Responsabilité médicale après sleeve gastrectomie : absence de faute dans l’indication et preuve d’une information complète

Sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, la responsabilité du professionnel de santé suppose une faute. La cour retient que l’indication de sleeve gastrectomie était conforme aux recommandations de la HAS : IMC requis, évaluation pluridisciplinaire, concertation et absence de contre-indication. La prise en charge n’était soumise à aucun délai contraint. Les complications ont donc été regardées comme des accidents médicaux non fautifs quant à l’indication opératoire.

L’article L. 1111-2 du code de la santé publique impose une information portant notamment sur les traitements proposés, leurs conséquences et les risques fréquents ou graves normalement prévisibles. L’article L. 4127-35 du même code exige une information loyale, claire et appropriée. Le praticien doit en établir la preuve. La cour considère cette preuve rapportée par la fiche de programmation, les documents d’information et de consentement signés, ainsi que le parcours d’information suivi par la patiente. Aucun manquement n’est retenu.

L’infirmation du jugement entraîne le rejet des demandes indemnitaires dirigées contre le praticien. La patiente, partie perdante, est condamnée aux dépens et au paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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La patiente présentait l’IMC requis et avait bénéficié d’une évaluation pluridisciplinaire avant la sleeve gastrectomie. La cour a retenu que l’indication opératoire était conforme aux recommandations de la HAS et que l’information délivrée, matérialisée par les documents signés, était suffisante. Les complications postopératoires ont été qualifiées d’accidents médicaux non fautifs, entraînant le rejet des demandes indemnitaires.

Une patiente obèse a subi une sleeve gastrectomie pratiquée par un chirurgien. Une fistule postopératoire a entraîné une péritonite, une reprise chirurgicale, un choc septique et plusieurs hospitalisations. Une première expertise avait évoqué une indication injustifiée, un retard de prise en charge et une information incomplète. Une seconde expertise a conclu à l’absence de faute dans l’indication opératoire et a qualifié les complications d’accidents médicaux non fautifs.

Le tribunal judiciaire a condamné le chirurgien à indemniser la patiente et la caisse primaire d’assurance maladie. Le chirurgien a interjeté appel. La cour relève que la patiente présentait l’IMC requis, avait bénéficié d’une évaluation pluridisciplinaire et avait signé des documents d’information et de consentement. Elle juge l’indication conforme aux recommandations de la HAS et l’information suffisante, puis infirme le jugement et rejette les demandes indemnitaires.

• Atteinte de l’IMC requis pour la chirurgie bariatrique
• Évaluation préopératoire pluridisciplinaire réalisée
• Concertation pluridisciplinaire préalable à l’intervention
• Absence de contre-indication médicale établie
• Information claire, loyale et appropriée du patient
• Documents d’information et de consentement signés

• Rapport de la seconde expertise médicale
• Comptes rendus des consultations spécialisées préopératoires
• Réunion de concertation pluridisciplinaire du 8 mars 2013
• Électrocardiogramme et épreuve fonctionnelle respiratoire
• Fiche de programmation opératoire
• Documents d’information et de consentement signés

Le chirurgien est exonéré de responsabilité et les demandes indemnitaires de la patiente et de la caisse sont rejetées. La patiente, partie perdante, supporte les dépens et doit verser une indemnité procédurale au chirurgien ; les autres intervenants ne bénéficient d’aucune indemnité au titre de l’article 700.

• Exclusion de l’indemnisation réclamée contre le chirurgien
• Absence de remboursement des débours de la caisse
• Condamnation de la patiente aux dépens
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Rejet des demandes accessoires des autres parties

À faire

• Conserver les recommandations applicables à la date des soins
• Tracer l’IMC et les éventuelles comorbidités
• Documenter chaque consultation préopératoire spécialisée
• Formaliser la concertation pluridisciplinaire dans le dossier
• Faire signer les documents d’information et de consentement

À éviter

• Se limiter à un consentement standard non personnalisé
• Omettre les consultations et examens préopératoires
• Négliger la traçabilité de la réunion pluridisciplinaire
• Présumer que la signature suffit sans information préalable
• Confondre complication médicale et faute prouvée

La responsabilité médicale fondée sur l’article L. 1142-1 du code de la santé publique

La responsabilité du professionnel de santé n’est engagée qu’en cas de faute. La cour écarte toute faute dans l’indication opératoire : l’IMC requis était atteint, une évaluation pluridisciplinaire avait été menée, une concertation avait eu lieu et aucune contre-indication n’était établie. Les complications sont ainsi qualifiées d’accidents médicaux non fautifs sur ce point.

Les critères de conformité de l’indication de chirurgie bariatrique

La cour se réfère aux recommandations HAS de janvier 2009 : indication collégiale, prise en charge pluridisciplinaire, échec préalable des traitements, information du patient, acceptation du suivi à long terme et risque opératoire acceptable. La prise en charge n’étant enfermée dans aucun délai contraint, les consultations successives et la réunion de concertation suffisent à établir la conformité du parcours.

La preuve de l’obligation d’information médicale

En application des articles L. 1111-2 et L. 4127-35 du code de la santé publique, le praticien doit délivrer une information loyale, claire et appropriée et en rapporter la preuve. La fiche de programmation, les documents d’information et de consentement signés, ainsi que le séminaire d’information, établissent une information jugée claire, compréhensible et exhaustive.

Article 804 du Code de procédure civile, Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article L. 1142-1 du Code de la santé publique, Article L. 1111-2 du Code de la santé publique, Article L. 4127-35 du Code de la santé publique, Article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale