COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 53F

Chambre civile 1-6

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 22 OCTOBRE 2026

N° RG 24/02411 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WPCC

AFFAIRE :

[Z] [R]

C/

S.A.S. GRENKE LOCATION

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Mars 2023 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE

N° RG : 22/02383

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 22.10.2026

à :

Me Edihno DOS-REIS, avocat au barreau de VAL D’OISE

Me Elisabeth AFONSO-FERNANDES, avocat au barreau de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur [Z] [R]

né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Edihno DOS-REIS, Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 66 – Représentant : Me Rym BOUKHARI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B418

APPELANT

****************

S.A.S. GRENKE LOCATION

N° Siret : 428 616 734 (RCS [Localité 3])

[Adresse 2]

[Localité 4]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Me Elisabeth AFONSO-FERNANDES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 70 – Représentant : Me Thierry COUMES, Plaidant, avocat au barreau de SARREGUEMINES

INTIMÉE

****************

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 23 Septembre 2026, Madame Sylvie NEROT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :

Madame Fabienne PAGES, Présidente,

Monsieur David CHRIQUI, Vice président placé,

Madame Sylvie NEROT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon contrat de location pour professionnel signé les 15 et 25 juillet 2019 par monsieur [Z] [R], se présentant comme avocat au sein de l’entité [S] [K], et la SAS Grenke Location, cette dernière a donné en location un matériel de copieur-imprimante numérique de marque Konica référencé BH C227 fourni par la société Capital Bureautique, ceci pour une durée de 63 mois et moyennant un loyer mensuel de 325,66 euros HT payable trimestriellement.

Ce matériel a fait l’objet d’une facturation à la société Grenke Location, au montant de 21.591,38 euros TTC, le 22 juillet 2019, et d’une confirmation de livraison, [S] [K] étant désignée comme locataire, le signataire en étant monsieur ’[Z] [R], gérant’ (pièce n° 3 de l’intimée) et ce document supportant un cachet ’analex + avocats [Adresse 3]’.

Au constat d’impayés, par pli recommandé du 15 juin 2020 la société Grenke Location a vainement mis en demeure monsieur [R] de s’acquitter de la somme de 1.225,76 euros (représentant la facturation du premier trimestre 2020) à peine de déchéance du terme, puis, par pli recommandé du 15 octobre 2020, lui a notifié sa décision de résilier le contrat par anticipation, le sommant de restituer le matériel et de lui régler la somme de 19.248,16 euros.

Ces courriers étant restés sans effet, par acte du 15 mars 2022 délivré selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile la société Grenke a assigné monsieur [R] (en faisant bénéficier à cet avocat au barreau de Paris des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile) en paiement de cette somme correspondant aux loyers échus impayés augmentée du montant des loyers à échoir, outre intérêts, sollicitant en tout état de cause sa condamnation au paiement d’une indemnité de non-restitution.

Par jugement réputé contradictoire (le défendeur n’ayant pas constitué avocat) rendu le 10 mars 2023, le tribunal judiciaire de Nanterre, rappelant que l’exécution provisoire de sa décision est de droit et, par ailleurs, qu’elle deviendra non-avenue à défaut de notification dans les six mois de sa date, a statué comme suit :

– se déclare compétent pour connaître de la présente instance,

– condamne M. [Z] [R] à payer à la société Grenke-Location Automobiles Matériels les sommes de :

* 19.148,82 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2022 au titre de l’arriéré de loyers,

* 18.095,63 euros au titre de l’indemnité de restitution,

* 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamne M. [Z] [R] aux dépens.

Par dernières conclusions notifiées le 19 janvier 2026, monsieur [Z] [R], appelant de ce jugement selon déclarations successivement reçues au greffe les 09 et 15 avril 2024, demande à la cour, au visa des articles 16 du code de procédure civile, 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme et de la jurisprudence :

– de déclarer son appel recevable et bien fondé,

à titre principal

– d’annuler la décision (entreprise) dans ses dispositions,

– de dire et juger que la procédure de première instance a été conduite en violation du principe du contradictoire,

– d’infirmer/annuler la décision rendue,

– de dire que l’appelant n’a pas été valablement informé de la procédure,

– de condamner l’intimée aux dépens,

en tout état de cause

– de condamner la société Grenke Location au paiement de la somme de 45.000 euros en réparation du préjudice causé par la procédure ’détourenée’ et dilatoire qui a abouti à la saisie conservatoire sur le compte personnel de l’appelant,

– de dire et juger qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de [Z] [R] les frais irrépétibles qu’il a été contraint d’exposer en justice aux fins de défendre ses intérêts,

en conséquence

– de condamner Grenke Location au paiement de la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile (et) aux entiers dépens

Par dernières conclusions (n°2) notifiées le 09 février 2026, la société par actions simplifiée Grenke Location, visant les articles 16, 112, 114, 471, 472 et 659 du code de procédure civile, 1229 et 1231-5 du code civil, L 511-1, L 512-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et les éléments de la procédure, prie la cour :

– de statuer ce que de droit sur la recevabilité de l’appel/des appels interjetés par monsieur [R] à l’encontre du jugement (entrepris),

– de le(s) déclarer en tout état de cause mal fondé(s),

– de rejeter l’ensemble des moyens de nullité, d’irrégularité de la signification du jugement, de violation du principe du contradictoire, ainsi que les griefs tirés d’une procédure ou saisie abusives,

– de confirmer en toutes ses dispositions le jugement (entrepris),

y ajoutant

– de condamner monsieur [Z] [R] à payer à Grenke Location la somme de 4.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel,

– de débouter monsieur [Z] [R] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions et, notamment, de sa demande de dommages-intérêts à hauteur de 4.500 euros et de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– de condamner monsieur [Z] [R] aux entiers dépens de première instance et d’appel, avec application de l’article 699 du code de procédure civile au profit de maître Elisabeth Afonso-Fernandes, avocat de la société Grenke Location.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’appel

L’intimée demande à la cour, dans le dispositif de ses dernières écritures et comme il a été dit, ’de statuer ce que de droit sur la recevabilité de l’appel/des appels interjeté(s) par monsieur [R] à l’encontre du jugement (entrepris)’ en faisant valoir, dans un chapitre (B) consacré à ’la demande d’annulation de la décision déférée’, que le jugement a été signifié à monsieur [R] selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile à sa dernière adresse professionnelle connue selon les situations au répertoire Sirene produites qui correspond à l’adresse professionnelle déclarée tant de l’association [S] [K] que de l’activité individuelle de monsieur [R], qu’il n’établit pas que l’huissier aurait eu connaissance d’une autre adresse officiellement déclarée au jour de la signification ni négligé des informations accessibles et pertinentes.

Elle ajoute que l’activité procédurale de son adversaire en appel exclut tout grief.

L’appelant se prévaut quant à lui de la recevabilité de ses appels et fait valoir qu’à l’instar de l’assignation visant une adresse ’qui n’était plus active au moment des faits depuis 4 ans’ et qui ne l’a pas atteint, ce jugement ne lui a pas été signifié à son adresse et qu’il n’en a eu connaissance qu’à l’occasion d’une saisie de son compte bancaire en vertu de ce titre, de sorte que le délai d’appel doit être regardé comme n’ayant pas couru.

Force est cependant de considérer que la cour ne saurait accueillir cette contestation de la recevabilité de la ou des déclaration(s) d’appel en raison du fait qu’à admettre même, par-delà sa formulation, qu’il s’agisse d’une prétention, ne peut qu’être constaté le défaut de moyens développés dans les conclusions de l’intimée précisément destinés à soutenir une demande d’irrecevabilité de l’appel, en méconnaissance des dispositions de l’article 954 du code de procédure civile. Il n’est en effet question que de l’existence d’une signification au dernier domicile connu.

Il peut, de plus, être observé qu’aucune des parties ne verse aux débats l’acte de signification de ce jugement dont il est seulement énoncé, dans un jugement contradictoire rendu le 30 septembre 2024 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris (pièce n° 16 de l’intimée) déclarant irrecevable la contestation d’une saisie-attribution pratiquée par le loueur à l’encontre de monsieur [R] en vertu du jugement présentement entrepris du 10 mars 2023 que ce titre a été ’signifié au débiteur le 24 avril 2023″ (page 2/5).

Comme il peut être surabondamment rappelé que selon l’article 914 du code de procédure civile (en vigueur jusqu’au 1er septembre 2024 et applicable à la présente procédure d’appel) :

’Les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu’à la clôture de l’instruction, leurs conclusions, spécialement adressées à ce magistrat, tendant à : (…) déclarer l’appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à l’irrecevabilité de l’appel (…)’.

Par suite, il n’y a pas lieu de déclarer irrecevable(s) la ou les déclaration(s) d’appel en cause.

Sur la demande d’annulation du jugement entrepris

L’appelant invoque d’abord des irrégularités de forme ayant affecté la procédure engagée à son encontre par la société Grenke Location en soutenant qu’elle a concerné une autre entité que celle qui a signé le contrat avec la société Capital Bureautique fournisseur du matériel, à savoir la société [S] [K] Areima présidée par monsieur [Z] [R], et incrimine la volonté du loueur de le tenir personnellement à l’écart de la procédure afin d’obtenir une décision en son absence.

Il fait valoir qu’ainsi il n’a pas été en mesure de relever deux incohérences affectant la procédure suivie, à savoir, en premier lieu, l’absence de contrat produit entre la société [S] [K] et la société Grenke Location, le seul contractant de la société [S] [K] étant la société Capital Bureautique et, en deuxième lieu, sa mise en cause personnelle et non point la société signataire du contrat avec Capital Bureautique.

Au soutien de sa demande d’annulation du jugement, il se prévaut d’une irrégularité de fond tenant au défaut de respect du principe du contradictoire consacré tant par l’article 16 du code de procédure civile que par l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme en affirmant qu’il a été rendu sans qu’il ait été entendu ou appelé et que l’adresse erronée de la signification de l’assignation – alors qu’il suffisait à son adversaire de consulter l’annuaire des avocats ou de se référer au contrat de location pour la connaître – constitue un grief évident puisqu’il a été condamné sans pouvoir présenter le moindre élément de défense et sans que le premier juge, tenu de vérifier l’effectivité de l’information de la partie absente, n’ait relevé cette ’problématique’.

L’intimée rétorque, d’abord, que le contrat de location identifiait précisément monsieur [Z] [R] comme cocontractant de la société Grenke Location, qu’il existe une imbrication de structures entre l’association [S] [K] au sein de laquelle monsieur [R], entrepreneur individuel, exerce une activité d’avocat sous l’enseigne [S] [K] – tous deux ayant pour adresse déclarée le [Adresse 4]) – et, par ailleurs, l’association Anslex située [Adresse 5] ([Localité 5] 9ème), ajoutant que la mention relative au site d’installation dans la confirmation de livraison (’[S] [K]’ supportant le cachet ’anslex + avocats – [Adresse 6]’) ne remet pas en cause la qualité de cocontractant personnel de monsieur [R] signataire du contrat en son nom propre.

Outre l’argumentation afférente à la régularité de la délivrance au dernier domicile connu reprise ci-avant, elle soutient que la violation du principe du contradictoire reprochée au tribunal n’est que prétendue en tirant argument des articles 471 et 472 du code de procédure civile, ce dernier permettant au juge, comme l’a fait le tribunal, de statuer sur le fond dès lors que la citation est régulière et de faire droit à la demande s’il la juge recevable et bien fondée.

Ceci étant exposé et s’agissant de la signification selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, le 15 mars 2022, de l’acte introductif d’instance à l’encontre de monsieur [R] qui en conteste la régularité, il ressort des pièces versées aux débats et en particulier de sa situation au répertoire Sirene à la date du 23 juin 2024 (pièce n° 9 de l’intimée) qu’à cette date ce registre – dont l’objectif est, selon l’article A 123-87 du code de commerce, de garantir la transparence, la sécurité juridique et l’accès à l’information – identifiait monsieur [R] comme un entrepreneur individuel exerçant des activités juridiques à l’adresse d'[S] [K], soit : [Adresse 7] à Paris 9ème.

La société Grenke Location est fondée à lui opposer les mentions contenues dans ce document et, en particulier, l’adresse qui y figure dès lors qu’il résulte des dispositions des articles R 123-220 et R 123-225 du code de commerce qu’il lui appartenait, eu égard à ses finalités, de procéder à sa mise à jour quant à la mention de son adresse d’entrepreneur individuel, ce que, professionnel du droit, il ne pouvait ignorer.

Il peut être incidemment relevé que le contrat de location signé en juillet 2019 par monsieur [R] ne comportait aucune adresse professionnelle et que les mises en demeure qui lui ont été adressées en juin et octobre 2020 au [Adresse 7] ont été retournées par les services postaux avec la mention ’destinataire inconnu à l’adresse’ (pièces n° 4 et 5 de l’intimée).

En outre, monsieur [R] n’établit pas que la société Grenke Location connaissait sa domiciliation professionnelle réelle dès lors que l’association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle [S] [K] (figurant à titre de dénomination en complément de l’adresse déclarée dans le document Sirene concernant l’appelant) et mentionnée, sans plus d’éléments, dans le contrat de location litigieux était domiciliée au [Adresse 7] à la date du 24 juin 2024, selon l’avis de situation qui concerne cette association (pièce n°8 de l’intimée), pas plus qu’il ne démontre que la société Grenke Location était en mesure de la connaître.

A cet égard, il peut être relevé qu’il s’abstient de produire l’assignation en justice qui lui a été délivrée et de débattre des mentions du commissaire de justice relatives à ses diligences.

S’il fait valoir que son adresse réelle pouvait être connue par la consultation de l’annuaire des avocats, il ne le produit pas et n’apporte aucun démenti à l’énonciation du tribunal selon laquelle (page 3/5 du jugement) :

’Dans son acte, l’huissier précise qu’à l’adresse située [Adresse 7] à [Localité 6] le nom [R] n’est mentionné nulle part. Il ajoute que le nom de maître [R] figurant dans l’annuaire de l’ordre des avocats à l’adresse située [Adresse 8] à [Localité 6], il s’est rendu sur place et la concierge lui a indiqué que ce dernier était parti depuis une dizaine de jours sans laisser d’adresse. L’huissier ayant effectué des démarches en vain dans l’annuaire et sur internet, a adressé les lettres prévues par l’article 659 du code de procédure civile.’

S’agissant en second lieu de l’absence de diligences reprochée au tribunal pour satisfaire au principe du contradictoire, il y a lieu de considérer qu’aux termes de l’article 471 invoqué par l’intimée l’initiative d’ordonner que soit à nouveau cité le défendeur qui n’a pas été assigné à personne n’est qu’une simple faculté (’peut (…) être à nouveau invité à comparaître’).

Le juge n’est tenu que de s’assurer que la partie défaillante a été régulièrement appelée en vérifiant que l’acte mentionne les diligences accomplies par l’huissier instrumentaire.

Et monsieur [R] qui reproduit pourtant une abondante jurisprudence relative au principe du contradictoire (pages 7 à 10/15 de ses conclusions) ne développe aucune argumentation portant sur la critique des vérifications du tribunal au cas particulier.

Il s’évince de tout ce qui précède que doit être rejetée la demande d’annulation du jugement dont monsieur [R] a interjeté appel.

Sur la créance de la société Grenke Location

Il échet de rappeler que pour faire entièrement droit à la demande de la société Grenke au titre des loyers échus impayés et des loyers à échoir, le tribunal a condamné monsieur [R] au paiement de la somme de 19.148,82 euros en se fondant sur l’article 1103 du code civil et sur les articles 9 et 10 des conditions générales du contrat de location.

Il l’a, de plus, condamné au paiement de la somme de 18.095 euros au titre de l’indemnité de non-restitution prévue à l’article 11 de ces mêmes conditions générales du fait du défaut de restitution du matériel invoqué par le loueur.

Au soutien de sa demande d’infirmation du jugement en toutes ces dispositions, explicitée dans sa déclaration d’appel, l’appelant soutient d’abord, s’agissant de sa condamnation au règlement de l’arriéré d’échéances impayées et des loyers à échoir, que la seule relation commerciale qui existait et qui portait sur le matériel en cause ne concernait que la Selas [S] Areima et la société Capital Bureautique et que c’est donc ’tout naturellement’ à cette dernière que les virements étaient adressés pour le règlement des loyers, observant que la société Capital Bureautique ne formule pas de demande de règlement de loyers ni n’agit en justice.

La société Grenke Location échoue donc, à son sens, à prouver qu’il serait redevable du règlement d’une quelconque somme et le tribunal a commis une erreur en ne le vérifiant pas.

Il fait ensuite valoir, s’agissant de l’indemnité de non-restitution au paiement de laquelle il a été condamné à titre personnel, que le matériel litigieux a fait l’objet d’un vol, qu’il en atteste en produisant son dépôt de plainte du 03 septembre 2024 (pièce n° 6) et il affirme que s’il l’a immédiatement signalé à la société Capital Bureautique, elle s’est abstenue de répondre à ses sollicitations quant aux suites à donner à cette situation.

Il qualifie de ’complètement abusive’ la demande à ce titre de la société Grenke Location qui ne prouve pas qu’elle était propriétaire du matériel fourni, observant que le contrat liant la Selas [S] Areima et la société Capital Bureautique ne mentionne pas l’existence d’un contrat avec cette société Grenke, que c’est ce fournisseur (qui sait où se trouve le matériel et a procédé à des interventions ou à des livraisons de consommables) qui est le signataire de ce contrat et qui a livré le matériel, faisant grief au tribunal de n’avoir pas vérifié que le matériel appartenait bien à la société Grenke Location.

Il se prévaut enfin de l’ancienneté de la relation entre ’le tandem’ Capital Bureautique/ Grenke Location et l’entité [S] [K] sous les formes et adresses successives de cette dernière et estime qu’il suffisait à la société Grenke Location de se rapprocher de son ’client’, la société Capital Bureautique, fournisseur et propriétaire du matériel, pour connaître l’état et la localisation du matériel.

L’intimée réplique que la résiliation du contrat pour inexécution, fondée sur l’article 1229 du code civil, ouvrait droit à la réparation de la perte subie et du gain manqué, ajoutant que si l’indemnité de résiliation ou de restitution s’analyse en une clause pénale, elle n’est pas manifestement excessive en regard du préjudice financier qu’elle subit, observant que son adversaire ne débat pas de ce point ni ne verse d’éléments venant démontrer ce caractère.

Ceci étant exposé, il convient de considérer, à l’analyse des pièces versées aux débats par l’intimée (n° 1 à 3), que monsieur [R] ne peut être suivi dans sa présentation des relations contractuelles établies entre le loueur, le locataire et le fournisseur intéressés.

Il en ressort en effet que la société Grenke Location, qui a acquis le matériel fourni par la société Capital Bureautique, l’a donné en location à monsieur [Z] [R] (unique signataire du contrat de location qui comporte d’ailleurs l’ ’identifiant Siren 477 639 637″ de celui-ci et dont la copie de la carte nationale d’identité figure en annexe du contrat, à l’exclusion de tout document relatif à [S] [K]) que la société Capital Bureautique, n’agissant qu’en qualité de fournisseur du matériel donné à bail, n’a fait que procéder à sa livraison, ce qui déclenchait, selon l’article 2.1 des conditions générales du contrat de location, l’exigibilité des échéances de loyer convenues entre la société Grenke Location et monsieur [R].

’ S’agissant de la créance au titre des échéances impayées de loyers échus (soit le montant cumulé de la deuxième jusqu’à la quatrième trimestrialité de l’année 2020) et à échoir (soit le montant cumulé de la première trimestrialité de l’année 2021 jusqu’à la dernière de l’année 2024) dont l’appelant ne débat pas autrement que pour dire, sans pertinence, qu’il n’en était pas débiteur, que son seul créancier était le fournisseur non attrait en la cause et qui ne lui réclame rien.

Il y a lieu de constater que monsieur [R] ne justifie pas d’un quelconque règlement des sommes réclamées et de juger que le tribunal l’a justement condamné au paiement de cette somme ventilée dans l’annexe de la notification de la déchéance du terme du 15 octobre 2020.

A bon droit, en effet, il a fait application des dispositions des articles 9 et 10 des conditions générales du contrat de location (reproduits dans son jugement) que monsieur [R] a expressément acceptées sans réserve, dès lors que les conditions de la résiliation anticipée étaient satisfaites et qu’il s’agit d’un contrat que le loueur a exécuté immédiatement en mettant à la disposition du locataire le matériel dont il s’est acquitté du prix auprès du fournisseur et que seul le locataire est tenu de l’exécuter jusqu’au terme convenu par le paiement successif des loyers dont le total correspond au prix d’acquisition du matériel.

Sans abus et sans que puisse être retenu l’excès manifeste de l’indemnité forfaitaire convenue (au demeurant non invoqué) en regard du préjudice financier subi, le loueur était par conséquent fondé à réclamer paiement de l’entièreté des loyers qui n’ont été acquittés que jusqu’au dernier trimestre 2019, année de la conclusion d’un contrat qui devait se poursuivre pendant plus de 5 ans.

’ S’agissant de l’indemnité de non-restitution prévue à l’article 11 des conditions générales du contrat, si monsieur [R] ne débat pas du quantum retenu par les premiers juges ni de l’éventuel pouvoir de modération d’une clause pénale dont dispose le juge, il en conteste le principe en se prévalant de la soustraction frauduleuse du matériel loué.

Toutefois, il était stipulé à l’article 6 des conditions générales de location intitulé ’responsabilité’ qu’ ’à compter de la date de livraison juqu’à la restitution des produits fournis, le locataire est tenu pour responsable de la perte, du vol, de la détérioration et de la destruction des produits ou des dommages causés aux ou par les produits, quelle qu’en soit la cause, même si cela résulte d’un cas fortuit ou de force majeure. (…) et selon son article 7 intitulé ’assurance’ ’le locataire a l’obligation d’assurer à ses frais les produits loués, notamment pour les risques visés ci-dessus (…) auprès de la compagnie de son choix’, l’article 7.2 prévoyant quant à lui que ’le locataire cède au bailleur ses droits résultant du contrat d’assurance et ceux contre l’éventuel responsable du dommage causé aux produits (…).

Force est de considérer que monsieur [R] ne démontre ni même n’évoque la bonne exécution par lui-même de cette obligation d’assurance ainsi mise à sa charge.

Contractuellement tenu pour responsable du vol du produit fourni dont il fait état, il ne saurait se dédouaner de son obligation de restitution.

Incidemment, il peut être relevé qu’il ne justifie pas de la déclaration du sinistre qu’il aurait faite au fournisseur qui assurait la maintenance du matériel litigieux.

Il est par conséquent tenu de verser à la société Grenke Location l’indemnité de non-restitution prévue à l’article 11 des conditions générales du contrat de location, comme en a jugé le tribunal et au montant tel que fixé, conforme à la convention.

Par suite, le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives à ces deux chefs de créance à l’instar de celles relatives aux intérêts assortissant les condamnations prononcées.

Sur la demande indemnitaire de l’appelant

Comme évoqué plus avant, par jugement rendu le 30 septembre 2024 (pièce n° 16 de l’intimée) le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a déclaré irrecevable comme tardive la contestation, par monsieur [R], de la saisie-attribution pratiquée sur son compte bancaire en vertu du jugement présentement querellé et que monsieur [R] persiste à présenter comme une saisie conservatoire en dépit de la requalification expresse de la mesure par le juge parisien (page 4/5 de son jugement).

Evoquant de nombreuses erreurs imputables à faute à la société Grenke, tenant à l’identité des protagonistes ou un manquement du commissaire de justice instrumentaire qui a pratiqué une mesure d’exécution forcée sur son compte personnel, ainsi que le préjudice induit en ce qu’il a été porté atteinte à sa vie familiale et à son épargne-retraite, l’appelant poursuit la condamnation de la société Grenke à lui verser la somme indemnitaire de 45.000 euros en se fondant sur les dispositions de l’article L 512-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Mais, outre le fait que cet article se rapporte à la saisie conservatoire et non point à la saisie-attribution effectivement pratiquée et que, par ailleurs, l’objet du présent litige est étranger au contentieux de la voie d’exécution invoqué, il résulte de ce qui précède que monsieur [R] ne peut se prévaloir d’aucune faute imputable à la société Grenke Location qui se prévaut, à juste titre, de créances fondées en leur principe.

Il sera par conséquent débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts.

Sur les frais de procédure et les dépens

L’équité commande de condamner monsieur [R] à verser à la société Grenke Location la somme complémentaire de 4.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Débouté de ce dernier chef de réclamation, il supportera les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et par mise à disposition au greffe ;

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande relative à l’irrecevabilité de la déclaration d’appel;

Déboute monsieur [Z] [R] de son appel en nullité du jugement entrepris ;

CONFIRME le jugement entrepris et, y ajoutant ;

Déboute monsieur [Z] [R] de sa demande en paiement de dommages-intérêts ;

Condamne monsieur [Z] [R] à verser à la société par actions simplifiée Grenke Location la somme complémentaire de 4.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens d’appel avec faculté de recouvrement conformément aux dispositions de l’article 699 du même code.

Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Fabienne PAGES, Présidente et par Madame Mélanie RIBEIRO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente