JUGEMENT DU : 21 OCTOBRE 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00004 – N° Portalis DBX7-W-B7K-DT7O
AFFAIRE : S.A. BNP PARIBAS C/ [U] [C], [B] [A]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Minute n°

copie exécutoire délivrée
le
à Me GUILLAUME [Localité 1]

copie certifiée conforme délivrée
le
à Me GUILLAUME METZ
Me Florence BOYE-PONSAN
PRÉSIDENT : Dominique BOURGOIS, magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection

GREFFIER : Emilie THOMAS

QUALIFICATION :
– réputée contradictoire
– prononcé par mise à disposition au Greffe
– susceptible d’appel dans le délai d’un mois

DÉBATS : Audience publique du 16 Septembre 2026

SAISINE : Assignation en date du 05 Janvier 2026

DEMANDERESSE :

S.A. BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me GUILLAUME METZ, avocat au barreau de VERSAILLES,

DEFENDEURS :

Monsieur [U] [C], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Florence BOYE-PONSAN, avocat au barreau de LIBOURNE,

Monsieur [B] [A], demeurant [Adresse 3]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Selon une offre acceptée en date du 23 février 2022, la S.A. BNP PARIBAS a consenti à Monsieur [U] [C] un crédit étudiant d’un montant de 16 400 euros, au taux fixe de 0,89 %, remboursable en 84 mensualités, avec un différé de remboursement de 24 mois.

Le contrat de prêt souscrit par Monsieur [U] [C] a fait l’objet d’un engagement de caution par Monsieur [B] [A].

Des échéances de remboursement n’ayant pas été honorées et sans nouvelles des débiteurs, après une mise en demeure de régulariser la situation, restée sans effet, la S.A. BNP PARIBAS a prononcé la déchéance du terme en date du 15 avril 2025 et réclamé le remboursement des sommes devenues exigibles, soit 18 270,42 euros.

Par acte daté du 5 janvier 2026, la S.A. BNP PARIBAS a fait délivrer à Monsieur [U] [C] et à Monsieur [B] [A] une assignation pour comparaître devant le Juge des Contentieux de la Protection (JCP) du tribunal judiciaire de LIBOURNE aux fins de :

– JUGER la S.A. BNP PARIBAS recevable et bien fondée en sa demande ;

– CONSTATER l’exigibilité prononçée et la juger régulière ;

A titre subsidiaire

– PRONONCER la résolution judiciaire du contrat de prêt pour manquements graves de l’emprunteur à son obligation principale de remboursement ;

En conséquence

– CONDAMNER solidairement Monsieur [U] [C] et Monsieur [B] [A] et l’un d’entre eux à défaut de l’autre, à payer à la S.A.BNP PARIBAS la somme principale de 18 720,42 euros au titre du solde débiteur du prêt étudiant numéroté 61774750 avec intérêts aux taux contractuel de 0,89% l’an à compter du 15 avril 2025, date de la mise en demeure, et jusqu’au complet paiement ;

– CONDAMNER Monsieur [U] [C] et Monsieur [B] [A] sous la même solidarité, à payer à la S.A.BNP PARIBAS la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile (CPC) ;
– CONDAMNER Monsieur [U] [C] et Monsieur [B] [A] sous la même solidarité aux dépens.

Après renvoi, l’affaire a été retenue et évoquée à l’audience du 16 septembre 2026.

Le jour de l’audience la S.A. BNP PARIBAS était régulièrement représentée.

Monsieur [U] [C] n’a pas comparu mais était représenté alors que Monsieur [A] n’a pas comparu et n’était pas représenté.

La S.A. BNP PARIBAS a rappelé que le premier incident de remboursement non régularisé datait du 10 avril 2024 et qu’un accord de paiement avait été passé entre les parties à raison de 100 euros pendant 23 mensualités et le solde à la vingt quatrième échéance.

Monsieur [U] [C] a confirmé cette disposition et les parties ont demandé l’homologation de leur accord.

La décision a été mise en délibéré au 21 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité

Selon l’article R 312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur, doivent être formées dans ls deux ans de l’évènement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet évènement est notamment caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce Monsieur [U] [C] a conclu un contrat de prêt étudiant avec la S.A. BNP PARIBAS pour lequel il a été défaillant dans le paiement régulier des échéances et le premier incident de paiement non régularisé a été fixé, selon décompte, au 10 avril 2024.

Les relances et mises en demeure sont restées sans effet, de sorte que la déchéance du terme a été prononcée le 15 avril 2025 par courrier recommandé avec accusé de réception.

En conséquence, l’action qui a été engagée dans le délai prescrit sera déclarée régulière et recevable.

Par ailleurs, la mise en demeure donnait un délai raisonnable aux co-obligés pour régulariser la situation et les informait du risque de déchéance du terme avec l’exigibilité des sommes dues.

Dès lors, il y aura lieu de déclarer réguliers le prononcé de la déchéance du terme et l’exigibilité des sommes dues.

Sur le paiement des sommes dues

L’article L 312-16 du Code de la consommation prévoit que le prêteur, avant de proposer un crédit à l’emprunteur, doit consulter le FICP et vérifier la solvabilité de l’emprunteur.

En l’espèce, dans sa phase pré-contractuelle, le prêteur n’a pas justifié de la consultation du FICP lors de sa conclusion en infraction aux dispositions de l’article L 312-16 précité.

A cet égard, la sanction prononcée pour ce manquement du prêteur est la déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts.

Dès lors qu’il s’agit d’un manquement substantiel, nonobstant la garantie apportée par le cautionnement, il y aura lieu de prononcer la déchéance du droit aux intérêts.

Par ailleurs, la jurisprudence constante considère que la déchéance du droit aux intérêts entraîne l’exclusion de l’indemnité légale de 8% du montant des sommes dues.

En conséquence, il conviendra de replacer les parties dans la situation dans laquelle elles se trouvaient lors de la conclusion du contrat de prêt et de dire que les sommes versées par Monsieur [U] [C] viendront en déduction du capital emprunté, soit la somme de 16 400 euros.

Selon l’article 1343-5 du Code Civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Acet égard, le jour de l’audience, les parties ont rapporté qu’un accord était intervenu entre elles et que Monsieur [U] [C] réglerait sa dette à raison de 23 mensualités d’un montant de 100 euros et d’une vingt quatrième échéance qui solderait la dette.
En conséquence, Monsieur [U] [C] sera condamné à payer à la S.A BNP PARIBAS le montant du capital emprunté, soit 16 400 euros, diminué des sommes versées postérieurement et majoré des intérêts au taux contractuel à compter de la signification de la présente décision.

En outre, la S.A. BNP PARIBAS et Monsieur [U] [C] ayant conclu un accord d’apurement de la dette à raison de versements mensuels d’un montant de 100 euros pendant 23 mois et le solde à la vingt quatrième mensualité, il y aura lieu d’homologuer cet accord.

Les réglements prendront effet à compter de la signification de la présente décision.

Sur les demandes accessoires

La S.A BNP PARIBAS a dû exposer des frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, Monsieur [U] [C] et Monsieur [A] en sa qualité de caution, seront solidairement condamnés à lui payer la somme de 400 euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC.

Monsieur [U] [C] qui succombe et Monsieur [A], caution, supporteront les dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

Il conviendra de rappeler les dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile, concernant les décisions rendues en première instance qui sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que le juge en décide autrement s’il estime que cette exécution provisoire de droit est incompatible avec la nature de l’affaire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de LIBOURNE statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DECLARE régulière, recevable et bien fondée l’action intentée par la S.A. BNP PARIBAS à l’encontre de Monsieur [U] [C] emprunteur et de Monsieur [B] [A], caution, en exécution du prêt étudiant numéroté 61774750 conclu entre eux le 23 février 2022 ;

CONSTATE la régularité du prononcé de la déchéance du terme et l’exigibilité des sommes dues

CONSTATE que la consultation annuelle obligatoire du FICP n’a pas été produite par le prêteur ;

DECHOIT en conséquence, la S.A. BNP PARIBAS du droit aux intérêts sur le contrat de crédit conclu avec Monsieur [U] [C] ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [U] [C] et Monsieur [B] [A] à rembourser à la S.A BNP PARIBAS le montant du capital emprunté, soit 16 400 euros, diminué des sommes versées postérieurement et majoré des intérêts au taux contractuel à compter de la signification de la présente décision ;

HOMOLOGUE l’accord passé entre les parties ;

DIT que Monsieur [U] [C] s’acquittera de sa dette, dans le délai maximal de 24 mois à compter de la signification de la présente décision, à raison de versements mensuels de 100 euros pendant 23 mensualités et le solde à la vingt quatrième échéance ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [U] [C] et Monsieur [B] [A] en sa qualité de caution, à payer à la S.A BNP PARIBAS la somme de 400 euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC;

CONDAMNE solidairement Monsieur [U] [C] et Monsieur [B] [A], en sa qualité de caution, aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

LA GREFFIERE LE MAGISTRAT