Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 3

ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/18308 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMHJ3

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 2 Octobre 2025 – Président du tribunal de commerce de Bobigny – RG n° 2025R00164

APPELANTE

S.A.S. AXDIS

Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Binhas Aouizerate, avocat au barreau de Paris, toque : C1325

INTIMÉE

S.A.S.U. GLE

Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Benjamin Bonan, avocat au barreau de Paris, toque : C 1073

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 906-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 7 septembre 2026, en audience publique, devant Michel Rispe, Président de chambre, chargé du rapport, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Michel Rispe, Président de chambre

Gérard Pitti, Conseiller

Nicolerre Guillaume, magistrate honoraire,

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Mélanie Métays

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Michel Rispe, Président de chambre et par Mélanie Métays, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

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Résumé des faits et de la procédure

La société Axdis exerce une activité de commerce de détail d’appareils électroménagers ainsi que de vente aux professionnels de matériels à énergie renouvelable ou moins énergivores.

La société GLE exerce, sous l’enseigne Les chauffagistes de France, des activités d’étude, de conseil et de pose dans le domaine des travaux thermiques et de la climatisation.

Ces sociétés ont entretenu des relations commerciales d’avril 2020 à juin 2023, la société Axdis fournissant à la société GLE différents matériels nécessaires à son activité.

Un différend est né entre elles concernant le règlement de plusieurs matériels fournis.

Se prévalant d’une créance de 51 457,88 euros, par acte de commissaire de justice du 20 mars 2025, la société Axdis a fait assigner la société GLE devant le juge des référés du tribunal de commerce de Bobigny afin d’obtenir la condamnation provisionnelle de la société GLE au paiement de cette somme, outre 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance contradictoire du 2 octobre 2025, ledit juge des référés a dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes de la société Axdis, a mis les dépens à sa charge et l’a condamnée à payer une indemnité de 1 500 euros à la société GLE sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration effectuée par voie électronique le 3 novembre 2025, la société Axdis a relevé appel de cette ordonnance, dont elle critiquait tous les chefs de son dispositif.

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 30 juin 2026, au visa des articles 873 du code de procédure civile et 1103 du code civil, la société Axdis a demandé à la cour de :

– la déclarer recevable et bien fondée en son appel et ses demandes ;

en conséquence,

– infirmer l’ordonnance de référé rendue le 2 octobre 2025 en ce que le juge des référés a :

o dit n’y avoir lieu à référé ;

o condamné la société Axdis à payer 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ;

statuant de nouveau en conséquence de l’infirmation,

– condamner la société GLE à payer, par provision, la somme de 51 457,88 euros à la société Axdis ;

– condamner la société GLE à payer à la société Axdis la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 9 janvier 2026, au visa des articles 700 et 873 du code de procédure civile, la société GLE a demandé à la cour de :

– confirmer l’ordonnance entreprise 2025 en ce qu’elle a :

o dit qu’il n’y a pas lieu à référé sur les demandes de la société Axdis,

o ordonné à la société Axdis de payer à la SAS GLE la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

o mis les dépens à la charge de la société Axdis,

o liquidé les dépens à recouvrer par le greffe,

o rappelé que l’exécution provisoire est de droit,

et statuant à nouveau :

– condamner la société Axdis à payer, par provision, à la société GLE la somme de 206 388,25 euros ;

– condamner la société Axdis à verser à la société GLE la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance.

La clôture de l’instruction de l’affaire est intervenue le 2 juillet 2026.

SUR CE,

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.

En application de l’article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Sur la recevabilité de la demande de condamnation formée par la société GLE contre la société Axdis

Selon l’article 906-2, 2ème alinéa, du code de procédure civile, ’L’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d’un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué’.

Au cas présent, alors que la société GLE revendique une créance de 206 388,25 euros, elle sollicite à hauteur d’appel la condamnation de la société GLE au paiement d’une somme provisionnelle de ce même montant.

La société Axdis soulève l’irrecevabilité de cette demande ’à double titre’ observant que la société GLE n’a pas relevé appel incident.

La cour constate que la société GLE qui, aux termes de ses conclusions, poursuit la confirmation de tous les chefs de la décision entreprise, n’a effectivement pas formé d’appel incident contre celle-ci.

Sa demande, au demeurant nouvelle en appel, tendant à condamner la société Axdis au paiement d’une somme provisionnelle de 206 388,25 euros sera, par voie de conséquence, déclarée irrecevable.

Sur la demande de provision

La cour rappelle qu’en droit, selon l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce statuant en référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

La provision qui peut être allouée n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l’un des moyens de défense opposés aux prétentions de la partie demanderesse n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

Par ailleurs, l’article 1353 du code civil dispose que ’Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation’.

Enfin, selon l’article L.123-23, alinéas 1 et 2, du code de commerce, ’La comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce.

Si elle a été irrégulièrement tenue, elle ne peut être invoquée par son auteur à son profit’.

S’il appartient au demandeur à une provision d’établir l’existence de la créance qu’il invoque, c’est au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable. En particulier, il revient à celui qui invoque l’exception d’inexécution en alléguant que son contractant n’a rempli que partiellement son obligation, d’établir cette inexécution.

Au cas d’espèce, le premier juge a retenu que la société Axdis présentait 34 factures établies à l’attention de la société GLE pour un total de 51 457,88 euros , des bons de livraison, un courrier de mise en demeure de payer cette somme dont l’accusé de réception est fourni, alors que la société GLE a versé le compte de la société Axdis dans ses livres, qui fait état de paiements de sa part supérieurs au montant des facturations, compte tenu d’un chèque non lettré de 266 433,58 euros qu’elle a établi à l’attention de la société Axdis et dont elle fournit une copie.

Poursuivant l’infirmation de cette décision, l’appelante soutient que sa demande est fondée sur des factures datées de novembre 2022 qui correspondent à des livraisons, prouvées par des bons, toutes réalisées en novembre 2022.

La société GLE lui oppose que les pièces qu’elle produit peinent à convaincre et ne sauraient justifier une quelconque obligation de paiement de sa part, s’agissant d’un ensemble de factures qui ne sont pas rattachées à des paiements spécifiques. Elle explique que, partenaires commerciaux ayant des liens solides et travaillant sur des volumes importants, les deux sociétés raisonnaient en termes de balance générale et qu’à chaque facture n’était pas corrélé un paiement. Elle précise que d’un commun accord, elle payait par à-coups le solde éventuellement dû. Se référant au grand livre fournisseur, elle observe que la société Axdis n’a pas pris pas en compte dans ses demandes l’encaissement d’un chèque d’un montant de 266 433,58 euros. Elle indique que le service comptabilité de la société Axdis avait expliqué que le défaut de prise en compte de ce chèque à la date de son encaissement, en janvier 2021, était liée à une erreur d’imputation.

Elle considère que si le montant du chèque est réintégré, aucune créance n’est due. Elle ajoute que la pièce comptable versée, censée être fidèle, parait avoir été manipulée pour les besoins de la procédure.

La cour relève que s’il n’est pas contesté que les parties s’étaient liées par un contrat à exécution successive, l’examen des pièces comptables versées ne permet pas de remettre en cause à hauteur d’appel la décision entreprise alors qu’avec l’évidence requise en référé la créance revendiquée par la société Axdis n’est pas clairement établie.

Dès lors, il apparaît que c’est à juste titre que le premier juge a retenu qu’il n’y avait pas lieu à référé.

Par voie de conséquence, la décision entreprise doit être confirmée de ce chef.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Il sera rappelé que la définition des dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution résulte des dispositions de l’article 695 du code de procédure civile, sans qu’il appartienne au juge de la modifier ni d’y ajouter, notamment s’agissant d’y inclure tel ou tel frais.

En application de l’article 696 alinéa 1er du même code, de principe, les dépens doivent être mis à la charge de la partie perdante.

Et, en application de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie, la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

La décision entreprise sera également confirmée de ces chefs.

Partie perdante, la société Axdis sera condamnée aux dépens d’appel.

Conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, l’équité pas plus que la situation économique des parties ne commandent qu’il soit alloué d’indemnité au titre des frais exposés dans le cadre de l’instance non compris dans les dépens.

Par ces motifs

Déclare irrecevable la demande formée par la société GLE tendant à la condamnation de la société Axdis à lui payer, par provision, la somme de 206 388,25 euros ;

Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions soumises à la cour ;

y ajoutant,

Condamne la société Axdis aux dépens d’appel ;

Rejette les demandes des parties sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette les demandes plus amples ou contraires.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT