ORDONNANCE DU : 22 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01580 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4S53
AFFAIRE : Société GSE C/ Société CMF STRUCTURES, Société ANDRIOLLO, S.A. AXA FRANCE IARD
ET AUTRES…..

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Delphine SAILLOFEST, Vice-Président

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDERESSE

Société GSE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Christophe SIZAIRE de la SCP ZURFLUH LEBATTEUX SIZAIRE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) et par Maître Philippe FIALAIRE, avocat au barreau de LYON (avocat postulant)

DEFENDERESSES

Société CMF STRUCTURES
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Emmanuelle TOURNAIRE, avocat au barreau de LYON

Société ANDRIOLLO
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Caroline CERVEAU-COLLIARD de la SELARL C3LEX, avocat au barreau de LYON

S.A. AXA FRANCE IARD
assureur de [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocat au barreau de LYON

S.A. MMA IARD
assureur de la Société GSE et de la Société CMF STRUCTURES
dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée Maître Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV’ AVOCATS, avocat au barreau de LYON

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
assureur de la Société GSE et de la Société CMF STRUCTURES
dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée Maître Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV’ AVOCATS, avocat au barreau de LYON

Vu l’ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire de LYON le 07 juillet 2026 dans le dossier portant le numéro RG 26/00624 ;

Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile ;

Vu la requête en omission de statuer et rectification d’erreur matérielle de Maître [Y] [E] en date du 26 août 2026 ;

Vu l’absence d’observations des contradicteurs ;

L’ordonnance précitée recèle plusieurs omissions ou erreurs matérielles relative à la qualité d’assureur des MMA de la société CMF STRUCTURE qu’il convient de rectifier en son dispositif ;

PAR CES MOTIFS

Statuant contradictoirement,

Ordonnons la rectification l’ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire de LYON le 07 juillet 2026 dans le dossier portant le numéro RG 26/00624 ;

Disons que la page 2 de l’ordonnance précitée doit être complétée de la mention suivante soulignée : « SA MMA IARD
Assureur de la société GSE et de la société CMF STRUCTURES
SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Assureur de la société GSE et de la société CMF STRUCTURES » ;

Disons que la page 4 de l’ordonnance précitée doit être complétée de la mention suivante soulignée : « Les MMA, ès qualités de co-assureurs de la société GSE et de la société CMF STRUCTURES, la société AA France IARD, ès qualités d’assureur de la société ANDRIOLLO et de la société CMF STRUCTURES formulent des protestations et réserves ;

Disons qu’en page 5 de l’ordonnance précité, la phrase commençant par : « Il est donc justifié » doit être complétée par la mention suivante soulignée : « la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD, ès qualités d’assureur de responsabilité civile décennale de la société GSE et d’assureur RC/RCD de la société CMF STRUCTURES » ;

Disons que la phrase commençant par : « DECLARONS communes et opposables » au dispositif de l’ordonnance précitée en page 5 doit être complétée par la mention suivante soulignée : « et d’assureur RC/RCD de la société CMF STRUCTURES » ;

Disons que la phrase commençant par : « DISONS que Monsieur [U] devra convoquer » au dispositif de l’ordonnance précitée en page 5 doit être complétée par la mention suivante soulignée : « et d’assureur RC/RCD de la société CMF STRUCTURES » ;

Le reste de l’ordonnance demeurant inchangée ;

Disons toute mention contraire nulle et non avenue ;

Disons que mention de la présente ordonnance rectificative sera faite en marge de la minute de l’ordonnance rectifiée et qu’elle sera notifiée dans les mêmes formes que celle-ci ;

Laissons les dépens de la présente procédure en rectification à la charge du Trésor Public,

La présente décision a été signée par Delphine SAILLOFEST, Président, et par Florence FENAUTRIGUES, Greffier.

Le Greffier Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.