TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG : N° RG 26/00308 – N° Portalis DBW5-W-B7K-JWE4
Minute N°

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 21 Octobre 2026

Nous, Claire ACHARIAN, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN

Assistée de Véronique ACCARD, Greffier

Tenant audience publique de RÉFÉRÉ

ENTRE
DEMANDEUR(S)

Monsieur [V] [N]
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026001554 du 09/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représenté par Me Marion AUDAS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 106

ET
DÉFENDEUR(S)

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée

Monsieur [O] [U], demeurant [Adresse 3] à [Localité 1], [Adresse 4]
représenté par Me Delphine TOUBIANAH, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 105, substituée par Me DUPAS, avocat au barreau de caen

Madame [G] [C], demeurant [Adresse 3] à [Localité 1], [Adresse 4]
représentée par Me Delphine TOUBIANAH, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 105 substituée par Me DUPAS, avocat au barreau de caen

LE

COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à

Me Marion AUDAS – 106, Me Delphine TOUBIANAH – 105

EXPÉDITIONS à
DEBATS

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 25 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre puis 21 octobre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE

Vu les assignations délivrées par M. [V] [N] les 21 et 29 avril 2026 à la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados (la caisse), Mme [G] [C] et M. [O] [U] ;
A l’audience du 25 juin 2026, M. [V] [N], représenté par son conseil, sollicite la désignation d’un expert judiciaire avec pour mission principale de constater et évaluer les préjudices consécutifs à l’absence d’information par Mme [C] et M. [U] sur le fait qu’il était atteint d’hépatite B depuis 2019. Il demande également la condamnation des défendeurs à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En réponse, Mme [C] et M. [U], par l’intermédiaire de leur conseil, formulent les protestations et réserves d’usage s’opposent à leur condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement assignée, la caisse est absente et non représentée.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise

En application de l’article 145 du code de procédure civile s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il est admis que les dispositions de l’article 146 du même code, prévoyant qu’aucune mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve, ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi, comme en l’espèce, avant tout procès au fond, d’une demande d’expertise.

En l’espèce, il ressort du dossier médical de M. [N], sous la mention d’une consultation au centre hospitalier universitaire de [Localité 1] en date du 7 février 2025, les mentions suivantes : « découverte d’une hépatite B chronique sur bio. […] En regardant dans le dossier, sérologie positive avec marqueur semblable en 2019. »

Or, le dossier médical démontre en outre que, sur prescription de Mme [C], un bilan sanguin a été réalisé le 11 septembre 2019 sur la personne de M. [N] et montrait un résultat positif à la sérologie de l’hépatite B laquelle n’a pas donné lieu à prise en charge.

M. [U] ne conteste pas avoir été le médecin de M. [N] à compter de 2020 et être susceptible d’engager également sa responsabilité.

Les défendeurs ne s’opposent pas formellement à la demande d’expertise, et la caisse, étant absente à l’audience, n’est pas en mesure de s’y opposer.

En raison de l’impossibilité à ce stade de tendre vers un accord amiable, et de déterminer précisément si Mme [C] et M. [U] ont commis une faute ayant contribué aux dommages subis par M. [V] [N], la demande d’expertise judiciaire n’apparaît manifestement pas infondée et il y sera en conséquence fait droit dans les termes du dispositif de la présente décision.

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

M.[V] [N], demandeur à la mesure d’expertise, sera condamné aux dépens de la présente procédure.

Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale et condamné aux dépens, M. [N] sera débouté de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Au principal,

RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront, mais, dès à présent,

ORDONNONS une mesure d’expertise et désignons pour y procéder M. [Z] [X], expert près la cour d’appel de Paris, demeurant Hôpital Avicenne, [Adresse 5], lequel aura pour mission de :

1°) Se faire communiquer par les demandeurs ou par un tiers avec leur accord l’intégralité du dossier médical et tous documents utiles à l’exercice de sa mission,

2°) Convoquer les parties et leurs conseils,

3°) Décrire les lésions et séquelles directement imputables à l’absence d’information sur son état de santé subies par M. [V] [N] dont la sérologie objectivait dès le 11 septembre 2019 une hépatite B pour laquelle il n’a été pris en charge qu’en mars 2025,

4°) Déterminer si les actes, soins et interventions effectués tant par Mme [C] que M. [U] ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale et, dans la négative, analyser de façon précise et motivée la nature des erreurs, imprudences, manques de précaution, négligences, maladresses ou autres défaillances qui peuvent être relevées à l’égard de chacun distinctement,

5°) Préciser le cas échéant si tant Mme [G] [C] que M. [O] [U] ont commis une faute qui serait en lien avec la survenue des dommages,

6°) Se faire communiquer le relevé des débours de l’organisme social de la victime et indiquer si les frais qui y sont inclus sont bien en relation directe, certaine et exclusive avec les fautes en cause,

7°) Fixer la date de consolidation de l’état de santé de M. [N], définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l’origine des dommages,

AU TITRE DES PREJUDICES PATRIMONIAUX

A) Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation :
Dépense de santé actuelle
– Donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n’auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par les tiers payeurs, en précisant, le cas échéant, si le coût ou le surcoût de tels frais se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessités par l’état de santé de la victime, et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages,
Frais divers
– Donner son avis sur d’éventuels besoins ou dépenses, tels que notamment des frais de garde d’enfants, de soins ménagers, d’assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante, ou encore des frais d’adaptation temporaire, soit d’un véhicule, soit d’un logement, en les qualifiant et le cas échéant, en indiquant si ceux-ci sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages,
Perte de gains professionnels actuels
– Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique, avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages,

B) Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation :
Dépenses de santé futures
– Donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé futures, y compris des frais de prothèse ou d’appareillage, en précisant s’il s’agit de frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels, mais médicalement prévisibles et rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après consolidation,
Frais de logement adapté
– Donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap,
Frais de véhicule adapté
– Donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d’adaptation,
Assistance par tierce personne
– Donner son avis sur la nécessité d’éventuelles dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s’il s’agit d’un besoin définitif,
Perte de gains professionnels futurs
– Indiquer, si en raison de l’incapacité permanente dont la victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir une perte ou une diminution des gains ou des revenus résultant de son activité professionnelle, du fait soit d’une perte de son emploi, soit d’une obligation d’exercer son activité professionnelle à temps partiel,
Incidence professionnelle
Indiquer, si en raison de l’incapacité permanente dont la victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir des préjudices touchant à son activité professionnelle autres que celui résultant de la perte de revenus liée à l’invalidité permanente,AU TITRE DES PREJUDICES EXTRA PATRIMONIAUX

A) Au titre des préjudices extra patrimoniaux temporaires avant consolidation :
Déficit fonctionnel temporaire
– Indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature,

Souffrances endurées
– Décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l’origine des dommages jusqu’à la consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle d’un à sept degrés,
Préjudice esthétique temporaire
– Décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle d’un à sept degrés.
B) Au titre des préjudices extra patrimoniaux permanents après consolidation :
Déficit fonctionnel permanent
– Indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions, en évaluer l’importance et au besoin en chiffrer le taux,
Préjudice d’agrément
– Donner son avis sur l’existence d’un préjudice d’agrément résultant de l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive de loisir,
Préjudice esthétique permanent
– Décrire la nature et l’importance du préjudice esthétique subi définitivement après la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle d’un à sept degrés,
Préjudice sexuel et préjudice d’établissement
– Indiquer s’il existe ou existera un préjudice sexuel, de procréation ou d’établissement,
– Dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration,
– Dans l’affirmative, fournir à la juridiction, toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé.

RAPPELONS que l’article 276 du code de procédure civile dispose que lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qui ont été présentées antérieurement, l’expert étant fondé le cas échéant à ne pas tenir compte des observations écrites qui n’auraient pas été reprises par les parties ;

RAPPELONS qu’en application de l’article 276 du code de procédure civile, l’expert peut remettre son rapport lorsque les parties n’ont pas produit, dans les délais impartis par l’expert, les pièces demandées ou leurs observations ;

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre le concours d’un sapiteur ;

DISONS que l’expert désigné déposera, après un pré-rapport adressé aux parties avec un délai de six semaines pour leurs réponses éventuelles, son rapport écrit, en double exemplaire, au greffe du tribunal judiciaire de CAEN dans les HUIT MOIS de l’avis de versement de la consignation, et au plus tard avant le 21juillet 2027, terme de rigueur ;

RAPPELONS qu’en application des dispositions de l’article 282 al 5 du code de procédure civile, l’expert devra lors du dépôt de son rapport accompagner celui-ci de sa demande de rémunération et avoir adressé celle-ci aux parties afin de justifier par tout moyen la date d’accomplissement de cette formalité ;

DISONS que M. [V] [N], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale suivant décision du 9 mars 2026 se dispensé du versement d’une consignation à valoir sur les frais et honoraires de l’expert ;

INDIQUONS que l’expert procédera à sa mission dès réception de la présente décision ;
COMMETTONS, pour suivre les opérations d’expertise, le magistrat chargé du contrôle des expertises ;

DISONS que l’expert sera remplacé sur simple requête des parties en cas de refus ou d’empêchement de celui-ci par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;

DISONS qu’en cas de difficultés faisant obstacle à l’accomplissement de sa mission ou si une extension s’avérait nécessaire, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;

CONDAMNONS M. [V] [N] aux dépens de la présente instance ;

DEBOUTONS M. [N] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que cette décision est de droit exécutoire par provision ;

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier,

La greffière, La première vice-présidente,

Véronique ACCARD Claire ACHARIAN