TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

JUGEMENT DU :

22 Octobre 2026

RÔLE :
N° RG 24/04891
N° Portalis DBW2-W-B7I-MPRB

AFFAIRE :

[F] [Z]

C/

[W] [Y]

GROSSE(S)délivrée(s)
le
à
Maître Diane DELCOURT de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES
Maître Caroline FONTAINE-BERIOT de la SELEURL FB AVOCATS

COPIE(S)délivrée(s)
le
à
Maître Diane DELCOURT de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES
Maître Caroline FONTAINE-BERIOT de la SELEURL FB AVOCATS

N°
2026
CH GÉNÉRALISTE B

DEMANDERESSE

Madame [F] [Z]
née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Caroline FONTAINE-BERIOT de la SELEURL FB AVOCATS, substitué à l’audience par Me MANENT avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSES

Madame le Docteur [W] [Y],
domciliée en cette qualité [Adresse 2], [Adresse 3]

représentée par Maître Diane DELCOURT de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

CPAM D’[Localité 3],
dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualité audit siège

Non représentée par avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Madame TIXEIRE Anne, Vice-Présidente
Statuant à juge unique

A assisté aux débats : Madame Nathalie MILLET et Madame Marie PECOURT, Greffière lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS

A l’audience publique du 17 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Octobre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame TIXEIRE Anne, Vice-Présidente
assistée de Madame PECOURT Marie, Greffière

EXPOSE DU LITIGE

[F] [Z] a consulté le Docteur [Y], dermatologue, le 4 octobre 2019, n’ayant pu obtenir de rendez-vous rapide avec son dermatologue habituel, le Docteur [G].

Lors du rendez-vous la patiente a présenté une lésion au niveau de la lèvre et s’est vue prescrire une crème antibiotique.

Elle a ensuite consulté le Docteur [G] le 5 mai 2020 qui relevait l’existence d’une  » lésion infiltrée sur l’hémi-lèvre supérieure gauche « , l’adressait au Docteur [I] pour réalisation d’une biopsie. Celle-ci ayant retrouvé un carcinome basocellulaire, une exérèse transfixante étant réalisée le 25 mai 2020.

Par ordonnance de référé en date du 23 novembre 2021 le Docteur [C] était désigné aux fins d’ « expertise de la victime et d’évaluation d’éventuels manquements du Docteur [Y] à ses obligations professionnelles.

L’expert déposait son rapport définitif le 22 décembre 2023.

Par exploits du 29 novembre 2024 Mme [Z] a fait assigner le Docteur [W] [Y] au visa de l’article L 1242-1 du Code de la santé publique aux fins de voir cette dernière condamnée à réparer son préjudice résultant d’une prise en charge tardive du carcinome. Elle faisait également assigner le même jour la CPAM d'[Localité 3] aux fins de déclaration de jugement commun.

En ses dernières écritures notifiées par RPVA le 12/11/2025 Mme [Z] a sollicité la condamnation de la défenderesse à lui verser :
– 30.500 € en réparation de ses préjudices corporels
– 5.000 € au titre de l’article 700 du CPC.

En réplique, par conclusions notifiées le 22/09/2025 le Docteur [Y] conclut au débouté en l’absence de faute médicale de sa part.

Subsidiairement elle conclut à la diminution des sommes à allouer et au rejet des demandes formées au titre de l’article 700 du CPC.

La CPAM d'[Localité 3], régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat. Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire. Néanmoins elle a fait parvenir un courrier à la juridiction accompagné de la notification de ses débours définitifs fixés à 10.91,79 €.

La procédure était clôturée par ordonnance du juge de la mise en état en date du 06/10/2025 avec effet différé au 03/09/2026.

MOTIVATION

Sur l’erreur de diagnostic

Aux termes de l’article L 1142-1 du Code de la santé publique hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute.

L’article R 4127-33 du Code de la santé publique précise que « le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et s’il y a lieu, de concours appropriés. »

En outre le seul fait de poser un diagnostic erroné ne constitue pas en soi une faute susceptible d’engager la responsabilité du praticien. Et dès lors qu’il est établi que tout autre médecin normalement compétent et placé dans les mêmes circonstances aurait pu commettre la même erreur de diagnostic, celle-ci ne doit pas être considérée comme fautive.

Par ailleurs le médecin ne peut pas voir sa responsabilité engagée sur le fondement de ces textes dès lors qu’il se trouve face à un diagnostic difficile à établir ou lorsqu’il aura tout mis en œuvre pour parvenir au bon diagnostic.

Il revient donc à la victime de démontrer que l’erreur de diagnostic constitue une faute de technique médicale en regard notamment de l’analyse des symptômes observés et des données acquises de la science, ou encore des moyens d’investigations mis en œuvre.

En l’espèce le Docteur [C], expert désigné en référé, indique en son rapport que  » Madame [Z] patiente à haut risque puisqu’elle a eu un mélanome en 2002 a consulté car elle était inquiète de l’apparition d’une lésion labiale supérieure gauche qui ne cicatrisait pas. Ce motif de consultation n’est pas noté dans son dossier dermatologique. Toute lésion cutanée qui ne cicatrise pas est un signe d’alerte fort de kératose pré épithéliomateuse, lésion précancéreuse pour le moins, voire déjà un carcinome. Aucun diagnostic n’a été réellement porté, une crème antibiotique a été prescrite, sans prélèvement bactériologique préalable. Or, une lésion qui ne cicatrise pas chez une patiente de 56 ans, de phototype clair, ayant un antécédent de mélanome est suspecte de carcinome cutané… l’absence de diagnostic a entraîné la croissance de cette lésion et un retard de prise en charge « .

Elle conclut à un manquement du praticien a ses obligation de moyens puisque  » les soins et actes médicaux prodigués n’ont pas été attentifs diligents et conformes aux données acquises de la science médicale  » et ce manquement a entrainé  » une faute technique dans l’établissement du diagnostic… Madame [Z], faussement rassurée, ne s’est que tardivement alarmée de cette lésion labiale supérieure qui grossissait . Le traitement chirurgical indispensable pour la guérir a été décalé de 8 mois.  »

Néanmoins le Docteur [Y] soutient avoir réalisé un examen clinique conforme aux règles de l’art, et que n’étant tenue que d’une obligation de moyen, il ne saurait lui être reproché d’avoir réalisé une faute caractérisée ou une erreur de diagnostic. Elle souligne que Madame [Z] l’a consultée dans le cadre d’une surveillance d’un naevus dans un contexte de mélanome du dos en 2002, la consultation initiale étant donc sans lien avec la plaie labiale litigieuse.

La dermatologue affirme ainsi que la plaie avait le simple aspect d’une lésion infectieuse justifiant la prescription d’un traitement antibiotique et non la réalisation d’une biopsie. Et reproche à la patiente de ne pas lui avoir précisé l’ancienneté de la lésion et de n’avoir pas non plus procédé à une seconde visite devant l’absence de disparition de la lésion malgré le traitement.

Néanmoins il appartenait au dermatologue, professionnel spécialiste des maladies de la peau, et sensibilisé à la particularité du passé médical de Madame [Z], qui avait déjà été affectée d’un mélanome du dos en 2002, alors qu’elle lui présentait une plaie labiale dont elle affirmait qu’elle ne cicatrisait pas, de faire preuve de la plus grande vigilance.

L’expert conclut d’ailleurs qu’il appartenait au spécialiste, de réaliser soit une deuxième visite soit une biopsie dès lors que l’antécédent de mélanome lui avait été rapporté, et qu’elle aurait du faire preuve de précaution  » face à une lésion chronique sur une zone photo exposée « .

En se contentant de lui prescrire une crème antibiotique sans l’appeler à la vigilance en cas d’absence de complète cicatrisation, en s’abstenant soit de lui recommander de revoir un dermatologue à l’issue du traitement prescrit ou en s’abstenant de prescrire une biopsie, et alors même qu’il est communément admis que Toute lésion cutanée qui ne cicatrise pas est un signe d’alerte fort de kératose pré épithéliomateuse, lésion précancéreuse pour le moins, voire d’un carcinome, ce que ne pouvait ignorer le spécialiste, le Docteur [Y] a incontestablement agi avec légèreté. L’erreur de diagnostic dont elle a été l’auteur constitue une faute de technique médicale en regard notamment de l’analyse des symptômes observés et des données acquises de la science, mais également au regard de l’absence de moyens d’investigations mis en œuvre, alors que la patiente présentait un terrain qui nécessitait la plus grande attention, ce dont elle avait été dûment informée.

Sur le taux de perte de chance

L’expert a considéré que le retard de diagnostic avait fait perdre une chance de 50% à Mme [Z] d’échapper à l’aggravation des séquelles par l’extension du carcinome. Ce qui a conduit la requérante à subir une chirurgie plus délabrante.

Si le Docteur [Y] estime que cette perte de chance doit être limitée à 25% au motif que dans tous les cas une chirurgie était nécessaire, et que par ailleurs le préjudice temporaire aurait été identique, il est manifeste que cette interprétation souffre de rigueur dès lors qu’un diagnostic plus précoce aurait diminué de moitié les séquelles définitives et amoindri considérablement le préjudice temporaire, en gravité et en durée.
Il sera donc jugé que le retard de diagnostic induit par le Docteur [Y] a fait perdre 50% de chance à Mme [Z] de subir le préjudice corporel tel qu’il a été effectivement vécu et subi, puisque notamment la perte de substance résultant de l’exérèse nécessaire pour éliminer l’envahissement tissulaire a été induite par la croissance tumorale naturelle du carcinome. L’expert précise ainsi qu’une métanalyse récente a établi que la croissance du carcinome est en moyenne de 0,7 à 1,12mm par mois.

Dès lors le rapport de l’expert sera repris et homologué sur ce point, et il sera jugé que la perte de chance subie par Mme [Z] s’établit à hauteur de 50% de ses préjudices du fait de l’erreur de diagnostic imputable au Docteur [Y].

Sur la réparation du préjudice corporel

Il résulte du rapport du Docteur [C] que les préjudices subis par la victime du fait du carcinome sont les suivants :
– Soins du 07/01/2021 au 25/05/2020
– Souffrances endurées : 3 /7
– La consolidation est intervenue le 25/05/2021
– Déficit fonctionnel permanent : 2 %
– Préjudice esthétique permanent :3 /7
– Préjudice d’agrément
– Risque d’aggravation.

Les conclusions de l’expert admises par les parties qui reposent sur un examen complet, attentif et sérieux de l’ensemble des préjudices de [F] [Z] constituent une juste appréciation du dommage corporel qu’elle a subi. Il convient donc de les retenir pour procéder à l’évaluation du préjudice de celle-ci.

Au vu de l’ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par [F] [Z] sera réparé ainsi qu’il suit, étant observé qu’en application de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006, d’application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel.

Il convient en outre de rappeler qu’il y a lieu de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de placer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu.

Sur les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Sur le déficit fonctionnel temporaire

Il s’agit du préjudice résultant de l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu’à sa consolidation et correspondant notamment à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante durant cette période.

L’expert n’a pas retenu de déficit fonctionnel temporaire. La victime souligne pourtant que l’expert a souligné dans son rapport qu’elle avait dû réaliser des séances de laser et de massage de la cicatrice labiale mais également des séances de consultation d’un psychologue. Elle réclame l’allocation d’une somme de 1000 € à ce titre.

IL est donc indéniable que la victime a été atteinte dans sa qualité de vie usuelle, du fait de la dégradation de son image et des difficultés qui en sont résulté pour elle sur le plan physique (notamment du fait de la difficulté de s’alimenter après l’opération) et psychique.

Rappelant que la perte de chance a été retenue à hauteur de 50% il conviendra d’allouer à Mme [Z] au titre de ce présent poste la somme de 500 €.

Sur les souffrances endurées

Il s’agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime du jour de l’accident à la date de consolidation.

L’expert a évalué le préjudice de souffrances à 3 sur une échelle de sept degrés en tenant compte de l’intervention chirurgicale, du choc psychologique, des douleurs subies, de l’astreinte aux soins résultant de la difficulté de s’alimenter.

Rappelant que la perte de chance a été retenue à hauteur de 50% il conviendra d’allouer à Mme [Z] au titre de ce présent poste la somme de 3.000 €.

Sur le préjudice esthétique temporaire

Il s’agit de l’altération de l’apparence physique subie jusqu’à la date de consolidation.
Le préjudice esthétique temporaire est un préjudice distinct du préjudice esthétique permanent. Il en résulte que si une altération de l’apparence physique est constatée avant la date de consolidation, le préjudice esthétique temporaire de la victime doit être évalué et indemnisé de manière autonome quand bien même l’expert judiciaire aurait retenu que le préjudice esthétique définitif se confond intégralement avec le préjudice esthétique temporaire.

En l’espèce si l’expert n’a pas retenu de préjudice esthétique temporaire il a toutefois évalué à 3/7 le préjudice esthétique permanent. Il sera donc jugé que le préjudice temporaire doit être arrêté à au moins 3/7 du fait des disgrâces résultant des pansements au visage, des rougeurs.

Rappelant que la perte de chance a été retenue à hauteur de 50% il conviendra d’allouer à Mme [Z] au titre de ce présent poste la somme de 1.200 €.

Sur les préjudices extra- patrimoniaux permanents

Sur le déficit fonctionnel permanent

Il s’agit du préjudice résultant de la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours.

L’expert considère qu’après consolidation, il subsiste un déficit physiologique au taux de 2 % du fait de la perte de dynamique labiale par atteinte du muscle orbiculaire et de son sacrifice.

Cependant ce poste de préjudice permet d’indemniser non seulement l’atteinte à l’intégrité physique et psychique au sens strict, c’est-à-dire l’AIPP, mais également les douleurs physiques et psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence. Le préjudice moral ne doit donc plus faire l’objet d’une indemnisation autonome, puisqu’il est pris en compte au titre du déficit fonctionnel permanent.

C’est ainsi que les experts ne doivent pas se contenter de chiffrer le taux d’incapacité en fonction de la seule atteinte à l’intégrité physique et psychique au sens strict, mais également les douleurs physiques et psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence.

Si le médecin expert s’est limité à une évaluation du déficit fonctionnel permanent par référence au barème médical, l’indemnisation du préjudice doit par conséquence être majorée pour prendre en compte les douleurs associées à l’atteinte séquellaire et les troubles dans les conditions d’existence.

Aussi, il convient de majorer l’indemnisation du préjudice pour prendre en compte les troubles dans les conditions d’existence et les douleurs permanentes que l’expert n’indique pas avoir pris en compte dans son évaluation du fait des douleurs ressenties par la victime dans son quotidien et qui ne sont pas contestées.

Rappelant que la perte de chance a été retenue à hauteur de 50% , et compte tenu de l’âge de la victime, 56 ans révolus à la date de la consolidation, il convient de fixer la valeur du point à 2.500 € et d’accorder la somme de 2.500 €.

Sur le préjudice d’agrément

Ce poste vise exclusivement à réparer le préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs, ou encore à la gêne dans la pratique de ces mêmes activités.

L’expert a souligné qu’il existait un préjudice d’agrément. [F] [Z] produit des attestations de proches démontrant qu’elle demeure depuis les faits dans un évitement relationnel et social importants ce qui entrave nécessairement ses activités de loisirs ou sportives entraînant un contact social prolongé.

Rappelant que la perte de chance a été retenue à hauteur de 50% il conviendra d’allouer à Mme [Z] au titre de ce présent poste la somme de 1.500 €.

Sur le préjudice esthétique permanent

Il s’agit du préjudice lié aux éléments de nature à altérer l’apparence physique de la victime.

L’expert évalue le préjudice esthétique permanent à 3 sur une échelle de sept degrés, en prenant en considération la cicatrice labiale et la déformation labiale en dynamique.

Rappelant que la perte de chance a été retenue à hauteur de 50% il conviendra d’allouer à Mme [Z] au titre de ce présent poste la somme de 4.000 €.

Sur le préjudice d’anxiété

La requérante sollicite l’indemnisation de la somme de 8.000 € au titre du préjudice d’anxiété.

Le préjudice d’anxiété est indemnisable uniquement si la victime est exposée de manière certaine à un risque élevé de développer une pathologie grave en lien direct avec un comportement fautif.

En l’espèce l’expert indique qu’il existe un risque de récidive bien qu’à ce jour soit depuis près de 6 années désormais, le carcinome n’ait pas récidivé.

Selon l’expert la fréquence de la récidive de ce type de cancer dépend directement de la qualité de l’exérèse par le chirurgien qui appréhende cliniquement les limites et l’extension de la lésion.

Le Docteur [C] relève que  » l’exérèse du carcinome basocellulaire est complète mais les marges de sécurité sont minimes à gauche. La non reprise chirurgicale pour obtenir des marges carcinologiques recommandées par la réunion de concertation pluridisciplinaire expose au risque possible mais non certain, de récidive du carcinome basocellulaire « . En réponse à un dire elle précise que l’aggravation à venir demeure hypothétique, alors qu’il sera rappelé qu’à 6 ans le carcinome n’a pas récidivé.

Le risque de récidive est donc hypothétique, et il n’est pas établi que le risque de développer une récidive du carcinome demeure ici élevé. Ce critère est pourtant fondamental pour démontrer l’existence d’un préjudice d’anxiété tel que le qualifie la jurisprudence.

En conséquence le préjudice d’anxiété n’apparaît pas constitué.

Compte tenu de ce qui précède, la réparation du préjudice corporel de [F] [Z] s’élève à :

Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Déficit fonctionnel temporaire: 500 €

Souffrances endurées: 3.000 €

Préjudice esthétique temporaire: 1.200 €

Préjudices extra-patrimoniaux permanents

Déficit fonctionnel permanent: 2.500 €

Préjudice d’agrément: 1.500 €

Préjudice esthétique permanent: 4.000 €

Sur l’indemnité pour frais exposés pour assurer sa défense

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

L’équité commande d’accorder à Madame [Z] la somme de 2.800 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

L’article 514 du code de procédure civile (Décr. no 2019-1333 du 11 déc. 2019, art. 3-2o, en vigueur le 1er janv. 2020) dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [W] [Y] sera condamnée aux dépens en ce compris les frais d’expertise médicale.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi

DIT que le Docteur [W] [Y] a commis une faute médicale occasionnant une perte de chance de 50% des préjudices subis par [O] [Z] du fait du retard de diagnostic d’un carcinome basocellulaire ;

CONDAMNE [W] [Y] à payer à [O] [Z] les sommes suivantes à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice corporel, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement :

Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Déficit fonctionnel temporaire: 500 €

Souffrances endurées: 3.000 €

Préjudice esthétique temporaire: 1.200 €

Préjudices extra-patrimoniaux permanents

Déficit fonctionnel permanent: 2.500 €

Préjudice d’agrément: 1.500 €

Préjudice esthétique permanent: 4.000 €

CONDAMNE [W] [Y] à payer à [F] [Z] la somme de 2.800 € à titre d’indemnité pour frais de défense par application de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNE [W] [Y] aux dépens en ce compris les frais d’expertise médicale judiciaire

CONSTATE que l’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par la chambre généraliste B du tribunal judiciaire d’Aix en Provence, la minute étant signée par Mme TIXEIRE, vice-présidente, et Mme PECOURT, greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT