COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-6

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 22 OCTOBRE 2026

N° RG 24/01482 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WQYJ

AFFAIRE :

[H] [E]

C/

ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS LIBERAUX DE SANTE D E [Localité 1]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Mars 2024 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE

N° Section : E

N° RG : F 21/00047

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Clarisse TAILLANDIER-LASNIER

Me Patrick CHADEL

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Madame [H] [E]

née le 21 Août 1984 à [Localité 2] (75)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3] – FRANCE

Représentant : Me Clarisse TAILLANDIER-LASNIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 428

APPELANTE

****************

ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS LIBERAUX DE SANTE D E [Localité 1]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Patrick CHADEL de la SELARL MOREL CHADEL MOISSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0105 – N° du dossier 20200117

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 906-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 14 Septembre 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Odile CRIQ, Conseillère chargée du rapport.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,

Monsieur Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général,

Madame Odile CRIQ, Conseillère,

Greffière lors des débats et du prononcé: Madame Mélissa ESCARPIT,

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [H] [E] a été engagée selon contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, à effet au 4 septembre 2017, en qualité de cheffe de projet, statut cadre, niveau 2, coefficient 763, par l’Association des professionnels libéraux de santé de [Localité 1].

L’association intervient dans le domaine de la santé, elle emploie moins de onze salariés et relève de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées de 1966.

Un avenant au contrat de travail a été conclu entre les parties le 1er octobre 2018, portant sur les heures supplémentaires.

En dernier lieu, Mme [E] occupait le poste de chef de projet.

Le 24 août 2020, Mme [E] et l’association ont signé une rupture conventionnelle et Mme [E] a cessé de faire partie des effectifs le 30 septembre 2020 et a reçu son solde de tout compte.

Par lettre recommandée en date du 20 octobre 2020, Mme [E] a dénoncé son reçu pour solde de compte.

Mme [E] a saisi, le 12 janvier 2021 le conseil de prud’hommes de Nanterre en contestation de son solde de tout compte, ainsi qu’en condamnation de l’association au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, ce à quoi l’association s’est opposée.

Par jugement rendu le 1er mars 2024, le conseil de prud’hommes a statué comme suit :

Dit que la dénonciation du solde de tout compte n’est pas fondée,

Déboute Mme [E] au titre de sa demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires,

Déboute Mme [E] de sa demande au titre du travail dissimulé,

Déboute Mme [E] de sa demande au titre du complément d’indemnité compensatrice de congés payés,

Déboute Mme [E] de sa demande au titre du solde de jours de réduction du temps de travail,

Déboute Mme [E] de sa demande au titre du solde de jours de congés conventionnels,

Déboute Mme [E] de sa demande de remise des bulletins de salaire,

Déboute Mme [E] de sa demande de remise des documents de fin de contrat,

Déboute Mme [E] de sa demande d’anatocisme en application de l’article 1342-2 du code civil,

Déboute Mme [E] de sa demande en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit qu’il n’y a pas à ordonner la remise des bulletins de salaire conformes, l’anatocisme, la délivrance de l’attestation pôle emploi, du certificat de travail et du solde du tout compte,

Dit qu’il n’y a pas lieu à l’intérêt au taux légal en application des articles 1153 et suivants du code civil,

Dit qu’il n’y a pas lieu à l’exécution provisoire en application de l’article 515 du code de procédure civile,

Déboute l’association des professionnels libéraux de santé de [Localité 1] de sa demande en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Laisse aux parties la charge de leurs propres dépens.

Le 14 mai 2024, Mme [E] a relevé appel de cette décision par voie électronique.

Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 25 juillet 2024, Mme [E] demande à la cour de :

Infirmer le jugement du conseil de prud’hommes de Nanterre du 1er mars 2024 en ce qu’il a :

Débouté Mme [E] au titre du complément d’indemnité de rupture conventionnelle d’un montant de 17 388,33 euros,

Débouté Mme [E] de sa demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires d’un montant de 2 981,20 euros,

Débouté Mme [E] au titre de sa demande au titre du complément d’indemnité compensatrice de congés payés d’un montant de 8 257,28 euros,

Débouté Mme [E] au titre de sa demande au titre du solde de jours de réduction du temps de travail d’un montant de 3 567,37 euros,

Débouté Mme [E] au titre de sa demande au titre du solde de jours de congés conventionnels d’un montant de 2 695,35 euros,

Débouté Mme [E] au titre de sa demande de remise de bulletins de salaire,

Débouté Mme [E] de sa demande de remise de documents de fin de contrat,

Débouté Mme [E] de sa demande d’anatocisme en application de l’article L.1342-2 du code civil,

Débouté Mme [E] de sa demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile,

Débouté Mme [E] de l’ensemble de ses demandes et lui a laissé la charge de ses propres dépens,

Ce faisant jugeant à nouveau,

Dire et juger que la dénonciation du solde de tout compte est fondée,

Constater que Mme [E] a effectué des heures supplémentaires,

Condamner l'[1] à verser à Mme [E] :

– 17 388,33 euros de complément d’indemnité de rupture conventionnelle,

– 2 981,20 euros de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires,

– 20 617,91 euros au titre du travail dissimulé,

– 8 257,28 euros de complément d’indemnité compensatrice de congés payés,

– 3 567,37 euros au titre du solde de jours de réduction du temps de travail,

– 2 695,35 euros au titre du solde de jours de congés conventionnels,

– 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Dire que les condamnations porteront intérêt au taux légal à compter du jour de la décision à intervenir assorties de l’anatocisme (article 1342-2 du code civil),

Ordonner la remise des bulletins de salaire conformes, l’anatocisme, la délivrance de l’attestation pôle emploi, du certificat de travail et du solde de tout compte.

Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 30 septembre 2024, l’association demande à la cour de :

Débouter Mme [E] de ses demandes,

Condamner Mme [E] à verser à l’association [1] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées.

Par ordonnance rendue le 3 décembre 2025, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction et a fixé la date des plaidoiries au 14 septembre 2026.

MOTIFS

Sur les heures supplémentaires :

La salariée affirme avoir participé entre septembre 2017 et avril 2020 à de nombreuses réunions d’équipe qui se sont déroulées après 22 heures. Elle indique que le total des heures supplémentaires non rémunérées atteint 105,25 heures.

Il résulte des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, dans l’hypothèse où il retient l’existence d’ heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance de celles-ci et fixe les créances salariales s’y rapportant, la chambre sociale de la Cour de cassation précisant selon une jurisprudence constante que le juge prud’homal ne saurait faire peser la charge de la preuve que sur le seul salarié.

La salariée verse aux débats les éléments suivants :

– un tableau récapitulatif des heures supplémentaires de nuit sur la période du 14 septembre 2017 au 23 avril 2020,

-la copie de son agenda professionnel,

-des factures de remboursement de frais de taxi pour rentrer chez elle après 22 heures.

Ces documents sont suffisamment précis pour que l’employeur puisse répondre en fournissant ses propres éléments.

La société oppose que la salariée était en charge du suivi et de la déclaration des heures supplémentaires auprès du prestataire ressources humaines [2] qui lui-même éditait les fiches de paye et que l’association lui a systématiquement et intégralement payé toutes les heures déclarées par la salariée elle-même.

L’association oppose également que la salariée n’a jamais revendiqué de quelconques heures supplémentaires depuis son embauche, ni à l’occasion de ses premières demandes après la rupture conventionnelle.

L’association énonce que si la salariée réalisait des heures en soirée, cette dernière bénéficiait d’une récupération systématique le lendemain matin, tel qu’il ressort de l’agenda professionnel produit aux débats.

Il ressort effectivement de l’agenda professionnel de la salariée que certaines heures supplémentaires effectuées en soirée étaient récupérées le lendemain matin ( pièce neuf de la salariée et pièces 9, 10 et 11 de la société).

Il ressort de certains bulletins de salaire tel que par exemple ceux de novembre , décembre 2019 ou de janvier et février 2020 que certaines heures supplémentaires étaient réglées à hauteur d’une dizaine d’heures. (pièces 9, 10 et 11 de la société).

Il ressort de l’ensemble des pièces produites aux débats que la salariée a bien exécuté des heures supplémentaires sans pour autant atteindre le montant réclamé.

Il sera alloué à titre de rappel d’heures supplémentaires et de majoration de nuit, la somme 1 000 euros bruts pour la période du 4 septembre 2017 au 23 avril 2020, outre 100 euros bruts au titre des congés payés afférents. Le jugement sera infirmé de ce chef.

Sur le travail dissimulé :

Selon l’article L. 8221-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur :

1°/ soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L.1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche ;

2°/ soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 3243-2 relatif à la délivrance d’un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;

3°/ soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales.

L’article L.8223-1 du même code précise qu’en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l’article L.8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Il est de principe que la dissimulation d’emploi salarié n’est caractérisée que s’il est établi que l’employeur agit de manière intentionnelle. Le seul fait d’avoir réalisé des heures supplémentaires ne suffit pas à démontrer l’élément intentionnel de l’employeur d’une dissimulation d’emploi salarié. La demande sera rejetée par confirmation du jugement.

Sur le complément d’indemnité de rupture :

Les parties sont contraires sur l’ancienneté de la salariée. Cette dernière affirme qu’elle dispose d’une ancienneté de 8 ans, 2 mois et 11 jours.

Pour sa part, l’association soutient que l’ancienneté de la salariée est seulement de trois ans et 27 jours pour avoir été embauchée le 4 septembre 2017 et avoir quitté l’association le 30 septembre 2020.

Selon contrat de travail de la salariée du 11 juillet 2017, il est stipulé que cinq années d’ancienneté sont reprises.

Il ressort du bulletin de paye du mois d’août 2020 de la salariée que celle-ci comptabilisait une ancienneté de huit ans et un mois.

L’association ne justifie pas, contrairement à ce qu’elle soutient, que l’ancienneté acquise dans un autre organisme n’intervient pas dans la détermination du montant de l’indemnité de licenciement.

Au terme du délai congé dont la salariée bénéficiait, celle-ci disposait d’une ancienneté de huit ans deux mois et onze jours lors de la rupture du contrat de travail.

Selon l’article L. 1237-13 du code du travail :  » La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9 du code du travail. « .

La salariée revendique l’application de l’article 10 de l’annexe 6 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées applicable au 15 juin 2017 :

 » Le cadre licencié qui compte plus de 2 ans d’ancienneté ininterrompue (en qualité de cadre ou de non-cadre) au service de la même entreprise a droit, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement distincte du préavis et égale à :

– 1/2 mois par année de service en qualité de non-cadre, l’indemnité perçue à ce titre ne pouvant dépasser 6 mois de salaire ;

– 1 mois par année de service en qualité de cadre, l’indemnité perçue à ce titre de non-cadre et de cadre ne pouvant dépasser au total 12 mois de salaire.

Le salaire servant de base à l’indemnité de licenciement est le salaire moyen des 3 derniers mois de pleine activité. (..) « .

Selon l’accord national interprofessionnel ( ANI) du 11 janvier 2008 relatif au régime indemnitaire de la rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée : « Dans le cadre de l’ ANI trois organisations patronales ([3] et UPA) ont conclu un avenant signé le 18 mai 2009 étendu par arrêté en date du 26 novembre 2009 stipulant que le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne doit pas être inférieur au montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement lorsque cette dernière est supérieure à l’indemnité légale de licenciement. Depuis la signature de l’avenant tout employeur adhérent aux organisations patronales précitées est soumis à cette obligation. À compter du 28 novembre 2009 il en est de même pour les autres employeurs à l’exception des professions agricoles et des professions libérales, du secteur de l’économie sociale et du secteur sanitaire et social et enfin du particulier employeur. « .

Mais, l’association oppose à juste titre ne pas être adhérente aux organisations patronales signataires de l’accord national interprofessionnel, l’association relevant du secteur sanitaire et social.

Ainsi, contrairement à ce que soutient la salariée, c’est à bon droit que l’association n’a pas appliqué la convention collective s’agissant du montant de l’indemnité conventionnelle.

Selon l’article R. 1234-2 du code du travail l’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté, jusqu’à 10 ans auquel s’ajoutent un tiers de mois de salaire par année à partir de dix ans.

Étant rappelé que le salaire de référence est de 3 436,33 euros et l’ancienneté de la salariée de huit ans et deux mois et onze jours , l’association ayant versé dans le cadre de la rupture conventionnelle à Mme [E] la somme de 10 675,03 euros, cette dernière a été totalement remplie de ses droits.

En conséquence, l’appelante sera déboutée de sa demande par confirmation du jugement de ce chef.

Sur la demande de rappel de salaire au titre des congés payés :

La salariée affirme que l’association n’a pris aucune mesure de nature à lui assurer la possibilité d’exercer ses droits à congés.

Il ressort du décompte des jours de congés non pris que la salariée a accumulé de 2018 à 2020, 52,08 jours de congés payés non pris, 17 jours de congés conventionnels non pris, et 22,25 jours de RTT non pris.

Selon l’article L. 3141-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable au litige :  » tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur dans les conditions fixées au présent chapitre « .

L’article L. 3141-13 dispose que  » la période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. A défaut de convention ou accord collectif de travail, cette période est fixée par l’employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d’entreprise « .

Alors qu’eu égard à la finalité qu’assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement, force est de relever qu’en l’espèce, l’employeur ne justifie pas avoir satisfait à son obligation s’agissant des congés payés et des jours de RTT.

En revanche, il est de droit que s’agissant de jours de congés conventionnels (supplémentaires par rapport au minimum légal), c’est au salarié de prouver qu’il s’est trouvé dans l’impossibilité de les prendre en raison d’un manquement de son employeur, ce que ne fait pas Mme [E]. Cette dernière sera déboutée de sa demande à ce titre par confirmation du jugement.

Ainsi, cette dernière est bien fondée seulement en sa demande de paiement de la somme de 8 257,28 euros à titre de rappel de congés payés, outre la somme de 3 567,37 euros à titre de rappel de jours de réduction du temps de travail. Le jugement sera infirmé de ce chef.

Sur les autres demandes :

Conformément aux articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les créances de nature salariale porteront intérêts à compter de la réception par l’employeur de la convocation devant le conseil de prud’hommes, alors que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la décision qui les ordonne.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée en application de l’article 1343-2 du code civil.

Il sera ordonné à l’employeur de remettre à la salariée les documents de fin de contrat régularisés.

PAR CES MOTIFS

La COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

Infirme le jugement du conseil de prud’hommes de Nanterre rendu le 1er mars 2024, sauf en ce qu’il a débouté Mme [H] [E] au titre du complément d’indemnité de rupture conventionnelle, de sa demande au titre du travail dissimulé, de sa demande de rappel de salaire au titre des jours de congés conventionnels, et en ce qu’il a débouté l’Association des professionnels libéraux de santé de Gennevilliers de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant :

Condamne l’Association des professionnels libéraux de santé de [Localité 1] à payer à Mme [H] [E] les sommes suivantes :

1 000 euros bruts au titre des heures supplémentaires pour la période du 4 septembre 2017 au 23 avril 2020, outre la somme de 100 euros bruts au titre des congés payés afférents ;

8 257,28 euros à titre de rappel de congés payés,

3 567,37 euros au titre du solde de jours de réduction du temps de travail ;

2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que les créances de nature salariale porteront intérêt à compter de la réception par l’employeur de la convocation devant le conseil de prud’hommes, pour les créances salariales échues à cette date et à compter de chaque échéance devenue exigible, s’agissant des échéances postérieures à cette date, alors que les créances indemnitaires porteront intérêt au taux légal à compter de la décision qui les ordonne,

Ordonne la capitalisation des intérêts,

Ordonne à l’Association des professionnels libéraux de santé de [Localité 1] de remettre à Mme [H] [E] les documents de fin de contrat régularisés ;

Condamne l’Association des professionnels libéraux de santé de [Localité 1] aux dépens d’appel.

prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

signé par Madame Nathalie COURTOIS, Présidente et par Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente