ORDONNANCE DU: 21 OCTOBRE 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00097 – N° Portalis DBX7-W-B7K-DWTR
AFFAIRE : S.C.I. SYNTONIE C/ [E] [T]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE

ORDONNANCE DE REFERE:

Minute n°

copie exécutoire délivrée
le
à S.C.I. SYNTONIE

copie certifiée conforme délivrée le
à S.C.I. SYNTONIE
PRÉSIDENT : Dominique BOURGOIS, magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection,

GREFFIER : Emilie THOMAS

QUALIFICATION :
– réputée contradictoire
– prononcé par mise à disposition au Greffe
– susceptible d’appel dans le délai de quinze jours

DÉBATS : Audience publique du 16 Septembre 2026

SAISINE : Assignation en référé en date du 22 Mai 2026

DEMANDERESSE :

S.C.I. SYNTONIE, domiciliée : chez M. Mme [C], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par [G] [C], gérante

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [T], demeurant [Adresse 2]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Selon un contrat conclu le 30 avril 2016, Monsieur [J] [X] a donné à bail d’habitation à Monsieur [E] [T] un logement situé [Adresse 3], appartement n°3 à [Localité 1] moyennant le versement mensuel d’un loyer d’un montant de 419 euros en ce compris une provision pour charges de 59 euros.

Par acte daté du 30 mars 2018, la S.C.I SYNTONIE a acquis le bien immobilier considéré et s’est trouvée subrogée dans les droits de Monsieur [X].

Des loyers demeurant impayés, par acte du 27 février 2026, la SCI SYNTONIE a fait délivrer à Monsieur [E] [T] un commandement de payer les loyers et de justifier d’une assurance locative, qui visait la clause résolutoire du bail.

Les causes du commandement de payer n’ayant pas été soldées dans le délai imparti et Monsieur [E] [T] n’ayant fait aucune proposition d’apurement de sa dette locative, la SCI SYNTONIE, par acte daté du 22 mai 2026, a assigné en référé Monsieur [T] pour comparaître devant le Juge des Contentieux de la Protection (JCP) du tribunal judiciaire de LIBOURNE aux fins de :

– CONSTATER que le bail se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges ;

– ORDONNER, en conséquence, l’expulsion de Monsieur [E] [T] et de tout occupant de son chef et ses biens, du logement situé [Adresse 4] à [Localité 1], si nécessaire avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

– CONDAMNER Monsieur [E] [T] à payer, à titre provisionnel, la somme de 2 539,80 euros représentant les loyers et charges impayés à la date de l’assignation, à parfaire des loyers et charges échus et impayés postérieurement, selon décompte qui sera produit ;

– CONDAMNER Monsieur [E] [T] à payer une indemnité mensuelle d’occupation fixée provisoirement au montant du dernier loyer et charges, indexable tout comme le loyer, jusqu’au départ effectif des lieux de tous occupants ;

– CONDAMNER Monsieur [E] [T] à payer la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile (CPC) ;

– CONDAMNER Monsieur [E] [T] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et du timbre fiscal de 50 euros prévu par l’article 1635 bis du Code Général des Impôts ;

La juridiction n’a pas été destinataire du diagnostic social et financier.

L’affaire a été retenue et évoquée à l’audience du 16 septembre 2026.

Le jour de l’audience, la SCI SYNTONIE était représentée par sa gérante.

Monsieur [E] [T] n’a pas comparu et n’était pas représenté.

La SCI SYNTONIE a précisé que les seuls paiements reçus datent d’octobre 2024 et de mars 2026 et a actualisé sa créance à la somme de 4 691,80 euros, arrêtée à la date du 15 septembre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 21 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 834 du Code de Procédure Civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Sur l’action

L’article 7 ( g) de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le locataire est obligé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire, et d’en justifier chaque année ( …)

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Par ailleurs, l’article 24 ( I, II, III) de la loi du 6 juillet 1989 précise que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce le contrat de location signé par les parties le 30 avril 2016 mentionne un délai de deux mois pour le commandement de payer.

A peine de nullité le commandement de payer doit contenir notamment :

– la mention que le locataire dispose d’un délai de deux mois pour payer sa dette ;

– le montant mensuel du loyer et des charges ;

– le décompte de la dette ;

– l’avertissement qu’à défaut de payer ou de solliciter des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion (…)

A peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience (…)

En l’espèce, le commandement de payer qui comportait l’ensemble des mentions obligatoires, à peine de nullité, a été signifié à l’adresse figurant au contrat de bail de Monsieur [E] [T] et n’a fait l’objet d’aucune contestation des sommes réclamées, ni dans le principe ni dans le montant.

La CCAPEX a été saisie le 9 mars 2026, soit au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation qui a été notifiée à la préfecture de la Gironde le 29 mai 2026 soit au moins six semaines avant la date de l’audience.

Partant l’action sera déclarée régulière, recevable et bien fondée.

Sur la clause résolutoire

Le commandement de payer, daté du 27 février 2026, qui visait la clause résolutoire du bail donnait deux mois à Monsieur [E] [T] pour régulariser la situation ou faire une proposition d’apurement de la dette locative et un mois pour justifier de l’assurance locative.

Ce commandement est resté infructueux dans ses dispositions, de sorte que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail étaient réunies à la date du 28 mars 2026 pour défaut d’assurance des lieux loués.

A compter de cette date Monsieur [E] [T] est devenu occupant sans droit ni titre du logement situé [Adresse 4] à [Localité 1].

Dès lors, il y aura lieu de constater la résiliation de plein droit du contrat de bail par le jeu de la clause résolutoire du bail aux torts exclusifs du locataire pour défaut de production de l’assurance locative

Sur l’expulsion

Monsieur [E] [T] n’a pas contesté la dette locative ni dans son principe ni dans son montant et n’a fait aucune proposition d’apurement.

En outre, Monsieur [E] [T] s’est montré particulièrement défaillant dans le paiement des loyers et charges en ne réglant que 3 fois le loyer sur une période de deux ans.

En l’espèce, la juridiction ne dispose d’aucune information sur la situation économique et financière de Monsieur [T] et le paiement des loyers n’a pas repris avant l’audience de sorte qu’aucun délai de paiement ne peut lui être accordé.

Par conséquent, il sera ordonné à Monsieur [E] [T] de quitter volontairement le logement situé [Adresse 4] à [Localité 1].

A défaut de départ volontaire, il sera ordonné l’expulsion de Monsieur [E] [T] et de tout occupant de son chef et ses biens, si nécessaire avec le concours de la force publique et d’un serrurier à l’issue du délai de deux mois d’un commandement de quitter les lieux resté sans effet.

Le sort des meubles sera réglé selon les dispositions de l’article L 433-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Sur l’indemnité d’occupation

A compter du 28 mars 2026, Monsieur [E] [T] devenu occupant sans droit ni titre du logement situé [Adresse 4] à LIBOURNE ( 33500) sera condamné à compter de cette date et jusqu’au départ effectif des lieux constaté par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, à payer à la SCI SYNTONIE une indemnité mensuelle d’occupation dont le montant sera égal à celui du dernier loyer et charges, soit 430,40 euros, qui sera indexée selon les conditions du bail s’il s’était poursuivi normalement et réglée selon les termes prévus au contrat de location.

Sur la condamnation au paiement

Selon l’article 7 (a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Selon le dernier décompte produit, au jour de l’audience Monsieur [E] [T] restait redevable de la somme de 4 691,80 euros au titre des loyers et charges impayés, arrêtée au 15 septembre 2026.

La dette n’étant pas contestée, Monsieur [E] [T] sera condamné à payer à la SCI SYNTONIE la somme de 4 691,80 euros, à parfaire selon décompte actualisé, qui sera majorée des intérêts de droit à compter du 27 février 2026, date du commandement de payer et à compter de l’assignation pour le surplus.

Sur les demandes annexes

La SCI SYNTONIE ayant dû exposer des frais pour faire valoir ses droits, Monsieur [E] [T] sera condamné à lui payer la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Partie succombante, Monsieur [E] [T] sera condamné aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation et le timbre fiscal de 50 euros.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal judiciaire de LIBOURNE, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;

DECLARE recevable et régulière l’action intentée par la S.C.I SYNTONIE à l’encontre de Monsieur [E] [T] en exécution du contrat de location conclu le 30 avril 2016 pour le logement situé [Adresse 4] à [Localité 1] :

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail sont réunies à la date du 28 mars 2026 et qu’à partir de cette date le contrat de location se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire ;

DIT qu’à la date du 28 mars 2026, Monsieur [E] [T] est devenu occupant sans droit ni titre du logement situé [Adresse 4] à [Localité 1] :

ORDONNE, en conséquence, à Monsieur [E] [T] de quitter volontairement les lieux ;

ORDONNE, à défaut, l’expulsion de Monsieur [E] [T] et de tout occupant de son chef du logement situé [Adresse 4] à [Localité 1] si nécessaire avec le concours de la force publique et d’un serrurier au terme du délai de deux mois d’un commandement de quitter les lieux ;

DIT que le sort des meubles sera réglé selon les dispositions de l’article L 433-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

CONDAMNE Monsieur [E] [T] à payer à la S.C.I SYNTONIE la somme de 4 691,80 euros, à parfaire selon décompte actualisé, qui sera majorée des intérêts de droit à compter du 27 février 2026, date du commandement de payer et à compter de l’assignation pour le surplus.

CONDAMNE Monsieur [E] [T] à payer à la S.C.I SYNTONIE une indemnité mensuelle d’occupation, à compter du 28 mars 2026 et jusqu’au départ effectif des lieux constaté par la remise des clés, dont le montant sera égal à celui du dernier loyer et charges, soit 430,40 euros, qui sera indexée selon les conditions du bail s’il s’était poursuivi normalement et réglée selon les termes prévus au contrat de location;

CONDAMNE Monsieur [E] [T] à payer à la S.C.I SYNTONIE la somme de 300 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE Monsieur [E] [T] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer, le coût de l’assignation et le timbre fiscal à 50 euros ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit à titre provisoire.

LA GREFFIERE LE MAGISTRAT