TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

JUGEMENT DU :

22 Octobre 2026

RÔLE :
N° RG 22/02107
N° Portalis DBW2-W-B7G-LJQM

AFFAIRE :

[V] [K]

C/

S.A. [D]

GROSSE(S)délivrée(s)
le
à
la SCP MONIER – MANENT
Me Virgile REYNAUD

COPIE(S)délivrée(s)
le
à
la SCP MONIER – MANENT
Me Virgile REYNAUD

N°
2026
CH GÉNÉRALISTE B

DEMANDEUR

Monsieur [V] [K]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Virgile REYNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

SA [D] ASSURANCES,
immatriculée au RCS d’[Localité 3] sous le n°330 598 616, dont le siège social est sis [Adresse 2] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

représentée par Maître Muriel MANENT de la SCP MONIER – MANENT, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

CPAM DES BOUCHES DU RHONE,
dont le siège social est sis [Adresse 3]

Non représentée par avocat

Mutuelle [O],
dont le siège social est sis [Adresse 4]

Non représentée par avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Madame TIXEIRE Anne, Vice-Présidente
Statuant à juge unique

A assisté aux débats : Madame Nathalie Millet, Greffière et Madame PECOURT Marie, Greffière lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS

A l’audience publique du 17 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Octobre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame TIXEIRE Anne, Vice-Présidente
assistée de Madame PECOURT Marie, Greffière

FAITS ET PROCEDURE

Le 14 septembre 2021 à 6h15 alors qu’il se rendait à son travail Monsieur [V] [K] a été victime d’un accident de la circulation sur le CD6 lequel est constitué d’une double voie, direction [Localité 4] sur la commune de [Localité 5].

Il était conducteur de son véhicule SEAT IBIZA et effectuait le dépassement d’un véhicule par la voie de gauche lorsqu’il a percuté un véhicule en panne qui se trouvait sur ladite voie, véhicule assuré auprès de la SA [D] ASSURANCES.

Le certificat médical initial de la victime établi par le docteur [H] médecin urgentiste au centre hospitalier du Pays d'[Localité 6] relevait une contusion thoracique et abdominale.

Par exploits des 27 avril 2022 Monsieur [K] a fait assigner la société [D] aux fins d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices corporels et la CPAM des Bouches du Rhône aux fins de déclaration de jugement commun.

Par jugement en date du 11 avril 2024 la présente juridiction a :
– Dit que Monsieur [K] n’a commis aucune faute de nature à exclure ou réduire son droit à indemnisation et condamné la SA [D] ASSURANCES à l’indemniser des conséquences dommageables de l’accident,
– A ordonné une expertise de la victime avant dire droit confiée au Docteur [R]
– [Localité 7] à Monsieur [K] une provision de 1000 € à valoir sur la réparation de ses préjudices.
L’expert déposait son rapport définitif le 22 juin 2025. Ses conclusions médico légales étaient les suivantes :
– ATAP du 14/09/2021 au 21/10/2021
– DFTP classe I du 14/09/2021 au 21/10/2021
– DFTP classe II du 22/10/2021 au 14/032/2022
– Consolidation le 14/03/2022
– Déficit fonctionnel permanent 2%
– Souffrances endurées 2/7.

En ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 29/07/2025 [V] [K] demande la réparation de son préjudice et de condamner [D] ASSURANCES avec le bénéfice de l’exécution provisoire à lui payer les sommes suivantes:

Préjudices patrimoniaux temporaires

Frais divers 540€
Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Déficit fonctionnel temporaire 742.50 €
Souffrances endurées 4.500 €

Préjudices extra-patrimoniaux permanents

Déficit fonctionnel permanent 3.700 €

Il sollicite le doublement des intérêts légaux à compter du 15/06/2022 depuis la date d’expiration de l’offre outre la somme de 4.000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 03/10/2025, [D] ASSURANCES conclut à la réduction significative des sommes à accorder à [V] [K]. Elle s’oppose à la demande au titre de l’article 700 du CPC.

La CPAM DES BOUCHES-DU-RHÔNE régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat. Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l’article 474 du Code de Procédure Civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 06/10/2025 avec effet différé au 03/09/2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la réparation du préjudice

Les conclusions de l’expert admises par les parties qui reposent sur un examen complet, attentif et sérieux de l’ensemble des préjudices de [V] [K] constituent une juste appréciation du dommage corporel qu’il a subi. Il convient donc de les retenir pour procéder à l’évaluation du préjudice de celui-ci.

Au vu de l’ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par [V] [K] sera réparé ainsi qu’il suit, étant observé qu’en application de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006, d’application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel.
L’indemnisation par capitalisation doit prendre en compte l’espérance de vie actualisée avec un taux d’intérêt pertinent eu égard à l’évolution du loyer de l’argent.

Il convient en outre de rappeler qu’il y a lieu de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de placer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu.

Sur les préjudices patrimoniaux temporaires

Sur les frais divers (frais de médecin conseil)

[V] [K] justifie avoir exposé la somme de 540 € au titre de frais d’assistance à l’expertise par un médecin. La demande non contestée sera accueillie.

Sur les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Sur le déficit fonctionnel temporaire

Il s’agit du préjudice résultant de l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu’à sa consolidation et correspondant notamment à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante durant cette période.

L’expert a retenu:
– DFTP classe I du 14/09/2021 au 21/10/2021
– DFTP classe II du 22/10/2021 au 14/032/2022

Le déficit fonctionnel temporaire total sera indemnisé tel que sollicité par la victime pour ne pas méconnaître l’objet du litige soit :
– DFTP 25% 337,50 €
– DFTP 10% : 405 €

Soit un total de 742,50 €

Sur les souffrances endurées

Il s’agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime du jour de l’accident à la date de consolidation.
L’expert a évalué le préjudice de souffrances à 2 sur une échelle de sept degrés en tenant compte de l’astreinte aux soins, des séances de rééducation et du choc émotionnel.

Il sera alloué à [V] [K] la somme de 4.000 €.

Sur les préjudices extra- patrimoniaux permanents

Sur le déficit fonctionnel permanent

Il s’agit du préjudice résultant de la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours.

L’expert considère qu’après consolidation, il subsiste un déficit physiologique au taux de 2 % du fait des rachialgies cervico-lombaires séquellaires.

Ce poste de préjudice permet donc d’indemniser non seulement l’atteinte à l’intégrité physique et psychique au sens strict, c’est-à-dire l’AIPP, mais également les douleurs physiques et psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence. Le préjudice moral ne doit donc plus faire l’objet d’une indemnisation autonome, puisqu’il est pris en compte au titre du déficit fonctionnel permanent.

Compte tenu de l’âge de la victime, 52 ans révolus à la date de la consolidation, il convient de fixer la valeur du point à 1.850 et d’accorder la somme de 3.700 €.

Compte tenu de ce qui précède, la réparation du préjudice corporel de [V] [K] s’élève à :

Préjudices patrimoniaux temporaires

Frais divers: 540 €

Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Déficit fonctionnel temporaire: 742,50 €

Souffrances endurées: 4.000 €

Préjudices extra-patrimoniaux permanents

Déficit fonctionnel permanent: 3.700 €

Sur les provisions déjà perçues

Il résulte des pièces du dossier que [V] [K] a déjà perçu de manière amiable par la compagnie d’assurances ou s’est vu accorder par de précédentes décisions la somme totale de 1.000 € qui sera déduite des sommes lui revenant.

Sur le doublement des intérêts au taux légal

Aux termes de l’article L 211-9 du Code des assurances quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n’est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n’a pas été entièrement quantifié, l’assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.

Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. En cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint. L’offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable.

Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.

En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s’applique.

En cas de pluralité de véhicules, et s’il y a plusieurs assureurs, l’offre est faite par l’assureur mandaté par les autres.

L’article L.211-13 du même Code dispose quant à lui que :
 » Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur.  »

Il résulte du premier de ces textes qu’une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.

Selon le second de ces textes, si l’offre n’a pas été faite dans ce délai, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge produit intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif.

Si l’assureur a présenté une offre d’indemnisation tardive, les intérêts de retard sont dus jusqu’à la date de cette offre (Civ. 2e, 22 mai 2013; Civ. 2e, 2 sept. 2016) et ils ont pour assiette le montant de celle ci (Civ. 2 16 décembre 2014, n 03 15.595).

En l’espèce ce délai s’achevait 5 mois après le dépôt du rapport d’expertise le 17 juillet 2025.

Une offre ayant été effectuée par voie de conclusions le 23/10/2025 les délais prescrits ont été respectés.

Dès lors il convient de rejeter la demande de doublement des intérêts légaux.

Sur l’indemnité pour frais exposés pour assurer sa défense

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

L’équité commande d’accorder à [V] [K] la somme de 1800 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

L’article 514 du code de procédure civile (Décr. no 2019-1333 du 11 déc. 2019, art. 3-2o, en vigueur le 1er janv. 2020) dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

[D] ASSURANCES sera condamnée aux dépens en ce compris les frais d’expertise.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi

CONDAMNE [D] ASSURANCES à payer à [V] [K] les sommes suivantes à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice corporel, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement :

Préjudices patrimoniaux temporaires

Frais divers: 540 €

Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Déficit fonctionnel temporaire: 742,50 €

Souffrances endurées: 4.000 €

Préjudices extra-patrimoniaux permanents

Déficit fonctionnel permanent: 3.700 €

DIT que de ces sommes il convient de déduire les provisions déjà perçues ou précédemment accordées, d’un montant de 1.000 €

CONDAMNE [D] ASSURANCES à payer à [V] [K] la somme de 1800 € à titre d’indemnité pour frais de défense par application de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE [D] ASSURANCES aux dépens en ce compris les frais d’expertise.

CONSTATE que l’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par la chambre généraliste B du tribunal judiciaire d’Aix en Provence, la minute étant signée par Mme TIXEIRE, vice-présidente, et Mme PECOURT, greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT