [S] [X] au titre du déficit fonctionnel permanent,

Y ajoutant,

Condamne la société Allianz Iard à payer la somme de 3000 euros à Mme [S] [X] au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel

Condamne la société Allianz Iard aux entiers dépens avec recouvrement direct par application de l’article 699 du code de procédure civile au profit de Me Frédéric Le Bonnois avocat.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Sophie MOLLAT, Première Présidente de chambre et par Madame FOULON, Greffière , auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière, La Première Présidente de chambre ,