TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
CHARLEVILLE-MEZIERES
POLE SOCIAL
[O] [Q], [G], [P] [M]
c/
CPAM DES ARDENNES
Dossier
N° RG 24/00030 – N° Portalis DBWT-W-B7I-EMSC

Minute n° 26 /

JUGEMENT DU POLE SOCIAL

du 21 octobre 2026
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Grosse délivrée le :

à :

Copie(s) délivrée(s) le :

à :
– M. [O] [M]
– Me David MEUNIER
– CPAM des Ardennes

Appel du :
DEMANDEUR :

Monsieur [O] [M]
178 Rue Jean Jaurès
08700 NOUZONVILLE
Représenté par Maître David MEUNIER, avocat au barreau des Ardennes, comparant,

DÉFENDEUR :

CPAM DES ARDENNES
Service juridique
14 avenue Georges Corneau
08101 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Représentée par Madame [L] [A], audiencier, munie d’un pouvoir, comparante,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Manon BODET
Assesseur employeur : Sébastien LAUNAY
Assesseur salarié : Eric BILLY
Greffier : Mélanie THIOLIERE

PROCEDURE:

Débats à l’audience publique du 10 septembre 2026.

Le tribunal a rendu, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 et 453 du Code de Procédure Civile à la date du 21 octobre 2026, le jugement dont la teneur suit.

EXPOSE DU LITIGE

Le 13 juin 2023, Monsieur [O] [M], forestier, a adressé à la caisse primaire d’assurance maladie des Ardennes (ci-après CPAM) une demande de pension d’invalidité.

Le 19 juin 2023, la CPAM lui a notifié une décision d’octroi d’une pension d’invalidité partielle, de catégorie 1, estimant que Monsieur [O] [M] présentait un état d’invalidité réduisant des 2/3 au moins sa capacité de travail ou de gain. Le point de départ de la pension attribuée a été fixé au 1er mars 2023.

Le 1er août 2023, Monsieur [O] [M] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable (ci-après CMRA), laquelle, par décision du 22 novembre 2023, a rejeté le recours de l’assuré.

Par courrier du 29 janvier 2024 reçue au greffe le 30 janvier 2024, Monsieur [O] [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MÉZIÈRES aux fins de contester la décision lui octroyant le bénéfice d’une pension d’invalidité partielle.

Par jugement en date du 26 février 2026, le tribunal a ordonné une mesure de consultation en cabinet et a désigné à cet effet le docteur [N] [Z].

Dans son rapport, réceptionné au greffe le 4 mai 2026, l’expert a conclu que « à la date du 13 juin 2023, Monsieur [O] [M] présentait une invalidité réduisant au moins de tiers sa capacité de travail ou de gain. » et propose qu’il soit placé en invalidité de deuxième catégorie.

L’affaire a été rappelée à l’audience du 18 mai 2026 puis renvoyée successivement à l’audience du 10 septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été plaidée.

Monsieur [O] [M], représenté par son conseil, s’en réfère à ses conclusions déposées lors de la mise en état du 22 juin 2026, sollicite :

D’homologuer le rapport du docteur [Z],De dire et juger qu’il présentait au 1er mars 2023 une invalidité réduisant au moins de deux tiers sa capacité de travail ou de gain,De dire et juger qu’il doit bénéficier d’une invalidité 2e catégorie à compter du 1er mars 2023,De condamner la CPAM des Ardennes à lui verser la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.Au soutien de ses prétentions, Monsieur [O] [M] fait notamment valoir que le rapport de la commission médicale de recours amiable n’a pas pris en compte la scintigraphie préconisée par le chirurgien alors que celui-ci indiquait que Monsieur [M] n’était pas examinable et présentait une probable aggravation de la rupture de la coiffe.

La CPAM, prise en la personne de son agent audiencier, s’en rapporte aux conclusions du docteur [Z] et sollicite l’attribution de la pension d’invalidité avec une prise d’effet au 1er mars 2023.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions déposées par les parties et reprises oralement à l’audience pour un exposé plus ample de leurs moyens et des faits de la cause.

À l’issue des débats, les parties ont été avisées que l’affaire était mise en délibéré au 21 octobre 2026, date du présent jugement.

MOTIFS DE LA DECISION

1 – Sur l’attribution d’une pension d’invalidité

Aux termes des articles L.341-1 et suivants, D.341-1, R.313-3 et R.341-2 du code de sécurité sociale et suivants, est reconnue invalide toute personne dont la capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins deux tiers à la suite d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle. L’invalidité est constatée par le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) qui en détermine la catégorie.

La pension d’invalidité a pour but de compenser la perte de salaire et est attribuée à titre provisoire. Elle peut être révisée, suspendue ou supprimée à l’initiative de la caisse.

Pour pouvoir prétendre à la pension d’invalidité, l’assuré doit être affilié à la sécurité sociale depuis au moins douze mois à partir du 1er jour du mois de l’arrêt de travail résultant de l’invalidité ou de la constatation de l’invalidité. Il doit également avoir cotisé sur la base d’une rémunération au moins égale à 2 030 fois le SMIC horaire au cours des douze mois civils précédant l’interruption de travail ou avoir travaillé au moins 600 heures au cours des douze mois précédant l’interruption de travail ou la constatation de l’état d’invalidité.

La pension d’invalidité de première catégorie est attribuée aux invalides capables d’exercer une activité rémunérée, celle de deuxième catégorie à ceux qui sont dans l’incapacité totale d’exercer une activité professionnelle quelconque et celle de troisième catégorie aux assurés absolument incapables d’exercer une profession et pour lesquels l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie quotidienne est nécessaire.

Le versement de la pension d’invalidité cesse lorsque l’âge légal de départ à la retraite est atteint. La pension de retraite se substitue alors à la pension d’invalidité à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle l’assuré atteint cet âge.

En l’espèce, dans son rapport d’expertise, le médecin consultant commis par la présente juridiction a listé l’ensemble des certificats et rapports médicaux qu’il a consultés. Il a réalisé un examen clinique et a relevé que Monsieur [O] [M] présente un syndrome sous acromial franc. Il précise que le test de la coiffe est positif à tous les tests réalisés ne le rendant pas très objectif. En effet, il constate des douleurs à la palpation de l’ensemble du moignon de l’épaule, antérieur, postérieur ou latéral. Il ressort au surplus de l’examen des mouvements actifs de l’épaule, une différence significative entre l’épaule droite et l’épaule gauche.
Ainsi il note :
« – Abduction, 90° à droite, 180° à gauche,
– Antéflexion, 90° à droite, 180° à gauche,
– Rotation externe, 15° à droite, 90° à gauche,
– Rotation interne, nulle à droite, T7 à gauche.
– La manœuvre main-tête est impossible. »

Ces éléments démontrent que Monsieur [M] présente une perte de mobilité majeure de l’épaule droite.

Au surplus, l’expert indique que Monsieur [M], s’il est orienté et cohérent, présente des difficultés pour s’exprimer et répondre aux questions qui lui sont posées dans le cadre de l’examen médical expliquant que Monsieur [M] a des difficultés de compréhension. Ces éléments sont à mettre en relation avec les éléments de personnalité de Monsieur [M] puisque celui-ci n’a aucun diplôme, et a arrêté l’école dès l’âge de 14 ans jusqu’en classe préprofessionnelles de niveau, pour exercer la profession de bûcheron.

Au regard de ces éléments, le médecin expert retient qu’à la date du 13 juin 2023, Monsieur [O] [M] justifiait d’une réduction d’au moins deux tiers de sa capacité de travail ou de gain, compte-tenu de son état général, de son âge et de ses facultés physiques et mentales ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle et concluait à une impossibilité pour Monsieur [M] de reprendre un travail manuel. Il ajoutait qu’un travail administratif serait par ailleurs difficile à réaliser.

Par ailleurs, le docteur [K] [S], dans un compte rendu médical en date du 27 novembre 2023 déclare « vu l’apparition de douleurs au niveau du membre inférieur droit, et vu que son métier est un métier dur, je pense que le handicap est réel chez ce patient qui ne pourra jamais reprendre une activité physique importante. Je pense que les séquelles sont plus importantes que mentionnés à Strasbourg. » Il ajoute au surplus « je pense qu’il faut prolonger son arrêt de travail ou le mettre en handicap et retraite précoce. » et précise que « l’évolution s’est stabilisée avec l’arrêt de son activité. »

Dès lors, il ressort de l’ensemble de ces éléments que Monsieur [M] présente une d’une réduction d’au moins deux tiers de sa capacité de travail ou de gain et qu’il n’est pas en capacité d’exercer une activité professionnelle quelconque, de tel sorte qu’il sera fait droit à la demande d’attribution d’une pension d’invalidité de 2e catégorie, avec prise d’effet au 1er mars 2023.

2 – Sur les demandes accessoires.

2.1 – Sur les dépens.

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à charge d’une autre partie.

En l’espèce, la CPAM des Ardennes, succombant à l’instance, supportera la charge des dépens de l’instance.

2.2 Sur l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, la CPAM des Ardennes, succombant à l’instance, sera condamnée à payer à Monsieur [O] [M] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DIT que Monsieur [O] [M] doit bénéficier d’une pension d’invalidité de deuxième catégorie à compter du 1er mars 2023 ;

CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie des Ardennes aux dépens ;

CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie des Ardennes à payer à Monsieur [O] [M] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal les jour, mois et an susdits, et signé par le président et la greffière.

La Greffière Le Président