DOSSIER N° RG 26/01392 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4DFQ

Jugement du 22/10/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

SDC [E] BIRMINGHAM 5-7 avenue de Birmingham 69004 LYON
C/
[I] [P] [S]
[F] [H] [P] [S]

Le :

Copie exécutoire délivrée
à Me BERTHOZ (T.1113)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi vingt deux octobre deux mil vingt six,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires [B] sis 5-7 avenue de Birmingham 69004 LYON, représenté par son syndic en exercice l’Agence SQUARE HABITAT exerçant sous l’enseigne FAVRE DE FOS, dont le siège social est sis 26 avenue René Cassin – 69009 LYON

représenté par Me Valérie BERTHOZ, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1113

d’une part,

DEFENDEURS

Monsieur [I] [P] [S],
demeurant 21 grande rue de vaise – 69009 LYON

non comparant, ni représenté

Madame [F] [H] [P] [S],
demeurant 21 grande rue de vaise – 69009 LYON

non comparante, ni représentée

Cités selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile par procès-verbal de recherches infructueuses de commissaire de justice en date du 25 mars 2025.

d’autre part

Date de la première audience
et de la mis en délibéré : 12/05/2026

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [I] [P] [S] et Madame [F] [H] [P] [S] sont propriétaires au sein d’un immeuble en copropriété situé 5 avenue de Birmingham 69004 Lyon.

En l’absence de règlement de l’intégralité des charges de copropriété, une sommation de payer la somme totale de 7373,37 euros dont 6833,68 euros au titre des charges impayées leur a été adressée le 21 novembre 2024.

Par assignation délivrée par acte de commissaire de justice le 25 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Birmingham situé 5/7 avenue de Birmingham 69004 Lyon, a fait citer Monsieur [I] [P] [S] et Madame [F] [H] [P] [S] devant le pôle de la proximité et de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, au visa des articles 10, 10-1 et suivants, 14-1, 14-2, 19-1 de la loi du 10 juillet 1965, 35 et suivants du décret du 17 mars 1967, des articles 220, 1231-6 et 1240 du code civil, pour demander de les condamner :
– au paiement de la somme de 5937,25 euros arrêtée au 19 mars 2025, outre intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer,
– au paiement de la somme de 250 euros au titre des frais nécessaires exposés par le syndicat des copropriétaires pour le recouvrement,
– au paiement de la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts,
– au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– aux dépens, comprenant notamment le coût de la sommation de payer, de l’hypothèque légale du syndic.

Lors des débats à l’audience du 12 mai 2026, le syndicat des copropriétaires actualise la demande en paiement au titre des charges, hors frais, à la somme de 4578,77 euros et maintient ses demandes.

Monsieur [I] [P] [S] et Madame [F] [H] [P] [S], régulièrement cités par procès-verbal de recherches infructueuses, n’ont pas comparu et ne se sont pas faits représenter. Il sera statué par décision réputée contradictoire, le présent jugement étant rendu en premier ressort, en application de l’article 474 du code de procédure civile.

MOTIFS

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande au titre des charges et frais

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement communs en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent pour chaque lot ainsi qu’aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives aux parties privatives comprises dans leur lot.

Conformément à l’article 14-1 de la même loi, le syndicat des copropriétaires vote chaque année un budget prévisionnel. Les sommes imputées sur les appels de fonds correspondent au montant des dépenses approuvées par l’assemblée générale des copropriétaires à la suite de la répartition opérée entre les membres du syndicat. Selon l’article 14-2, les dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale.

Pour fonder sa demande, étant précisé que le compte est débiteur depuis le mois de janvier 2024, le syndicat des copropriétaires produit :
– le justificatif de propriété de Monsieur [I] [P] [S] et Madame [F] [H] [P] [S],
– le contrat de syndic,
– les appels de provisions sur charges entre le 1er janvier 2024 et le 30 juin 2026, les justificatifs des appels de fonds travaux, les factures acquittées,
– les procès-verbaux d’assemblée générale des 28 mars 2023 et du 26 mars 2024.

Au regard de ces éléments, et en l’absence de contestation par les défendeurs qui ne comparaissent pas, le syndicat des copropriétaires rapporte suffisamment la preuve du principe de la créance qui s’élève, au titre des charges impayées, à 4578,77 euros, après déduction des frais et dépens, selon décompte en date du 24 avril 2026.

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

Le syndicat des copropriétaires demande la condamnation des défendeurs au paiement de la somme de 250 euros correspondant, au regard du décompte, à la somme de 35 euros facturée à deux reprises pour des relances, et à la somme de 180 euros intitulée “frais de mise au contentieux”.

En l’absence de justificatif du mode d’envoi et de l’envoi effectif des courriers de relance, la somme de 70 euros ne sera pas retenue.

Si le contrat de syndic prévoit des frais de “constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de justice” pour 180 euros, il est précisé qu’ils sont applicables en cas de diligences exceptionnelles dont il n’est pas rapporté la preuve en l’espèce.

Le syndicat des copropriétaires sera donc débouté de sa demande au titre des frais.

Dans ces conditions, Monsieur [I] [P] [S] et Madame [F] [H] [P] [S] seront condamnés au paiement de la somme de 4578,77 euros arrêtée au 24 avril 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2024.

Sur la demande de dommages et intérêts

En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L’obligation essentielle d’un copropriétaire est de régler régulièrement et intégralement les charges afférentes à son lot. Les retards de paiement génèrent un préjudice pour la copropriété qui se trouve privée d’une somme nécessaire à la gestion et l’entretien de l’immeuble, impactant la bonne exécution des travaux et des dépenses, perturbant la trésorerie du syndic ou obligeant la collectivité des copropriétaires à faire l’avance des fonds nécessaires pour pallier la défaillance de l’un d’eux.

En l’espèce, il ressort du décompte que le solde de Monsieur [I] [P] [S] et Madame [F] [H] [P] [S] est débiteur depuis le mois de janvier 2024, de sorte que la situation financière de la copropriété a nécessairement été fragilisée par ces manquements, grevant le budget et désorganisant la trésorerie.

Dans ces conditions, il y a lieu de condamner Monsieur [I] [P] [S] et Madame [F] [H] [P] [S] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [I] [P] [S] et Madame [F] [H] [P] [S] seront condamnés aux dépens. Il n’y a pas lieu d’inclure dans les dépens les frais d’hypothèque légale dont il n’est pas justifié.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais non compris dans les dépens qu’il a été contraint d’exposer, et il lui sera alloué une indemnité de 500 euros à ce titre.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, pris en son pôle de la proximité, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [I] [P] [S] et Madame [F] [H] [P] [S] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Birmingham situé 5/7 avenue de Birmingham 69004 Lyon la somme totale de 4578,77 euros arrêtée au 24 avril 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2024,

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Birmingham situé 5/7 avenue de Birmingham 69004 Lyon de sa demande au titre des frais,

CONDAMNE Monsieur [I] [P] [S] et Madame [F] [H] [P] [S] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Birmingham situé 5/7 avenue de Birmingham 69004 Lyon la somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts,

CONDAMNE Monsieur [I] [P] [S] et Madame [F] [H] [P] [S] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Birmingham situé 5/7 avenue de Birmingham 69004 Lyon la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [I] [P] [S] et Madame [F] [H] [P] [S] aux dépens, comprenant notamment le coût des sommations de payer du 21 novembre 2024,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT